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Déliberation - D2023G20 Annexe Convention departement college utilisation equipements
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023G20 Annexe Convention departement college utilisation equipements)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs,
1
ENTRE :
Le propriétaire ou le gestionnaire de l’équipement sportif ci-après désigné
Nom ............................................................................................................................................................
Adresse ......................................................................................................................................................
représenté par ............................................................................................................................................
Le collège et son association sportive ............................................................................................
À .................................................................................................................................................................
représenté par M .......................................... , principal et président de l'association sportive du collège.
Le Département de Loire-Atlantique
représenté par Monsieur le président du conseil départemental, dûment habilité à cet effet par délibération de l’assemblée départementale en date du 26 juin 2023.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Engagements
Le propriétaire
1. Le propriétaire ou le gestionnaire met à disposition du collège et / ou de son association sportive, en vue de la pratique de l'éducation physique et sportive effectuée dans le cadre des programmes obligatoires définis par l'Éducation nationale, les équipements et le matériel sportifs.
2. Dans le cas d’une impossibilité d’utilisation normale des équipements sportifs, du fait du propriétaire ou du gestionnaire, ce dernier s’engage à informer le Département en indiquant les raisons de l’indisponibilité de l’équipement sportif et proposera des créneaux de remplacement au collège dans les horaires scolaires.
Si aucun créneau n’est proposé, le Département pourra demander au propriétaire ou au gestionnaire de rembourser le surcoût lié aux transports collectifs utilisés par le collège et / ou l’association sportive du collège, nécessitait par le recours à d’autres équipements sportifs
Convention d’utilisation des équipements sportifs
par les collèges publics/privés de Loire-Atlantique
et leurs associations sportives
Années scolaires 2023-2024,2024-2025 et 2025-2026 2
Le collège
1. L’utilisation des équipements sportifs s’effectue dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs, sous la responsabilité du chef d’établissement et des enseignants.
2. L’utilisation des équipements sportifs s’effectue dans le respect du règlement intérieur applicable aux installations sportives dont l’établissement scolaire reconnait avoir pris connaissance.
3. Le collège et l’association sportive disposent du matériel sportif nécessaire à leurs besoins spécifiques.
4. Les équipements et voies d’accès mis à la disposition du collège et / ou de l’association sportive du collège sont restitués en l’état, après chaque utilisation.
5. Le collège et / ou l’association sportive du collège sollicite, par écrit, le propriétaire ou le gestionnaire pour tout changement concernant la réservation des créneaux horaires, dans un délai d’au moins 15 jours avant l’utilisation effective dudit équipement.
6. En cas de non-utilisation du fait du collège et / ou de l’association sportive, pour cas de force majeure (incendie, intempérie…), les demandes d’ajustement seront examinées sans condition de délai.
ARTICLE 2 – Conditions financières
Le propriétaire
Les équipements sportifs sont mis à disposition du collège et / ou de l’association sportive du collège, à titre onéreux. Toutefois et à titre exceptionnel, le propriétaire ou le gestionnaire pourra, pour un motif dont il sera seul juge, accorder une gratuité totale ou partielle.
Une facture ou un titre de recette sera émis par le propriétaire ou le gestionnaire a minima une fois l’année scolaire écoulée, sur la base des heures réalisées, accompagné du planning des heures effectuées du collège et / ou de l’association sportive du collège, au Département.
Les réservations non occupées feront l’objet d’une facturation, sauf annulation par écrit du collège ou de l’association sportive du collège, dans le délai défini par l’article 1 « engagements – le collège » alinéa 5.
Toute période en cours, faisant pour partie ou intégralement l’objet d’une annulation de créneaux, sera facturée, à l’exception des cas précisés par l’article 1 « engagements – le collège » alinéa 6.
Les annulations du fait du propriétaire ou du gestionnaire ne feront pas l’objet d’une facturation.
Le collège
Le collège et / ou l’association sportive du collège versera sur ses fonds propres au propriétaire de l’équipement sportif, le cas échéant, le surcoût lié au tarif spécifique institué par ce dernier.
En cas de dépassement du volume horaire maximum, les heures supplémentaires (tous propriétaires confondus) sont à la charge exclusive du collège ou de l’association sportive du collège. Le Département demandera le remboursement du dépassement au collège ou à l’association sportive sur la base du tarif départemental le moins élevé parmi les catégories de tarifs horaires utilisés par le collège et / ou l’association sportive du collège.
Le Département
Le règlement par le Département, au propriétaire ou au gestionnaire public d’équipement sportif se fera uniquement après réception d’un titre de paiement et du planning des heures réalisées, par une transmission dématérialisée au Département (pas d’obligation pour les propriétaires privés).
Le Département émettra un titre de recette dans le cas précisé par l’article 1 « engagements – le propriétaire » alinéa 2. 3
ARTICLE 3 – Durée d’utilisation des équipements sportifs prise en charge par le Département pour les collèges et / ou associations sportives du collège
La durée maximale ou le nombre d’heures annuel d’utilisation des équipements est conforme à l’horaire obligatoire de l’enseignement de l’éducation physique et sportive fixé par le ministère de l’Éducation nationale.
La durée maximale d’utilisation des équipements sportifs est définie annuellement.
ARTICLE 4 – Dispositions tarifaires départementales
Dans l’hypothèse où la mise à disposition se fait à titre onéreux, le Département verse au propriétaire ou au gestionnaire des équipements sportifs, les sommes dues au titre de sa participation, calculées sur la base des tarifs approuvés lors de la décision modificative n° 2 en juin 2023 par le conseil départemental et du nombre d’heures réalisées d’utilisation des équipements sportifs.
Le versement est effectué sur le compte du propriétaire ou du gestionnaire des équipements sportifs.
Les tarifs horaires d’utilisation des équipements sportifs sont les suivants
Grande salle 12 € (Plateau d’évolution supérieur ou égal à 800 m²)
Petite salle ou salle spécialisée 9 €
Installations extérieures ou de plein air 11 € (Ceci concerne toutes les installations extérieures)
Piscine par couloir 16 € (dans la limite de l’utilisation de 4 couloirs de 25 m maximum ou 2 couloirs de 50 m maximum)
Ces tarifs pourront être ajustés annuellement, par voie d’avenant, avant le début de toute nouvelle année scolaire.
ARTICLE 5 - Dispositions relatives à la sécurité et à l’accessibilité des équipements
Le collège et l'association sportive attestent être couverts par une police d'assurance responsabilité civile :
Pour le collège : n° ................................. souscrite auprès de la Compagnie ........................................
le .........................................
Pour l’association sportive : n° .............................................. souscrite auprès de la Compagnie
............................................. , le ............................................. .
Pour toutes les activités pédagogiques pratiquées à l’extérieur de l’établissement,
et reconnaissent :
1. avoir procédé avec le propriétaire ou le gestionnaire à une visite des équipements et des voies d'accès mis à disposition,
2. avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité données par le propriétaire ou son représentant, et s'engage à les appliquer,
3. avoir constaté lors de cette visite l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l'utilisation des locaux, le collège et / ou l'association sportive s'engage(nt) à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités, et à faire respecter les règles de sécurité. 4
ARTICLE 6 - Durée et renouvellement de la convention
La convention entre en vigueur à compter de l’année 2023-2024 et est valable pour les années scolaires suivantes : 2024-2025 et 2025-2026.
Elle peut faire l'objet d'une dénonciation, par écrit, par l'une ou l'autre des parties, dans un délai d'au moins trois mois avant chaque nouvelle rentrée scolaire.
A____________, le A ____________, le A ____________, le
Le Propriétaire ou Le Chef d’établissement Le Président le gestionnaire de et Président de du conseil départemental l’équipement sportif l'association sportive de Loire Atlantique
Notifiée et certifiée exécutoire le
Pour le Président du conseil départemental
et par délégation 5
Conformément à la décision du conseil municipal du 5 octobre 2020, il est stipulé que le Département de Loire- Atlantique dispose d’une utilisation gratuite du complexe sportif pour la pratique de l’éducation physique et sportive du collège public et de son association sportive du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2050.