Déliberation - DEL18 12 18 25 Adhesion Mission Delegue Protection Donnees CDG FPT 34

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Déliberation - DEL18 12 18 25 Adhesion Mission Delegue Protection Donnees CDG FPT 34 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL18 12 18 25 Adhesion Mission Delegue Protection Donnees CDG FPT 34)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,

Envoyé en préfecture le 21/12/2018

RÉPUBLIQUE FRANH Recu en préiecture le 21/12/2018

Affiché le 21/12/2018 eo

ID : 034-213401508-20181218-DEL18 12 18 25-DE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 18 décembre 2018 à 17h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.

Présents : Y. MICHEL - M. ROUVIER - L. FABRE - MC. FABRE DE

ROUSSAC - J. LAFAGE - G. REQUENA - M. LEFEVRE - C. BRISSOIS - M. GROSSO - N. SEDKI - JF. MARY - JC. ARAGON - M. PEREZ -— J. HURTADO - B. DANIS — A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS — W. BIGNON - C. CARRIE- MAHMOUXKI - F, PEREZ - P. KAPPLER - G. GUIRAUD - C. PINO

Absents représentés : S. BASSI-ALLEMAND par Y. MICHEL - M. IBARS par M. ROUVIER - A. KELLY par L. FABRE - S. SENEGA-SANCHEZ par N. SEDKI -S$. JEAN par JF. MARY -S. BERBEZIER par M. PEREZ

25. Adhésion à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de l’ Hérault (CDG 34) (Annexe 13)

VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d'administration du CDG 34 le 1er juin 2018, portant création d’une mission de délégué à la protection des données ;

CONSIDERANT que pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD » ;

Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.

L’entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

L’article 39 du règlement n°2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir :

Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données ;

Envoyé en préfecture le 21/12/2018

A x -\ R étect le 21/12/2018

Contrôler le respect du règlement, d'autres dif "77777770. sinion Affiché le 21/12/2018 TT du droit des Etats membres en matière de prote ID.: 034-213401508-20181218-DEL18 12 18 25-DE internes du responsable du traitement ou du sous-trarant-enmratierc-ue PTOTECTIOIT des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;

Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

Coopérer avec l'autorité de contrôle ;

Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

L'article 37 du règlement n°2016/679 permet d’envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d'administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

Après en avoir délibéré, il appartient au conseil municipal :

De décider d’adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 ;

D’autoriser M. le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.

Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Ouï l'exposé de M. le Maire

DELIBERE

A L’UNANIMITE

Décide d’adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 ;

Autorise M. le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.

Et ont, les membres présents,

signé au registre.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Yves MICHEL SNARS

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