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Acte Administratif - DCM 26 06 080 Formation Premier Secours Citoyen
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 06 080 Formation Premier Secours Citoyen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-080-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
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I Il
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UJ
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D ra\fe
iI
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par: Nomenclature : Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre
une
décision,
et
ce,
dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n' est recevable qu'après l'intervention de
la décision prise par l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date à laquelle est née
une
décision
Implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de
rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait
à
nouveau courir
le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesu
r es
prises
pour l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l" intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du Jour de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1• Dans
le contentieux de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision
ou
sur avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décisi
on
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies
de
recours, dans
la
notification
de
la
décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
INFORMATION JEUNESSE Jessica CLEREMBOT
DCM
26
06 080
9.1 Autres compétences des communes Financement
de
la
formation Premiers Secours Citoyen (PSC)
L'an deux mille vingt-six,
le
lundi
15
juin
à
19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
9
juin,
s'est
assemblé dans
la
salle du théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire. Présents :
35
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU,
M. PAQUET,
Mme DONCARLI,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme
BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme TZAREWSKY,
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme
RABESON,
M.
HADZIC,
Mme
BEGUIN,
M.
GUALA,
M.
ROBERT,
Mme
TRICOT,
M. TORES,
M. DAMERVAL,
Mme BLOSER,
M. ALGRE, Mme BELLAY,
M.
MAHEO, Mme DESBOIS-BOUBY, M. GUIN,
Mme TILLY, M. FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO,
Absents, Excusés, Représentés : 4 Mme ABDELLI représentée par Mme BOUILLOT, Mme GARAH représentée par
Mme
BLOSER,
Mme
VIC
représentée
par
Mme
DESBOIS-BOUBY,
M. BATTESTI, représenté par Mme TILLY, Secrétaire : Mme DUSSAUD VU le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L 2121-29, VU
l'avis
de
la
commission
« Scolaire,
Petite enfance,
Jeunesse,
Affaires
sociales »
du
11
juin 2026,
CONSIDERANT
les
activités
du
Service Information Jeunesse,
ses
objectifs
et ses besoins
de
partenaires extérieurs pour
les
mettre
en
œuvre,
CONSIDERANT
les
besoins
en
matière
de
formation
et d'insertion sur
le
territoire, CONSIDERANT qu'il convient
de
prendre
en
charge
le
financement
de
la
formation Premiers Secours Citoyen pour
les
jeunes Draveillois,
CONSIDERANT cette formation comme utile
en
matière
de
prévention,
de
citoyenneté
et
de
solidarité,
CONS! DERANT que le dispositif concerne
entrl
10
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20
bé11énciai1
es, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-080-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
la
mise
en
place
de
la
formation
Premiers
Secours
Citoyen
(PSC); AUTORISE
madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
des
organismes
partenaires de formation P.S.C et les bénéficiaires ; DIT
que
les
dépenses seront inscrites
au
budget
de
la
commune.
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait à Draveil, le Marie-Françoise DUSSAUD Secrétaire
de
séance
Maire
de
Draveil
ANNEAU-FORT