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Acte Administratif - DCM 26 04 037 Droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 037 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-037-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
Ill
111111
111111
UI
.
o ra,/ë
i1
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois à partir de la notification ou de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque la requête tend au
paiement
d'une
somme
d'argent
1
elle
n'est
recevable
qu'après
rintervention
de
la
décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle. Le délai prévu au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours. La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est forclos
qu'après
un délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse de rejet : 1'
Dans le contentieux
de
l'excès
de pouvoir, si la mesure sollicitée ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2'
Dans le cas où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Alice CRISTINO
DCM
26
04 037
5.6 Exercice
de
mandats locaux
Droit à
la
formation des élus municipaux
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
8 avril
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la commune
de
Draveil, légalement convoqué
le
2 avril,
s'est
assemblé
au
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire Présents: Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET, Mme HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU,
M.
PAQUET, Mme DONCARLI,
M.
CHARDEY, Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU, Mme MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI, Mme TZAREWSKY, M. SAINT-
JULIEN, Mme RABESON, Mme BEGUIN, M. GUALA,
Mme
ABDELLI,
M.
ROBERT, Mme TRICOT,
M.
TORES,
M.
DAMERVAL, Mme BLOSER,
M.
ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.
MAHEO,
Mme
GARAH,
Mme
DESBOIS-
BOUBY, M. GUIN, Mme VIC, M. BATTESTI, Mme TILLY,
M.
FOURNIER,
Mme
Dl
MAMBRO
Absents, Excusés, Représentés : M.
HADZIC représenté par
M.
ROUSSET
Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment ses
articles L 2123-12 et R4135-19-1 et suivants, VU
la
Loi
n°2025-1249
du
22
décembre 2025 portant statut
de
l'élu local,
VU
le
Décret
n°2016-870
du
29
juin
2016
relatif
aux
modalités
d'application
du
droit individuel à la formation des titulaires de mandats
locaux, CONSIDERANT
que
les
membres d'un Conseil Municipal ont droit à
une
formation adaptée à leurs fonctions , CONSIDERANT
que
les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense obligatoire pour
la
commune,
CONSIDERANT
que
le
montant des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
montant des crédits
au
titre des indemnités
de
fonction
susceptibles d'être allouées aux élus
de
la
commune, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-037-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
administrative. Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des articles R421-1 à
R421
-3 ne dérogent pas aux textes
qui
ont
i ntrodu
it
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA : Les délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours, dans la notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'
un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse suivante: www.telerecours.fr,
et
ce en application de
l'article
R421-
1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
CONSIDERANT que
ce
crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui
sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée par
un
organisme agréé par
le
Ministère
de
l'intérieur conformément à l'article
R4135-19-1
du
Code général des collectivités territoriales,
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE
le
Maire à signer avec les organismes
de
formation agréés
les
conventions présentées préalablement à toute action
de
formation
en
lien
avec
les
fonctions effectivement exercées pour
le
compte
de
la
Ville par
les élus
du
Conseil Municipal.
AUTORISE
le
Maire à mandater
le
paiement
de
toute facture relative à
la
participation effective des élus à
une
journée d'étude,
de
stage
ou
une
session
de
formation organisée par
un
organisme agréé.
CHARGE
le
Maire
de
veiller à
ce
que chaque
élu
ne
dépasse
pas
la
part
annuelle
qui
lui
revient dans
la
limite
de
la
répartition égalitaire des crédits
alloués. DECIDE
selon
les
capacités
budgétaires
de
prévoir
chaque
année
l'enveloppe financière prévue à cet effet. DIT
que les dépenses relatives aux frais
de
formation des membres
du
Conseil Municipal seront prélevées sur
les
crédits correspondants inscrits,
chaque année
au
budget communal
au
chapitre
65,
et
6535 (frais
de
formation) fonction
021
.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres
r
Expédition certifiée conforme Fait
à
Draveil, le '\
t)
626
Marie-Françoise DUSSAUD Secrétaire de séance
.......,
..... =A
n .e-Mane
.JO
RDANNEAU-FORT
Maire de Draveil