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Déliberation - del21 2023 creation de postes
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del21 2023 creation de postes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EX À QE
CONSEIL MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le 7 juillet 2023 à 15h30
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2023
PRESENTS :
André GUIGUES 2ème adjoint
Denise GUIGUES Maire
Philippe MURTAS Conseiller municipal
Alina ORANGE Conseillère municipal
Julien PAULET Conseiller municipal
Gilles PERRIER Conseiller municipal
ABSENT AVEC PROCURATION :
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
ABSENT :
Alain BATTAGLINI 1e" adjoint
Michel BLAIN 3ème adjoint
Damien FIROUD Conseiller municipal
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents: 6
Votants : 7
N° 21/2023 - DELIBERATION RELATIVE A LA CREATION DE POSTES
Madame le Maire rappelle à l'assemblée,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
AGENT TECHNIQUE POLYVALENT 18 HEURES
Considérant la nécessité d'assurer les missions liées à la gestion de la restauration scolaire et d'agent d'entretien au sein de l'école et de la commune.
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023 EX A
CONSEIL
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
Il convient de créer un emploi non permanent dans le grade d'adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 18/35 heures dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Pour une période de 10 mois à partir du 1° septembre 2023.
De par la nature de l'emploi, l'agent contractuel recruté devra justifier de l'obtention à jour ou de l'inscription en cours à la certification HACCP.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique territorial, catégorie C.
Madame le Maire est chargée de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l'article 3, 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1,
AGENT TECHNIQUE POLYVALENT 10 HEURES
Considérant la nécessité d'assurer les missions liées à la gestion de la restauration scolaire et d'agent d'entretien au sein de l'école et de la commune.
Il convient de créer un emploi non permanent dans le grade d'adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 10/35 heures dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Pour une période de 10 mois à partir du 4 septembre 2023.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique territorial, catégorie C.
Madame le Maire est chargée de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l'article 3, 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1,
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
LE MAIRE
Denise GUIGUES
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023