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Déliberation - 11 Sollicitation de lEPFL pour acquisition fonciere centre bourg tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Sollicitation de lEPFL pour acquisition fonciere centre bourg tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Bassussarry
fr Ongi Etorri
ANNEE 2026
SEANCE PUBLIQUE
DU 27 AVRIL 2026
Délibération n°
Reçu en préfecture le 29/04/2026
DELIBERATION DU CONSE °° S'LOST ID : 064-216401000-20260427-D 2026035-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-six, le 27 avril à 19h00, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le maire,
le jeudi 23 avril 2026, conformément à l'article L2121.11 du Code général
2026035
Date de convocation : 23/04/2026
Date d'affichage : 2/04/2026
des collectivités territoriales.
Présents : M. Yannick BASSIER, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY, Philippe
ENSALES, Bernard COMBES, M. Arnaud PAVLOVSKY, Christian GARRIGUES,
Lucas MIRAMONT, Jean-Baptiste HALTY, François PERROY, Olivier PEREZ,
Michel VARNIER, Christian PERNOT.
Mmes Emmanuelle DALLET, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET,
Valérie ETCHART, Guénael LE CAM, Nathalie HARAN, Karine MONTEILLET,
Karine GASSUAN, Sophie ANDRAULT, Fabienne ROMATET-GOOS.
Absent — e - s excusé e s: Mme Carole NAZABAL (pouvoir à Mme Fleur
BEYRIS).
Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle DALLET
Nombre de conseillers en exercice : 23
O.J n°11 : Sollicitation d’intervention de l'EPFL Pays
Basque pour — Négociation et acquisition foncière
centre bourg
Nombre de présents : 22
Pouvoirs : 1
Nombre de votants : 23
Vote : 23
Pour : 23 {dont 1 pouvoir)
Abstention : 0
Contre : 0
Adopté à l'Unanimité
Rapporteur: M. Philiope ENSALES, adjoint au maire
Le secteur dit «centre bourg», cadastré AB 182, est grevé d’un
emplacement réservé n°18 inscrit au Plan Local d'Urbanisme pour
l'extension des équipements publics, dont la commune est bénéficiaire,
pour une superficie de 12 669,03 m°. À ce titre, il a été identifié comme
présentant des enjeux majeurs de maitrise foncière publique.
Situé en continuité immédiate du cœur de bourg, ce tènement est bordé
par des équipements communaux à l'Ouest (école, terrain de tennis,
cimetière) et des espaces boisés en limite Nord et Est, ce foncier est
actuellement desservi par son entrée Sud via l’ancienne place Saint
Barthélémy.
Sa localisation stratégique confère à ce site un rôle structurant pour le
développement futur de la commune. À ce titre, il appelle une réflexion
approfondie en matière de programmation et d'aménagement, au
regard notamment des besoins liés au développement communal.
Dans la perspective de conforter la centralité du bourg, la maîtrise
foncière de cette emprise, en cohérence avec la destination de
l'emplacement réservé n°18, revêt un caractère essentiel et stratégique.
Elle permettra d’anticiper et de planifier un projet d'ensemble cohérent,
répondant aux besoins de la population, notamment en matière de services, d'équipements et d'habitat. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le SO
ID : 064-216401000-20260427-D 2026035-DE
Ilest par ailleurs précisé qu’en date du 27 janvier 2026, Ta COMMUNE à
été destinataire d’un courrier l’informant de l'exercice, par les
propriétaires, du droit de délaissement portant sur l'emprise grevée par
l'emplacement réservé, conformément à l'article L. 152-2 du code de
l'urbanisme.
Aux termes de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, les
établissements publics fonciers locaux peuvent intervenir dans le cadre
des emplacements réservés prévus à l’article L. 151-41 et gérer, à la
demande de leurs collectivités, les procédures de délaissement prévues
aux articles L. 230-1 à L. 230-6.
Pour rappel l’article L230-3 du Code de l’urbanisme prévoit que la
collectivité ou le service public concerné dispose d’un délai d’un an à
compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire pour
se prononcer. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être
payé au plus tard dans un délai de deux ans à compter de cette même
réception. À défaut d'accord amiable sur le prix, le propriétaire ou la
collectivité peut saisir le juge de l’expropriation afin qu'il fixe le prix du
bien et prononce le transfert de propriété.
Dans ce contexte, afin d'anticiper l’évolution de ce secteur et de se
donner les moyens de conduire un projet d'aménagement global et
maîtrisé, la commune de BASSUSSARRY souhaite solliciter l'intervention
de l'EPFL Pays Basque pour assurer, pour son compte, la négociation,
l'acquisition et le portage foncier de ce bien.
Vu l'avis de là commission urbanisme du mardi 22 avril 2026,
Monsieur le Maire propose de délibérer sur cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE et DECIDE :
- de solliciter l'EPFL Pays Basque en vue de la négociation amiable,
de l'acquisition et du portage foncier du foncier cadastré AB 182 situé
dans le centre bourg de la commune ;
- de solliciter l'intervention de l’EPFL Pays Basque, afin qu'il agisse,
le cas échéant, pour le compte de la commune dans le cadre de la
procédure de mise en demeure d'acquérir, conformément aux
dispositions des articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
- d'autoriser l'EPFL Pays Basque, en application des articles L. 324-1
et L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme, à assurer la gestion des
procédures de délaissement et, à ce titre, à engager toute démarche
nécessaire, notamment à saisir le juge de l’expropriation et à ester en
justice en cas de défaut d'accord amiable sur le prix.
- de demander que les modalités conventionnelles lui soient
présentées, une fois celles-ci établies.
Fait à Bassussarry, le 27 avril 2026.
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