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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 16DC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 16DC)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Vallées du
Haut-Aniou COMMUMAUTÉ DE COMMUNES
DECISION n°2024-16DC
Objet : Acquisition de la parcelle du GFA des Rénettes pour l’extension de la ZA des Victoires - Erdre-en-
Anjou
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou portant délégations d’attributions dudit Conseil au Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu l'arrêté n°2020-08A portant délégation de fonctions et de signature à Joël Esnault, quatrième vice- président;
Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 6 septembre 2023
Vu l’axe 3 du projet de Territoire de la CCVHA « Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire, des dynamiques urbaines attractives du bassin angevin » ;
Vu la démarche RSO E7-PA 24- 2 Créer les conditions du développement socio-économique du territoire ;
CONSIDÉRANT qu’au titre de sa compétence « développement économique et tourisme » la CCVHA souhaite procéder à l'extension de la zone d'activité des Victoires ; que, pour ce faire, la CCVHA s’est rapprochée de M. André Merlet, gérant du GFA des Rénettes, propriétaire de la parcelle, en vue de définir les modalités d'acquisition de la parcelle détenue par ce dernier sur la commune déléguée de Vern- d'Anjou - Erdre-en-Anjou ;
CONSIDÉRANT qu'il a été convenu entre la CCVHA et le GFA des Rénettes, la cession par ce dernier, au
bénéfice de la CCVHA, pour un prix fixé à trois euros et vingt centimes le mètre carré - tarif toutes taxes comprises (3,20 € TTC / m2), la parcelle ZK 175 , correspondant à une assiette foncière globale de quatre mille neuf cent quatre-vingt-quinze mètres carrés (4 995 m2), pour un montant total de treize mille trois cent vingt euros hors taxe (13 320 €) avant application des taxes en vigueur ; qu’une indemnité d’éviction calculée pour un montant de deux mille cent quatre-vingt-onze euros et trente centimes (2 191,30 €) net de taxe, est due à l'exploitant agricole en place, le GAEC de l’Elan ; que les termes de cet accord sont à formaliser dans le cadre d’un acte authentique de vente.
DECIDE
Article 1er : Acquérir auprès du GFA des Rénettes, la parcelle ZK 175, sise sur la commune déléguée de
Vern d'Anjou - Erdre-en-Anjou, telle que délimitée par bornage et correspondant à une assiette foncière globale de quatre mille neuf cent quatre-vingt-quinze mètres carrés (4 995 m2) trois euros et vingt centimes le mètre carré - tarif toutes taxes comprises (3,20 € TTC / m2), soit un montant total de treize mille trois cent vingt euros hors taxe (13 320 €) avant application des taxes en vigueur ; Verser l'indemnité
d’éviction calculée pour un montant de deux mille cent quatre-vingt-onze euros et trente centimes (2 191,30 €) net de taxe, due à l'exploitant agricole en place, le GAEC de l’Elan ; Autoriser la signature par le É ident Qu
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr
rotor vavwvallsesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Commit it-Anjou.
Publié sur le site internet de la collectivité le (eymars 2024
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240307-2024-16DC-DE
Date de télétransmission : 19/03/2024
Date de réception préfecture : 19/03/2024 Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat, publiée sur le site internet de la collectivité; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est
chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 7 mars 2024, Le Vice-Président |
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240307-2024-16DC-DE
Date de télétransmission : 19/03/2024
Date de réception préfecture : 19/03/2024