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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Convention
de
forfait
communal
Ecole
Elémentaire
et
Maternelle
du
Sacré-Cœur
de
Paimboeuf
ANNEXE
Mesures
à
caractère
social
applicables
aux
classes
maternelles
et
élémentaires
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
(Article
533.1
du
code
de
l'éducation)
Reçu en préfecture le 28/03/2023 Affiché
le
ID
: 044-214401168-20230328-D2023B36-DE
Objet
:
Elles
portent
sur
l’aide
pour
:
1.
Les
fournitures
scolaires
2.
Les
frais
de
transports
3.
Les
projets
pédagogiques
Article
1°"
: les
fournitures
scolaires
Chaque
année,
le
Conseil
municipal
fixe
par
délibération
le
montant
du
forfait
versé
par
élève
pour
les
fournitures
scolaires.
Le
montant
de
l'aide
versé
à
l'OGEC
de
Paimboeuf
sera
calculé
de
la
manière
suivant :
e
Montant
du
forfait
par
élève
X
nombre
d'élèves
L'effectif
pris
en
compte
est
celui
défini
par
l'article
3
de
la
convention.
L'état
nominatif
des
élèves
tel
que
décrit
à
l’article
3
de
la
convention
servira
de
justificatif.
Le
versement
s'effectuera
dans
le
mois
suivant
la
date
de
la
délibération
et
le
forfait
sera
versé
en
un
unique
versement.
Article
2
: les
frais
de
transports
Chaque
année,
le
Conseil
municipal
fixe
par
délibération
le
montant
du
forfait
versé
pour
les
frais
de
transports.
Le
versement
sera
réalisé
en
deux
versements :
-
Versement
d'un
acompte
de
65%
du
forfait
dans
le
mois
suivant
la
date
de
la
délibération
;
-
Versement
du
solde
du
forfait
sur
présentation
d'un
bilan
des
dépenses
réalisées
dans
l'année.
Le
versement
global
ne
pourra
pas
être
supérieur
aux
dépenses
réalisées
dans
l'année
et
est
plafonné
par
le
montant
forfaitaire
délibéré.
La
transmission
du
bilan
des
dépenses
réalisées
devra
être
réalisée
avant
le
30
novembre
de
l'année.
Article
3
: les
projets
pédagogiques
Chaque
année,
le
Conseil
municipal
fixe
par
délibération
le
montant
du
forfait
versé
pour
les
projets
pédagogiques.
Le
versement
de
ce
forfait
est
conditionné
à
la
présentation
et
la
validation
des
projets
pédagogiques
par
la
commission
Vie
scolaire. Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20230328-D2023B36-DE
Le
versement
sera
réalisé
en
deux
versements
:
-
Versement
d'un
acompte
de
65%
du
forfait
dans
le
mois
suivant
la
date
de
la
délibération
;
-
Versement
du
solde
du
forfait
sur
présentation
d'un
bilan
des
dépenses
réalisées
dans
l'année.
Le
versement
global
ne
pourra
pas
être
supérieur
aux
dépenses
réalisées
dans
l'année
et
est
plafonné
par
le
montant
forfaitaire
délibéré.
La
transmission
du
bilan
des
dépenses
réalisées
devra
être
réalisée
avant
le
30
novembre
de
l'année.
Fait
à
Paimboeuf,
1e.)
man.
83
La
présidente
de
l'OGEC
La
cheffe
d'établissement
Raymond
Charbonnier
Clémence
Macé
Nathalie
Viaud