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Déliberation - D2023B35 Annexe Ecole privee sacre coeur convention utilisation restaurant scolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023B35 Annexe Ecole privee sacre coeur convention utilisation restaurant scolaire)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Ê Pai
m
boœ
uf
ID
: 044-214401168-20230328-D2023B035-DE
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
RS
F
Affiché le
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PAIMBŒUF
(44560)
ASSURANT
LA
GESTION
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
ET
L'ÉCOLE
PRIVEE
DU
SACRE
CŒUR
Entre
les
soussignées,
La
commune
de
PAIMBOEUF,
représentée
par
le
Maire,
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER
D'une
part
et Madame
la
Présidente
de
l'OGEC
de
l'école
privée
du
Sacré
Cœur,
sise
22
boulevard
Dumesnildot
à
Paimbœuf
(44560),
Madame
la
Cheffe
d'Etablissement
du
Sacré
Cœur,
D'autre
part,
Il a
été
d'un
commun
accord
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Horaires
— Services
La
commune
prend
à
sa
charge
la
responsabilité
des
élèves
de
l'école
privée
du
Sacré-Coeur
déjeunant
au
restaurant
scolaire
municipal,
situé
11
rue
Pierre
Chevry,
à
partir
de
12
heures
10
jusqu'à
13
heures,
à
l'entrée
du
restaurant
scolaire,
selon
un
planning
établi
par
le
service.
Pendant
ce
laps
de
temps,
la
responsabilité
et
l'organisation
du
service
incombent
à
la
commune.
En
cas
de
retard
des
enfants,
la
commune
n'est
responsable
qu'à
partir
du
moment
où
les
enfants
sont
effectivement
présents
dans
les
locaux.
Dès
13
heures,
les
enfants
sont
à
nouveau
placés
sous
la
responsabilité
de
l'école
du
Sacré-Coeur
qui
doit
en
assurer
le transfert
vers
leur
établissement.
Article
2
: Trajets
L'école
privée
du
Sacré
Cœur
assure
le trajet
aller
et
retour,
sous
sa
responsabilité,
entre
l'école
et
le
restaurant
scolaire.
L'encadrement
est
assuré
par
deux
agents
au
moins
de
l'école
privée.
Article
3
: Responsabilité
Civile
La
responsabilité
civile
de
la
commune
est
susceptible
d'être
engagée
en
cas
d'accident
intervenant
par
défaut
d'entretien
des
locaux
et
du
matériel
ou
pour
faute
éventuelle
de
surveillance
ou
de
service.
Cette
responsabilité
est
couverte
par
un
contrat
d'assurance
souscrit
par
la
commune.
Les
parents
devront
fournir
une
attestation
d'assurance
garantissant
leur
responsabilité
quant
aux
accidents
que
leurs
enfants
pourraient
causer
à
des
tiers.
L'attestation
devra
aussi
garantir
une
Convention
mairie
et école
Sacré
Coeur
—
restaurant
scolaire
—
172 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20230328-D2023B035-DE
assurance
individuelle
accident
au
cas
où
l'enfant
se
blesserait
tout
seul.
En
aucun
cas,
la
commune
ne
pourra
être
déclarée
responsable
du
bris
ou
du
vol
d'objets
appartenant
aux
enfants.
La
commune
ne
prendra
pas
en
charge
le
remplacement
du
matériel
qui
aura
fait
l'objet
de
dégradation
volontaire
par
les
enfants.
Dans
ce
cas,
le
remplacement
du
matériel
détérioré
(chaises,
tables,
vaisselles,
végétaux
…)
sera
facturé
aux
familles
des
enfants.
Article
4
: Règlement
intérieur
et
Charte
de
bonne
conduite
Les
parents
d'élèves
s'engagent
à faire
respecter
par
les
élèves
le
règlement
intérieur
et
la
charte
de
bonne
conduite
au
restaurant
scolaire
dont
un
exemplaire
de
chaque est
joint
à
la
présente
convention. Article
5
: Durée
La
présente
convention
est
applicable
à
compter
du
1°" février
2023.
Article
6
: Le
présent
document
sera
—
transmis
à
Monsieur
le
Directeur
diocésain
adjoint
du
1er
degré
de
l'enseignement
catholique
de
Loire-Atlantique,
—
notifié
à
Madame
la
Directrice
et
Madame
la
Présidente
de
l'OGEC
de
l'école
privée
du
Sacré
Cœur.
Fait
à
Paimbœuf,
le
1°" février
2023
Le
Maire
La
Cheffe
La
Présidente
de
l'OGEC
d'établissement
de
l'école
du
Sacré-Cœur
Convention
mairie
et
école
Sacré
Coeur
—
restaurant
scolaire
—
2/2