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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 14 annexe1 arrete modificatif Ondres Seignanx Velodyssee
Document publié le Mardi 20 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 14 annexe1 arrete modificatif Ondres Seignanx Velodyssee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le 09/10/2023
EE EI ID : 040-244000659-20230927-2023 09 14-DE
PRÉFET . OURS DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1 À L’ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION N°22SUBFRV_AC_046 du 20 décembre 2022 relatif au projet d’aménagement cyclable Ondres – Labenne par la Vélodyssée
L’État, représenté par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT,
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois finances ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d’investissement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l’arrêté n°R75-2023-01-30-00021 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n°R75-2023-01-30-00022 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la circulaire ministérielle du 09 août 2021 relative au déploiement d’une enveloppe France Relance en soutien du « fonds mobilités actives » pour le financement d’aménagements cyclables ;
Vu l’appel à projets « Financement régional d’aménagements cyclables en Nouvelle-Aquitaine » lancé par la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine le 1er octobre 2021, et son cahier des charges ;
Vu le dossier de candidature déposé par la commune d’Ondres le 30 décembre 2021 ;
Vu la lettre de la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, adressée à la Maire de la commune d’Ondres le 11 avril 2022, annonçant une aide maximale de l’État de 57 481 euros pour le projet ;
Vu l’arrêté d’attribution de subvention n° 22SUBFRV_AC_046 en date du 20 décembre 2022 au bénéfice de la commune d’Ondres, relative au financement de la réalisation du projet d’aménagement cyclable Ondres – Labenne par la Vélodyssée,
1/4 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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Vu la délibération n° 2023-04-34 du conseil communautaire de la communauté de communes du Seignanx en date du 5 avril 2023 relative à la mise à jour du schéma cyclable à l’échelle du territoire du seignanx,
Vu la délibération n° ____________ du conseil municipal de la commune d’Ondres en date du ____________ autorisant le transfert du bénéfice de l’arrêté d’attribution de subvention susvisé au profit de la communauté de communes du Seignanx,
Vu la délibération n° ____________ du conseil communautaire de la communauté de communes du Seignanx en date du ____________ actant le transfert de l’arrêté d’attribution de subvention susvisé à son profit,
Préambule :
Lors de la constitution du dossier de candidature relatif à l’appel à projets « Financement régional d’aménagements cyclables en Nouvelle-Aquitaine » ainsi que dans l’arrêté d’attribution de subvention y afférent signé le 20 décembre 2022, la commune d’Ondres a été désignée « porteur de projet », en tant que maître d’ouvrage de l’opération dénommée « Aménagement cyclable Ondres – Labenne par la Vélodyssée ».
L’arrêté d’attribution de subvention précité fixe les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation du projet « Aménagement cyclable Ondres – Labenne par la Vélodyssée », ainsi que les modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à sa réalisation au titre des aides de France Relance, en versant au porteur de projet une subvention de 57 481 € correspondant à 20,90 % du montant global de l’opération.
Or, la communauté de communes du Seignanx vient de délibérer en conseil communautaire du 5 avril 2023 pour la modification du réseau primaire de voies cyclables dit « Itinéraire Transeignanx » avec la mise à jour du schéma cyclable à l’échelle du territoire du seignanx et la définition d’axes structurants et secondaires sur ce schéma cyclable.
Le projet de liaison « Aménagement cyclable Ondres – Labenne par la Vélodyssée » a été intégré au réseau cyclable intercommunal, sous maîtrise d’ouvrage communauté de communes du Seignanx. Cette opération relève donc de la compétence exclusive de la communauté de communes du Seignanx, tant en sa qualité de porteur de projet que de celle de maître d’ouvrage, devant engager seul les dépenses relatives à cette opération, dépenses à justifier pour le versement de la subvention.
A ce titre, l’arrêté d’attribution de subvention établi doit être modifié afin de substituer la communauté de communes du Seignanx à la commune d’Ondres dans l’exécution de l’arrêté d’attribution de subvention signé le 20 décembre 2022.
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Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le 09/10/2023
x 7 ID : 040-244000659-20230927-2023 09 14-DE
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ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ MODIFICATIF
Le présent arrêté modificatif a pour objet la substitution de la commune d’Ondres par la communauté de communes du Seignanx, maître d’ouvrage de l’opération « Aménagement cyclable Ondres – Labenne par la Vélodyssée », dans la totalité des droits et obligations résultant de l’arrêté d’attribution de subvention signé le 20 décembre 2022.
La communauté de communes du Seignanx est désignée « porteur de projet » de l’arrêté d’attribution de subvention relatif au projet « Aménagement cyclable Ondres – Labenne par la Vélodyssée », en substitution de la commune d’Ondres.
ARTICLE 2 – MODALITÉS PRATIQUES
La communauté de communes du Seignanx reprend l’ensemble des droits et obligations afférents à l’arrêté d’attribution de subvention susvisé.
Le montant de la subvention à verser par l’État en exécution de l’arrêté d’attribution de subvention sera versé à la communauté de communes du Seignanx, nouveau porteur du projet « Aménagement cyclable Ondres – Labenne par la Vélodyssée ».
Les versements seront effectués par virement bancaire à la communauté de communes du Seignanx au profit du compte dont les références sont les suivantes :
IBAN XXXXXXXXX
N°BIC XXXXXXXXX
N°SIRET XXXXXXXXX
ARTICLE 3 – PORTÉE DE L’ARRÊTÉ MODIFICATIF
Le présent arrêté modificatif à l’arrêté d’attribution de subvention ayant pour objet la seule modification de la désignation du porteur de projet soit la communauté de communes du Seignanx, en lieu et place de la commune d’Ondres, toutes les autres clauses de l’arrêté d’attribution de subvention signé le 20 décembre 2022 demeurent inchangées.
Fait à Bordeaux, le
Pour l’État,
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Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le 09/10/2023
ID : 040-244000659-20230927-2023 09 14-DE
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ANNEXE 1 – Délibérations
Délibération n° ____________ du conseil municipal de la commune d’Ondres
Délibération n° ____________ du conseil communautaire de la communauté de communes du Seignanx
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