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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV CC25042024 signe Document publié le Jeudi 25 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV CC25042024 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, N/ Conseil communautaire

ge" du 25 avril 2024

Montagne d'Ardèche PROCES-VERBAL Communauté de Communes

Secrétaire de la séance : Michel LOUIS

27 présents : Karine ACCASSAT représentée par son suppléant Dimitri BRUN, Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Patrick COUDENE, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Jacques MEUNIER, Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL

3 pouvoirs : Jérôme DELDON, Geneviève DUNY, Jean LINOSSIER,

7 absents : Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Serge CHARPENAY, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Magalie MOULIN, John SERROUL

Le quorum est atteint.

17h15 - Début de séance

Ordre du jour

- Avis sur l'étude d'impact, dont les opérations de défrichement, du projet de transformation du

site de la Croix de Bauzon en station 4 saisons

- Avis sur la modification statutaire du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche - Approbation de la modification statutaire du Syndicat mixte Eyrieux Clair - _Abrogation de la délibération du Bureau n°2019-004 en date du 12 juillet 2019 fixant les tarifs des produits et visites patrimoniaux

- Attribution d’une subvention exceptionnelle au Service de Remplacement Lou Chapelas - Convention financière avec le SDIS 07 relative aux travaux de restructuration de la caserne de Sainte-Eulalie

- Demandes de subventions liées à l'ENS « Tourbières et ruisseaux à loutres du plateau de Coucouron »

- Partenariat annuel avec l'Echo de la Montagne Ardéchoise

INTRODUCTION

Suite à la présentation de M. Christophe Duchen de l’ARS du projet de Plan local de santé du Sud Ardèche, les élus ont échangé et partagent le sentiment qu'il n'apportera rien de plus au territoire en l'état.

Les élus sont défavorables et souhaitent que les réflexions en la matière prennent en compte pleinement les particularités du territoire Montagne d'’Ardèche (zone rurale, bassins de vie, temps de trajet...).INTRODUCTION DU PRESIDENT

« Chères, chers collègues,

Comme à l'accoutumé, je vais vous faire le point sur l'évolution de certains dossiers depuis le dernier conseil communautaire.

La séance décentralisée du Conseil de 2024 aura lieu le 25 juillet à Borée. Elle sera suivie d'un moment convivialité. Cela vous permettra d'aller dans un autre secteur de la communauté et de voir le restaurant financé, entre autres, par la subvention dernier commerce intercommunale.

Je voudrais aussi actualiser les statuts dans les meilleurs délais et avant la fin de ce mandat.

Concernant le personnel, des recrutements sont en cours.

Monsieur Jérémy CHAPUIS qui donnait toute satisfaction au sein du service des ordures ménagères à choisi de ne pas renouveler son contrat pour aller dans le privé. Nous lui souhaitons bonne réussite.

Mercredi 17 avril, nous avons lancé l'étude sur les scieries avec Céribois. Nous avons, avec monsieur Emile LOUCHE, signé une lettre d'information aux scieries en leur précisant le financement. Emile nous tiendra au courant du déroulé de cette opération.

Le vendredi 19 avril, nous avons reçu monsieur Benoît CLARET, le Président de la chambre d'agriculture. Il nous à présenté son plan d'action pour l'agriculture sur notre secteur où malheureusement le nombre d’exploitants diminue. Il faut trouver des solutions tout en empêchant les « ogres » de la Lozère, de Ja Haute-Loire et même de la basse Ardèche de s'accaparer les terres libérées et d'empêcher ainsi toute installation des jeunes. La responsabilité en vient surtout aux propriétaires, souvent anciens exploitants. Nous ne devrons pas financer cette étude mais par contre nous y serons largement associés.

Tout à l'heure je vous proposerai d'instaurer, pour 2024, la gratuité des visites de l'Abbaye de Mazan par contre elles seront toujours guidées. Nous verrons ainsi si cela augmente la fréquentation. Pour la restauration de l'Abbaye de Mazan, nous avons eu une réunion technique restreinte avant le Conseil avec ie SDEÀ. Nous avons acté que ie projet vous sera présenté ie 20 juin à 20h30 avant le Conseil.

Le PLUIi suit son cours, des réunions décentralisées vont avoir lieu. Je vous demande de faire la publicité nécessaire. Les dates sont indiquées sur le calendrier du PLUIi.

L'exécutif a décidé de faire imprimer le diagnostic établi. On sait que le chargement sur internet et la lecture n'est pas facile. Nous les distribuons aujourd'hui chaque Maire et membre du COPIL auront un exemplaire. Bien sûr le but est l'information de tous les élus et surtout faites remonter vos remarques et vos observations avant ile 24 mai.

Le mardi 16 avril, j'ai reçu Madame Béatrice FERNANDEZ Directrice des Relations avec les Collectivités Locales chez Orange. Je lui ai dit, sans ambiguïté, les difficultés rencontrées et en particulier les lignes au sol et les poteaux cassés. Elle à été à l'écoute et nous verrons la suite. Elle m'a assuré que le processus de réparation est en cours.

Un grand nombre de Maires se sont opposés au transfert de la police de publicité.

Nous avons eu une rencontre fructueuse avec monsieur Dominique ALLIX, le Président du PNR et sa

directrice, madame Caroline MULLER. Lors du renouvellement de la charte, qui aura lieu lors du prochain mandat, notre Communauté de communes sera totalement englobée dans le nouveau périmètre. Bien entendu, le choix d'adhérer ou non sera uniquement décidé par la commune.

La consultation pour l'étude sur l'eau et l'assainissement a été mise en ligne. Si cela fonctionne bien, nous acterons le choix lors du Conseil du 20 juin.Certains matériels d'animation (barnums, estrades) semblent appartenir aux anciennes communautés. Nous avions envisagé de les récupérer et de les prêter à des communes du secteur. Cela serait très

difficile à gérer sinon impossible. Donc nous vous proposerons de les laisser aux communes qui les détiennent sous certaines conditions. Par contre, à l'automne, nous vous proposerons un règlement pour subventionner l'achat d'un tel matériel par les communes. Nous devrons affiner les conditions de cette aide. Nous pensons que ce serait un plus pour l'animation de notre territoire.

Je voudrais revenir sur la réforme de la collecte des ordures ménagères. Monsieur Michel LOUIS et son équipe ont réduit le projet en ne mettant que des containers normaux mais fixes donc non renversables par le vent. Cela améliorera considérablement la propreté et l'esthétique. De toute façon, aujourd'hui il faut remplacer une très grande partie des containers actuels alors à y être faisons une belle reforme à moindre coût.

Je ne rêve plus, le fonds vert est un produit ce propagande et les crédits fondent comme neige au soleil. Nous pouvons financer l'opération grâce à la subvention de Département une participation du budget principal, l'utilisation des 450 000 € déjà inscrits et un emprunt. L'étude pour les emplacements et les travaux à réaliser va être réactualisée. Cela va être fait rapidement et je vous demande de bien vouloir jouer le jeu.

Au Conseil de juin, je vous proposerai le projet définitif. Si vous êtes d'accord, l'appel d'offre sera lancé pour que l'opération puisse se terminer en 2025. J'y tiens personnellement. Nous pouvons financièrement le faire.

Au titre des évènements du 25/04 au 20/06 :

> Culture :

e Restitution à Saint-Etienne-de-Lugdarès, le samedi 4 mai, du projet EAC Cartographie sensible e interventions dans les écoles de Saint-Martiai, du Lac-d'Issariès et de Coucouron entre le i3 et 31 mai dans le cadre du projet EAC des images et des mots avec la Maison de l'Image e Pik et Cik à Mazan-l'Abbaye le dimanche 9 juin

> Social :

e Actions Bien vieillir :

- 7 sorties découverte de la faune et de la flore : Borée le 2 mai, Cros-de-Géorand le 16 mai, Lachapelle-Graillouse le 23 mai, Lanarce le 30 mai, Lespéron le 6 juin, Saint-Etienne-de- Lugdarès le 13 juin, Saint-Laurent-les-Bains le 20 juin

- Atelier autour de l'alimentation au Béage le 17 mai

e Rdv des familles à Coucouron le mercredi 29 mai

Cette séance, à l'inverse de la précédente, est essentiellement technique. Nous délibérerons sur la demande de défrichement de la Croix de Bauzon et nous acterons les décisions prises sur l'aide au service de remplacement et à l'Écho de la montagne.

A l'issue de la réunion, nous irons, à Villefort, avec messieurs Sébastien PRADIER et Emile LOUCHE, pour assister à une conférence, organisée par le Maire de Prévenchères, sur là protection des troupeaux face au loup.

Exceptionnellement, en raison des congés d'une grande partie du personnel, il n'y aura pas de moment convivial à l'issue de la réunion.

Passons maintenant à l'ordre du jour ».

RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT

Monsieur le Président présente le relevé n°2024-01 des décisions prises par délégation du Conseil communautaire, la présentation ne soulève pas de question particulière.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le compte-rendu du Conseil communautaire du 4 avril 2024 est approuvé à l'unanimité.

#ñ

3 î#ASSEMBLEES

2024-25 : Avis sur l'étude d'impact, dont les opérations de défrichement, du projet de

transformation du site de la Croix de Bauzon en station 4 saisons Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses article L122-1 V et R122-7,

Vu la demande d'autorisation de défrichement et l'étude d'impact produites par le Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise pour son projet de transformation de la Croix de Bauzon en station 4 saisons, notifiées le 5 avril 2024 par la DDT 07 à la Cdc Montagne d'Ardèche,

Considérant qu’une demande de défrichement a été déposée par le SMA concernant les parcelles suivantes : AH 17, AH 65, AH 67, AH 72 situées sur la commune de Borne, et, F1, F2, A406, A407, A408, A415 situées sur la commune de La Souche.

Il est précisé que cette demande est faite dans le cadre du projet de transformation du site de la Croix de Bauzon en station 4 saisons, l'autorisation de défrichement concerne 40 a 72 ca et est accompagnée d’une étude d'impact,

La DDT a sollicité l'avis de la Communauté de communes sur l'étude d'impact.

Après l'avoir analysé, monsieur le Président propose de rendre un avis favorable sur l'étude d'impact, car les opérations de défrichement sont raisonnées et proportionnées.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

e de rendre un avis favorable sur l'étude d'impact, dont les opérations de défrichement, du projet de transformation du site de la Croix de Bauzon en station 4 saisons sur les communes de Borne et de La Souche,

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2024-26 : Avis sur la modification statutaire du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche, Vu les statuts en vigueur du PNR des Monts d’Ardèche,

Vu le courrier réceptionné le 5 avril 2024 portant consultation de la Cdc Montagne d'Ardèche par le PNR des Monts d'Ardèche sur leur projet de statuts modifiés,

Considérant que le PNR des Monts d’Ardèche, dont est membre la Communauté de communes Montagne

d'Ardèche, a entrepris une modification de ses statuts et sollicite l'avis des membres du syndicat avant le 6 juillet 2024.

Considérant qu'il est proposé les modifications suivantes ;

> Le bloc communal (communes et EPCI) représente au moins 20% du budaet statutaire,

> La Région et les Départements représentent au moins 50% des voix pour l'ensemble des décisions,

> Les élections à la Présidence se font aussi suite aux élections régionales et départementales, > Le nombre de conseillers régionaux dans les Parcs est réduit afin d'assurer leur présence effectiveIl est proposé de rendre un avis favorable à la modification statutaire proposée par le PNR des Monts

d'Ardèche.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

e de rendre un avis favorable sur le projet de statuts modifiées du Parc naturel régional des Monts d'’Ardèche,

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2024-27 : Approbation de la modification statutaire du Syndicat mixte Evrieux Clair Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche, Vu la délibération n°3-2024 du Comité syndical du Syndicat mixte Eyrieux Clair en date du 5 avril 2024 relative à la modification statutaire dudit syndicat,

Considérant que le Syndicat mixte Evyrieux Clair, dont est membre la Communauté de communes Montagne d’Ardèche, a modifié sa dénomination afin d'améliorer la lisibilité du syndicat, qui depuis 2021 a intégré 10 communes de la Communauté de communes Rhône Crussol,

Ainsi, le Comité syndical a délibéré la modification de l’article 1 de ses statuts, cf annexe à la présente délibération.

Considérant que les membres du syndicat doivent approuver cette modification,

Il est proposé d'approuver la nouvelle dénomination du Syndicat mixte de l’Eyrieux à Crussol.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

e d'approuver la modification statutaire consécutive au changement de nom du Syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol,

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

FINANCES

2024-28 : Abrogation de la délibération du Bureau n°2019-004 en date du 12 juillet 2019

fixant les tarifs des produits et visites patrimoniaux

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2019-004 du Bureau communautaire en date du 12 juillet 2019 fixant les tarifs des produits et visites patrimoniaux,

Considérant que par délibération n°2019-004 en date du 12 juillet 2019, le Conseil communautaire a fixé notamment les tarifs des visites de l'Abbaye de Mazan suivants : - plein tarif à 5 €

- tarif réduit pour les groupes, évènementiel à 3 €

- gratuité pour les moins de 12 ans

Considérant que les autres tarifs fixés par ladite délibération ne sont plus appliqués depuis 2022 et la création de l’'EPIC Office du tourisme.

Considérant le projet de revalorisation de l'Abbaye de Mazan mené par la Cdc.

5Il est proposé d'’acter la gratuité des visites de l'Abbaye de Mazan pour la saison 2024 afin de consolider la fréquentation dudit site.

Il est proposé d'abroger la délibération tarifaire et que le Conseil communautaire fixe les nouveaux tarifs pour la saison 2025 en fin d'année 2024.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

e d’abroger la délibération n°2019-004 du Bureau communautaire en date du 12 juillet 2019 fixant les tarifs des produits et visites patrimoniaux,

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2024-29: Attribution d’une subvention exceptionnelle au Service de Remplacement Lou

Chapelas

Monsieur Cyril Mallet présente la délibération

Vu le Code général des coliectivités territoriales, notamment son article Li611-4, Vu la délibération n°2023-119 du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2023 approuvant les règlements d'attribution des subventions aux associations, communes et écoles, Vu la demande de subvention exceptionnelle du Service de Remplacement Lou Chapelas en date du 14

février 2024 réceptionnée le 27 février 2024,

Considérant que le Service de Remplacement Lou Chapelas est une association, gérée localement par des bénévoles, qui privilégient un travail de proximité afin d'aider les agricultrices et agriculteurs à faire face à des contraintes professionnelles fortes et persistantes. Cet accompagnement étant ouvert à tout le territoire de la Montagne d'Ardèche, leur mission est reconnue d'utilité sociale et contribue à la solidarité entre agriculteurs.

Considérant que le Service de Remplacement Lou Chapelas a sollicité le soutien financier de la Communauté de communes pour pérenniser leur action.

Il est précisé qu'il bénéficie du soutien financier de leur Fédération départementale et que leur déficit 2023 s'élève à 12 456.64 €,

Il est proposé de subventionner ladite association, en dehors du règlement d'attribution des subventions, pour un montant de 10 000 € répartis comme suit ;

- 5 000 € sur l'exercice 2024, en contrepartie le Président ou son représentant devra être convié aux assemblées générales du Service de Remplacement,

- 5 000 € sur l'exercice 2025, sous réserve de la réalisation d'un état des lieux lors de la clôture de leur exercice 2024.

Madame Claude Monceau demande si les raisons du déficit sont connues. Monsieur Cyril Mallet précise que certains bénéficiaires n'ont pas sollicité des remboursements et que le déficit a débuté avant 2023.

Monsieur Sébastien Bourdely précise que l'incompétence de certains salariés suite à une carence de

candidats a également réduit les sollicitations auprès du service.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

e d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 10 000 € au Service de Remplacement Lou Chapelas sous les conditions exposées supra, e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.2024-30 : Convention financière avec le SDIS 07 relative aux travaux de restructuration de

la caserne de Sainte-Eulalie

Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général! des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-1 et suivants, Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche,

Considérant que le SDIS de l'Ardèche porte, en maîtrise d'ouvrage, un projet d'extension et de restructuration du centre d'incendie et de secours de Sainte-Eulalie.

Par délibérations n° 03.2009 du 19 février 2009, n° 05.2009 du 2 avril 2009 et n°14.2016 du 4 mai 2016, le Conseil d'Administration du SDIS a adopté des règles relatives à la participation financière des communes ou intercommunalités, aux travaux de construction et de réhabilitation des centres d'incendie et de secours ardéchois.

Ainsi, dès qu'une opération est estimée à plus de 20 000 € HT, les collectivités desservies sont sollicitées pour prendre en charge 35 % du coût HT de l'opération pour le montant supérieur à 20 000 € HT.

Considérant que le Centre d'incendie et de secours de Sainte-Eulalie est situé sur le territoire de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche, cette dernière est le partenaire financier du SDIS dans cette opération, en vertu de sa compétence « participation au financement de la réhabilitation, de la rénovation ou de la création des centres de secours intercommunaux auprès du SDIS de l'Ardèche ».

Il est proposé d'approuver la convention financière proposée par le SDIS, annexée à la présente délibération ;

> estimant le montant prévisionnel des travaux à 816 140 € HT. Ce montant comprend la maîtrise d'œuvre, les travaux, les missions de contrôle et de coordination, les frais de géomètre, les études de sol, le mobilier, les taxes de raccordement aux réseaux et les frais divers (consultation, publicité, plans, dossiers...)

> fixant la contribution de la Communauté de communes comme suit : (816 140 € - 20 000 €) x 35% soit 278 649 €

> fixant trois versements de ladite contribution :

o 40 % du montant prévisionnel en début de chantier

o 50 % à la fin des travaux

o le solde lorsque le montant définitif de l'opération sera connu et à la fin de la garantie de parfait achéèvement.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

e d'approuver la convention financière avec le SDIS 07 relative aux travaux de restructuration de la caserne de Sainte-Eulalie,

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes,

ENVIRONNEMENT

2024-31 : Demandes de subventions liées à l'ENS « Tourbières et ruisseaux à loutres du

plateau de Coucouron »

Monsieur Charles Valette présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.113-8 et suivants du Code de l'urbanisme,

Vu le schéma départemental des ENS « Horizon 2030 » approuvé par l'assemblée départementale du 9 décembre 2022 donnant délégation à la commission permanente pour approuver toute modalité technique d'application et d'adaptation du schéma départemental des ENS, Vu la délibération n°2023-51 du Conseil communautaire en date du 25 mai 2023,

Ë

] à

ëVu le Contrat Atout Nature 2023-2026 conclu avec le Département donnant délégation à la Communauté de communes Montagne d'Ardèche pour l'animation et la gestion du site ENS « Tourbières et ruisseaux a loutres du plateau de Coucouron »,

Considérant que la Communauté de communes Montagne d'Ardèche est la structure porteuse de l'animation et de la gestion de l'ENS « Tourbières et ruisseaux à loutres du plateau de Coucouron », par le biais du Contrat Atout Nature 2023-2026.

Considérant que l'animation du Contrat Atout Nature 2024 par la Communauté de communes prévoit le poste d’animateur de l'ENS (coût annuel estimé à 31 304 € - subvention de 15 652 € soit 50% du poste) représentant 90% de la charge de travail du poste chargée de mission ENS-GEMAPI.

Considérant que la Communauté de communes porte également un programme d'animations nature sur

l'ENS (coût estimé à 7 750 € - subvention de 5 425 € soit 70% du coût prévisionnel et un auto- financement de la Cdc de 2 325 €).

Considérant que la Communauté de communes porte également deux autres actions prévues en 2024 : > Le sentier d'interprétation Noctula à Coucouron - mise en place de la signalétique (cout estimé à 15 473.46 € TTC - subvention de 7 736.73 € soit 50% du coût prévisionnel et un auto- financement de la Cdc du même montant)

> La prairie fleurie à Saint-Alban-en-Montagne (coût estimé à 20 000 € - subvention de 6 000 € soit 30% du coût prévisionnel, une subvention de la Région de 10 000 € soit 50% et un auto- financement de la Cdc de 4 000 € soit 20%)

Considérant que ia Communauté de communes propose les actions suivantes, portées par les partenaires

qui bénéficieront d'un reversement de la subvention départementale : > Protection des nichées de busard cendré sur l'ENS (coût estimé : 6 100 € - subvention de 3 050 € soit 50% et 50% à la charge de la LPO)

> Travaux de restauration de la Tourbière de Sagne-Redonde (coût estimé : 10 375 € - subvention de 2 075 € soit 20%, une subvention de l'Agence de l'eau de 8 300 € soit 80% au bénéfice du CEN)

Ii est proposé que la Communauté de communes sollicite ie subventionnement de i‘animation de l'ENS et des actions ci-dessus pour un montant total de 39 938.73 €.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :

27 voix pour

1 contre : monsieur Thierry Maillet

2 abstentions : messieurs Christian Vidal et James Bouvier

Le Conseil communautaire décide :

e de solliciter une subvention au Département de l'Ardèche pour l'animation de cet ENS d'un montant annuel de 15 652 € en 2024, soit 50% du coût prévisionnel ; ee de solliciter une subvention pour l'action menée par la Communauté de communes programme d'animations nature s'élevant à 5 425 €, soit 70% du coût prévisionnel ; + de solliciter une subvention pour l'action menée par la Communauté de communes sentier d'interprétation Noctula s'élevant à 7 736.73 €, soit 50% du coût prévisionnel ; e de solliciter une subvention pour l'action menée par la Communauté de communes prairie fleurie à Saint-Aiban-en-Montagne s'élevañt à 6 000 €, soit 30% du coût prévisionnel ; e de solliciter une subvention pour les actions menées avec les partenaires d'un montant total de 5 125 € qui sera reversée à ces derniers ;

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, notamment les conventions de reversement de subvention.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

à

E

8 $ ëCOMMUNICATION

2024-32 : Partenariat annuel avec l’Écho de la Montagne Ardéchoise Monsieur le Président présente la délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant la proposition de partenariat de l’Écho de la Montagne Ardéchoise à la Communauté de communes afin de lui offrir une visibilité institutionnelle et politique sur son territoire.

Considérant que l'Écho a été lancé en 2020 majoritairement sur le territoire de la Cdc et bénéficie à présent de 3 publications annuelles et gratuites, mises à disposition dans les lieux publics. Il présente aux habitants et touristes, ainsi qu'aux territoires limitrophes, des actions importantes et porteuses d'avenir, qu'elles soient d'initiative privée ou menée par les communes et les structures intercommunales, permettant ainsi de promouvoir toute l'attractivité diverse du territoire.

Ainsi, il est proposé à la Cdc de participer activement au soutien de l'Écho de la Montagne Ardéchoise par le biais d’un partenariat annuel de 6 000 € TTC, versé par tiers après chaque publication.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide

e d'approuver la partenariat annuel avec l’Echo de la Montagne Ardéchoise pour un montant de 6 000 € TIC

e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Informations diverses

- Diagnostics PLUi

Monsieur James Bouvier évoque la mention sur le diagnostic environnemental de la moule perlière alors qu'elle n'est pas présente sur le bassin de l'Allier.

Il est rappelé l'importance d'adresser les remarques sur l'ensemble des diagnostics fournis ce jour en format papier avant le 24 mai 2024 afin qu'elles soient remontées aux prestataires.

- Déploiement fibre

Madame Martine Imbert partage les difficultés rencontrées lors de la venue d’Axione en Mairie dont la pose de nombreux poteaux sur sa commune et l’utilisation de poteaux existants en mauvais état. Les élus échangent sur cette problématique.

L'ordre du iour étant terminé, la séance est levée à 18h30

Le secrétaire de séance, Le président de la Communauté de communes, Monsieur Michei LOUIS Monsieur Jacques GENEST