Procès Verbal - Proces Verbal du 3 Avril

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Procès Verbal - Proces Verbal du 3 Avril Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arçay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 3 Avril)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, 1

ARRONDISSEMENT

CHÂTELLERAULT

DEPARTEMENT

VIENNE

CANTON

LOUDUN

C O MM U NE D’ AR C A Y

En l’an deux mil vingt-six, le trois Avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal d’Arçay (Vienne), dûment convoqué le 30 Mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. NOÉ Alain.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Nombre de conseillers présents : 8

Présents : Mmes et Mrs : NOÉ Alain, TALBOT Lydie, DE LA RUE DU CAN François, SAMSON Jean-Marie, ROUSSEAU Véronique, CASADO Éva, GIRAULT Anaïs, BOULINEAU Fabrice, conseillers municipaux.

Excusés : Mrs CHARLOT Cédric et GEOFFROY Pierre-Antoine, Mme DOUSSAINT Lydie

Absents : Néant

Pouvoir : Mr CHARLOT Cédric donne pourvoir à Mme CASADO Éva

Mr GEOFFROY Pierre-Antoine donne pouvoir à Mme GIRAULT Anaïs

Mme DOUSSAINT Lydie donne pouvoir à Mr BOULINEAU Fabrice

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l’élection du secrétaire de séance, qui est chargé de la rédaction du procès-verbal de la séance.

Mme ROUSSEAU Véronique est désignée secrétaire de séance assistée de Mr DE LA RUE DU CAN François.

Monsieur le Maire ouvre la séance et reprend l’ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 MARS 2026

➢ Article 3 à reprendre en votes (est sur l’ordre du jour de la réunion du vendredi 3 Avril)

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Délibération n°2026-04-01

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2026_03_06

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DE CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 3 AVRIL 20262

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et :

- DÉCIDE

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code3

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 -4

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3-

-les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation

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Délibération n°2026-04-02

DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le conseil, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant qu'il y a intérêt à définir les conditions d'exercice du droit à formation de ses membres,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :

- Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, la formation des membres du conseil municipal est validée sur les orientations suivantes :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,5

- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la commune.

➢ Le calendrier des formations sera distribué aux conseillers (voir avec Mr DE LA RUE DU CAN) ➢ La demande sera réalisée auprès de la Mairie, la décision sera prise en réunion de conseil.

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Délibération n°2026-04-03

CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Il vous est proposé de créer 6 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

- Commission des Finances

- Commission Communication / Site internet

- Commission Bâtiments publics / Patrimoine / Travaux

- Commission Voirie / Fleurissement / Espaces verts / PLU

- Commission d’Appel d’offres

- Commission Affaires culturelles / Association (activités avec une idée de Comité des Fêtes)

Il vous est proposé que chaque commission soit composée de 4 membres du conseil municipal au minimum.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :

Article 1 : de créer 6 commissions municipales, à savoir :

- Commission des Finances

- Commission Communication / Site internet

- Commission Bâtiments publics / Patrimoine / Travaux

- Commission Voirie / Fleurissement / Espaces verts / PLU

- Commission d’Appel d’offres

- Commission Affaires culturelles / Association6

Article 2 : d’arrêter la composition de chaque commission comme suit :

- Commission des Finances ➢ Mr BOULINEAU, Mr DE LA RUE DU CAN, Mme CASADO, Mme GIRAULT,

Mme DOUSSAINT et Mme TALBOT,

- Commission Communication / Site internet ➢ Mme CASADO, Mme GIRAULT, Mme ROUSSEAU et Mr DE

LA RUE DU CAN

- Commission Bâtiments publics / Patrimoine / Travaux ➢ Mr CHARLOT, Mr GEOFFROY, Mr SAMSON et Mr

BOULINEAU

- Commission Voirie / Fleurissement / Espaces verts / PLU ➢ Mr GEOFFROY, Mme ROUSSEAU, Mr

CHARLOT, Mr SAMSON, Mme TALBOT et Mme DOUSSAINT

- Commission d’Appel d’offres ➢ Élection des membres de la commission d’appel d’offres

- Commission Affaires culturelles / Association ➢ Mr SAMSON, Mme CASADO, Mr GIRAULT, Mme

ROUSSEAU et Mme TALBOT

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Délibération n°2026-04-04

DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Le maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :

- de désigner Mr CHARLOT Cédric en tant que correspondant défense de la commune d’Arçay.

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DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Le maire de la commune d’Arçay

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l’article D 731-14 du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant que la commune ne dispose pas d'adjoint ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner parmi les adjoints ou les conseillers municipaux un correspondant incendie et secours dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal ;

Arrêté :7

Article 1er – Mr BOULINEAU Fabrice, est désigné correspondant incendie et secours.

Article 2 - Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

-participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ; -concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

-concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ; -concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune ; -il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Article 3 - Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Article 4 - Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés. En outre, il sera notifié à l’intéressé(e) et publié.

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Délibération n°2026-04-05

DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Le maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13 » du CGCT.

Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits à l’article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d’intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité ou encore de laïcité.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.8

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il n’y a pas d’obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Vu l’article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que Mme PAVAGEAU Stéphanie et Mr BRENET François sont volontaires et compétents pour être désignés référent déontologue des élus,

Le Maire propose de désigner Mme PAVAGEAU Stéphanie référent déontologue des élus de la commune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et :

- Désigne Mme PAVAGEAU Stéphanie référent déontologue des élus de la commune - Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat,

- Fixe les modalités de sa saisine comme suit : saisine par courrier, mail - Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier.

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Délibération n°2026-04-06

DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DU PERSONNEL

Le Maire rappelle qu’il est nécessaire de désigner les référents du personnel.

Considérant que Mmes et Mrs GEOFFROY, TALBOT, CHARLOT, CASADO, ROUSSEAU et BOULINEAU sont volontaires et compétents pour être désignés référents du personnel,

Leurs missions seront les suivantes :

- Rapport mensuel d’activité + plan d’action

- Mieux communiquer : Les référents aident à faire passer les informations entre les agents et la direction

- Aider les agents : Les référents sont là pour écouter et accompagner en cas de problème

- Réagir plus vite : Les référents permettent de repérer les difficultés rapidement et de trouver des solutions d’organisation dans le travail9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et :

- DÉSIGNE :

• Mr BERTON : Mr GEOFFROY, Mme TALBOT et Mr CHARLOT

• Mme PIMOT : Mme CASADO, Mme ROUSSEAU et Mr BOULINEAU

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Délibération n°2026-04-07

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT TITULAIRE ET D’UN REPRÉSENTANT SUPPLÉANT AU SYNDICAT ÉNERGIES VIENNE

Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au Syndicat ENERGIES VIENNE

Vu l’article L 5211-7 du CGCT,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2023-DCL/BICL-016 en date du 28 décembre 2023, portant modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Vu les statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE en vigueur depuis le 1er janvier 2025,

Etant rappelé que la collectivité est adhérente du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant, à la suite des élections municipales et communautaires de 2026, la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la collectivité au sein de la Commission territoriale d’Energie (CTE) du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant que, conformément aux dispositions du I de l’article L.5211-7 et de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret,

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal ou communautaire peut décider à l’unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter pour un autre mode de vote,

Rappel du rôle du Syndicat ENERGIES VIENNE

Le Syndicat ENERGIES VIENNE fédère et optimise l’organisation et le développement du service public de l’énergie. Pour remplir ces missions, le Syndicat est à la tête du Groupe Sorégies, entreprises locales d’énergie qui jouent un rôle majeur dans le cadre de l’accélération des transitions énergétiques nécessaires dans les territoires. Depuis 2023, le Syndicat ENERGIES VIENNE a engagé la dynamique « Destination neutralité carbone » : viser, avec et pour l’ensemble des collectivités adhérentes, l’atteinte des objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Ses principaux programmes portent sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, la performance de l’éclairage public (100% LED), le développement de la mobilité électrique (bornes de recharge), la fourniture d’électricité et de gaz naturel produits localement et à un prix maîtrisé (groupement d’achat).

Principales missions des représentants de la collectivité10

• Electeur : peut se porter candidat et vote pour élire les membres du Comité syndical, • Porte-parole de la collectivité pour les sujets liés à l’énergie et à la transition énergétique : fait remonter les sujets difficiles et les nouveaux besoins,

• Acteur de la politique du Syndicat : participe aux webinaires et séances d’information pour rendre compte aux autres élus des programmes mis en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et :

- DESIGNE ses représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale d’Energie du Syndicat ENERGIES VIENNE de son territoire :

- Monsieur NOÉ Alain - représentant CTE titulaire

- Monsieur SAMSON Jean-Marie - représentant CTE suppléant

- PREND ACTE que ses représentants devront rendre compte régulièrement au Conseil des décisions et informations provenant du Syndicat ENERGIES VIENNE.

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Délibération n°2026-04-08

ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d’offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Sont candidats au poste de titulaire : Mr CHARLOT, Mme DOUSSAINT, Mr DE LA RUE DU CAN

Sont candidats au poste de suppléant : Mr BOULINEAU, Mme CASADO, Mme GIRAULT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et :

- Sont donc désignés en tant que :

▪ Président : Monsieur NOÉ Alain, le maire

▪ Membres titulaires : Mr CHARLOT, Mme DOUSSAINT, Mr DE LA RUE DU CAN

▪ Membres suppléants : Mr BOULINEAU, Mme CASADO, Mme GIRAULT

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Délibération n°2026-04-09

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

Monsieur Le Maire donne lecture des taux d’imposition de référence communaux de 2025 pour les taxes foncières-bâti et non-bâti ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide de ne pas augmenter les taux d’imposition :

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Délibération n°2026-04-10

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU CENTRE DE LOISIRS

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la convention de co-financement « Accueil de Loisirs de 0 à 17 ans » arrive à son terme.

Cette convention définis les principes suivants :

- Contribuer au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus par des contrats d’objectifs et de co-financement

- Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre conseil par :

▪ Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la présente convention,

▪ La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ▪ La recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions

▪ Une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.

- Rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et de la responsabilité des plus grands.

La convention doit être signée avec la ville de Loudun pour permettre aux enfants de la commune de bénéficier de tarifs préférentiels lorsqu’ils utilisent les services de « L’accueil de Loisirs de 0 à 17 ans » sur la période des vacances scolaires, à hauteur de 20 jours par an et par enfant. La commune s’engage à verser une participation à la ville de Loudun à hauteur de 25% du prix de revient sur la base de fréquentation. Le versement de cette participation s’effectuera qu’à l’année n+1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :

2025

Taxe sur le foncier bâti 28,93 %

Taxe sur le foncier non bâti 22,83 %

Taxe d’habitations sur les résidences secondaires 15,94 %

2025 2026

Taxe sur le foncier bâti 28,93 % 28,93 %

Taxe sur le foncier non bâti 22,83 % 22,83 %

Taxe d’habitations sur les résidences secondaires 15,94 % 15,94 %12

Le renouvellement de la convention à hauteur de 20 jours par an et par enfant

Le conseil souhaite avoir les chiffres de l’année 2025 et avoir connaissance des pré-inscriptions en mairie.

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Délibération n°2026-04-11

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ATELEIRS CRÉATIFS

Le Maire rappelle qu’il est nécessaire de renommer le référent des ateliers créatifs suite à une démission.

Est candidate au poste de référent : Mme PIOLET Isabelle

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède au vote à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention et décide :

- De désigner Mme PIOLET Isabelle, référente des ateliers créatifs

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INFORMATION LÉGALITAIRE SUR LES PROCES-VERBAUX

Article L2121-15

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 1

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.13

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Le conseil demande de réfléchir sur un compte rendu simplifié pouvant être affiché en mairie et communiquer sur les réseaux.

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ORIENTATIONS BUDEGTAIRES

Le conseil demande l’ouverture de la ligne « audiovisuel » au budget investissement afin qu’elle puisse être utilisé sur demande (associations).

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INFORMATIONS DIVERSES

- 8 Avril à 15h : Après-midi jeux à la médiathèque d’Arçay

- 26 Avril : Vide grenier de l’association « Gardons la ligne »

- 26 Avril : Journée nationale du Souvenir des Victimes et des Héros de la Déportation de l’UAC

- A faire :

- appel à candidature pour la commission des impôts (CCID)

- appel à candidature pour la commission révision des listes électorales : elle sera composée de Mr SAMSON (président)

Dépenses : Section d’Investissement Proposition

2026

Détail

Résultat disponible 180 000 €

MAIRIE 1 500

SALLE DES FETES 1 000

SALLE ASSOCIATIVE Désiré BARRE 500

HANGAR COMMUNAL 500

LOCAL DU PERSONNEL TECHNIQUE 500

ATELIER COMMUNAL 8 500

EGLISE 20 000

MEDIATHEQUE 500

VOIRIE 100 000

ECLAIRAGE PUBLIC 3 000

SECURITE ROUTIERE 21 000

ETANG 500

CIMETIERE 20 000

AUDIOVISUEL 2 000

LOGEMENT LOCATIF 500

TOTAL 180 000 €14

- appel à candidature pour la création d’un comité des Fêtes

- Requête de la Préfecture sur le vote des adjoints (information) – refaire le vote

- Le conseil demande de réfléchir sur la sécurisation des clés du local technique

- Retour d’un membre attirant l’attention sur les évènements de l’étang (cendres)

- Désherbage du cimetière sans port des EPI de la salariée avec un produit autorisé

- Demande du conseil d’ajout « questions diverses » à chaque ordre du jour

- Demande du conseil que la secrétaire de mairie assiste aux réunions de conseil municipal

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Monsieur le Maire clôt la séance à 22h40

Fait et délibéré les heures, jour, mois et an susdit.

La secrétaire de séance,

ROUSSEAU Véronique

Fait à Arçay,

Le 13 Avril 2026

Le Maire,

NOÉ Alain