Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 12 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 12 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Issenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 12 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 14/12/2022

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Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du mercredi 14 décembre 2022

Département du Haut-Rhin

Nombre des membres du Conseil Municipal élus :

22

Nombre des membres qui ont assisté à la séance :

16

Nombre d’absents excusés et représentés :

4

Nombre d’absents excusés et non représentés :

2

Absents non excusés :

0

L’an deux mille vingt-deux, au mois de décembre,

le quatorzième jour à la dix-neuvième heure,

Le Conseil Municipal de la commune d’Issenheim,

assemblé en session ordinaire, à la salle de Conseil

municipal (2 rue de Rouffach 68500 ISSENHEIM),

après convocation légale en date du 5 décembre

2022, sous la présidence de M. Marc JUNG,

Maire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 14/12/2022

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1) Adoption du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2) Information au Conseil Municipal en matière de D.I.A.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée délibérante des décisions qu’il a été amené à prendre,

du mois de septembre au mois de novembre 2022 inclus en vertu de l’article L2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT), conformément à l’article L2122-23 du même code.

3) Affaires générales

3.1) Convention d’aides aux temps libres avec la CAF 68

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’Aides aux Temps Libres avec la CAF 68 pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

3.2) Convention de mise à disposition temporaire à titre gracieux de locaux rue de Rouffach à l’association « La Récré » dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs en période scolaire

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser la mise à disposition, à titre gracieux, par la commune à l’association « la Récré » de plusieurs salles (cuisine, ancien espace numérique jouxtant la cuisine, toilettes, salle au niveau -1 et salle de réunion en face de la cuisine) situés au rez-de-chaussée et au niveau -1 du bâtiment sis, 25

rue de Rouffach, à Issenheim, à compter du lundi 7 novembre 2022 et jusqu’au samedi 8 juillet 2023, en période scolaire uniquement et durant les horaires suivants :

o De 10h30 à 15h00 les lundi, mardi, jeudi et vendredi,

o De 16h00 à 18h30 les lundi, mardi et jeudi ;

- De décider de la non-refacturation par la commune des charges liées aux fluides lors de l’occupation

des locaux par l’association ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition afférente à cette affaire.

3.3) Contrat d’achat de l’énergie électrique produite par les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et bénéficiant de l’obligation d’achat d’électricité S17 V2-0-0 pour l’installation du groupe scolaire « Les Châtaigniers »

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’accepter les termes du contrat d’achat d’électricité BTA 0877102 avec la société EDF pour une durée

de 20 ans du 24 octobre 2022 au 23 octobre 2042 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et tous les actes s’y rapportant.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 14/12/2022

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4) Finances

4.1) Budget de l’exercice 2022 : décision modificative n°8

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’adopter la décision modificative n°8 de l’exercice 2022 telle que présentée ci-avant ;

- D’autoriser les ajustements, rectifications et inscriptions nouvelles, conformément à la décision modificative n° 8 en annexe et à la présente délibération ;

- De charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.

4.2) Budget de l’exercice 2022 : décision modificative n°9

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’adopter la décision modificative n° 9 de l’exercice 2022 telle que présentée ci-avant ;

- D’autoriser les ajustements, rectifications et inscriptions nouvelles, conformément à la décision modificative n° 9 en annexe et à la présente délibération ;

- De charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.

4.3) Convention de prestation de services financiers avec la SARL Combo Finances

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De valider le principe de confier une mission de valorisation des contrats de prêt à taux fixe pour rembourser, de manière anticipée, le prêt n° MPH257214EUR001, à la société Combo finances, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat incluant une rémunération « au résultat » du prestataire, avec la société Combo Finances,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

4.4) Participation financière à l’école de musique de la Région de Guebwiller saison 2022/23

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De valider la participation financière de la commune à l’École de musique de la Région de Guebwiller à hauteur de 2 000 euros pour la saison 2022/23,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière entre la commune d’Issenheim et l’École de musique de la Région de Guebwiller telle que présentée en annexe.

4.5) Non-reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à la CCRG

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’acter le fait qu’aucun reversement de la Taxe d’aménagement au bénéfice de la CCRG n’est à prévoir le cas échéant, hormis celui d’ores et déjà formalisé et restant en vigueur pour la Zone d’Activités Économiques sise sur le ban communal.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 14/12/2022

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4.6) Motion sur les finances locales

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations,

- De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés),

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%,

- De remplacer la CVAE, en cas de suppression, par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette,

- De renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services,

- De réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés,

- De rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances,

- De demander la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert »,

- De demander que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations,

- De créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables,

- De permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables, - De donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence, quels que soient leur taille ou leur budget.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 14/12/2022

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4.7) Demande de subvention au Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin dans le cadre de la rénovation de l’éclairage public de la rue E. Hartmann, rue des Tilleuls, rue des Prés, rue du Chanoine Roellinger, rue des Fauvettes, impasse des Saules

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De valider le programme des travaux et le plan de financement présentés ci-dessous,

- De valider le devis de la société Longueur d’Onde,

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin et à signer tous les documents afférents à cette affaire.

5) Ressources humaines

5.1) Avenant n°2 à la convention de participation employeur à la protection sociale en matière de prévoyance

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De prendre acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance comme suit :

Niveau

d’indemnisation

Taux actuels en vigueur

jusqu’au 31/12/2022

Proposition contractuelle 2023

Hausse de 10 % du taux de

cotisations (sauf décès)

Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %

Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %

Perte de

retraite

95 % 0,49 % 0,54 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 aux conditions particulières, et tous actes s’y rapportant.

PROJET MONTANT HT RESSOURCES MONTANT %

Remplacement de 37

têtes de mâts 25 420,00 €

Syndicat

d’Électricité et de

Gaz du Rhin

12 710,00€ 50%

Autofinancement 12 710,00€ 50%

TOTAL 25 420,00 € 25 420,00 € 100%CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 14/12/2022

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5.2) Modification du protocole d’accord ARTT des Services Administratif et Support

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De valider la mise en place du nouvel aménagement du temps de travail pour les services administratif et support, comme présenté en annexe, à compter du 1er janvier 2023.

5.3) Régime de traitement des heures complémentaires et supplémentaires

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De décider que les heures complémentaires réalisées sont récupérées,

- De décider de majorer le temps de récupération des heures complémentaires dans les mêmes proportions que celles fixées par la rémunération,

- De décider que les heures supplémentaires réalisées sont compensées soit par de la récupération, soit par le versement d’IHTS,

- De décider de majorer le temps de récupération des heures supplémentaires dans les mêmes proportions que celles fixées par la rémunération lorsque celle-ci est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant,

- De valider ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2023.

5.4) Modification du tableau des effectifs

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De créer à compter du 1er décembre 2022 :

• 1 poste d’agent de maitrise à temps complet permanent ;

• 1 poste d’adjoint administratif à temps complet temporaire ;

- De supprimer à compter du 1er décembre 2022 :

• 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème Classe à temps non- complet permanent ; • 1 poste d’ATSEM principal de 2ème Classe à temps non- complet permanent ; • 1 postes d’adjoint technique à temps complet permanent ;

• 1 poste d’adjoint technique à temps non-complet permanent ;

• 1 poste d’adjoint administratif à temps complet permanent ;

- D’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé.

6) Urbanisme et affaires foncières

6.1) Avenant n°1 à la convention OPAH-RU multisites sur le pôle urbain de la CCRG

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- De valider l’avenant n°1 à la convention OPAH-RU Multisite intégrant les nouvelles modalités d’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 14/12/2022

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6.2) Ouverture d’une procédure de participation du public par voie électronique pour le projet de réalisation de la ZAC DAWEID sur la commune d’Issenheim

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- De valider les modalités suivantes de cette mise à disposition du public par voie électronique exposées ci-dessus,

- De charger Monsieur le Maire d’informer le Président de la CCRG de l’avis du Conseil Municipal.

6.3) Cession de terrain à M. Nicodème BOITEAU - parcelle n°254/109

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (19 voix pour et 1 contre), décide :

- D’approuver la cession de ladite parcelle communale cadastrée 27 n°254/109 (16,41 ares) au profit de M. BOITEAU au prix de 300 euros/l’are soit un prix de vente à 4 923 euros, - De dire que l’ensemble des frais d’actes (géomètre) liés à cette cession seront supportés par l’acquéreur,

- D’autoriser Madame Béatrice FLACH, Adjointe au Maire ayant délégation, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

6.4) Cession à la société Alsa-Terre Développement dans le cadre du projet de lotissement « le Chant des Oiseaux »

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’approuver la cession des dites parcelles communales cadastrées section 18 n°0264 : 13,56 ares, n°0309/39 : 2,01 ares, n°0310/39 : 0,19 ares, n°0311/39 : 0,54 ares, n°0099 : 10,40 ares, soit au total 26,70 ares (voir annexe) au profit de la société Alsa-Terre-Développement au prix de 4 500 euros/l’are, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire,

- De dire que l’ensemble des frais liés à cette cession seront supportés par le demandeur (frais de géomètre et d’acte).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures et 00 minutes.

Établi à Issenheim, le 20 décembre 2022.

Le Maire

Marc JUNG