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unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - 06 2022 06 13 Compte Rendu cc
Document publié le Lundi 13 juin 2022
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
COMPTE-RENDU
Séance 13 juin 2022
Centre Administratif Intercommunal – Craon
à 20h00 2
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
Étaient Présents :
ASTILLÉ DEROUET Loïc, titulaire
ATHÉE MARTIN-FERRÉ Nadine
BALLOTS CHAUVIN Maxime (à partir délib.85), titulaire BOUCHAMPS LES CRAON GAUBERT Jean-Eudes, titulaire BRAINS SUR LES MARCHES /
CHÉRANCÉ /
CONGRIER TISON Hervé, LÉPICIER René-Marc, titulaires COSMES COUËFFÉ Dominique, titulaire COSSÉ LE VIVIEN Christophe LANGOUËT, DOREAU Jean-Sébastien, RADÉ Maurice, BÉZIER Florence, titulaires
COURBEVEILLE BANNIER Géraldine, titulaire CRAON de GUÉBRIANT Bertrand, GUIARD Philippe, PREVOSTO Dominique, LANVIERGE Quentin, MAHIER Aurélie, RAGARU Edit, titulaires
CUILLÉ /
DENAZÉ GOHIER Odile, titulaire
FONTAINE COUVERTE BASLÉ Jérôme, titulaire
GASTINES BERSON Christian, titulaire
LA BOISSIÈRE TESSIER Jean-Pierre, titulaire LA CHAPELLE CRAONNAISE LECOT Gérard, titulaire
LA ROË CHADELAUD Gaétan, titulaire LA ROUAUDIÈRE JULIOT Thierry, titulaire
LA SELLE CRAONNAISE JUGÉ Joseph, titulaire
LAUBRIÈRES BRÉHIN Colette, titulaire
LIVRÉ LA TOUCHE MÉZIÈRES Hervé, suppléant
MÉE BAHIER Alain, titulaire
MÉRAL CHAMARET Richard,
NIAFLES GENDRY Daniel, titulaire
POMMERIEUX RESTIF Vincent, titulaire
QUELAINES ST GAULT LEFÈVRE Laurent, de FARCY de PONTFARCY Christine, GENDRY Hugues, titulaires
RENAZÉ GAULTIER Patrick, BALOCHE Dorinne, LIVENAIS Norbert, PELLUAU Philippe, titulaires
SENONNES BARBÉ Béatrice, titulaire
SIMPLÉ BARREAU Anthony, suppléant ST AIGNAN S/ROË PÈNE Loïc, titulaire
ST ERBLON GAUCHER Olivier, titulaire
ST MARTIN DU LIMET /
ST MICHEL DE LA ROË GILLES Pierrick, titulaire
ST POIX /
ST QUENTIN LES ANGES GUINEHEUX Dominique, titulaire ST SATURNIN DU LIMET BEDOUET Gérard, titulaire
Étaient excusés : CHAUVIN Maxime (Ballots/jusqu’à délib.84), DALIFARD Alexia (Ballots), MANCEAU Laurence (Cossé-le- Vivien), CHANCEREL Philippe (Livré-la-Touche), GARBE Pascale (Méral), CLAVREUL Yannick (Simplé)
Étaient absents : SORIEUX Vanessa (Brain-sur-les-Marches), VALLÉE Jacky (Chérancé), HAMARD Benoît (Craon), HINCELIN Marie-Noëlle (Cuillé), DESHOMMES Catherine (Cuillé), DERVAL Séverine (La Selle Craonnaise), GUILLET Vincent (Saint-Aignan-sur-Roë), BOURBON Aristide (Saint-Martin-du-Limet), BEUCHER Clément (Saint-Poix)
Membres titulaires ayant donné pouvoir :
Laurence MANCEAU a donné pouvoir à Jean-Sébastien DOREAU Pascale GARBE a donné pouvoir à Richard CHAMARET
Séance du 13 juin 2022
Le treize juin deux Mille Vingt-deux à Vingt Heures, les
membres de la Communauté de Communes du Pays de Craon,
légalement convoqués le 7 juin 2022, se sont réunis
au Centre administratif intercommunal à Craon,
sous la Présidence
de M. Christophe LANGOUËT - Président
En exercice : 58
Présents : 46
Votants : 48 3
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
Secrétaire de Séance : Élue Christine de FARCY de PONTFARCY, désignée en application de l’article L2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Séance du conseil communautaire du 13 juin 2022
SOMMAIRE
T = sujet qui ne fait pas l’objet de délibération
N° DELIB.
2022-06 LIBELLES PAGES
I. ÉCONOMIE
74 Entreprise ALGOPLAST – Modification du plan de financement P.4 II. VOIRIE
75 Convention d’indemnisation au titre de « Circonstances exceptionnelles » P.5-6 76 Travaux et entretien – Règlement voirie hors agglomération P.6-7 77 Travaux voirie d’entreprise – Chemin rural « le Chalopin » à Renazé – Accès entreprise DIRICKX
P.7-8
III. DÉCHETS MÉNAGERS
78 Nouvelle Responsabilité Élargie du Producteur (REP) – Filière articles de sport et loisirs (ASL) P.8-9 IV. CULTURE
79 Établissement d’Enseignements Artistiques (EEA) – Tarifs année musicale à compter de 2022-2023
P.9-10
80 Saison Culturelle et réseau Lecture Publique – Tarifs de vente d’ouvrages et documents P.11 V. ÉQUIPEMENTS SPORTIFS/TOURISME
81 Centre aquatique L’Odyssée – Aménagement d’une voie partagée avec la Ville de Craon – Autorisation de passage de la voie douce sur le terrain de la Communauté de Communes du Pays de Craon
P.11
82 La Rincerie – Convention de mécénat à intervenir avec la société Grande Lande Énergie, en charge du projet éolien, dans le cadre de l’aménagement du sentier piétonnier
P.12
83 La Rincerie – Élaboration d’un plan d’action environnemental – Proposition de Mayenne Nature Environnement (MNE)
P.12-13
84 La Rincerie – Convention de mise à disposition d’un agent intercommunal pour astreintes d’exploitations pour la salle de l’Orion à intervenir avec les communes de La Selle Craonnaise
P.13-14
VI. RESSOURCES HUMAINES
85 Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents P.14-15 86 Culture - Création d’un poste de responsable sur le site EEA à Renazé P.15 87 Culture - Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique sur le site EEA à Renazé
P.15-16
88 Culture - Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique OAE P.16 VII. FINANCES
89 Subvention 2022 à Études et Chantiers – Réajustement pour loyers P.16 90 Convention de mise à disposition de secrétaires de mairie au service Finances de la CCPC P.17 91 Décision modificative budgétaire 2022 – Budget annexe Ateliers relais P.17 92 Décision modificative budgétaire 2022 – Budget annexe et Ordures Ménagères P.18 T VIII. INFORMATIONS DIVERSES P.18-20 4
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
M. Christophe LANGOUËT, Président, ouvre la séance et accueille les membres du conseil communautaire dans la salle de réunions du Centre Administratif Intercommunal à Craon.
Il procède à l’appel nominal des membres du conseil communautaire déterminant ainsi les membres présents.
À l’ouverture de cette séance, il est constaté que le nombre de présents est de 46, le quorum est déjà atteint sans les pouvoirs (au nombre de 2).
Mme Christine de FARCY de PONTFARCY a été désignée Secrétaire de la séance.
M. Christophe LANGOUËT demande au conseil communautaire si des observations sont à formuler pour l’approbation du compte rendu du 9 mai 2022.
Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu de la séance est mis au vote et approuvé à l’unanimité.
Dans le cadre du projet participatif de la Saison Culturelle 2022 « A chaque commune son polar ! », auprès de 10 communes du Pays de Craon, eu égard à la mise en vente des ouvrages dès juillet, M. Christophe LANGOUËT soumet au conseil communautaire une question supplémentaire à l’ordre du jour :
Culture - Saison Culturelle et réseau Lecture Publique – Tarifs de vente d’ouvrages et documents
Le conseil communautaire, à l’unanimité, donne son accord.
I. ÉCONOMIE
74. Entreprise ALGOPLAST – Modification du plan de financement
M. Daniel GENDRY, Vice-président en charge de l’Économie-Emploi-Agriculture-THD, rappelle au conseil communautaire que le marché de travaux pour l’extension du bâtiment Algoplast à Ballots a été estimé au DOB à 700 000 €HT.
Suite à l’ouverture des plis, le projet devrait s’établir entre 656 000 €HT et 860 000 €HT selon les entreprises retenues. Les crédits nécessaires devant être inscrits au budget, il convient de porter ceux-ci à 900 000 €HT.
Or, le projet de création d’un nouvel atelier Chazé TP ne consiste désormais plus à créer un nouvel atelier mais à des travaux de réhabilitation de l’existant. Il est donc proposé, par décision modificative, de diminuer les crédits inscrits à ce projet et de les affecter au projet d’extension du bâtiment Algoplast.
Considérant la proposition de la commission Économie en date du 31 mai 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE de porter le montant estimatif de ce marché à 900 000 €HT et d’inscrire les montants nécessaires au budget,
AUTORISE le Président ou Vice-président à attribuer le marché à l’entreprise la mieux disante, après analyse des offres,
AUTORISE le Président ou Vice-président à signer les marchés, tout avenant et toutes pièces afférentes à ce dossier. 5
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
II. VOIRIE
75. Convention d’indemnisation au titre de « Circonstances exceptionnelles »
M. Pierrick GILLES, Vice-président en charge de la Voirie/Déchets ménagers, rapporte au conseil communautaire que la pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l’exécution des marchés publics (Cf. Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022).
L’application de la théorie de l’imprévision prévoit, en cas de survenance d'un « événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat », que le cocontractant qui en poursuit l'exécution a droit à une indemnité. Cette indemnité a pour objet de compenser une partie des charges supplémentaires, généralement qualifiées d'« extracontractuelles », parce que non prévues lors de la conclusion du contrat, qui entraînent le bouleversement de son équilibre.
Le montant de l'indemnité doit être déterminé au cas par cas. Le taux d'aléa laissé à la charge du titulaire peut varier entre 5 % et 25 %, ce qui implique une prise en charge pour la collectivité de 75 % à 95 % de surcoût.
Aussi, pour les marchés à procédure adapté « Renforcement de structures sur VC et CR » signés avec les sociétés CHAZÉ TP et PIGEON TP, il est proposé une convention d’indemnisation compte tenu de la forte évolution du liant et des granulats.
L’indemnisation sera versée par la CCPC à l’entreprise :
lorsque 50 % du montant initial du marché sera réalisé et si le surcoût fournitures atteint au moins 1/15 du montant initial HT du marché (soit 12 233.88 HT pour le lot 1 PIGEON TP, 14 484,35 € HT pour le lot 2 CHAZE TP, 13073.15 € HT pour le lot 3 PIGEON TP) sur présentation des justificatifs comptables, à la fin des travaux lors du Décompte Général Définitif pour le reliquat de l’indemnisation.
25 % du surcoût reste à la charge de l’entreprise et 75 % est à la charge de la CCPC.
M. Pierrick GILLES rapporte que la Commission Voirie propose :
- Ne pas ajouter de budget supplémentaire pour financer cette indemnité ; - Financer cette dernière en prenant sur le volume des travaux consacrés au point-à-temps automatique (PATA) en 2022. (Enveloppe de 112 700 € environ)
Soit une surface potentielle de PATA non réalisée en 2022 = 25 à 30 000 m²
Cette convention s’appliquerait également pour l’entreprise PIGEON TP le cas échéant.
M. Richard CHAMARET confirme ses remarques exprimées en Conférence des Maires du 30 mai 2022. Il considère qu’il faut aider les entreprisse et procéder au versement des indemnisations. Cependant, il n’est pas d’accord que cela vienne impacter les travaux de point-à-temps qui ne seront pas réalisés sur l’exercice 2022.
Du fait de ce report de travaux, M. Joseph JUGÉ interroge sur la durée de renouvellement des voiries à 12 ou 15 ans et les programmes pluriannuels qui peuvent également en être modifiés. Un report de 1 an engendre une durée d’intervention de 3 ans supplémentaires. Il alerte sur un possible dévoiement de l’objectif initial.
M. Christophe LANGOUËT résume la situation à deux solutions :
1) Procéder à l’allongement de la durée d’intervention sur la voirie,
2) Augmenter le budget,
Quoiqu’il en soit, il faudra bien prendre des crédits quelque part pour le financement.
Pour 2022, il propose que les travaux de point-à-temps soit reportés à 2023 et qu’une réflexion soit engagée pour les années suivantes.
M. Loïc DEROUET estime que nous pouvons attendre un an supplémentaire. 6
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
M. Daniel GENDRY précise, qu’à l’origine, il n’y avait pas d’anticipation sur les augmentations de prix des marchés. Avant la déclaration de guerre à l’Ukraine, une augmentation de 10% était déjà constatée. Il est regrettable que les index de révision des prix des marchés ne soient pas toujours prévus alors qu’obligatoires. Des barèmes sont pourtant prévus pour chaque catégorie de marchés. L’augmentation du prix du gaz a amplifié l’augmentation des marchés ; il faudrait prendre l’index qui permet d’intégrer cette augmentation.
M. Pierrick GILLES rapporte que la responsable du service Voirie vérifie régulièrement l’évolution de l’index TP09. L’augmentation du liant ayant pris une augmentation de 10%, les entreprises sont effectivement revenues vers le service de la CCPC.
Considérant la proposition de la commission Voirie/Déchets ménagers en date du 10 mai 2022,
Considérant l’avis de la Conférence des Maires en date du 30 mai 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À 46 VOIX POUR,
À 1 ABSTENTION,
DÉCIDE d’engager une convention d’indemnisation au titre de « Circonstances exceptionnelles » avec les sociétés CHAZÉ TP et PIGEON TP, telle que présentée,
AUTORISE le Président ou Vice-président à signer ladite convention et toute pièces y afférent.
76. Travaux et entretien – Règlement voirie hors agglomération
M. Pierrick GILLES, Vice-président en charge de la Voirie/Déchets ménagers, rappelle au conseil communautaire les principes d’intervention pour l’entretien des voiries.
La compétence Voirie exercée par la Communauté de Communes du Pays de Craon (CCPC) est définie comme suit :
Il est précisé que, sur le territoire du Pays de Craon, il a été recensé 41 voies débutant en agglomération ou zone urbanisée, sur lesquelles la CCPC réalise l’entretien de la voirie et des accotements.
Il est proposé au Conseil communautaire de définir ce que comprend « l’hors agglomération » permettant d’arrêter le cadre d’intervention de la Communauté de communes sur ces voies, comme suit :
les limites d’intervention (travaux de voirie/entretien des accotements) de la Communauté de Communes au niveau des voies débutant en agglomération sont :
la partie située au-delà du panneau d’agglomération (s’il existe)
A défaut, la partie située au-delà de la zone urbanisée ou constructible pour les communes possédant un document d’urbanisme en vigueur (PLU, Carte communale)
A défaut, la partie située au-delà du zonage d’assainissement collectif pour les autres communes (RNU)
En agglomération, en zone urbanisée, et à défaut à l’intérieur du zonage d’assainissement collectif, l’entretien de la voirie et des accotements revient à la charge de la commune.
M. Christophe LANGOUËT précise qu’il est nécessaire de formaliser les règles d’intervention de la Communauté de communes conformément à ce qui était décidé antérieurement. 7
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
Considérant l’avis de la Conférence des Maires en date du 30 mai 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
VALIDE le règlement tel que présenté.
77. Travaux voirie d’entreprise – Chemin rural « le Chalopin » à Renazé – Accès entreprise DIRICKX
M. Pierrick GILLES, Vice-président en charge de la Voirie/Déchets ménagers, rapporte au conseil communautaire que la voirie du chemin rural « le Chalopin » desservant l’entreprise DIRICKX sur la commune de Renazé présente de graves déformations et nécessite une intervention rapide de réfection de chaussée.
La partie de voirie qui présente des déformations est incluse dans la partie agglomérée de Renazé. La compétence Voirie de la Communauté de Communes du Pays de Craon ne s’applique donc pas sur ce tronçon.
Cette voirie n’est pas inscrite dans une zone d’activité Économique (ZAE), il n’y a donc pas de crédits budgétaires dédiés, la Communauté de Communes n’intervenant pas sur la voirie économique située en agglomération et hors ZAE.
Il est aussi rappelé que le budget voirie de la Communauté de communes est désormais figé. Prendre sur l’enveloppe existante dans l’hypothèse d’une extension de l’actuel règlement supposerait faire moins de travaux de voirie ailleurs.
Le montant de la réfection de chaussée est de : 10 500 €HT (proposition de l’entreprise Pigeon TP du 16 mai 2022).
M. Loïc DEROUET suggère que ces travaux soient pris en charge en qualité de Voirie sur le budget Économique et non budget Voirie.
M. Daniel GENDRY rappelle que ces travaux ne sont pas de compétence Zones économiques et Voirie de la CCPC, mais de la compétence des communes. A l’époque, des zones économiques de compétence CCPC ont été listées, et, par conséquent, certaines zones n’étaient pas de compétences économiques.
Il se trouve quelques autres voies d’accès aux entreprises importantes sur le territoire ; il importe de définir des cas particuliers et sans doute faire évoluer la compétence CCPC. Et effectivement, la CCPC s’est engagée sur la commune de Saint-Saturnin du Limet pour les travaux de sécurité de l’entreprise QUALIPAC.
M. Laurent LEFÈVRE interroge sur le fait que certaines zones aient été classées en zone économique de la CCPC et d’autres non.
M. Daniel GENDRY rappelle que le critère mis en avant, à l’époque, était qu’au moins deux entreprises devaient être situées dans la zone. A défaut, cela n’est pas considéré comme une ZA. Une réflexion doit certainement être menée sur cette question.
M. Alain BAHIER rappelle, qu’en 2016, une étude avait été réalisée pour considérer certaines entreprises en zones économiques de la CCPC. Plusieurs élus étaient d’accord. Or, le Cabinet chargé de l’étude, avait répondu qu’il était impossible qu’une seule entreprise soit considérée comme une zone. Dans le cas de transfert, les attributions de compensation (AC) des communes devront être revues comme à l’époque.
M. Hervé TISON sollicite de revoir le calcul et montants des AC notamment pour les communes très faiblement dotées par l’État. La richesse d’une commune ne peut se résumer qu’aux attributions de 8
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
compensation. Il demande qu’une analyse puisse être présentée à un conseil communautaire sur la richesse financière et fiscale des communes du territoire.
M. Christophe LANGOUËT conçoit que le débat est intéressant mais qu’il n’y a pas de données financières et fiscales suffisantes pour répondre à l’instant. Il rappelle que le transfert d’une nouvelle compétence à la CCPC ne sera pas proposé sans financement et l’engagement de respecter le budget.
Considérant la présentation en Conférence des Maires en date du 30 mai 2022,
Considérant l’avis majoritairement favorable des maires à cette prise en charge au regard du caractère économique de la Voirie, et favorable à une gestion au cas par cas,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE de prendre en charge le montant de réfection de la chaussée de l’accès à l’entreprise DIRICKX d’un montant de 10 500 €HT,
AUTORISE le Président ou Vice-président à signer toutes les formalités se rapportant à ce dossier.
III. DÉCHETS MÉNAGERS
78. Ordures ménagères – Nouvelle Responsabilité Élargie du Producteur (REP) – Filière articles de sport et loisirs (ASL)
M. Pierrick GILLES, Vice-président en charge de la Voirie/Déchets ménagers, informe le conseil communautaire que, dans le cadre de la Loi anti gaspillage et économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, de nouvelles REP (responsabilité élargies des producteurs) se mettent en place progressivement. C’est le cas de la REP dit ASL – Articles de Sport et de Loisirs de plein air.
L’éco-organisme ECOLOGIC a été agréé par les pouvoirs publics depuis le 20 janvier 2022, pour une durée de 6 ans (échéance au 31 décembre 2027) pour prendre en charge la collecte séparée des ASL.
Cette nouvelle filière permettra de valoriser tous les déchets provenant spécifiquement des activités sportives et des activités de loisirs en plein air (en bon ou mauvais état) : Exemples :
- Les raquettes de tennis/ping pong/paddle/badminton/etc.
- Les ballons de football/basketball/volleyball/etc.
- Les lunettes de plongées
- Les vêtements spécifiques aux activités sportives
ECOLOGIC propose de conventionner avec la Communauté de Communes du Pays de Craon selon les modalités suivantes :
Mise à disposition des contenants (pal box ou bacs 660 litres)
Gestion des enlèvements
Formation des agents et mise à disposition d’outils de communication
Soutien financier basé sur le barème suivant :
Forfait fixe : 400 € par déchetterie par an
Forfait zone réemploi : 100 € par déchetterie équipée d’une zone réemploi par an Soutien variable au tonnage par déchetterie :
Entre 10 et 15 tonnes : 200 € / déchetterie / an
Entre 16 et 20 tonnes : 300 € / déchetterie / an
Entre 21 et 25 tonnes : 400 € / déchetterie / an
Entre 26 et 30 tonnes : 600 € / déchetterie / an
Plus de 30 tonnes : 750 € / déchetterie / an 9
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
Forfait communication : 500 € par an pour la collectivité
La mise en place de cette filière sur les 7 déchetteries doit permette à minima un soutien financier de 4 000 € sur une année, auxquels s’ajoutent les coûts évités du transport et traitement du tout-venant (pour 30 tonnes, 3 900 € de coûts de traitements évités).
Considérant la proposition de la Commission Déchets Ménagers en date du 10 mai 2022,
Après avis favorable du Bureau en date du 16 mai 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE de procéder à la mise en place d’une zone ASL sur les 7 déchetteries du territoire, AUTORISE le Président ou Vice-président à signer la convention avec ECOLOGIC concernant la collecte séparée des Articles de Sport et de Loisirs pour la période 2022-2027, et tout document s’y rapportant.
IV. CULTURE
79. Établissement d’Enseignements Artistiques (EEA) – Tarifs année musicale à compter de 2022-2023
Mme Edit RAGARU, Vice-Présidente en charge de la Culture, rapporte au conseil communautaire les propositions de la commission culture du 17 mai 2022 et de la conférence des maires du 30 mai 2022 concernant les tarifs à appliquer pour l’année musicale 2022-2023 aux activités de l’Établissement d’Enseignements Artistiques (EEA).
La proposition ci-dessous conserve les tarifs de l’année 2021-2022 mais propose l’augmentation du tarif des OAE (Orchestres à l’école). En effet, le tarif actuel de 48 € par an pour les collégiens a été créé à l’origine pour répondre aux besoins spécifiques du territoire de Renazé qui ne bénéficiait pas d’Établissement d’enseignements artistiques sur place. Le tarif actuel des OAE en vigueur au Pays de Craon est bien inférieur à la moyenne de celui qui est pratiqué dans les autres OAE du département. Par ailleurs, un nouvel établissement d’enseignements artistiques va ouvrir ses portes à Renazé en décembre 2022.
Afin de prendre en compte ces nouveaux éléments et, dans le cadre d’un contexte financier très contraint, la commission culture et la conférence des maires proposent :
d’augmenter progressivement le tarif d’inscription pour les OAE à partir de la saison 2022-2023 jusqu’à la saison 2024-2025,
d’instaurer le quotient familial afin de ne pas pénaliser les collégiens et leurs familles avec des revenus faibles et pour assurer une équité en fonction des ressources de chacun.
La proposition des tarifs des OAE se présente ainsi à compter de l’année musicale 2022-2023 :
M. Dominique GUINEHEUX rappelle que, le fait d’avoir diminué les heures hebdomadaires de cours (à 4 heures) et le nombre de niveaux (à 3 classes), a engendré une baisse des crédits de plus de 80 000 €.
QF<600 601-800 801-1000 1001-1400 QF>1400
2022/2023 55 60 65 70 80
2023/2024 60 65 75 80 90
2024/25 et suivantes 65 75 85 95 105 10
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
La proposition des tarifs se présente ainsi à compter de l’année musicale 2022-2023 :
Établissement d'Enseignements Artistiques - Pays de Craon
PRESTATIONS OBSERVATIONS /PRECISIONS
TARIFS A
COMPTER ANNEE
2022-2023
COURS ENFANTS (1) (2)
Pratiques collectives seules
(Musique et théâtre) à l'année 93,00 €
Éveil artistique à l'année 115,00 €
Cursus instrumental
(AAm + Inst + PC) à l'année 345,00 €
2ème instrument (3) à l'année 186,00 €
COURS ADULTES
Pratiques collectives seules
(Musique et théâtre) à l'année 93,00 €
Cursus instrumental (30 ‘) à l'année 369,00 €
Cursus instrumental (45 ‘) à l'année 402,00 €
2ème instrument (3) à l’année 186,00 €
(1) Tarifs enfant applicable jusqu'à 18 ans (au-delà présentation de la carte étudiant obligatoire)
(2) Réduction pour 2 enfants inscrits 10% et pour 3 enfants inscrits 20% (réduction applicable uniquement sur la somme des tarifs enfants d’une famille)
(3) Tarif applicable aux élèves du réseau Sud Mayenne pour toute pratique instrumentale
DISPOSITIFS d’ACCOMPAGNEMENT (enfant/adulte)
Accueil en résidence avec intervenant /adulte par jour 99,00 €
Stage hors inscrit EEA par jour 15,00 €
AUTRES PRESTATIONS
Séance BB (Musique et danse) par enfant /par séance 7,00 €
Location instruments enfant adulte à l’année 110,00 €
Musicothérapie 1h/séance Par séance 40,00 €
Accompagnement individuel personnalisé A l’heure 15,00 €
OCCUPATION du STUDIO de RÉPÉTITION
3 heures hebdomadaires par an 150,00 €
3 heures hebdomadaires par mois 20,00 €
1 heure/séance Par séance 3,00 €
Considérant la proposition de la commission Culture en date du 17 mai 2022,
Après avis du Bureau en date du 23 mai 2022 et de la Conférence des maires du 30 mai 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
FIXE à compter de l’année musicale 2022-2023 les tarifs, comme présentés ci-dessus, avec une augmentation progressive jusqu’à la saison 2024-2025.
PRÉCISE que la facturation intervient en une seule fois et que les tarifs annuels sont payables en une fois, trois fois ou 10 fois/au-delà des 300 €,
MAINTIENT que ces tarifs sont applicables aux collégiens des établissements de la Communauté de Communes du Pays de Craon au sein desquels est proposé le dispositif OAE. 11
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
80. Saison Culturelle et réseau Lecture Publique – Tarifs de vente d’ouvrages et documents
Mme Edit RAGARU, Vice-présidente en charge de la Culture, présente au conseil communautaire la proposition de vente de recueils « Mortelle Mayenne » et des opus / polars à l’unité. Ce recueil regroupe les dix polars écrits par l’auteur Nicolas TURON dans le cadre de sa résidence participative en lien avec les habitants sur dix communes du Pays de Craon de janvier à juin 2022. L’édition de ce recueil permettra d’accroitre le rayonnement du Pays de Craon tout en générant des recettes.
Par ailleurs, Mme Edit RAGARU présente au conseil communautaire la proposition de vente des livres et documents retirés des rayonnages par le réseau Lecture Publique.
Considérant la proposition de la Vice-Présidente validée par la commission Culture,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE d’appliquer les tarifs de vente des ouvrages et documents à compter du 1er juillet 2022, comme suit :
Vente des ouvrages par la Saison Culturelle et le réseau Lecture Publique : - Recueil (10 polars) – 15 €
- Opus (polars à l’unité) – 5 €
Vente de documents retirés des rayonnages (Livres, magasines, BD…) par le réseau Lecture Publique :
- Documents pour adultes : 2 €
- Documents pour enfants et jeunes : 1 €
AUTORISE le Président ou le Vice-Président à signer toutes formalités afférentes à ce dossier.
V. ÉQUIPEMENTS SPORTIFS/TOURISME
81. Centre aquatique L’Odyssée – Aménagement d’une voie partagée avec la Ville de Craon – Autorisation de passage de la voie douce sur le terrain de la Communauté de Communes du Pays de Craon
Mme Dorinne BALOCHE, Vice-présidente en charge des Équipements Sportifs/Tourisme, informe le conseil communautaire que la Ville de Craon sollicite l’accord de la Communauté de Communes du Pays de Craon (CCPC) concernant des travaux d’aménagement d’une voie partagée sur l’emprise foncière de la CCPC devant le centre aquatique l’Odyssée.
Les travaux envisagés sont en adéquation avec les différents échanges sur site (CCPC/Ville de Craon), c’est dire l’élargissement de 1,10 m de l’allée longeant le centre aquatique avec le déplacement des candélabres, la mise en place de panneaux et les travaux au niveau des connexions aux 2 extrémités (plan transmis au rapport de présentation).
Le calendrier des travaux prévoit une réalisation entre mi-septembre et mi-octobre 2022.
L’entreprise attributaire de l’appel d’offre est CHAZE TP.
Considérant la proposition de la Commission Équipements Sportifs/Tourisme en date du 24 mai 2022,
Après avis favorable du Bureau en date du 30 mai 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
VALIDE la demande de la Ville de Craon de procéder à l’élargissement de la voie douce sur l’emprise foncière de la Communauté de communes,
AUTORISE le Président ou Vice-président à signer les documents s’y rapportant. 12
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
82. La Rincerie – Convention de mécénat à intervenir avec la société Grande Lande Énergie, en charge du projet éolien, dans le cadre de l’aménagement du sentier piétonnier
Mme Dorinne BALOCHE, Vice-présidente en charge des Équipements Sportifs/Tourisme, rapporte au conseil communautaire que la Communauté de communes du Pays de Craon a pour projet de réaliser un chemin de randonnée sur la base de loisirs de la Rincerie. Ce chemin fera le tour du plan d’eau et sera accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ce chemin permettra de mieux diriger le flux de personnes qui se promèneront autour du plan d’eau. Cela réduira le piétinement de zones naturelles et empêchera le dérangement trop important de la faune.
Elle informe que les investisseurs en lien avec le projet éolien en cours actuellement aux alentours du site de la base de loisirs de la Rincerie (société Grande Lande Énergie) proposent de participer financièrement à la réalisation du chemin PMR autour du plan d’eau à hauteur de 40 000 €. Selon eux, ce projet a également pour objectif de compenser l’impact environnemental du futur parc éolien de Grande Lande. Ce parc est composé de 6 éoliennes, 2 sont situées sur la commune de Saint-Michel-de-la-Roë et les 4 autres sur la commune de la Selle-Craonnaise. La puissance totale installée sera de 13.2 MW.
Une convention précisant l’engagement de ces derniers est établie.
Considérant la proposition de la Commission Équipements Sportifs/Tourisme en date du 24 mai 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
PREND acte de la proposition de participation financière de la société Grand Lande Énergie, AUTORISE le Président ou Vice-président à signer la convention de mécénat et toutes pièces afférentes à ce dossier.
83. La Rincerie – Élaboration d’un plan d’action environnemental – Proposition de Mayenne Nature Environnement (MNE)
Mme Dorinne BALOCHE, Vice-présidente en charge des Équipements Sportifs-Tourisme, rappelle au conseil communautaire que la Base de loisirs de La Rincerie est labellisée Espaces Naturels Sensibles (ENS) sur le département de la Mayenne. A ce titre, elle peut bénéficier d’un accompagnement financier spécifique.
POINTS D’ELIGIBILITE
Actions en faveur de la biodiversité
Actions en faveur de l’ouverture au public
Ces actions doivent figurer dans un plan de gestion à établir pour une durée de 5 ans.
INTERETS
Reconnaissance de La Rincerie comme un lieu naturel « remarquable »
Mise en place d’un plan d’actions en faveur de la bio-diversité cohérent
Toutes les actions/projets cités sur le plan d’action seront pris en charge à 50% par l’ENS. La réalisation du chemin PMR autour du plan d’eau pouvant être prévu comme projet de ce plan d’action.
PROPOSITION DE MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT (MNE) POUR LA REALISATION DU PLAN DE GESTION
Montant : 19 820 €
Prise en charge par le Département : 50%
Reste à charge pour la collectivité : 9 910 €
Montant prévu au DOB 2022 : 12 500 € 13
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
1. Recueils de données sur la faune et la flore (de février 2023 à décembre 2023)
Analyse des données historiques à partir de la synthèse demandée par le Conseil départemental (extension de cette analyse sur un périmètre de 500 m autour du périmètre d'étude défini) Analyse de l'état initial (activité sur la Rincerie, mode de gestion, projets d'aménagements, ...) Inventaires complémentaires (cartographie des habitats, flore, libellules, amphibiens, chauves- souris)
2. Mise en place d'un comité de pilotage
A raison de 4 réunions minimum (présentation du projet, bilan de la phase d'inventaire, présentation des fiches action, présentation du document final), incluant la préparation des réunions et la restitution sous la forme d'un compte rendu envoyé à tous les membres du COPIL.
3. Restitution (janvier 2024)
Bilan de la phase préparatoire (inventaires, identification des espèces et des zones à enjeux et définition des objectifs : connaissance, gestion, communication)
Rédaction du plan de gestion (fiches actions, intégrant les indicateurs pour l'évaluation à 5 ans).
M. Joseph JUGÉ trouve contradictoire d’aménager un chemin carrossable dans un site naturel qui facilite d’autant la fréquentation. L’objectif est également de canaliser les piétons sur le chemin et de protéger l’environnement lui répond Mme Dorinne BALOCHE.
Mme Aurélie MAHIER propose d’investir dans un fauteuil spécifique handicap (15 000 €).
M. Alain BAHIER fait observer qu’un chemin non goudronné engendre des coûts d’entretien notamment en personnel supplémentaire.
M. Vincent RESTIF souligne que le conseil département finance ces projets justement si ces accès sont goudronnés.
M. Laurent LEFÈVRE témoigne, par rapport au plan d’eau de sa commune, que l’enrobé du chemin facilite l’usage par n’importe quel temps, aux piétons, aux personnes à mobilité réduite en fauteuil et avec déambulateur.
En ce qui concerne le recueil des données sur la faune et la flore, M. Gaétan CHADELAUD précise qu’il existe déjà des inventaires réalisés dans le cadre de l’aménagement du parc éolien.
Considérant la proposition de la commission Équipements Sportifs/Tourisme en date du 24 mai 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
VALIDE, dans le cadre de l’élaboration d’un plan environnemental, la proposition de Mayenne Nature Environnement pour la réalisation du plan de gestion, telle que présentée ci-dessus, pour un montant de 19 820 €,
PREND acte de la participation du Département à hauteur de 50% de la dépense, AUTORISE le Président ou le Vice-Président à signer toutes formalités afférentes à ce dossier.
84. La Rincerie – Convention de mise à disposition d’un agent intercommunal pour astreintes d’exploitations pour la salle de l’Orion à intervenir avec la commune de La Selle Craonnaise
Mme Dorinne BALOCHE, Vice-présidente en charge des Équipements Sportifs-Tourisme, informe le conseil communautaire que, dans le cadre du fonctionnement de la salle de L’Orion, la commune de La Selle Craonnaise a sollicité la Communauté de Communes du Pays de Craon afin de mettre ponctuellement à disposition un agent intercommunal afin d’exercer des astreintes d’exploitations. 14
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
Ces astreintes seraient assurées un week-end par mois sur la période de juin à septembre. Le forfait d’astreinte d’exploitation ainsi que les heures effectuées en cas d’intervention seront refacturés à la commune de La Selle-Craonnaise.
Considérant la proposition de la Commission Équipements Sportifs/Tourisme en date du 24 mai 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
VALIDE la proposition de mise à disposition selon les conditions définies, AUTORISE le Président ou Vice-président à signer les conventions de mise à disposition à intervenir entre la Mairie et la Base de Loisirs de la Rincerie, à compter de juin 2022.
M. Maxime CHAUVIN entre en séance à 21h18.
VI. RESSOURCES HUMAINES
85. Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissement publics à leur financement,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 2022-01/09 en date du 24 janvier 2022 portant sur la participation employeur au financement des garanties de protection sociale complémentaire,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 3 mai 2022,
Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
M. Dominique GUINEHEUX précise que des interrogations demeurent sur l’assujettissement de cette participation aux cotisations patronales, CSG et CRDS. Dans l’affirmative, l’information sera donnée à un prochain conseil communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 - Mode de mise en œuvre choisi : Labellisation
La Communauté de Communes du Pays de Craon accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé et pour le risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation.
Article 2 - Bénéficiaires
Les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité de droit public et privé, ayant un contrat supérieure à 6 mois. 15
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
Article 3 - Montant des dépenses et critères de participation
Le montant de la participation par agent est de 15 € mensuels bruts (7 € pour la prévoyance et 8 € pour la mutuelle).
Article 4 - Modalités de versement de la participation
Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents, dans le maximum du montant de la cotisation. L'agent devra fournir chaque année une attestation de labellisation à son employeur.
Article 5 - Application
La mise en place de la labellisation prendra effet au 1er juillet 2022.
86. Culture – Création d’un poste de responsable sur le site EEA à Renazé
M. Dominique GUINEHEUX, Vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire, des Politiques Contractuelles et de l’Administration générale, rappelle au conseil communautaire qu’un Pôle Socio-Culturel va voir le jour en 2022 à Renazé.
L’Établissement d’Enseignements Artistiques (EEA) poursuit son rayonnement sur le Pays de Craon, notamment avec l’ouverture d’un nouveau site. Le responsable de site est essentiel pour la vie du bâtiment et notamment pour créer du lien avec les usagers ainsi que pour construire de nouveaux projets.
Il est donc proposé :
de créer un poste de « Responsable de site pour l’EEA »
à compter du 1er juillet 2022
à temps non complet (5/20ème)
sur le cadre d’emploi des Assistants d’Enseignements Artistiques
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-14,
Considérant les inscriptions budgétaires 2022,
Considérant l’avis favorable du comité technique du 8 mars 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE la création d’un poste « de Responsable de site EEA» à Renazé, à temps non complet-5/20ème, sur les cadres emplois des Assistants d’Enseignements Artistiques, à compter du 1er juillet 2022, AUTORISE le Président ou Vice-Président à signer toutes les pièces s’y rapportant.
87. Culture – Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique sur le site EEA à Renazé
M. Dominique GUINEHEUX, Vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire, des Politiques Contractuelles et de l’Administration générale, rappelle au conseil communautaire qu’un Pôle Socio-Culturel va voir le jour en 2022 à Renazé.
L’Établissement d’Enseignements Artistiques poursuit son rayonnement sur le Pays de Craon, notamment avec l’ouverture d’un nouveau site. Afin de dispenser les cours adaptés aux demandes des publics sur l’établissement d’enseignements artistiques de Renazé.
Il est donc proposé :
de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique
à compter du 1er juillet 2022
à temps non complet (15/20ème)
sur le cadre d’emploi des Assistants d’Enseignements Artistiques
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-14. 16
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
Considérant les inscriptions budgétaires 2022,
Sous réserve de l’avis favorable du comité technique du 28 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE la création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à Renazé, à temps non complet- 15/20ème, sur les cadres emplois des Assistants d’Enseignements Artistiques, à compter du 1er juillet 2022,
AUTORISE le Président ou Vice-Président à signer toutes les pièces s’y rapportant.
88. Culture – Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique OAE
M. Dominique GUINEHEUX, Vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire, des Politiques Contractuelles et de l’Administration générale, expose au conseil communautaire que, afin de répondre à l’objectif de développement des OAE (Orchestre à l’école) sur l’ensemble du territoire, inscrit dans le Projet Culturel du Territoire et dans le Projet d’Établissement de l’EEA.
Il est proposé de créer 12 heures d’enseignement OAE, afin de permettre l’ouverture de 3 nouvelles classes au collège l’Oriette (Cossé-Le-Vivien), le Prieuré (Craon) et Volney (Craon), à compter du 1er juillet 2022.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-14.
Considérant les inscriptions budgétaires 2022,
Sous réserve de l’avis favorable du comité technique du 28 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE la création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique, à temps non complet - 12/20ème, sur les cadres emplois des Assistants d’Enseignements Artistiques, à compter du 1er juillet 2022, AUTORISE le Président ou Vice-Président à signer toutes les pièces s’y rapportant.
VII. FINANCES
89. Subvention 2022 à Études et Chantiers – Réajustement pour loyers
M. Maxime CHAUVIN, Vice-président en charge des Finances et des Marchés Publics, expose au conseil communautaire que, lors de sa séance en date du 21 mars dernier, il a été octroyé une subvention de 8 800 € à Études et Chantiers.
Or, conformément à la convention signée en 2010, le montant de la subvention doit couvrir le montant du loyer. Le montant du loyer pour l’année 2022, suite à la révision annuelle, est de 9 087,92 €.
Il convient donc d’ajuster le montant de la subvention attribuée à Études et Chantiers en la passant à 9 087,92 €.
M. Richard CHAMARET ne prend pas part au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
VALIDE cette proposition. 17
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
90. Convention de mise à disposition de secrétaires de mairie au service Finances de la Communauté de Communes du Pays de Craon
M. Maxime CHAUVIN, Vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire, des Politiques Contractuelles et de l’Administration générale, explique au conseil communautaire que le service Finances doit faire face à des difficultés de recrutement. Dans cette attente, il convient d’assurer le traitement des mandats et des titres du service.
En accord avec la Mairie et la secrétaire de Mairie, il est proposé d’avoir recours à des mises à disposition au sein du service Finances de la Communauté de communes, dans les meilleurs délais. Des conventions de mise à disposition seront établies afin de définir la durée et le montant des remboursements qui seront dus à concurrence des coûts salariaux et patronaux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
AUTORISE le Président ou Vice-président à signer les conventions de mise à disposition élaborées pour le service Finances et tout document s’y rapportant.
91. Décision modificative budgétaire 2022 – Budget annexe Ateliers relais
M. Maxime CHAUVIN, Vice-président en charge des Finances, indique au conseil communautaire, que le vote des budgets primitifs pour l’exercice 2022 est intervenu lors de la séance du conseil communautaire du 21 mars 2022.
Budget Ateliers relais (70003)
M. Maxime Chauvin, expose au conseil communautaire, qu’il convient d’ajuster les crédits sur le budget Ateliers relais.
Le marché de travaux pour l’extension d’Algoplast a été estimé au DOB à 700 000 € HT. Suite à l’ouverture des plis, le projet devrait s’établir entre 656 000 € HT et 860 000 € HT selon les entreprises retenues. Il est donc proposé de diminuer les crédits inscrits pour la création d’un nouvel atelier Chazé TP -le projet ne consistant plus en la création d’un nouvel atelier mais en travaux de réhabilitation de l’existant- et de les affecter au projet d’extension du bâtiment Algoplast à Ballots.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 1 – Budget Ateliers relais (70003), comme suit :
compte BP 2022 compte BP 2022
Total dépenses BP 966 786,34 € Total recettes BP 966 786,34 €
Total DM n°1 0,00 € Total DM n°1 0,00 €
966 786,34 € 966 786,34 €
compte BP 2022 compte BP 2022 Total dépenses BP 2 897 273,98 € Total recettes BP 2 897 273,98 €
2313 135 Nouvel atelier Chazé TP -200 000,00 € 2313 137 Extension Algoplast 200 000,00 €
Total DM n°1 0,00 € Total DM n°1 0,00 €
2 897 273,98 € 2 897 273,98 €
dépenses recettes
total dépenses total recettes
Section de fonctionnement
total dépenses total recettes
Section d'investissement
dépenses recettes 18
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
92. Décision modificative budgétaire 2022 – Budget annexe Ordures ménagères
M. Maxime CHAUVIN, Vice-président en charge des Finances, indique au conseil communautaire, que le vote des budgets primitifs pour l’exercice 2022 est intervenu lors de la séance du conseil communautaire du 21 mars 2022.
Budget Ordures Ménagères (70004)
M. Maxime CHAUVIN, expose au conseil communautaire, qu’il convient d’ajuster les crédits sur le budget ordures ménagères :
Augmentation des crédits sur l’opération 24 « composteurs individuels » suite à une forte demande.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 1 – Budget Ordures Ménagères (70004), comme suit :
VIII. INFORMATIONS DIVERSES
T. Compte-rendu de délégation depuis le 9 mai 2022
Marchés
T. État annuel des indemnités perçues par les élus – Information
Texte de référence
Loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 – Obligation de présenter un état annuel des indemnités perçues par les élus
Date et forme de la publication de l’information
Pour l’adoption des budgets de l’année N, il conviendra de présenter un état portant sur les indemnités et rémunérations perçues par les élus en année N-1
compte BP 2022 compte BP 2022
Total dépenses BP 3 577 133,79 € Total recettes BP 3 577 133,79 €
Total DM n°1 0,00 € Total DM n°1 0,00 €
3 577 133,79 € 3 577 133,79 €
compte BP 2022 compte BP 2022
Total dépenses BP 1 917 864,40 € Total recettes BP 1 917 864,40 €
2188 15 Acquisition de matériel -6 000,00 € 2188 24 Composteurs individuels 6 000,00 €
Total DM n°1 0,00 € Total DM n°1 0,00 €
1 917 864,40 € 1 917 864,40 € total dépenses total recettes
Section d'investissement
dépenses recettes
Section de fonctionnement
dépenses recettes
total dépenses total recettes 19
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
L’État annuel de chaque collectivité doit présenter :
L’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil de tout mandat et de toutes fonctions exercées (indemnités de fonction, remboursement de frais, avantages en nature transcris en numéraires) :
en tant qu’élu en son sein,
au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, s’il y siège en tant que représentant de la collectivité,
au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale, s’il y siège en tant que représentant de la collectivité.
Conséquences en en cas de non-respect de cette obligation
Il s’agit d’une obligation sans sanction.
Cet état ne donne pas lieu à débat ni à délibération. Il ne relève donc pas des actes soumis au contrôle de légalité.
Rappel du calendrier
Saisi par une question sur ce sujet au CC d’avril,
Présentation des modalités de réponses au CC de mai,
Sollicitation des 15 organismes concernés, pour lesquels nous attendons les retours, Présentation de l’état annuel 2021 au CC du 13 juin.
T. Emprunt – Information
M. Maxime CHAUVIN rappelle au conseil communautaire que, lors du vote des BP 2022, il a été inscrit un recours à l’emprunt à hauteur de 5 515 000 €, tous budgets confondus.
A la vue de la hausse des taux, une consultation a été lancée auprès de plusieurs banques. Une analyse des différents retours sera faite prochainement avant prise de décision.
Pour rappel, lors du Conseil communautaire du 9 juillet 2020, le Conseil Communautaire a donné délégations au Président pour « Procéder, dans les limites fixées par le budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ».
L’information de cette délégation sera faite au prochain conseil communautaire du 4 juillet 2022.
T. Actualisation du projet Santé de territoire
Depuis 15 ans, le Pays de Craon est engagé sur les questions de santé avec la création de 3 pôles santé, la rénovation de l'hôpital local et la mise en place d'actions de prévention auprès de la population sur différentes thématiques : alimentation, activité physique, sommeil, qualité de l'air, addiction ...
L’actualisation du projet de santé de territoire a pour enjeux de veiller au bien-être et à la bonne prise en soins des habitants du territoire pour les 10 prochaines années.
Les objectifs sont de réaliser un état des lieux, d’interroger les habitants, les professionnels et les élus sur leurs besoins et attentes en matière de santé et de construire un programme d’actions.
En avril et en mai 2022, des entretiens individuels ont été menés auprès d’acteurs clés du territoire par le bureau d’études ACSANTIS.
En juin, 4 questionnaires ont été transmis aux habitants, aux élus, aux professionnels de santé et aux professionnels médico-sociaux, sociaux, associations…
Le questionnaire pour les habitants a été diffusé sur les sites internet et sur les réseaux sociaux de la Communauté de communes, des communes et des partenaires du territoire. Il est possible d’en trouver en version papier dans les lieux d’accueil du public (mairie, France services, CAI…). 20
Conseil communautaire – Compte-rendu – 13 juin 2022
Les élus référents santé sont des relais incontournables dans ce projet, notamment, pour aller vers les publics les plus fragiles (personnes âgées, en situation de handicap, de précarité)
T. Rapport d’activités 2021 – Information
M. Gaétan CHADELAUD informe le conseil communautaire que le document papier du rapport d’activité 2021 est imprimé et à la disposition des communes à destination des conseillers municipaux.
M. Dominique GUINEHEUX rappelle que le rapport d’activité fait l’objet chaque année de l’approbation du conseil communautaire, est ensuite soumis au conseil municipal de chacune des 37 communes. Il invite les élus à en prendre connaissance dès maintenant, celui-ci sera inscrit à l’ordre du jour de la séance du 4 juillet 2022.
T. Calendrier 2022 – Réunions CCPC et CIAS
CCPC
CCPC – Commissions
Mardi 14 juin 2022 20h00 Commission Voirie/OM
CAI – Craon
Mercredi 15 juin 2022 20h00 Commission Économie
CAI Craon
Mardi 21 juin 2022 20h00 Conseil d’Exploitation Eau et Assainissement Visio – Séance complémentaire
Vendredi 24 juin 2020 11h00 Commission Marchés Publics CAI – Craon
Mardi 28 juin 2022 18h45 Commission Communication
CAI – Craon
Mardi 28 juin 2022 20h00 Conseil d’Exploitation Eau et Assainissement Le 29 - Craon
Mardi 28 juin 2022 20h00 Commission Équipements Sportifs/Tourisme CAI – Craon
Lundi 28 juin 2022 20h30 Aménagement du Territoire
CAI - Craon
Mardi 5 juillet 2022 18h30 Commission Logement
Maison Communauté – Cossé-le-Vivien
Mardi 12 juillet 2022 18h45 Commission Communication
CAI – Craon
CCPC – Conseil communautaire / Conférence des Maires / Assemblée plénière
Lundi 27 juin 2022 20h00 Assemblée plénière
Salle Le Mûrier - Craon
Lundi 4 juillet 2022 20h00 Conseil communautaire
CAI - Craon
Lundi 12 septembre 2022 20h00 Assemblée plénière
Salle Le Mûrier - Craon
CIAS – Conseil d’administration
Mercredi 6 juillet 2022 20h00 Conseil administration CIAS
Le 29 - Craon
Au regard du constat du peu de fréquentation des Assemblées plénières à destination de l’ensemble des élus du Pays de Craon, M. Bertrand de GUÉBRIANT suggère que les ordres du jour et sujets traités soient transmis bien en amont de la date de réunion afin de motiver les élus communaux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.