Procès Verbal - PV+16.12.2025

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Procès Verbal - PV+16.12.2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Espeyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+16.12.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2025

Convoqué le 08/12/2025

L’an deux mil vingt-cinq le seize décembre à 20 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Pierre Nayrolles (ancienne salle des fêtes), sous la présidence de Monsieur COSTES Sébastien, Maire

Présents : MM COSTES Sébastien — MEJANE Damien —- VIGOUROUX Thierry — Mmes FALISSARD Karine - FABRE Véronique - MM. VAREILLES Francis - BOSCUS Bruno - BREGOU Eric - CHARLES Régis et Mme CARMARANS Myriam.

Absents excusés : Mr REMIZE Jean-François a donné pouvoir à Mr CHARLES Régis

Secrétaire de séance : Mme FABRE Véronique

Ordre du Jour :

- Tarifs 2026 : gîte d’étape ;

- _ Lotissement : absorption du déficit prévisionnel sur 3ans ;

- Emprunt court terme — crédit relais attente versement subvention ; - Personnel communal : participation au financement de la protection complémentaire « Santé »

des agents

- SMAEP Montbazens-Rignac : adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable — Exercice 2024 ;

- Aveyron Ingénierie : adoption du nouveau règlement intérieur ;

- _ SMICTOM Nord-Aveyron : renouvellement de l’installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Golinhac

- Motion de soutien aux agricultrices et agriculteurs face à la Dermatose Nodulaire Contagieuse

(DNC)

- Questions diverses.

D251216-01 : Tarif nuitée gîte d’étape - Année 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Isabelle CHEVAL, gestionnaire du gîte d’étape souhaite augmenter le tarif de la nuitée en 2026 et ainsi appliquer le tarif 22.00 € T.T.C. la nuitée (hors taxe de séjour).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte le tarif proposé par la gestionnaire.

D251216-02 : Lotissement - Absorption du déficit prévisionnel sur 3 ans

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le versement d'une subvention de fonctionnement au budget lotissement pour 11 000 €. Les travaux sur le lotissement étant terminés, il apparaît un déficit prévisionnel après la vente du dernier lot (1329 m2) de 32 655,12€.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECMEBRE 2025

Afin de ne pas impacter la section de fonctionnement du budget principal de manière trop forte sur un exercice à la clôture du lotissement, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention de 11 000 € au budget lotissement qui viendra absorber une partie du déficit prévisionnel.

À l’unanimité le Conseil Municipal :

-__ Approuve l'étalement sur 3 ans de la prise en charge du déficit prévisionnel du lotissement.

- Approuve le versement en 2025 d'une subvention de 11 000 € au budget lotissement.

Budget lotissement : titre c/757361

Budget Principal : mandat c/65736211

D251216-03 : Emprunt court terme — Crédit relais attente versement subventions

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait souhaitable de prendre les renseignements afin de contracter un prêt court terme - crédit relais dans le but de faciliter le financement des premières factures d’investissement concernant les travaux de requalification et désimperméabilisation de la place de la mairie.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette démarche est pensée dans le but de sécuriser au mieux les besoins en Trésorerie pour les dépenses de fonctionnement dans l’attente des versements des subventions. Il précise que les demandes d’avances de subventions vont en parallèle être réalisées rapidement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité après avoir entendu l’exposé du maire, et après échange de vues :

- Charge Monsieur le Maire de prendre les renseignements utiles auprès dans un premier temps de Mme la Conseillère aux Décideurs Locaux puis si cela est nécessaires auprès des organismes

financeurs.

D251612-04 : Participation au financement de la protection complémentaire « Santé » des agents

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 05 novembre 2025,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance

remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2025

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget.

Monsieur le maire rappelle que le montant minimum obligatoire de 15 euros avait été choisi lors du dernier Conseil Municipal afin de saisir le Comité Social Territorial pour validation de celui-ci. Suite au retour favorable à cette saisine, il est donc maintenant nécessaire de valider définitivement la mise en place de la participation.

D251216-05 : Adoption du RPQS 2024 du SMAEP Montbazens-Rignac

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité

du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2024, le 25 septembre 2025 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune d’Espeyrac, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du

rapport annuel.

Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

œ APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau

Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2024.

D251216-06 : Aveyron Ingénierie - Adoption du nouveau règlement intérieur

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’a l'initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif.

L'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 14 mars 2018 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un

représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’ Agence.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2025

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de |’ Agence.

Compte tenu de l’adhésion de la commune par convention au service foncier d’Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution de cette convention par le règlement intérieur, il convient donc de confirmer l’adhésion au service foncier de l’ Agence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _Confirme son adhésion à L'Agence Départementale Aveyron Ingénierie

- _Confirme adhérer au service proposé par l’ Agence Départementale de rédaction d’actes

en la forme administrative et publication au service de publicité foncière et de

l'enregistrement dans le cadre de l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités Territoriales, service désormais régi par le règlement intérieur de l’ Agence ;

-__ Approuve le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre l'Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération.

D251216-07 : Renouvellement d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement — Installation de stockage de déchets inertes, lieu-dit « La Moissetie », commune de Golinhac

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SMICTOM Nord Aveyron a déposé auprès de la Préfecture un dossier de renouvellement d’enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), relatif à l’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) située sur la commune de Golinhac, au lieu-dit « La Moissetie ».

Il rappelle que cette installation avait été autorisée initialement par l’arrêté préfectoral n°2008-44-3, en date du 13 février 2008, pris en application de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement, qui définit les conditions de création, d’extension et d’exploitation des ISDI. La durée d’exploitation initialement accordée étant arrivée à son terme, sans que la capacité maximale autorisée ait été entièrement consommée, le SMICTOM Nord Aveyron sollicite un renouvellement d’autorisation afin d’assurer la continuité du service public de gestion des déchets inertes.

Modalités du projet

e Durée d’exploitation demandée : 15 années supplémentaires à compter de la publication de l’arrêté de renouvellement

+ Capacité cumulée autorisée : 15 000 tonnes au total

+ Capacité annuelle maximale : 1 000 tonnes de déchets inertes par an

Le projet prévoit également l’aménagement d’une zone technique dédiée aux opérations périodiques de concassage et de déferraillage, afin de favoriser le réemploi et le recyclage des matériaux inertes, conformément aux objectifs du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).

Le dossier transmis a été déclaré complet et régulier par l’inspecteur des installations classées.

Consultation publique

Une consultation publique est organisée conformément aux dispositions du code de l’environnement. Le rayon d'affichage de l’avis au public est fixé à 1 km autour du périmètre de l’installation, incluant les communes de Golinhac, Espeyrac et Entraygues sur Truyère.

Cette consultation se déroulera du 15 décembre 2025 au 16 février 2026.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2025

Le Maire indique que conformément aux dispositions du code de l’environnement relatives aux ICPE, la commune doit formuler un avis motivé sur ce renouvellement. Le dossier soumis à l’avis du conseil municipal comprend notamment :

La présentation détaillée du fonctionnement de l’ISDI,

Les capacités de stockage pour la période de renouvellement,

Les mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement des opérations de transports, entreposage, manipulation ou transvasement de déchets,

e Le plan de suivi et de remise en état.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Émet un avis FAVORABLE au renouvellement de la demande d’exploitation de l’ISDI située au lieu- dit « La Moissetie », commune de Golinhac, déposée par le SMICTOM Nord Aveyron.

Motion de soutien aux agricultrices et agriculteurs face à la Dermatose Nodulaire Contagieuse

(DNC)

Après une brève introduction de Monsieur le Maire concernant la situation, celui-ci laisse la parole au conseiller municipal qui a pris l'initiative de proposer et rédiger cette motion de soutien aux agricultrices et agriculteurs afin qu’il en fasse lecture.

L'ensemble du Conseil Municipal s'accorde pour saluer cette démarche et valide le dépôt en Préfecture de celle-ci.

Questions diverses

Monsieur le Maire fait un point sur l'avancement des travaux de requalification et

désimperméabilisation de la place de la mairie. Il propose aux élus de faire une demande de devis au maçon en profitant des travaux pour remettre en état le talus qui longe l'épicerie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de programmer les vœux le dimanche 18 janvier 2026.

Monsieur l'Adjoint informe les élus de l'abattage des arbres aux abords de la salle des fêtes. Il précise que suite à la chute de l’un d'eux, la zone a dû être sécurisée rapidement en faisant appel à l’entreprise « Féret des Rutènes ». Une fois sur place, les arbres étant en mauvais état sanitaire il a été décidé de les abattre complètement, ceux-ci présentant un danger pour les utilisateurs de lieux.

Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 20.

Le secrétaire de séince Le Maire

FABRE-V éronique COSTES Sébastien

; FN _

C /