Procès Verbal - PV+signé+18.12.24

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Procès Verbal - PV+signé+18.12.24 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Espeyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+signé+18.12.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2024

Convoqué le 10/12/2024

L’an deux mil vingt-quatre le dix-huit décembre à 20 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Pierre Nayrolles (ancienne salle des fêtes), sous la présidence de Monsieur COSTES Sébastien, Maire

Présents : MM COSTES Sébastien —- MEJANE Damien —- VIGOUROUX Thierry —- Mme

FALISSARD Karine -MM. BOSCUS Bruno - BREGOU Eric - REMIZE Jean-François - CHARLES Régis et Mme CARMARANS Myriam.

Absents excusés : Mme FABRE Véronique a donné pouvoir à M. MEJANE Damien M. VAREILLES Francis a donné pouvoir à M. VIGOUROUX Thierry

Secrétaire de séance : Monsieur VIGOUROUX Thierry

Ordre du Jour :

- Personnel communal: Participation au financement de la protection complémentaire prévoyance des agents, adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l’ Aveyron ;

- Convention de gestion pour le fauchage et le débroussaillage sur la voirie intercommunale. - Salle d’animation : Modification toiture cuisine ;

- Aménagement de la place: validation du projet et établissement du plan de financement, consultation des entreprises ;

- Décisions modificatives ;

- Questions diverses.

D241218-01 : Participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2024,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités

territoriales et établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUILLET 2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le montant mensuel de la participation est fixé à 7.00 € par agent.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTE: à l’unanimité des membres présents

Mr le Maire, rappelle aux élus que le sujet avait déjà été abordé au précédent Conseil et que suite à la réponse favorable du Comité Social Territorial Départemental le montant de la participation de la commune doit désormais être validé.

D241218-02 : Adhésion au service Médecine Professionnelle du Centre de Gestion de l’Aveyron

Sur la proposition du Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire (ou le Président) à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à une Service de Médecine Professionnelle,

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2024

D241218-03 Convention de gestion pour le fauchage et le débroussaillage sur la voirie intercommunale

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16-1;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité dudit code, la Communauté de Communes peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à la commune ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06)

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage des voiries intercommunales aux communes.

Considérant que dans le cadre de l’exercice de la compétence voirie, il a été décidé que le travail lié à l’utilisation d’une épareuse, à savoir les missions de fauchage et de débroussaillage, était confié par convention aux communes

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de Communes, entend confier la gestion du service de l’épareuse aux communes.

Monsieur le Président propose que dans le cadre d’une bonne gestion de la compétence voirie sur son territoire, la Communauté de Communes confie les missions de fauchage et de débroussaillage aux communes sur les voiries d’intérêt communautaire situées sur le territoire selon les modalités définies par la convention en pièce jointe. Ce transfert concerne la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage et non la compétence voirie qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté de Communes.

Monsieur le Président précise que la convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1“ janvier 2025.

Le Conseil de la Commune d’Espeyrac à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion pour le fauchage et le débroussaillage sur la voirie intercommunale ainsi que tout document nécessaire à cet effet.

Mr MEJANE rappelle que, du côté de la commune, la consultation sera relancée en début d'année. Pour se faire la commission voirie se réunira afin de travailler sur l'élaboration du dossier.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2024

D241218-04 : Modification toiture salle d’animation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des fuites ont été constatées au-dessus de la cuisine de la salle des fêtes. Il précise que des travaux de réparation doivent être envisagés rapidement, le local ayant été bâché provisoirement. Il informe aussi des problèmes d’étanchéité régulièrement rencontrés avec les toits plats.

Sur proposition de la commission « travaux » le Conseil Municipal décide :

- De poser une couverture en bac acier sur ce local après dépôt d’une déclaration préalable.

- De consulter les entreprises :

Menuiserie COUDERC Pascal (Espeyrac)

Menuiserie MARRAGOU Patrice (Sénergues)

REMIZE Scierie Charpente (Campuac)

SERVIERES et Fils Couverture (Espeyrac)

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents concernant ce dossier.

Suite à leurs échanges sur le sujet, les élus en ont conclu qu'il serait préférable de se renseigner auprès

d'un professionnel concernant la sortie de toit au niveau de la hotte afin de réaliser au mieux la consultation.

D241218-05 : Validation du projet de requalification et désimperméabilisation de la place de la mairie et plan de financement prévisionnel

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le commission « travaux » a travaillé sur l’esquisse

de requalification, désimperméabilisation de la place de la mairie. Il présente le plan actualisé et le détail estimatif.

Suite à cette présentation, l’ensemble des élus s’accordent sur les modifications suivantes :

- Deux auges en granit, posées en cascade, remplaceront la fontaine existante.

- Le mobilier urbain actuel suffira à répondre au besoin dans un premier temps. La ligne

correspondante est donc supprimée.

De ce fait, le plan et le tableau estimatif seront mis à jour.

Monsieur le Maire précise que ce projet dont le coût prévisionnel est estimé à 98 853.41 € HT, (plus frais d’étude et coordonnateur SPS) est susceptible de bénéficier de subventions.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2024

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établirait ainsi :

Montant des travaux (HT) 98 353.41 €

Montant des études (HT) 1 200.00 €

Coordonnateur SPS (HT) 2 660.00 €

Montant total de l’opération 102 713.41 €

Subventions sollicitées :

Etat 25 678.35 €

Région 14 955.88 €

Leader 25 678.35 €

Département 15 407.01 €

Autofinancement 20 993.82 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à dix voix « Pour » une voix « Contre » :

- Valide le projet et son plan de financement,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides auprès des divers organismes de financement et à signer l’ensemble des documents afférent à ce dossier.

Les derniers détails techniques pour l'aménagement de la place ont été discuté avant de valider le projet et son plan de financement.

La question de la fontaine est abordée. L'idée de départ de garder la structure arrondie en y intégrant une boule de granit à l'intérieur est finalement laissé de côté. Mr REMIZE propose de changer complètement le style en créant un alignement en cascade de 3 bacs rectangulaires en granit. Malgré l'inquiétude de l’équipe quant au cout de la réalisation d’un tel ouvrage, l’idée semblant plaire à l’ensemble du conseil il est décidé de valider celle-ci pour la consultation.

D241218-06 : Requalification et désimperméabilisation de la place de la mairie — Consultation des entreprises

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer les entreprises à consulter pour les travaux de requalification et désimperméabilisation de la place de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à dix voix « Pour » et une voix « Contre » décide de consulter les entreprises suivantes :SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2024

Dénomination du lot Choix des entreprises

Réseau électricité - Electrotechnique Benoit AUREJAC (Montbazens)

- ISSALIS et Fils (Salles la Source)

- J.C. Telec (Montsalvy)

- _ VERNHES Anthony (Campuac)

Terrassement, voirie - ALARY et Fils (Entraygues) - BARRE TP (Saint Christophe Vallon)

- _ COSTES TPA (Mouret)

- LAYRAC BTP (Espeyrac)

Maçonnerie - BRASSAC (Campouriez)

- __ BURGUIERE (Golinhac)

- GERMAIN Alexandre (Entraygues sur Truyère)

- Les Ateliers de Perse (Espalion)

- LACOMBE Thierry (Mouret)

Espaces Paysagés - Aveyron Vallon Service (Clairvaux) - Idverde (Bozouls)

- _ Maestre Paysage (Olemps)

- _ MIRABEL Arnaud (Rignac)

- Paysage Concept (Espalion)

Les élus choisissent de faire appel à des entreprises locales afin de maintenir le dynamisme économique

du secteur.

Mr le Maire rappelle qu'en début de projet de réaménagement de la place, les différents intervenants nous avaient suggéré de créer des places pour le rechargement électrique des véhicules et dans un second temps des vélos.

À savoir que la surface au sol d'une telle installation faisant perdre l'équivalent de 3 places de stationnement il avait été projeté de réaliser l'étude sur la zone de l’ancienne plate-forme qui accueillait

les containers à verre. Celle-ci se situant au-dessus du gîte d'étape, elle semblait être plus adaptée.

La commune participerait à hauteur de 1000 euros pour l'installation, le reste serait intégralement pris

en charge par le SIEDA. Il faudrait pour se faire leur délivrer une autorisation d'occupation du domaine public.

De plus une participation forfaitaire de 300 euros par an serait demandée pour la maintenance de l'infrastructure et son fonctionnement. Le SIEDA en aurait la compétence.

Mr CHARLES s'interroge sur la capacité d'absorption du réseau électrique actuel pour une telle

installation.

Le conseil municipal vote à 3 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions. Il est donc décidé de ne pas poursuivre le projet.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2024

D241218-07 : Décision modificative

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2024

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant 20 / 203 / 115 Frais d’études, de recherche et de développement et frais 5 000,00 d'insertion

k Total 5 000,00

CREDITS A REDUIRE

Imputatlon Nature Montant

21/2135 / 93 Installations générales, agencements, aménagements des 5 000,00 constructions

Total 5 000,00

Questions diverses

- Mr REMIZE souhaite faire part de son inquiétude concernant le rachat du terrain de quilles par la commune de Golinhac. Il trouve regrettable que la Communauté de Communes n'ait pas mieux informé les clubs concernés par son projet de cession avant que cela ne soit acté. Mme FALISSARD souhaiterait une validation officielle de la mairie de Golinhac avec éventuellement une convention de mise à disposition qui permettrait au club d'Espeyrac d'en sécuriser son accès pour organiser des manches de championnat.

Mr MEJANE se veut rassurant en indiquant que Mr BENEZET maire de Golinhac a effectivement abordé le sujet lors du dernier Conseil Communautaire et qu'il a confirmé son souhait de continuer de mettre à disposition l'infrastructure aux autres communes bénéficiaires.

- Mr MEJANE informe les élus que le travail sur les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables touche à sa fin. En effet, les cartographies ont été re travaillée et validée par la commission urbanisme à l’aide de Mr ROUX, chargé de mission PCAET. Elles seront donc publiées fin janvier 2025 pendant 3 semaines pour la consultation publique.

- Mr BREGOU signale que les armatures des anciens containers poubelles en bord de route n'ont jamais été récupérée par le SMICTOM suite au regroupement des points de collecte. Certains sont même abimés dans les banquettes. Mr le Maire s'occupe de contacter leur service afin de

procéder au retrait des infrastructures restantes.- Mr le Maire explique que Mr JOULIA, maire de Sénergues, l’a contacté au sujet du

financement d’un projet cinéma avec « Monde et Multitude » pour l'école. Le coût de

l'opération s'élèverait à 1300 euros, sachant que l’'APE prendrait en charge 400 euros,

la somme de 300€ resterait à charge pour chacune des 3 communes. Mr COSTES après

réflexion souhaiterait proposer à Mr JOULIA que la participation soit répartie en

fonction du nombre d'élèves inscrits par commune pour plus d'équitabilité. Les

conseillers rejoignent son raisonnement, il va donc faire la proposition à Mr JOULIA.

- Mr MEJANE suite à la dernière réunion avec le bureau d'étude concernant le PLUi

explique que la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) sur l'urbanisation va nous

contraindre dans les prochaines années. Il indique que le travail de zonage commence

et que l'avancement du dossier se poursuit.

Le secrétaire de séance Le Maire

VIGOUROUX Thierry COSTES Sébastien