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unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - 02 28 02 2022 Compte Rendu cc Document publié le Lundi 28 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - 02 28 02 2022 Compte Rendu cc)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 1

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

COMPTE-RENDU

Séance 28 février 2022

Salle de l’Escale - Renazé

à 20h002

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

Étaient Présents :

ASTILLÉ DEROUET Loïc, titulaire

ATHÉE MARTIN-FERRÉ Nadine, titulaire BALLOTS CHAUVIN Maxime, DALIFARD Alexia, titulaires BOUCHAMPS LES CRAON GAUBERT Jean-Eudes, titulaire BRAINS SUR LES MARCHES SORIEUX Vanessa, titulaire

CHÉRANCÉ VALLÉE Jacky, titulaire

CONGRIER TISON Hervé, LÉPICIER René-Marc, titulaires COSMES COUËFFÉ Dominique, titulaire COSSÉ LE VIVIEN Christophe LANGOUËT, DOREAU Jean-Sébastien, MANCEAU Laurence, RADÉ Maurice, BÉZIER Florence, titulaires

COURBEVEILLE BANNIER Géraldine, titulaire CRAON de GUÉBRIANT Bertrand, GUIARD Philippe, PREVOSTO Dominique, LANVIERGE Quentin, MAHIER Aurélie, RAGARU Edit, titulaires

CUILLÉ HINCELIN Marie-Noëlle, titulaire DENAZÉ GOHIER Odile, titulaire

FONTAINE COUVERTE BASLÉ Jérôme, titulaire

GASTINES BERSON Christian, titulaire

LA BOISSIÈRE TESSIER Jean-Pierre, titulaire LA CHAPELLE CRAONNAISE LECOT Gérard, titulaire

LA ROË CHADELAUD Gaétan, titulaire LA ROUAUDIÈRE ROSSIGNOL Didier, suppléant LA SELLE CRAONNAISE JUGÉ Joseph, titulaire

LAUBRIÈRES BRÉHIN Colette, titulaire

LIVRÉ LA TOUCHE CHANCEREL Philippe, titulaire MÉE BAHIER Alain, titulaire

MÉRAL CHAMARET Richard, titulaire NIAFLES GENDRY Daniel, titulaire

POMMERIEUX RESTIF Vincent, titulaire

QUELAINES ST GAULT LEFÈVRE Laurent, de FARCY de PONTFARCY Christine, GENDRY Hugues, titulaires

RENAZÉ GAULTIER Patrick, BALOCHE Dorinne, PELLUAU Philippe, titulaires SENONNES BARBÉ Béatrice, titulaire

SIMPLÉ /

ST AIGNAN S/ROË PÈNE Loïc, GUILLET Vincent, titulaires ST ERBLON GAUCHER Olivier, titulaire

ST MARTIN DU LIMET BOURBON Aristide, titulaire ST MICHEL DE LA ROË GILLES Pierrick, titulaire

ST POIX /

ST QUENTIN LES ANGES GUINEHEUX Dominique, titulaire ST SATURNIN DU LIMET BEDOUET Gérard, titulaire

Étaient excusés : JULIOT Thierry (La Rouaudière), GARBE Pascale (Méral), LIVENAIS Norbert (Renazé), BEUCHER Clément (Saint-Poix)

Étaient absents : HAMARD Benoît (Craon), DESHOMMES Catherine (Cuillé), DERVAL Séverine (La Selle Craonnaise), CLAVREUL Yannick (Simplé)

Membres titulaires ayant donné pouvoir :

Pascale GARBE a donné pouvoir à Richard CHAMARET

Norbert LIVENAIS a donné pouvoir à Patrick GAULTIER

Secrétaire de Séance : Élu Hugues GENDRY, désigné en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Séance du 28 février 2022

Le vingt-huit février deux Mille Vingt-deux à Vingt Heures, les

membres de la Communauté de Communes du Pays de Craon,

légalement convoqués le 22 février 2022, se sont réunis

à la salle de l’Escale à Renazé, sous la Présidence

de M. Christophe LANGOUËT – Président

En exercice : 58

Présents : 51

Votants : 533

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

Séance du conseil communautaire du 28 février 2022

SOMMAIRE

T = sujet qui ne fait pas l’objet de délibération

N° DELIB.

2022-02 LIBELLES PAGES

I. FINANCES

18 Débat d’Orientation Budgétaire 2022 – DOB 2022 – Annexes I P.4-14 T Attributions de compensation provisoires 2022 – Question ajournée P.15 19 Budget « Panneaux photovoltaïques » – Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2022 (M4)

P.15

II. COMMUNCIATION

20 Présentation de la nouvelle Charte graphique par Sonia LOQUER, Gérante et Directrice artistique de l’agence de communication HOPOP’UP Design de Laval et d’Alexia MAUSSION, Chargée de communication à la CCPC – Confirmation du logo

P.15-16

III. MARCHÉS PUBLICS

21 Voirie – Définition du programme des travaux 2022 – Investissement/ Fonctionnement – Complément exceptionnel de l’enveloppe budgétaire 2022

P.16-17

IV. AFFAIRES GÉNÉRALES

22 Commission Appel d’Offres (CAO) de la Communauté de Communes du Pays de Craon – Modification de délégués titulaire et suppléant

P.17

23 Commission Marchés Publics de la Communauté de Communes du Pays de Craon – Modification de délégués titulaire et suppléant

P.18

V. ÉCONOMIE

24 Enquête publique – ZA « Les Rues » à Cossé-le-Vivien – Validation du projet sur la zone d’activités « Les Rues » à Cossé-le-Vivien – Annexe II

P.18-20

VI. EAU ET ASSAINISSEMENT

25 Dérogation au raccordement au réseau d’assainissement – Commune de Cossé-le-Vivien P.20-21 VII. ÉQUIPEMENTS SPORTIFS/TOURISME

26 Proposition de règlement d’octroi des subventions aux associations et particuliers, en matière de patrimoine bâti remarquable – Pays de Craon

P.21-22

VIII. RESSOURCES HUMAINES

27 Mandat donné au CDG53 pour la mise en concurrence de l’assurance garantissant les risques statutaires

P.22-23

T IX. INFORMATIONS DIVERSES P.24-254

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

M. Christophe LANGOUËT, Président, ouvre la séance et accueille les membres du conseil communautaire dans la salle de l’Escale à Renazé.

Il procède à l’appel nominal des membres du conseil communautaire déterminant ainsi les membres présents.

À l’ouverture de cette séance, il est constaté que le nombre de présents est de 51, le quorum est déjà atteint sans les pouvoirs (au nombre de 2).

M. Hugues GENDRY a été désigné Secrétaire de la séance.

Il demande au conseil communautaire si des observations sont à formuler pour l’approbation du compte rendu du 24 janvier 2022.

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu de la séance est mis au vote et approuvé à l’unanimité.

M. Richard CHAMARET entre en séance à 20h40.

I. FINANCES

18. Débat d’Orientation Budgétaire 2022 – DOB 2022 – Annexes I

M. Maxime CHAUVIN, Vice-président en charge des Finances, expose au conseil communautaire que, préalablement au vote du budget primitif, le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation. C’est une étape obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et leurs groupements.

 Le DOB 2022 a pour objectif :

 de prendre en compte la réalisation estimée de l’année en cours, puisque l’exercice n’est pas achevé,

 de prendre en considération les incidences financières des engagements antérieurs,  d’actualiser les données par rapport aux prévisions budgétaires, en prenant en considération notamment une année de fonctionnement du centre aquatique pour le budget principal,  d’actualiser les investissements projetés et les modalités de leur financement,  de proposer des hypothèses au regard des propositions de développement des services, mais aussi au regard des évolutions législatives.

Il est précisé que le calendrier de la préparation budgétaire s’est établi de la manière suivante :  Lettre de cadrage fixant les grandes orientations, adressée à chaque service en juillet 2021  Dialogue de gestion n°1 du 1er au 30 septembre 2021 :

- Échanges sur la situation budgétaire et prévisions du réalisé au 31/12/2021 - Échanges sur les projets 2022 voire au-delà à l’aide des fiches projets complétées  Commissions thématiques du 1er au 31 octobre 2021. Chaque commission se réunit pour échanger/étudier une proposition budgétaire 2022 (voire plus) et examiner les fiches projets  Dialogue de gestion n°2 du 1er au 15 novembre 2021 :

- Échanges avec les services et leurs VP sur les propositions budgétaires 2022 suite aux travaux de chaque commission.

- Réunion de synthèse et de dialogue pour aboutir à une proposition budgétaire aboutie, synthétique, partagée et construite

 Présentation de la première maquette au bureau du 10 janvier 2022 => priorisation des projets par les commissions pour fin janvier 2022

 Présentation à la commission Finances le 7 février 2022

 Présentation en assemblée des maires le 21 février 2022

 Présentation des orientations budgétaires en conseil communautaire le 28 février 2022.5

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

M. Maxime CHAUVIN précise que le budget sera présenté au conseil communautaire lors de sa séance du 21 mars prochain.

Les documents relatifs aux fiches projets des services, ainsi que leur suivi, ont été transmis au rapport de présentation.

M. Maxime CHAUVIN soumet au conseil communautaire les orientations budgétaires pour chacun des budgets, comme suit :

1. PROSPECTIVES DOB 2022 – BUDGET PRINCIPAL

Il s’agit d’indiquer les grandes lignes des orientations budgétaires.

M. Maxime CHAUVIN indique que, préalablement à cette construction budgétaire, l’ensemble des Vice- présidents a été invité à prioriser les projets sur les années à venir.

 SECTION FONCTIONNEMENT :

I- Dépenses :

 Augmentation de + 2% pour les charges à caractère général, 3% pour les charges de personnel (idem pour les budgets annexes)

 Prise en compte de tous les développements des services actés antérieurement et notamment:  le développement progressif de l’orchestre aux collèges pour l’Établissement d’Enseignements Artistiques (EEA) - (+30 k€/an entre 2020-2022 / +30 k€/an à partir de 2024) jusqu’en 2026 soit en cumulé en 2026 + 120 k€) - Ajustement du montant prévu dans les DOB précédents pour arriver en 2026 à +78 k€ (ouverture de tous les niveaux dans les 5 collèges du territoire - coût d’une classe évalué à 6 500 €) auxquels il convient d’ajouter des frais annexes dont les frais de déplacement soit une réduction estimée de 30 k€  l’augmentation progressive du budget pour l’entretien de la voirie (+50 k€/an) jusqu’en 2023

 l’augmentation progressive de la participation au CIAS en raison du développement du soutien aux structures collectives de garde d’enfants sur le territoire

 le développement de la Mobilité (50 k€, 1 ETP sur 3 ans)

 Prise en compte des propositions de nouveaux postes :

 EEA : création d’un poste de responsable de site pour le site de Renazé et d’un mi-temps secrétariat. Montant estimé à 27k€ en 2026 compensé par l’ajustement des coûts des classes orchestre

 Saison culturelle : création d’un mi-temps Assistant de production

 Économie : création d’un poste chargé de mission Commerce / Immobilier d’entreprises  Ressources Humaines : création d’un poste assistant RH

 Direction : création d’un poste de direction pôle Sport - Tourisme

 Prise en compte du renouvellement du Contrat Local de Santé

 Prise en compte d’une enveloppe complémentaire pour les travaux de voirie dans les ZA (+15 k€)  Prise en compte d’une enveloppe pour le marketing Emploi (12 k€)

II- Recettes :

 Fiscalité : évaluation sans augmentation des taux, avec prise en compte des éléments à notre connaissance à ce jour

 Redémarrage progressif des services ouverts au public en 2022 (baisse des recettes) et retour à un niveau équivalent à 2019 en 2023

 Prise en compte du remboursement de l’avance au budget OM à hauteur de 50 k€ pendant 4 ans  Prise en compte d’une reprise de la subvention du CIAS à hauteur de 500 k€

M. Maxime CHAUVIN précise que l’excédent global de fonctionnement du CIAS en 2021 devrait s’établir à environ 1 336 000 €.6

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

Au vu de cet excédent et des prévisions 2022, il est proposé de verser une subvention de 1 268 092 € au titre de l’exercice 2022 au lieu de 1 768 092 € sollicités (soit une reprise indirecte de -500 €). Un ajustement en cours d’année pourra à être effectué en fonction des projets.

M. Christophe LANGOUËT précise qu’il devra être trouvé un consensus entre le CIAS et la CCPC concernant la somme à verser au titre de la participation annuelle sur la base des résultats constatés du CIAS.

M. Philippe GUIARD note que les versements des sommes allouées par la CAF au titre de la Convention territoriale globale (CTG) devraient être plus réguliers permettant ainsi d’améliorer la trésorerie.

 DETTE

M. Maxime CHAUVIN précise que de nouveaux emprunts simulés de 2 M€ (dont 500 K€ en 2023 et 500 K€ en 2024) ont été intégrés dans l’état de la dette présenté. Ce niveau d’appel à de nouveaux emprunts est prévu au budget sachant que les subventions régionales (CTR) et départementales (contrat de territoire) attendues n’étant pas arrêtées, elles ne sont pas comptabilisées à ce stade. - L’encours de la dette s’établit à environ 11,5 M€ au 31 décembre 2022

- Le montant de l’annuité d’emprunt est de 1,2 M€/an7

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

 ÉVALUATION DE L’EPARGNE NETTE

M. Maxime CHAUVIN précise que le taux d’épargne nette s’inscrit dans la prospective aux alentours de 7,82% en 2022.

 SECTION INVESTISSEMENT :

I- Dépenses :

 Prise en compte et actualisation de tous les investissements connus à ce jour :  Bâtiment : Poursuite de l’extension du CAI

 Rincerie : Mise en place de nouvelles structures de jeux pour enfants

 Odyssée : Mise en place d’une plateforme de web service et déploiement d’un automate de vente

 EEA : Équipement du site de Renazé

 Lecture Publique : Achat de boîtes retour

 Voirie : Intégration du pont de Senonnes-Pouancé

 Économie : Poursuite du contournement routier de la ZA Eiffel

 CIAS : Construction d’un centre d’accueil d’urgences à Quelaines-Saint-Gault

II- Recettes :

 Prudence sur les subventions attendues.

M. Maxime CHAUVIN donne la conclusion de l’orientation budgétaire présentée ci-avant :

La situation budgétaire de la communauté de communes du Pays de Craon demeure saine au vu des résultats prévisionnels 2022.

Au niveau de l’endettement, si la situation est à ce jour satisfaisante, il faudra respecter un niveau d’encours de la dette autour de 12 M€ sur cette durée, le niveau d’épargne nette dégagé ne permettant d’aller au- delà en termes d’endettement.

En référence au ratio d’endettement, en nombre d’années, qui est de 0,80 pour la CCPC (doit être inférieur à 1) et au nombre d’années nécessaires au remboursement de la dette qui est de 5,33 pour la CCPC (doit être inférieur à 7).8

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

Globalement, au vu de la prospective, et à taux de fiscalité constants, la situation se dégrade, en raison du niveau élevé d’investissement projeté, de l’impact du développement antérieur et à venir des services sur la période 2021-2025 et de la conséquence des réformes fiscales obérant le dynamisme des recettes associées aux impôts locaux.

Une certaine prudence a cependant été retenue dans les prospective quant aux recettes attendues, compte tenu des incertitudes quant aux modalités de contractualisation avec différents partenaires (État, Région, Département) à compter de 2022.

M. Christophe LANGOUËT souligne que ce document reflète l’ensemble du travail effectué par les services et les commissions, en concertation.

M. Alain BAHIER réitère les observations qu’il a déjà faites lors des réunions de la Commission Finances du 7 février 2022 et de la Conférence des Maires du 21 février 2022, à savoir que le DOB 2022 lui semble trop fragile.

En référence aux prospectives énoncées entre 2019 et 2026, soit un mandat, il est constaté des augmentations importantes sur les dépenses de fonctionnement :

- Charges à caractères générales : + 26%

- Charges de personnel : + 32%

- Participation CIAS : + 20%

Les dépenses totales augmentent de + de 25% alors que les recettes de 8%. Sur les deux premiers exercices il est constaté des augmentations alors que d’autres charges nouvelles vont intervenir sur le déroulement du mandat.

Le budget est ambitieux, il est nécessaire de se poser des questions dès maintenant. Une CAF (Capacité d’Autofinancement) en dessous d’1M€ n’est pas une situation financière raisonnable. Certaines créations de poste sont à valider ou non, ou peuvent être reportées à plus tard.

M. Maxime CHAUVIN rapporte les réserves de la Commission Finances sur la création du poste de directeur du pôle Équipements Sportifs qui ne semble pas prioritaire et qui doit être différé, sachant qu’il n’y a pas de plus-value à court terme. Les services de La Rincerie et de L’Odyssée fonctionnent bien ainsi aujourd’hui.

M. Hervé TISON constate une baisse significative de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et un manque de sincérité sur les recettes.

M. Maxime CHAUVIN confirme que cette baisse est liée à la réforme et que celle-ci fait l’objet de compensation par l’État, ce qui n’a pas un caractère dynamique et qui rend les collectivités davantage dépendantes de l’État en les positionnant dans un rôle d’exécutant plus que de décideur/acteur. Il faudra envisager de jouer sur les taux d’imposition qui restent les plus dynamiques en raison de l’évolution des bases.

Mme Alexia DALIFARD observe que le PLUi ne figure pas dans les prospectives budgétaires, ce qui pose la question de savoir ce qu’il en est du transfert de la compétence.

M. Christophe LANGOUËT rapporte les échanges avec M. Dominique GUINEHEUX au sujet de l’inscription ou non des crédits relatifs à la compétence du PLUi dans le DOB. Ils ont estimé qu’il n’aurait pas été honnête de proposer quelque chose qui n’a pas encore été validé par les communes.

M. Philippe GUIARD précise, quant à la progression des charges, que cette évolution correspond à la volonté politique de la CCPC d’évoluer et d’harmoniser les services. Il fait référence à l’historique et rappelle qu’il était envisagé au moment de la fusion d’effectuer un lissage de 12 ans sur l’ensemble du territoire. Finalement, celui-ci a été réalisé en 6 ans ce qui dénote un rythme peut être un peu élevé.

Effectivement, M. Alain BAHIER souligne l’accélération des dépenses depuis deux ans, une vitesse trop importante par rapport à ce que peut faire face la CCPC, et qui est inquiétant.

M. Christophe LANGOUËT précise qu’il entend ce qui est observé.9

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

M. Olivier GAUCHER observe que la participation à la Mutuelle Prévoyance du personnel inscrite au DOB risque fort de connaître une augmentation exponentielle et qu’en sera-t-il.

M. Christophe LANGOUËT rappelle l’obligation des employeurs publics de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents selon les dates butoirs du 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé et le 1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance.

Il est difficile de dire ce qu’il en sera réellement de la réalité du montant de cette participation dans le long terme, sachant qu’effectivement les pratiques du privé portent sur des montants plus élevés. Afin de respecter le calendrier, il s’agissait d’amorcer dès le 1er juillet 2022 ce financement à raison de 15 €/mois et par agent, soit 180 € par an, et d’envisager une augmentation annuelle de 5 €.

M. Hervé TISON fait part du constat que la CCPC opère des transferts de compétences sans les moyens, sans fiscalité, avec des pertes de subvention et une CAF non suffisante. Il est probable que la réalité se situe entre ce que présente M. Maxime CHAUVIN, d’un côté, et ce que présente M. Alain BAHIER, de l’autre côté, en ce qui concerne la CAF nette plancher.

M. Dominique GUINEHEUX précise, qu’à l’avenir, il faudra davantage considérer les restes à charges et non plus la différence entre dépenses et recettes. Ces restes à charges seront bloqués et les services devront faire avec cette orientation.

M. Maxime CHAUVIN précise qu’il rejoint aussi la remarque de M. Alain BAHIER. Il rappelle que le niveau de la CAF nette est satisfaisant en 2022, mais qu’il intègre une reprise de la subvention exceptionnelle du CIAS de 500 000 €, d’où la dégradation de la CAF nette constatée en 2023.

D’où la nécessité de faire des choix pour M. Philippe GUIARD, ce qu’il reconnaît être difficile.

M. Loïc DEROUET s’inquiète du fait que la recette principale au budget vienne de l’État, compte tenu de ses finances.

M. Jacky VALLÉE interroge sur le fait que l’harmonisation des services ait été réalisée sur 6 ans, aussi vite, alors qu’il y a des difficultés financières aujourd’hui.

M. Christophe LANGOUËT remercie le service Finances, l’ensemble des services et les commissions pour l’important travail qui a été réalisé.

Il souligne la présentation des propositions consolidées de chaque commission et de tous les élus.

Il rappelle le fait que le transfert de la compétence PLUi a été sollicité avec l’accompagnement financier des communes à hauteur de 2 à 3 € par habitant, afin justement d’éviter un déséquilibre.

Il a entendu que la CCPC prenait trop de compétences. Cependant, il rappelle que le transfert de la compétence Mobilité a été décidé à l’unanimité. Il s’interroge sur le fait des reproches formulés ensuite.

Il demande à chaque commission de déterminer les éléments qui pourraient être revus à la baisse et source d’économie.

Il rappelle que l’assemblée de la Conférence des Maires n’a pas donné l’orientation d’une baisse de -10%. Ce qui aurait équivalu à ne pas respecter le travail des agents et à revenir sur des décisions prises auparavant. Il est sans doute plus concevable de procéder à un lissage sur les 4 années de mandat à venir que d’appliquer dès maintenant une baisse de 10%. C’est une décision à porter ensemble, à construire dans chaque commission.

Il souligne qu’il a bien entendu la réserve sur la création du poste de directeur du pôle Équipements Sportifs et ainsi supprimer au budget les crédits à hauteur de 50 000 €. Il rappelle que cette question est portée par la commission Équipements Sportifs et qu’il partage l’idée que ce pôle soit supervisé. S’il manque 20 000 €, il sera fait avec.

M. Christophe LANGOUËT propose de voter le DOB 2022 du budget principal, tel que présenté, de faire état des restes à charge et sans doute davantage en s’orientant vers un budget arrêté. Les agents comprennent la situation.10

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

M. Maxime CHAUVIN rappelle qu’il est difficile de recruter et de pourvoir certains postes. Il alerte qu’une baisse des crédits pourrait accentuer cette problématique.

M. Christophe LANGOUËT propose de voter le DOB tel qu’il est en faisant au mieux, de faire des économies. Elles seront faites où il est possible de le faire, car indispensable.

M. Hervé TISON rappelle que, lors du transfert de la compétence Mobilité, les élus avaient évoqué et alerté sur le financement, afin de ne pas reproduire l’erreur du transfert des Eaux pluviales.

Pour les eaux pluviales, M. Christophe LANGOUËT rappelle que le coût est fixe sur l’investissement. Ce transfert représente une opportunité financière pour chacune des communes ; les demandes de travaux ont d’ailleurs explosé.

En ce qui concerne la Mobilité, rien n’étant toutefois gratuit, le transfert à la CCPC représente un point d’équilibre d’exercer cette compétence avec la Région. Il rappelle l’évolution du transport assuré par les services du « Petit Pégase » sur le territoire du Pays de Craon.

M. Daniel GENDRY indique que, sur 54 EPCI ligériens, 52 ont pris la compétence Mobilité, ce qui permet de solliciter des subventions régionales spécifiques.

M. Christophe LANGOUËT précise que pour la compétence Mobilité, il n’a pas souvenir d’une commune qui n’était pas partante.

M. Christophe LANGOUËT propose de procéder au vote du DOB 2022 du budget principal, tel que présenté, avec son engagement, et la volonté collective des élus, de réduire le montant des dépenses.

À l’issue du débat sur les orientations budgétaires proposées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À 46 Voix Pour,

À 7 Abstentions,

 VALIDE l’orientation budgétaire 2022 du budget principal telle que présentée et proposée ci-dessus.

2. BUDGET ANNEXE « DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES » - TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) - ORIENTATION

M. Maxime CHAUVIN présente les projections du DOB 2022 évaluées, comme suit :

 CHARGES DE FONCTIONNEMENT :

 Actualisation de +17% du produit de la TEOM 2022 (+300 k€, soit augmentation du taux plein de 11% à 12,8%)

 Recrutement d’un chargé de mission Éco circulaire (3 ans) mutualisé avec les 2 EPCI du Sud Mayenne - Reste à charge + 5 k€/an

 Création d’un poste d’ambassadeur du Tri (1/2 ETP) : +20 k€/an - Ojectif réduire de moitié les erreurs de tri

 PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS :

 Aménagement d’une plateforme à la déchetterie de Craon : 620 k€ TTC (2021)  Aménagement de la déchetterie de Quelaines-Saint-Gault : 800 k€ TTC (2022)  Mise en place du contrôle d’accès sur les déchetteries (120 k€ TTC)

À l’issue du débat sur les orientations budgétaires proposées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 VALIDE l’orientation budgétaire 2022 du budget annexe « Déchets ménagers et OM » telle que présentée et proposée ci-dessus,

 VALIDE l’augmentation du produit de la TEOM en 2022, soit un taux de 12,8 %,11

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

3. BUDGET ANNEXE « EAU REGIE » - ORIENTATION

M. Maxime CHAUVIN présente les projections du DOB 2022 évaluées, comme suit :

 FONCTIONNEMENT :

 Évolution des prix de l’eau, conformément à l’orientation d’harmonisation des tarifs avec lissage sur la période 2019-2028 + actualisation de 2%

 Actualisation du bordereau des prix des travaux de +10%

 Prestation de pose de compteurs : 80 000 € HT

 INVESTISSEMENT :

 Travaux unités production : 450 k€ HT

 Rénovation château d’eau Cossé-le-Vivien 300 k€

 Reprise d’étanchéité sur château d’eau Fontaine-Couverte 100 k€

 Armoire électrique Épronnière Livré-la-Touche 50 k€

À l’issue du débat sur les orientations budgétaires proposées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 VALIDE l’orientation budgétaire 2022 du budget annexe « Eau Régie» telle que présentée et proposée ci-dessus.

4. BUDGET ANNEXE « EAU DSP » - ORIENTATION

M. Maxime CHAUVIN présente les projections du DOB 2022 évaluées, comme suit :

 FONCTIONNEMENT :

 Actualisation des prix de l’eau conformément à l’orientation d’harmonisation des tarifs avec lissage 2019-2028 + actualisation à 2%/an

 Actualisation de 2% des prix de l’eau Courbeveille et Astillé (Abonnement et m3) et maintien des tranches actuelles

 INVESTISSEMENT :

 Travaux réseaux programme 2022 (St Quentin-les-Anges / Saint-Aignan-sur-Roë / Saint-Martin-du- Limet / La Selle Craonnaise / Niafles / Pommerieux) : 1 000 000 € HT

 Unité de production : 150 000 € HT (Marinière : clôture, création de 2 postes chloration Mée / Chérancé)

À l’issue du débat sur les orientations budgétaires proposées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 VALIDE l’orientation budgétaire 2022 du budget annexe « Eau DSP» telle que présentée et proposée ci-dessus.

5. BUDGET ANNEXE « EAU PRODUCTION LOIGNE » - ORIENTATION

M. Maxime CHAUVIN présente les projections du DOB 2022 évaluées, comme suit :

 FONCTIONNEMENT :

 Actualisation du prix de l’eau en 2022 à hauteur de +0,02 € HT/m3 (soit 0,44€/m3)  Remplacement de 4 filtres à charbon en grain : 80 000 € HT

 INVESTISSEMENT :

 Matériels : 35 000 € HT

- onduleurs ozoneurs 15 k€

- capots accès bassin eau traité 20 k€12

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

 Réparations usines : 145 000 € HT

- analyseurs UV 25 k€

- climatisation locaux électricité / javel 50 k€

- vaporisation CO2 20 k€

- bâches 50 k€

 Mise en sécurité : 210 000 € HT

- études PGSSE 40 k€

- station alerte 70 k€

- groupe électrogène 100 k€

 Aménagement réservoirs : 10 k€ HT

À l’issue du débat sur les orientations budgétaires proposées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 VALIDE l’orientation budgétaire 2022 du budget annexe « Eau Production Loigné» telle que présentée et proposée ci-dessus.

6. BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - ORIENTATION

M. Maxime CHAUVIN présente les projections du DOB 2022 évaluées, comme suit :

 FONCTIONNEMENT :

 Intégration traitement boues Covid19 : 250 k€ HT en 2022/2023/2024 (sans aide financière)  Actualisation des prix en prenant en compte :

- l’orientation d’harmonisation des tarifs avec lissage 2019-2028

- une recette complémentaire pour palier au frais de traitement des boues liées au Covid - une actualisation de +2%/an des prix de 2021

- une actualisation du bordereau des prix des travaux de +10% en 2022

 INVESTISSEMENT :

 Unité de traitement : 245 000 € HT

- Step Renazé 125 k€

- études Step St Aignan-sur-Roë 60 k€

- Step Cossé-le-Vivien 40 k€

À l’issue du débat sur les orientations budgétaires proposées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 VALIDE l’orientation budgétaire 2022 du budget annexe « Assainissement » telle que présentée et proposée ci-dessus.

7. BUDGET ANNEXE « SPANC » - ORIENTATION

M. Maxime CHAUVIN présente les projections du DOB 2022 évaluées, comme suit :

 FONCTIONNEMENT :

 Actualiser les Tarifs en 2022 de 2 %

 INVESTISSEMENT :

 20 dossiers de réhabilitation / an (fin de l’aide Agence de l’eau 2022 pour le suivi de subvention, environ 40 000 € HT/an)

À l’issue du débat sur les orientations budgétaires proposées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,13

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

À l’unanimité,

 VALIDE l’orientation budgétaire 2022 du budget annexe « SPANC » telle que présentée et proposée ci-dessus.

8. BUDGET ANNEXE « ATELIERS-RELAIS » - ORIENTATION

M. Maxime CHAUVIN rapporte au conseil communautaire les principaux dossiers pour 2022 :

Réhabilitation et extension du commerce/restaurant - Simplé

• Réhabiliter la salle de restaurant et sanitaire actuels

• Extension d’une salle de restaurant

• Rénovation de la façade

Montant du projet 231 k€ HT – Participation de Simplé 61 k€ - Augmentation du loyer

Étude et rénovation local Occa Buro- Méral

• Réalisation d’une étude de faisabilité

• Réalisation des travaux nécessaires d’étanchéité du bâtiment

Montant du projet 325 k€ HT / à repréciser suivant l’évolution des besoins et de la capacité de l’entreprise

Construction d’un atelier Bonna Sabla – ZA Eiffel Craon

• Construction d’un atelier industriel pour y reloger une entreprise impactée par le projet de contournement routier

Montant du projet 418 k€ HT – Augmentation du loyer

Agrandissement d’un bâtiment de l’entreprise Algoplast – Ballots

• Agrandir le bâtiment de 6 m de long sur toute sa largeur :

- Terrasser l’arrière du bâtiment

- Installer une nouvelle charpente, de nouvelles cloisons, et porte sectionnelle Montant du projet 674 k€ HT – DETR (demande en cours) 60 k€ – Emprunt 600 k€ – Augmentation du loyer

À l’issue du débat sur les orientations budgétaires proposées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 VALIDE l’orientation budgétaire 2022 du budget annexe « Ateliers-relais » telle que présentée et proposée ci-dessus.

9. BUDGETS ANNEXES « ZONES D’ACTIVITES » (13 BUDGETS) - ORIENTATION

M. Maxime CHAUVIN rapporte au conseil communautaire les principaux dossiers pour 2022 :

Aménagement de la ZA de Ballots

• Aménagement d’une voirie de 2 000 m² desservant la zone

• Aménagement de la zone d’activité sur une surface de plus de 34 000 m² et viabilisation de 7 lots dont 1 lot de 11 345 m² pour l’entreprise FONLUPT

Montant du projet 350 k€ HT

Aménagement de la ZA des Platanes Cossé-le-Vivien

• Tous les lots de la tranche 1 de la ZA sont vendus sauf 1

• Aménagement de la tranche 2 de la ZA

Montant du projet 211 k€ HT

Création voirie desserte DIRICKS Renazé

• Faciliter l’accès à l’entreprise DIRICKX

• Sécuriser la sortie de l’entreprise

Montant du projet 600 k€ HT – Subvention département 180 k€14

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

Création des Rues Cossé-le-Vivien

• Création à terme de 31 parcelles soit plus de 15 hectares de parcelles aménagées • Création de 1 100 m de voirie

Montant du projet 3 236 k€ HT – DETR (demande en cours) 60 k€ – CTR – Vente de terrains

Aménagement ZA Eiffel Craon

• Aménagement de la ZA sur 7 hectares

Montant du projet 1 382 k€ HT

À l’issue du débat sur les orientations budgétaires proposées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 VALIDE l’orientation budgétaire 2022 des 13 budgets annexes « Zones d’activités » telle que présentée et proposée ci-dessus.

10. BUDGET ANNEXE « PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES » - ORIENTATION

M. Maxime CHAUVIN précise au conseil communautaire que ce budget comprend la vente d’électricité produite par les panneaux photovoltaïques sur les déchetteries de Ballots et de Renazé, la base de loisirs de la Rincerie et la Maison de santé de Cossé-le-Vivien.

Tout nouveau contrat de rachat d’électricité intégrera ce budget (ex. panneaux photovoltaïques, parking CAI, pôle enfance jeunesse Renazé). Les investissements réalisés ne sont pas sur ce budget.

La vente d’électricité en 2022 devrait s’élever à 4 500 €. L’excédent global devrait s’établir à environ 35 000 € en 2022 (pour rappel excédent global 2021 de 33 000 €).

À l’issue du débat sur les orientations budgétaires proposées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 VALIDE l’orientation budgétaire 2022 du budget annexe « Panneaux photovoltaïques » telle que présentée et proposée ci-dessus.

11. BUDGET ANNEXE « CHAMBRES FUNERAIRES » - ORIENTATION

M. Maxime CHAUVIN précise au conseil communautaire que ce budget est équilibré. En 2022, la redevance annuelle de l’ordre de 23 700 €, couvre les charges d’emprunt d’un montant de 15 000 €, et permet de dégager un petit excédent annuel.

Des travaux de rafraîchissement sont à prévoir, ainsi que du renouvellement de matériel ; ces travaux devront être coordonnés et planifiés avec le prestataire.

À l’issue du débat sur les orientations budgétaires proposées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 VALIDE l’orientation budgétaire 2022 du budget annexe « Chambres funéraires » telle que présentée et proposée ci-dessus.

Considérant l’avis favorable de la commission Finances du7 février 2022,

Considérant la présentation en Conférence des Maires en date du 21 février 2022,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 PREND ACTE des orientations budgétaires 2022 pour le budget principal et les budgets annexes, telles que présentées.15

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

T. Attributions de compensation provisoires 2022

M. Christophe LANGOUËT, Président, propose que cette question soit ajournée du fait que le calcul des attributions de compensation provisoires 2022 ne comporte pas l’impact de l’avenant à la convention relative à la mutualisation du service d’instruction IADS avec la Communauté de Commune du Pays de Château-Gontier-sur-Mayenne, notamment ajustement du nombre d’ETP (Cf. information en séance du 6 décembre 2021). Celle-ci est reportée au prochain conseil communautaire.

19. Budget « Panneaux photovoltaïques » – Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2022 (M4)

M. Maxime CHAUVIN, Vice-président en charge des Finances et Marchés Publics, explique au conseil communautaire que la nomenclature comptable utilisée pour le budget annexe « Panneaux photovoltaïques » n’est pas adaptée. Il convient donc de la modifier pour le nouvel exercice budgétaire soit au 1er janvier 2022.

En effet, lors de sa création, ce budget annexe a été paramétré avec la nomenclature M41 « Services publics de distribution d’énergie électrique et gazière ». Or, la M41 doit être réservée à des organismes publics propriétaires des ouvrages de distribution (transformateurs, canalisations, branchements, dérivations individuelles,…).

Le budget annexe « Panneaux photovoltaïques » relève de la M4 qui concerne les « Services publics industriels et commerciaux ».

Après avis favorable du Bureau en date du 17 janvier 2022,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 DÉCIDE d’adopter à compter du 1er janvier 2022, la nomenclature budgétaire et comptable M4 pour le budget annexe « Panneaux Photovoltaïques ».

II. COMMUNICATION

20. Communication – Présentation de la nouvelle Charte graphique par Sonia LOQUER, Gérante et Directrice artistique de l’agence de communication HOPOP’UP Design (visio) et d’Alexia MAUSSION, Chargée de communication à la CCPC – Confirmation du logo

M. Gaétan CHADELAUD, Vice-président en charge de la Communication, rapporte au conseil communautaire que l’agence lavalloise HOPOP’UP Design a été sélectionnée pour la refonte graphique du logo de la Communauté de Communes du Pays de Craon pour un montant estimé de 13 450,00 € HT hors site internet. Celui-ci sera retravaillé avec une cession totale des droits d’utilisation dans une seconde période pour un montant de 6 270 € HT.

Calendrier prévisionnel

 Livraison de la charte graphique et du logo du CIAS programmée en avril 2022  Développement et refonte du site web en juillet 2022.

De nombreux échanges ont eu lieu entre la commission Communication et l’agence HOPOP’UP Design sur des propositions et évolutions du logo.

M. Gaétan CHADELAUD invite Mme Sonia LOQUER, Gérante et Directrice artistique de l’agence de communication HOPOP’UP Design, à présenter le logotype qui a retenu l’attention du Bureau.16

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

Après avis favorable du Bureau en date du 21 février 2022,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 VALIDE la proposition du logo, telle que présentée.

III. MARCHÉS PUBLICS

21. Voirie – Définition du programme des travaux 2022 – Investissement/ Fonctionnement – Complément exceptionnel de l’enveloppe budgétaire 2022

M. Pierrick GILLES, Vice-président en charge de la Voirie/Déchets ménagers, informe le conseil communautaire que, compte tenu de l’ouverture des plis des marchés de voirie et des augmentations de prix (en moyenne + 10 %), il est proposé que l’enveloppe budgétaire pour 2022 soit augmentée de 50 000 € et ainsi portée de 1 325 000 €TTC au montant total de 1 375 900 € TTC (comme initialement inscrit au DOB 2021).

Il est proposé de modifier l’orientation validée en séance du conseil communautaire par

délibération n°2021-12/208 en date du 6 décembre 2021, comme suit :

 887 700 €TTC pour les travaux de voirie (curage de fossés/renforcement de structures/empierrement et travaux d’urgence) dont 12 680 € seront financés par des fonds de concours communaux.  10 000 € TTC pour les travaux d’urgence

 15 000 € TTC pour les travaux d’empierrement sur chemins non revêtus

 204 000 €TTC/an concernant l’entretien des dépendances vertes (bermes, talus et fossés). Le marché de 8 lots géographiques est en cours pour la période 2021-2024.

 23 000 €TTC/an pour l’entretien et travaux des Ouvrages d’Arts. Une convention avec Études et Chantiers est signée pour une durée de 4 ans couvrant la période 2021-2024 pour l’entretien des ouvrages d’arts (15 000 €)

 103 200 €TTC/an pour les travaux sur Ouvrages d’Arts, dans le cadre du programme de remplacement des busages métalliques (entre 3 à 5 par an). Une subvention de 8 000 € sera versée par le Syndicat de Bassin de l’Oudon sur les travaux relatifs aux enrochements sur ces ouvrages.

 70 000 € TTC pour les travaux de rénovation d’un pont maçonné à Senonnes (mitoyen avec Ombrée d’Anjou). La CCPC serait maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération. La commune d’Ombrée d’Anjou verserait un fond de concours couvrant la moitié des travaux et études + la moitié du temps du suivi des techniciens (35 000 €).

 2 000 €TTC pour la signalisation horizontale et verticale.

 30 000 €TTC pour les travaux éventuels liés aux intempéries

 86 680 €TTC pour les charges de fonctionnement du service (masse salariale, véhicules, enrobé à froid, frais de parution des marchés, petit équipement…)

Après avis du Bureau en date du 7 février 2022

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 VALIDE l’inscription d’une enveloppe financière au BP 2022 de 1 375 900 € TTC comme définie ci- dessus,

 AUTORISE le Président ou Vice-président à signer les marchés sus visés et toutes pièces afférentes à ces marchés, dans la limite de l’enveloppe budgétaire proposée au BP 2022,17

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

 AUTORISE le Président ou Vice-président à signer les avenants et toutes pièces afférentes à ces dossiers.

IV. AFFAIRES GÉNÉRALES

22. Commission Appel d’Offres (CAO) de la Communauté de Communes du Pays de Craon – Modification de délégués titulaire et suppléant

M. Christophe LANGOUËT, Président, rappelle au conseil communautaire que, par délibération n°2020-07/96 en date du 16 juillet 2020, il a été procédé à la création de la commission d’appel d’offres (CAO) de la Communauté de Communes du Pays de Craon et à l’élection de ses membres, comme suit :  Élus Titulaires

- M. Maxime CHAUVIN

- M. Gérard LECOT

- M. Daniel GENDRY

- M. Pierrick GILLES

- M. Richard CHAMARET

 Élus suppléants

- M. Dominique COUËFFÉ

- M. Patrick GAULTIER

- M. Gérard BEDOUET

- M. Loïc PÈNE

- M. René-Marc LÉPICIER

Considérant que pour les marchés conduits par la Communauté de Communes du Pays de Craon, il est proposé la constitution d’une commission d’appel d’offres (CAO), celle-ci étant appelée à se réunir pour tous les marchés en procédure formalisée dont les montants sont fixés par le Code des Marchés Publics,

Considérant que la commission est présidée par le président de la Communauté de communes ou son représentant et que le conseil communautaire doit élire cinq (5) membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que M. Daniel GENDRY, titulaire, ne peut plus être aussi régulièrement présent à chacune des réunions en raison de ses indisponibilités d’agenda,

Considérant que M. Gérard BEDOUET, suppléant, pourvoit à son absence,

Considérant la candidature de MM. Gérard BEDOUET et Daniel GENDRY, respectivement en qualité de titulaire et de suppléant,

Il est proposé de procéder à l’élection, tel que présenté.

Après avis favorable du Bureau en date du 21 février 2022,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 DÉSIGNE M. Gérard BEDOUET, titulaire, et M. Daniel GENDRY, suppléant, à la commission d’appel d’offres (CAO),

 DIT que les autres membres de la CAO restent inchangés en référence à la délibération n°2020-07/96 du 16 juillet 2020.18

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

23. Commission Marchés Publics de la Communauté de Communes du Pays de Craon – Modification de délégués titulaire et suppléant

M. Christophe LANGOUËT, Président, rappelle au conseil communautaire que, par délibération n° 2020-07/97 en date du 16 juillet 2020, il a été procédé à la création de la commission Marchés Publics de la Communauté de Communes du Pays de Craon et à la désignation de ses membres à l’identique des membres composant la commission d’appel d’offres (CAO), soit cinq (5) titulaires et cinq (5) suppléants, comme suit :

 Élus Titulaires

- M. Maxime CHAUVIN

- M. Gérard LECOT

- M. Daniel GENDRY

- M. Pierrick GILLES

- M. Richard CHAMARET

 Élus suppléants

- M. Dominique COUËFFÉ

- M. Patrick GAULTIER

- M. Gérard BEDOUET

- M. Loïc PÈNE

- M. René-Marc LÉPICIER

Considérant que la commission Marchés Publics est constituée pour tous les marchés dont les seuils n’entrent pas dans le cadre des marchés formalisés,

Considérant la délibération n° 2021-02/22 en date du 28 février 2022, relative aux élections portant modification nominative d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant de la commission Appel d’Offres (CAO),

Après avis favorable du Bureau en date du 21 février 2022,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

 DÉSIGNE M. Gérard BEDOUET, titulaire, et M. Daniel GENDRY, suppléant, à la commission des Marchés Publics (CAO),

 DIT que les autres membres de la commission Marchés Publics restent inchangés en référence à la délibération n°2020-07/97 du 16 juillet 2020.

V. ÉCONOMIE

24. Enquête publique – ZA « Les Rues » à Cossé-le-Vivien – Validation du projet sur la zone d’activités « Les Rues » à Cossé-le-Vivien – Annexe II

M. Daniel GENDRY, Vice-président en charge de l’Économie-Emploi-Agriculture- THD, rappelle au conseil communautaire que le 6 juillet 2021 a été déposée en Mairie de Cossé le Vivien une demande de permis d’aménager pour la réalisation de la ZA des Rues. Ce projet prévoit la création d’une zone d’activité sur environ 19 hectares.

Le projet sera divisé en 3 tranches :

 Les tranches 1 et 2 sont bordées par le lotissement de la Minée au Sud, la RD 771 à l’Est, la RD 251 à l’Ouest et le futur contournement de Cossé-le-Vivien au Nord. Au total, ces 2 tranches s’étendent sur environ 15 ha et font l’objet du permis d’aménager de 2021.19

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

 La tranche 3 est bordée par le lotissement de la Minée au Sud, la RD 251 à l’Est, la RD124 à l’Ouest et le futur contournement de Cossé-le-Vivien au Nord. Cette troisième tranche s’étend sur environ 4,5 ha et sera réalisée à plus long terme et fera l’objet d’un second permis d’aménager.

Ce projet a fait l’objet d’une étude d’impact environnemental transmis à la MRAe (Missions régionales d’autorité environnementale) le 8 juin 2021.

Le 18 août 2021, la MRAe publiait une information d’absence d’observation sur le dossier dans le délai réglementaire échu le 16 août 2021 (2021APPDL59/PDL-2021-5430).

Un permis d’aménager a été déposé le 6 juillet 2021.

Le service instructeur de ce permis a transmis à la Communauté de Communes du Pays de Craon une demande d’enquête publique au titre de l’étude d’impact, cette enquête publique étant rendue nécessaire par l’importance du projet.

L’enquête s'est déroulée pendant 33 jours consécutifs du lundi 6 décembre 2021 à 10h00 au samedi 8 janvier 2022 à 12h00.

Le commissaire-enquêteur a tenu quatre permanences d'accueil du public dans les locaux de la mairie de Cossé-Le-Vivien, conformément à l’arrêté prescrivant cette enquête. Le dossier d’enquête était consultable en version papier dans les locaux de mairie de Cossé-Le-Vivien. Il était aussi consultable en version électronique sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Craon.

Cette enquête était destinée à porter à la connaissance du public le contenu, les effets et les impacts du projet. Elle comporte un avis à donner dans le contexte du processus d’instruction du permis d’aménager, du fait que le terrain d’assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares.

Dans le cadre de cette enquête publique, 2 observations ont ainsi été rédigées par cette personne. Ces dernières ont été complétées par 9 contributions rédigées par le commissaire-enquêteur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L581-14 et suivants,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Craon,

Vu la demande de permis d’aménager n° PA53077 21 B3001 déposé par la CCPC,

Vu la demande du service Urbanisme instructeur de Château-Gontier,

Vu la décision n°E21000152/44 en date du 21 Novembre 2021 de M. le Président du Tribunal administratif de Nantes désignant M. Loïc ROUEIL, cadre France Telecom en retraite, en qualité de Commissaire Enquêteur,

Vu l’arrêté n° 2011-11-26 du 17 novembre 2021 prescrivant une enquête publique unique relative au projet de création d’une zone d’activités en trois tranches, sur 17 hectares sur la commune de Cossé-le-Vivien,

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée entre le 6 décembre 2021 et le 8 janvier 2022,

Considérant l’avis du commissaire enquêteur qui note dans les conclusions de l’enquête : - Que le permis d'aménager la zone d'activités, en considérant son cadre réglementaire, est légalement autorisable.

- Que l'enquête publique a respecté dans tous ses aspects (contenu du dossier, information et publicité en direction du public, accueil physique du public, adresse électronique et registre mis à disposition du public, collecte et retransmission des observations, qualité de l'échange "PVS – Mémoire en réponse"), la mission qui lui était demandée.

- Que la présente enquête publique, a fait émerger très peu d'observations et aucun avis défavorable au projet, de la part du public, ou des Personnes Publiques.

- Que sous l'angle environnemental, les impacts négatifs du projet sont bien répertoriés et font l'objet d'engagements fermes de compensations.20

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

- Que le porteur du projet est la Communauté de Communes du Pays de Craon. L'importance et la qualité de cette collectivité publique, permettent d'envisager une réalisation, au contact des acteurs locaux, dans un esprit de compromis réciproque.

- Que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme locaux du SCoT et du PLU. - Que lors de l'échange Procès-Verbal de Synthèse/Mémoire en réponse, le porteur de projet. a élaboré en retour, un document précis et pertinent au regard des questions posées. Son document "Mémoire en Réponse" montre son engagement à traiter les problématiques possiblement envisageables, sur une base d'acteur du territoire responsable.

Considérant que l’enquête publique relative à la création d’une zone d’activité « des Rues » sur 19 hectares à Cossé-le-Vivien n’a donc pas fait apparaître la nécessité de faire évoluer le programme de travaux envisagé ni les caractéristiques prévisionnelles de l’opération d’aménagement ;

Considérant la proposition de la commission Économie-Emploi-Agriculture-THD en date du 8 Février 2022,

Après avis favorable du Bureau en date du 21 février 2022,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré,

À l’unanimité,

 VALIDE le projet de création d’une Zone d’Activité « Les Rues » à Cossé-le-Vivien, tel que déposé dans le cadre du permis d’aménager n° 053 077 21 B3001.

VI. EAU ET ASSAINISSEMENT

25. Dérogation au raccordement au réseau d’assainissement – Commune de Cossé-le-Vivien

M. Richard CHAMARET, Vice-président en charge de l’Environnement, de l’Eau et Assainissement, informe le conseil communautaire que le service Assainissement a été saisi dans le cadre d’une viabilisation d’une parcelle située rue de Nantes à Cossé-Le-Vivien, référencée au cadastre sous le N°AR93.

Au vu de la configuration des lieux, le propriétaire a demandé une dérogation au raccordement au réseau d’assainissement de la ville de Cossé-le-Vivien. En effet, il existe une réelle difficulté technique pour la création d’un raccordement de cette parcelle au réseau d’assainissement qui engendrerait un surcoût financier non négligeable pour le propriétaire.

Aussi, conformément à l’article 2.1 du règlement du service de l’Assainissement Collectif de la Communauté de Communes du Pays de Craon, la demande de dérogation est recevable. Cependant, celle- ci ne sera valide que sous réserve :

- de la mise en place, par la propriétaire, d’une seule installation d’assainissement non collectif conforme par rapport à la réglementation en vigueur,

- d’un rejet des eaux usées traitées en limite de la parcelle N°AR94 susceptible d’être viabilisée. Dans ce cas, le propriétaire devra se raccorder au réseau communal au branchement d’assainissement qui sera mis à disposition en limite de propriété.

Vu les articles L.1331-1 et L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts,

Vu le règlement du service public d’assainissement collectif approuvé par délibération en date du 12 février 2018,

Considérant la proposition du Comité d’Exploitation en date du 1er février 2022,

Après avis favorable du Bureau en date du 7 février 2022,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré,21

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

À l’unanimité,

 DÉCIDE d’accorder la demande de dérogation au raccordement au réseau d’assainissement de la commune de Cossé-Le-Vivien formulée par le propriétaire de l’habitation principale située sur la parcelle cadastrée AR n°93 commune de Cossé-le-Vivien, rue de Nantes,

 PRÉCISE que cette dérogation est accordée, sous condition, de la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et de la réalisation d’un rejet des eaux usées traitées en limite de la parcelle cadastrée N°AR94,

 AUTORISE le Président ou Vice-président à signer la dérogation sus visée pour une seule habitation et une seule installation d’assainissement non collectif pour la dite parcelle sus visée.

VII. ÉQUIPEMENTS SPORTIFS/TOURISME

26. Tourisme et Patrimoine – Proposition de règlement d’octroi des subventions aux associations et particuliers, en matière de patrimoine bâti remarquable – Pays de Craon

Mme Dorinne BALOCHE, Vice-présidente en charge des Équipements Sportifs et Tourisme, rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes du Pays de Craon est dotée de la compétence Tourisme.

À ce titre, elle peut accompagner financièrement des projets privés favorisant la promotion du tourisme à rayonnement intercommunal, sous réserve d'un intérêt public local. Le soutien au patrimoine bâti remarquable inclut ce périmètre d’intervention dans la mesure où il participe au développement de la politique tourisme dans les conditions ci-dessus précisées.

La Commission Équipement Sportifs/Tourisme, lors de sa séance du 25 janvier 2022, a proposé un règlement afin de définir « les critères d’octroi des subventions aux associations et particuliers, en matière de patrimoine bâti remarquable » :

 Cadre réglementaire :

 Articles L. 1111-4 et L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Locales  L.133-3 du Code du Tourisme

 Statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon (CCPC)

 Bénéficiaires

 Associations

 Particuliers

 Nature des projets accompagnés

Travaux et aménagement(s) extérieur(s) sur des bâtiments reconnus d’intérêt architectural par les administrations qualifiées, ouverts au public au moins sur sa partie extérieure, et participants à la promotion touristique à l’échelle du territoire du Pays de Craon.

 Critères d’octroi

- Les travaux doivent être visibles de l’extérieur (bâti et ou aménagement(s) extérieur(s)) - Ils doivent participer à l’embellissement et à l’accessibilité du site

- Les travaux de rénovation seuls sont exclus de ce dispositif

- Le patrimoine bâti doit être visible du grand public

- Le projet doit être cofinancé par un autre financeur public au minimum

 Base de l’engagement financier de la CCPC

 Plafond des travaux pris en compte : 25 000 €HT

 Taux de subvention : 10%

 Enveloppe annuelle limitée à 5 000 €

 Aide possible tous les 5 ans au bénéfice d’un même site22

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

 Conditions particulières

La capacité du projet à répondre à l’objectif de promotion touristique à l’échelle intercommunale sera évaluée en fonction des critères cumulatifs suivants :

 Ouverture au public au moins 45 jours/an. Ces jours et horaires d’ouverture devront être communiqués en début de saison à la CCPC

 Accepter les échanges avec la CCPC (visites de scolaires, spectacles intercommunaux…)  Envisager et réaliser une communication à minima à l’échelle du Pays de Craon

M. Christophe LANGOUËT rapporte que les porteurs de ces projets sollicitent la Région pour une aide au financement. Celle-ci est conditionnée au fait que la collectivité du territoire où se situe ce patrimoine bâti remarquable, participe également.

Dans le cas où la CCPC ne répond pas favorablement, le demandeur n’obtient pas d’aide de la Région. De même, si la CCPC verse une somme en deçà d’un seuil défini par la Région, le demandeur ne bénéficiera pas de l’aide de la Région, seulement de l’aide de la CCPC. La décision de la CCPC est soumise à ces éléments.

M. Maxime CHAUVIN précise qu’il faudra peut-être envisager une enveloppe fermée par an, déterminer une date de dépôt des demandes afin de cadrer le budget correspondant.

Considérant la proposition de la Commission Équipements Sportifs/Tourisme en date du 25 janvier 2022,

Après avis favorable de la commission Finances en date du 7 février 2022,

Après avis favorable du Bureau en date du 21 février 2022,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré,

À 49 VOIX POUR,

À 4 ABSENTIONS,

 VALIDE le règlement relatif aux « critères d’octroi des subventions aux associations et particuliers, en matière de patrimoine bâti remarquable », sur le Pays de Craon, tel que présenté ci-dessus.

VIII. RESSOURCES HUMAINES

27. Mandat donné au CDG53 pour la mise en concurrence de l’assurance garantissant les risques statutaires

M. Dominique GUINEHEUX, Vice-Président en charge de l’Aménagement du Territoire, des Politiques Contractuelles et de l’Administration générale, expose au conseil communautaire :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2022,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,23

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, l’EPCI est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Craon adhère au contrat-groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R2124-3 du Code de la commande publique.

Après avis favorable du Bureau en date du 21 février 2022,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré,

À l’unanimité,

 DÉCIDE :

ARTICLE 1 – Mandat

Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Craon, des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

ARTICLE 2 – Risques garantis - Conditions du contrat

La Communauté de Communes du Pays de Craon précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service - maladies professionnelles (CITIS) incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

 Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public : Accidents du travail - maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer à la Communauté de Communes du Pays de Craon une ou plusieurs formules.

ARTICLE 3 – Statistiques sinistralité

La Communauté de Communes du Pays de Craon donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par l’EPCI.

ARTICLE 4 – Transmission résultats consultation

Le CDG 53 transmettra à l’EPCI le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance. La communauté de communes se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

ARTICLE 5 – Voies et délais de recours

Le Président, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.24

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

IX. INFORMATIONS DIVERSES

T. Compte-rendu de délégation depuis le 24 janvier 2022 – Néant

T. Collecte OM/collecte sélective/tri des emballages – Révision annuelle des marchés au 1er janvier 2022 et reconduction des marchés pour un an complémentaire – Information

Le conseil communautaire est informé que l’application de la formule de révision de ces marchés engendre une actualisation de +14% des prix initiaux du marché (2017), et de près de +9.3% par rapport à 2021.

Il a été engagé une négociation avec les entreprises pour limiter cette hausse des prix :

LOT OBJET ENTREPRISE RETENUE

MARCHES

2021

€HT

AVANT

NEGOCIATION

€HT

APRES

NEGOCIATION

€HT

GAINS

1 Collecte OM/Emballages

(Transports Gaudin)

672 400 +59 700 +26 900 32 800

2 Collecte Conteneurs Verre/Papiers-

Cartons

(Séché Transports)

101 100 +8 600 + 3 500 5 100

3 Tri des emballages

(Séché Eco Industries)

343 700 +22 600 + 22 600 0

4 Fourniture et maintenance des bacs

(Sulo)

120 500 +10 500 En cours

Afin d’encadrer la formule de révision, des avenants seront signés avec les entreprises sus visées.

De plus, le conseil communautaire est informé que ces marchés (4 lots) seront prolongés pour un an supplémentaire à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

T. Déchetterie de Craon – Consultation des entreprises pour lot de vidéo surveillance – Information

M. Pierrick GILLES informe le conseil communautaire que, suite aux résultats de la consultation des entreprises dans le cadre des travaux d’aménagement de la déchetterie de Craon et du lot rendu infructueux, la commission Déchets Ménagers propose de procéder à :

- l’organisation d’une consultation globale pour la mise en place du contrôle d’accès sur l’ensemble des déchetteries du Pays de Craon,

- le lancement d’une consultation en procédure adaptée pour la mise en place de la vidéo surveillance sur le site de la déchetterie de Craon.

T. Fondation du Patrimoine – Complément d’information

En réponse à la question posée en séance du conseil communautaire du 24 janvier 2022, il est précisé que la Communauté de Communes du Pays de Craon participe aux actions de la Fondation du Patrimoine par le versement de deux types d’aide :

1- Une subvention (objet de la convention renouvelée) qui permet à la Fondation de financer la subvention obligatoire à hauteur de 2% minimum des travaux, octroyée pour chaque bâtiment labellisé. Cette subvention est versée sur présentation d’un état arrêté des dossiers instruits et labellisés « Fondation du Patrimoine » au 31 décembre de l’année. Elle est plafonnée à 3 000 € par an.

La CCPC ne se substitue pas aux conventions passées avec les communes, car il n’y a pas de convention de partenariat à intervenir avec les communes. La CCPC est seule à participer au financement pour le label.25

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

2- Une cotisation annuelle de 600 €, en soutien à la Fondation.

Il s’agit là d’une subvention aux associations. Les communes peuvent également adhérer si elles le souhaitent.

M. Christophe LANGOUËT informe le conseil communautaire que la signature de la convention se tiendra le lundi 28 février 2022 – 19h30.

T. Transfert de la compétence PLU – Information sur le contrôle de la légalité de la délibération n°2021-012/199 en date du 6 décembre 2021

M. Christophe LANGOUËT informe le conseil communautaire que le contrôle de légalité exercé sur la délibération a fait l’objet d’un courrier de M. le Préfet en date du 20 janvier 2022 portant sur le fait que le financement du transfert de la compétence PLU (à hauteur de 2 à 3 €) ne pouvait être décision du conseil communautaire avec anticipation du rapport de la CLECT. Il appartient uniquement à la CLECT de procéder à la révision des attributions de compensation lors de transfert de charges issu de transfert de compétence.

Par courrier du 28 janvier, M. Christophe LANGOUËT précisait que la participation financière des communes était mentionnée car ne concevant pas un transfert de compétence sans en indiquer les moyens financiers, en tant qu’une simple proposition de principe soumise à la CLECT.

T. Calendrier 2022 – Réunions CCPC et CIAS

 CCPC – Commissions – Conseil communautaire – Assemblées

 Commissions

Mardi 1er mars 2022 20h00 Commission Voirie/Déchets ménagers CAI - Craon

Mardi 1er mars 2022 18h30 Commission Logements

Maison de Communauté – Cossé-le-Vivien

Vendredi 4 mars 2022 11h00 Commission Appel d’Offres

CAI - Craon

Mardi 8 mars 2022 18h30 Commission Aménagement du Territoire CAI - Craon

Mardi 8 mars 2022 18h45 Commission Communication

Le 29 - Craon

Mardi 15 mars 2022 20h00 Conseil d’Exploitation Eau et Assainissement CAI - Craon

 CCPC – Conseil communautaire / Conférence des Maires / Assemblée plénière

Lundi 7 mars 2022 20h00 Conférence des Maires

CAI - Craon

Lundi 21 mars 2022 20h00 Conseil communautaire / Présentiel A déterminer

Lundi 4 avril 2022 20h00 Conseil communautaire / Présentiel La Salle de l’Orion – La Selle Craonnaise

 CIAS – Conseil d’administration

Mercredi 23 mars 2022 20h00 Conseil administration CIAS

Le 29 - Craon

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h50.26

Conseil communautaire – Compte-rendu – 28 février 2022

CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONFERENCES DES MAIRES ET DES ASSEMBLEES PLENIERES

CONFERENCE DES MAIRES ASSEMBLEES PLENIERES DATES SUJETS DATES SUJETS Lundi

21/02/2022

DOB 2022

Lundi

25/04/2022

Restitution de la stratégie Plan de Mobilité Simplifiée

Diagnostic – Enjeux – Stratégie

Lundi

07/03/2022

Collecticity : présentation du service conjointement

avec M. Vincent RESTIF

Elargissement du Transport à la demande (TAD-Aléop)

Passeport citoyen : présentation par Mme Christine de

FARCY de PONTFARCY

Démarche inclusive 1ère réunion - Présentation et échanges

Intervention Bassin Oudon – Présentation générale

+ Traitement des Inondations Lundi

27/06/2022

Restitution Projet de Territoire Santé : assemblée plénière +

acteurs de la santé

Lundi

26/09/2022

Maintien du portage de repas sur les secteurs en tension Plan Corps de Rues Simplifié (PCRS) Restitution Projet de Territoire Santé

Définition de l’intérêt communautaire économique

Présentation May’Age – Groupement d’employeurs

Lundi

28/11/2022

Pacte de Gouvernance (à confirmer)

Lundi

12/12/2022

DOB 2023 – Comptes administratifs

Point sur les fonds européens – Nouveaux programmes de

financement