Procès Verbal - PV+du+10.10.2025

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Procès Verbal - PV+du+10.10.2025 Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 par la commune d'Espeyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+10.10.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2025

Convoqué le 29/09/2025

L’an deux mil vingt-cinq le dix octobre à 20 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Pierre Nayrolles (ancienne salle des fêtes), sous la présidence de Monsieur COSTES Sébastien, Maire

Présents : MM COSTES Sébastien —- MEJANE Damien— VIGOUROUX Thierry -Mme TEYSSEDRE Karine — MM. VAREILLES Francis - BREGOU Eric —- REMIZE Jean-François et Mesdames CARMARANS Myriam et FABRE Véronique.

Absents excusés : Mr BOSCUS Bruno a donné pouvoir à Mr MEJANE Damien Mr CHARLES Régis a donné pouvoir à Mr BREGOU Eric

Secrétaire de séance : Madame FABRE Véronique

Ordre du Jour :

- Subvention aux associations ;

- Salle Pierre Nayrolles : redevance location à l’année pour activités sportives ; - Décision modificative ;

- Personnel communal :

- Modification des conditions du RIFSEEP : abrogation de la délibération 250701_02 du précédent Conseil Municipal et correction ;

- Complémentaire : mise en place du volet « Santé » Saisine du CST ; - Demande d’autorisation de création d’un accès à une propriété ;

- Chemin de Carboniès : demande de déclassement ;

- Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère : Approbation des nouveaux statuts ; - Sécurisation de la traversée du village : Convention de répartition des charges en matière de conservation, d’entretien et d’exploitation du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune ;

- Aménagement de la place : Convention de partenariat Département ; - Questions diverses.

D251010-01 : Subvention aux associations

La Commune d’Espeyrac est soucieuse de soutenir au mieux les associations, véritables actrices de la cohésion sociale. La collectivité a ainsi pour objectif d’offrir aux associations de bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit le domaine d’activités : solidarité, culture, sports, santé, emploi, éducation, accès aux droits, etc.

Il est proposé aujourd’hui d’arrêter les montants des subventions aux associations pour l’année 2025 selon le tableau ci-dessous :SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2025

Associations Subvention 2025

Les compagnons des 3 Dazes Espeyrac 50.00 €

Le Pas de danse d'Espeyrac 50.00 € Club du 3ème âge Espeyrac 50.00 € Comité des fêtes Espeyrac 50.00 € Société de chasse Espeyrac 50.00 € Sport Quilles Espeyrac 50.00 € Société de pêche des 3 Dazes Espeyrac 50.00 € Association sports et loisirs Espeyrac 50.00 €

ADOT 12 50.00 € ADMR Entraygues 150.00 € ADMR portage des repas Entraygues 520.00 € Amicale des Sapeurs-Pompiers Entraygues 150.00 € Association des 3 vallées (Aide soignantes Estaing) 150.00 € Famille Rurale Campuac 75.00 € Association des aînés de la Roussilhe Entraygues 150.00 €

Centre Social d'Entraygues (10 voix POUR) 75.00 € CAUE 50.00 € Chorale "Au chœur des flots" Entraygues 50.00 € Football Club Entraygues 50.00 € APEL du Collège St Joseph (Marcillac Vallon) 140.00 € RPI Sénergues, Saint Felix de Lunel, Espeyrac

(Projet voyage cinéma) 180.00 €

Afin de respecter la somme allouée aux subventions lors de l'élaboration du budget et au vu des nouvelles demandes reçue en cours d'année le Conseil re équilibre les sommes versées et définie les montants 2025.

D251010-02 : Modification du règlement d’utilisation de la salle Pierre Nayrolles

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’une délibération (D240719_04) avait été prise le 19 juillet 2024 afin d'instaurer un règlement pour l’utilisation de la salle Pierre Nayrolles.

La gratuité avait été votée pour les associations et administrés de la commune et le tarif de 40 euros avait été retenu pour les personnes extérieures.

Monsieur le Maire expose le fait qu’une demande a été effectuée en mairie afin de louer cet espace pour y effectuer des activités sportives par une professionnelle deux à trois fois par semaine à l’année. Il propose donc de rajouter des lignes de tarif pour la location de la salle de manière suivante :

- 150 euros par an dans la limite d’une utilisation par semaine

- 200 euros par an dans la limite de deux utilisations par semaine

- 250 euros par an dans la limite de trois utilisations par semaine

Les autres modalités d'utilisation de cet équipement restent inchangées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :

Approuve à l’unanimité le principe de la mise à disposition de la salle Pierre Nayrolles pour des activités sportives et vote les tarifs de location proposés.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2025

D251010-03 : Décision Modificative n°1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de procéder au vote de virement de crédit suivant, sur le budget de l’exercice 2025 :

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

041 / 2135 / OPFI Installation générales, agencements 45 937.95

041 / 2152 / OPFI Installation de voirie 7 633.20 041 / 2151 / OPFI Réseaux de voirie 1 397.80 Total 54 968.95 0.00

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit

041 / 203 / OPFI Frais d’études, recherche, développement 54 968.95 Total 54 968.95 0.00

D251010-04 : Décision Modificative n°2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de procéder au vote de virement de crédit suivant, sur le budget de l’exercice 2025 :

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

66/66111 Intérêts réglés à l’échéance 50.00 Total 50.00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

011 / 626 Frais Postaux et frais de télécommunications 50.00 Total 50.00

D251010-05 : Retrait d'une délibération

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et

suivants,

Vu la délibération n° 250701_02 du 01 juillet 2025 approuvant la modification des conditions du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions de Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel.

Vu les remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 29 juillet 2025 qui exposent les fragilités juridiques pesant sur, la délibération prise concernant la modification des conditions d’attribution du RIFSEEP, liées à des questions de contenu,SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2025

Monsieur le maire propose à l'assemblée de retirer la délibération n° 250701_02 et précise que les dispositions initialement prévues dans cette délibération faisant l'objet du retrait sont intégralement reprises en correction dans {a nouvelle délibération n° 251010 06 du 10 octobre 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de retirer la délibération n° 250701 _02 du O1 juillet 2025 approuvant la modification des conditions du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

D251010-06 : Modification des conditions du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant},

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 mai 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de Papplication du RIFSEEP aux agents de la commune d’Espeyrac.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires et aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSÉEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- Rédacteurs territoriaux,

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Agents de maîtrise territoriaux,

- Adjoints techniques territoriaux,SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2025

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante,

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 et au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, le RIFSEEP sera maintenu dans les conditions suivantes : - Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu à 90% pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- _ Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) - Congé de longue maladie ou Congé de grave maladie (maintien à 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années (attention : pas d’effet rétroactif en paie lors de l'octroi de CLM, CGM).

Le RIFSEEP sera suspendu en cas de Congé de longue durée (attention : pas d’effet rétroactif en paie lors de l’octroi de CLD).

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loï n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service »

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2025

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit:

Le = Montant maximal Cadre d'emplois Groupe Emploi individuel annuel nil. 2 | ___ IFSEen€

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

£ La valeur professionnelle de l’agent,

£ Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

Son sens du service public,

« Sa capacité à travailler en équipe,

Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi 5 14 CIA en € Montant maximal individuel annuelSEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2025

Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Article 8 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

Montant plafond Montant plafond Montant plafond | Montant plafond

CATEGORIE ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL

Catégorie B 278 € 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie C 167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, - D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (Délibération D171124-5)

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 octobre 2025.

La nouvelle délibération avec les corrections requises est immédiatement proposée au vote afin de régulariser la situation.

Personnel Communal : Mise en place du volet « Santé » de la participation employeur à la

complémentaire. Saisine du CST

Monsieur le maire expose qu'a partir du 1° janvier 2026 comme pour le volet « Prévoyance » en 2025, la participation au volet « Santé » deviendra à son tour obligatoire pour la commune.

Le montant de participation minimum obligaioire est de 15 euros par mois par agent. Les élus s'accordent donc sur la validation de cette somme afin de saisir le Comité Social Territorial avant de prendre la délibération définitive.

Création d'un accès à une propriété privée aux abords du lotissement : demande d'autorisation

Lors du précédent Conseil Municipal il avait été abordé la demande d'une administrée souhaïtant réaliser un accès à sa propriété par l'entrée du lotissement afin de faciliter la vente d'une partie de son terrain.

Mr le maire explique que les renseignements nécessaires ont été pris depuis auprès de Mr MAJOREL Christophe au Service d'Appui Territorial de la DDT qui a indiqué que ce type de demande ne relève pas des pouvoirs du Conseil Municipal mais des pouvoirs du maire qui devra étudier la permission de voirie déposée par le demandeur en mairie et instruire celle-ci afin de donner ou non son accord.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2025

Malgré tout Mr le maire prend l'avis des élus. Il rappelle que l'ensemble des travaux d'ouverture de cet accès seront à la charge du pétitionnaire et qu'il devra garantir la sécurité des usagers et la remise en l'état des accotements modifiés.

Chemin de Carboniès : demande de déclassement

Mr le maire informe l'assemblée qu'une demande de déclassement d'un chemin rural passant au milieu d'une propriété lui est parvenue.

En effet ce chemin coupe le terrain de ces administrés de part et d'autre et ne semble plus du tout empruntés par quelconque usager. De ce fait ils demandent son déclassement afin de régulariser la situation.

Mr le maire explique les démarches et les frais que cela entrainerait.

Les procédures d'aliénation étant des dossiers lourds et complexes à monter qui entraineront des frais de commissaire enquêteur, le Conseil Municipal propose d'attendre d'avoir en sa possession un plus grand nombre de demandes afin de grouper les démarches.

D250225-07 : Mise à jour des compétences et approbation des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16-1,

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 modifié, portant création de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-08-22-00002 du 22 aout 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,

Considérant que la Communauté de Communes, en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est soumise au principe d’exclusivité et de spécialité. Que dès lors, elle exerce en lieu et place des communes membres, les compétences qui lui ont été transférées.

Considérant que la Communauté de Communes exerce des compétences obligatoires et supplémentaires.

Vu les travails préparatoires et notamment les débats en conférence des maires de la Communauté de Communes du 16 juillet 2025,

Vu la délibération N° 2025-09-29-D196 en date du 29 septembre 2025 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère approuvant les statuts de la Communauté de Communes et la mise à jour des compétences.

Une mise à jour des compétences de la Communauté de Communes est nécessaire pour prendre en compte les modifications / adaptations suivantes :

- _1- Tourisme :

Mise à jour de la dénomination des chemins de randonnées ou des circuits communautaires

- _2- Maison de la vigne :

Selon les statuts actuellement en vigueur, la Communauté de Communes a la compétence « Maison de

la Vigne, du Vin et des Paysages ».

Par courrier en date du 4 juillet 2025, et après discussion en conseil municipal du 1er juillet, la Commune de Coubisou, lieu d'implantation de la maison de la vigne, a sollicité auprès de M. le Président de la Communauté de Communes, une étude de transfert de ce bien dans le patrimoine communal.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2025

Plusieurs rencontres et réunions de travail avec la mairie de Coubisou ou bien avec des professionnels vignerons ont eu lieu s’agissant de ce possible transfert. Pour ces derniers, cette solution qu’ils ont validée, leur permettrait d’améliorer leurs conditions de travail.

Le retour de ce bien dans le patrimoine communal est cohérent et relève d’une logique communale de soutien à la filière viticole, en particulier localisé sur cet espace géographique lié à l’ AOP.

- _3-— Fourrière animale :

La Communauté de Communes paye depuis 2017 la cotisation à l’ ADA (Association de Défense des animaux d’Espalion). Elle a agi en substitution des anciennes Communautés de Communes. Cependant, la compétence « Fourrière animale » n’est pas mentionnée dans les statuts de la Communauté de Communes. Dès lors, il convient de régulariser la situation juridique de cette compétence.

NB : la Communauté de Communes n'est compétence que pour la fourrière et non la partie refuge.

Juridiquement, la délibération doit être approuvée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du IT de l'article L. 5211-5 du code général

des collectivités territoriales.

Aussi le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de

la notification de la délibération du conseil communautaire au Maire de la Commune pour se

prononcer sur la modification statutaire envisagée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- PREND ACTE de la mise à jour des compétences de la Communauté de communes,

- APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes conformément au

projet joint en annexe,

- NOTIFIE cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes

Comtal Lot et Truyère.

- AUTORISE Mr le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet.

D250225-08 : Convention de répartition des charges en matière de conservation, d’entretien et d’exploitation du domaine public routier départemental sur le territoire communal.

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors d’une précédente séance il avait été décidé d’abaisser la vitesse à 30km/h dans la traversée du village afin d’en assurer la sécurité.

Suite à notre demande, le département a donné son accord afin de soutenir, en partie, le projet financièrement, dans le cadre de la répartition des recettes supplémentaires des amendes de police 2025.

Cet accord sera concrétisé par la signature d’une convention qui a pour but de clarifier la répartition des charges en matière de conservation, d’entretien et d’exploitation du domaine public départemental sur le territoire de la commune d’Espeyrac.

Après en avoir pris connaissance le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise Mr le Maire à signer la convention.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2025

D250225-09 : Convention de partenariat financier entre le département et la commune.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de partenariat entre le Département et la Commune d’Espeyrac dans le cadre de la demande de subvention effectuée afin de répondre aux besoins financiers concernant le projet de « Requalification et désimperméabilisation de la place de la mairie ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE cette convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

Mr le maire en profite pour faire un point sur l'avancement des demandes de subventions en présentant le plan de financement mis à jour et informe les conseillers du planning prévisionnel des travaux qui débutera en novembre 2025.

Questions diverses

Mr l'adjoint fait part d'une remarque concernant les horaires d'extinction de l'éclairage public en saison estivale. En effet il a relevé qu'en été la durée de mise en service pourrait être prolongée afin de garantir un meilleur confort aux usagers. Notamment avec les réouverture de l'Auberge et les animations proposés en extérieur durant la saison.

Les élus rejoignent ce raisonnement et s'accorde sur le fait de se renseigner auprès du SIEDA afin d'étudier une formule moins restrictive pour l'été.

À la demande du maire, la secrétaire de mairie fait un bilan sur la fréquentation de l'Agence Postale suite à la mise en place des nouveaux horaires avec notamment l'ouverture deux samedi matin par mois. Il en ressort des chiffres faibles avec une fréquentation quasi nulle.

Ceci étant au détriment des mercredi matin qui eux présentent plus de passages, les élus décident de re basculer sur un fonctionnement classique tout en sachant qu'un essai pourra être relancé au printemps prochain.

Mr le maire informe les conseillers du début des travaux de fauchage-débroussaillage par l'entreprise Rouguette à partir de la semaine prochaine sur la commune.

Les élus abordent le sujet des grilles du monument aux morts. Les travaux d'aménagement de place ayant débuté Mr le maire propose d'envisager leur suppression au vu de leur dangerosité pour les usagers. De plus cela permettrait de mieux intégrer le monument dans le nouvel espace créé et de mieux le valoriser.

L'avis des anciens combattants a été pris avant le Conseil ef ceux-ci n'y voient pas d'inconvénient. Mr le maire demande un vote de principe avant de valider la décision. (1 contre, 3 abstentions et 7 pour) Les grilles seront donc retirées.

Un conseiller souhaite informer l'assemblée de son souhait de ne plus assister aux prochaines réunions du Conseil Municipal.

Mr le maire lève la séance à 22 heures.

Le secrétaire de séance Le maire

FABRE éronique COSTES Sébastien

TT

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