Conseil Municipal - CM 15122022

Documents similaires

Compte-Rendu - Extrait CR Conseil municipale du 15122022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 11 MARS 2021

Procès Verbal - PV du CM du 15122022

Procès Verbal - PV du CM du 15122022

Conseil Municipal - Procès verbal de la séance CM du 07 Décembre 2023

Compte-Rendu - Extrait CR SEANCE CM 29092022

Compte-Rendu - Extrait CR séance CM du 09112023

Compte-Rendu - Extrait du compte rendu CM 19012023

Compte-Rendu - Extrait du compte rendu CM 22062023

Compte-Rendu - Extrait compte rendu CM 05102023

Conseil Municipal - CM 15122022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Laigneville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15122022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Commune de

igneville

DEPARTEMENT DE L'OISE

ARRONDISSEMENT DE CLERMONT

Tel :03.44.66.31.50

Fax : 03.44.66.31.58

Courriel : accueil@ mairie-laigneville.fr

P.V. N°2022-12-01

PROCES-VERBAL COMPLET DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-10 et 14 du Code

Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal en

séance publique et en visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Christophe DIETRICH, Maire.

M. Christophe DIETRICH, Maire Mme Laëtitia LELONG, Conseillère Municipale

Mme Christine CARDON, Adjointe au Maire Mr Gérard BODART, Conseiller Municipal

M. Gilbert DEGAUCHY, Adjoint au Maire Mme Catherine SOUILLEAUX, Conseillère

Mme Vanessa CHAMAND, Adjointe au Maire Municipale

M. Etienne VARLET, Adjoint au Maire Mme Armelle THERY, Conseillère Municipale

Mme Isabelle TOFFIN, Adjointe au Maire Mr Maxime SAGUET, Conseiller Municipal

M. Daniel CARDON, Adjoint au Maire Mme Mélanie CARON, Conseiller Municipal

Mr Pascal CREPY, Conseiller Municipal Mr Jérôme ENGRAND, Conseiller Municipal

Mme Roselyne SAGUET, Conseillère Municipale Mr Cédric THIVER, Conseiller Municipal

Mme Anny POTS, Conseillère Municipal

avaient donné pouvoir :

Mr Eric CARPENTIER pouvoir à Mr Christophe DIETRICH

Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE pouvoir à Mr Gilbert DEGAUCHY

Mme Catherine LAMOUR pouvoir à Mme Vanessa CHAMAND

Mr Denis LEMAITRE pouvoir à Mme Christine CARDON

étaient absents excusés :

Mr Jean-François VIGREUX

Mme Mariamou DIARRA

Mr Mickaël PADE

Mme Samia BENHABDELHAK

Mr Jean-Marie DELAPORTE

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00 et fait l’appel nominal.

Conseil Municipal du 15/12/2022 Procès-verbal 1/13Ilest procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil,

Monsieur Etienne VARLET est désigné pour remplir cette fonction.

Nombre de Conseillers Municipaux : 27

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 18

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre d'absent : 5

POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24

NOVEMBRE 2022.

Délibération n°2022-12-01

RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

24 novembre 2022.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2022.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.

Aucune remarque ni question n'est formulée sur ce point.

POINT N°2 : TRAVAUX DE RÉFECTION DES VOIRIES ET TROTTOIRS DE LA RUE DU VIEUX FORT -

DEMANDE DE SUBVENTION.

Délibération n°2022-12-02

RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée,

Dans le cadre de la programmation municipale pour l’année 2023, la commune souhaite procéder à

la réfection des voiries et trottoirs de la rue du Vieux Fort

Cette opération fera l’objet d’une demande de financement :

o Auprès du Département de l’Oise (Voirie et réseaux divers)

Monsieur le Maire demande l'inscription au budget 2023 de l’opération précitée et demande qu’un

dossier de subvention soit déposé dans le cadre de la programmation 2023 auprès du département

au titre des aides aux communes en matière d'investissement.

Conseil Municipal du 15/12/2022 Procès-verbal 2/13DÉTAIL DE L'OPÉRATION :

- Estimation

© DEVIS : Entreprise DEGAUCHY TP.

e _ Prixnet Hors Taxe: 163 230,00 €

e Prix T.T.C.: 195 876,00 €

Le coût de l’opération est estimé à : 163 230,00 € HT.

Date prévisionnelle de commencement de l'opération : Juillet/Août 2023.

Durée de l'opération : 1 mois et demi.

Dérogation exceptionnelle pour commencement anticipé des travaux : Non

ASPECTS FINANCIERS.

COUT TOTAL HIT. : 163 230,00 €

COUT TOTAL T.T.C. : 195 876,00 €

PLAN DE FINANCEMENT :

Montant du Financement {H.T.) #

Conseil Départemental 47 336,00 € 29%

Fonds propres 115 894,00 € 71%

TOTAL (H.T.) 163 230,00 € 100%

Le reste à charge pour la commune est estimé à 115 894,00 € H.T (Fonds propres) + 32 646,00 €

(TVA 20 %) = 148 540,00 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- D'inscrire au budget 2023 l'opération précitée,

- De déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation 2023

auprès du département, au titre des aides aux communes en matière d'investissement.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.

Aucune remarque ni question sur ce point.

Conseil Municipal du 15/12/2022 Procès-verbal 3/13POINT_N°3: TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES LAIGNEVILLOIS, LES EXTERIEURS, AGENTS COMMUNAUX ET LES ENSEIGNANTS.

Délibération n°2022-12-03

RAPPORTEUR : Vanessa CHAMAND.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Vanessa CHAMAND.

Pour faire face au contexte d'inflation inédit des prix alimentaires, des matières premières ainsi que

des coûts annexes (emballages, énergie ….), notre prestataire en matière de restauration scolaire, la

Société CONVIVIO, se voit dans l'obligation d'augmenter le tarif des repas fournis dans les

établissements scolaires de notre commune.

Ainsi, en septembre 2022, un premier avenant instaurant une augmentation de 6,5 % a donc été

signé. Cette augmentation a été repartie à 50/50 entre la commune et les familles.

A ce jour, face à une situation toujours compliquée et se dégradant d’avantage, un deuxième avenant

a été signé par la commune à la demande de la société CONVIVIO pour une augmentation du prix du

repas fournis dans les établissements scolaires à hauteur de 40 centimes par repas. Cette nouvelle

augmentation est faite dans le cadre de la théorie de l’imprévision des marchés publics.

La municipalité a décidé de répartir cette augmentation à 50/50 entre la commune et les familles.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- de réviser et d'adopter à compter du 03 janvier 2023, la hausse des tarifs de la restauration

scolaire, pour les familles Laignevilloises, les extérieurs et également les agents communaux et

enseignants qui désirent se restaurer à la cantine, comme présenté dans le tableau ci-dessous :

TARIFS AU 01/09/2022 TARIFS AU 03/01/2023

LAIGNEVILLOIS 3,74 3,94

EXTERIEURS 5,25 5,45

PERSONNEL COMMUNAL 6,26 6,46

ENSEIGNANTS 6,26 6,46

TARIF.DE CARENCE DE RÉSERVATION 7,00 7,00*

* Le tarif de carence de réservation restera inchangé.

Monsieur le Maire apporte quelques précisions à ce point et précise :

Le tarif de carence est entré en fonction. Les premières factures avec son application vont être

envoyées.

I rappelle aux familles, la possibilité d'inscrire les enfants au restaurant scolaire, à l'année, afin de ne

plus avoir à gérer les inscriptions en cours d'année.

En cas d'évènement fortuit, imprévisible ou de difficultés, Mr le Maire rappelle que les familles

peuvent contacter le service scolaire où une solution leur sera toujours proposée.

Pour garantir un service de qualité, avec des prix raisonnables, chacun doit se responsabiliser.

Conseil Municipal du 15/12/2022 Procès-verbal 4/13Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.

Aucune remarque ni question sur ce point.

POINT N°4: ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT AU CENTRE DE GESTION DE L’OISE

(CDG60), DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENT

SEXISTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE.

Délibération n°2022-12-04

RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH,

Monsieur le Maire informe l'assemblée,

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles 1135-6 et L452-43 prévoit pour les

employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de

signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des

collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

° _ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en

particulier les violences sexuelles et sexistes

e Protection et accompagnement des victimes

+ Sanction des auteurs

e _ Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique

pour offrir des garanties identiques.

e Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine

avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de

gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général

de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l'Oise (CDG60) propose donc une nouvelle

prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par

l'intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre

les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l’accompagnement et le soutien

prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui

comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes

ou témoins de tels actes ou agissements,

° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou

agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur

accompagnement et de leur soutien,

Conseil Municipal du 15/12/2022 Procès-verbal 5/13e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes

ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de

protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses

prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le

décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

° fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des

agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

e _ prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation

additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif.

Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement

via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l’accompagnement

des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux

prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et

prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le

prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

e d’une convention d'adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre,

la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des

données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

e d’un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les

conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas

échéant.

Il'est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de

signalements correspondant à 1% de l'effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer

80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,

de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Vu l'information du Comité Technique du 30 novembre 2022,

Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite

avec le cdg60 et le cabinet Allodiscrim,

Considérant l'intérêt pour la commune de LAIGNEVILLE d'adhérer au dispositif précité,

Conseil Municipal du 15/12/2022 Procès-verbal 6/13Article 1 : d'approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le cdg60 et d'autoriser le Maire à

la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite.

Article 3 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront

imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions et remarques sur ce point.

Aucune remarque ni question sur ce point.

POINT N°5: RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 — DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR

COMMUNAL ET FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS.

Délibération n°2022-12-05

RAPPORTEUR : Gilbert DEGAUCHY.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gilbert DEGAUCHY.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre

V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités

d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque

commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, {le cas échéant)

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, {le cas échéant)

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2023, les opérations de recensement de

la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer la

rémunération des agents recenseurs,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

Conseil Municipal du 15/12/2022 Procès-verbal 7/13Article 1 : De désigner le coordonnateur.

Monsieur le Maire désigne Monsieur VIAR Rémy comme coordonnateur communal titulaire ainsi que

Madame LERIVEREND Emilie, coordonnateur communal suppléant afin de mener l'enquête de

recensement pour l'année 2023.

Les intéressés désignés bénéficieront pour l'exercice de cette activité, de récupération du temps

supplémentaire effectué.

La coordonnateur communal titulaire bénéficiera d’une décharge partielle de ses activités ainsi que

d’une compensation indemnitaire dans le cadre de sa mission.

Article 2 : De recruter des agents recenseurs.

Le Maire est autorisé à recruter par contrat, 10 agents recenseurs pour assurer le recensement de la

population en 2023. Ces emplois peuvent être occupés par des agents de la collectivité au titre

d'activité accessoire - et par dérogation (article 156 V de la loi 2002-276) à l'interdiction de cumul

d'emploi visée par l’article 25 de la Loi 83-634.

Les agents seront chargés de recueillir auprès de la population les informations demandées par

l'INSEE.

Pour les agents de la collectivité, les temps de formations ou de repérage ne seront rémunérés que

s’ils ont lieu en dehors du planning habituel de l'agent.

Les frais de déplacement en formation et tournée de reconnaissance sont inclus dans le forfait fixé

ci-dessous,

La rémunération des agents recenseurs est fixée comme suit :

e Bulletin individuel : 1.20 € brut

e Feuille de logement : 1.80 € brut

e Forfait transport et téléphonique : 80 € brut

e Prime de retour des questionnaires en ligne (> à 60%) : 150 € brut

Article 3 : D'inscrire au budget les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget de l'exercice 2023.

Monsieur le Maire donne quelques précisions.

il s’agit là d’un gros travail qui prend du temps pour les agents recenseurs.

Nous avons notre quota parmi les agents communaux pour effectuer ce travail.

L'opération de recensement se déroulera en janvier 2023.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou questions sur ce point.

Aucune remarque ni question n'est formulée.

Conseil Municipal du 15/12/2022 Procès-verbal 8/13POINT N°6: CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA RÉALISATION DE TRAVAUX

COMPLÉMENTAIRES (PROJET D'EFFACEMENT) AU RÉSEAU OISE TRES HAUT DÉBIT, DANS LE CADRE

DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RD916.

Délibération n°2022-12-06

RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.

Monsieur le Maire prend la parole.

Par voie de Convention de participation financière à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit,

conclue le 24/10/2018, avec avenants et extensions qui ont suivi, le SMOTHD s’est engagé à

construire sur le territoire intercommunal de la Communauté de Communes du Liancourtois — La

Vallée Dorée, les prises optiques permettant le déploiement du FTTH, en contrepartie du versement

par la CCL d’une participation financière à versement unique.

Certaines parties du réseau Oise THD font l’objet d’un projet communal d’effacement, sur la

commune de LAIGNEVILLE :

Effacement du Réseau - rue de la République (tranche 1 — travaux RD916).

C'est pourquoi les parties, sur proposition du SMOTHD, ont souhaité établir une nouvelle

convention de participation financière de travaux complémentaires au réseau Oise THD par

versement unique.

Les participations financières complémentaires des membres bénéficiaires du SMOTHD sont

strictement déterminées comme suit :

En cas d’effacement ou enfouissement du réseau : en fonction du nombre de ml de fourreau à

enterrer et de la complexité du chantier ainsi que du nombre de prises FTTH à déplacer,

En cas d'extension du réseau : en fonction du nombre de prises FTTH à réaliser sur le territoire

respectif de chacune des collectivités ou chacun des groupements de collectivités concernées.

La présente convention a vocation à régir l'engagement financier de la collectivité membre

résultant de la programmation de travaux complémentaires, au déploiement initial du réseau, des

prises en cause, durant l’année de son entrée en vigueur.

“Le montant de la participation financière ou devis estimatif, correspondant aux travaux de

LAIGNEVILLE (rue de la République — tranche 1) s'élève à 31 269,54 € HT.

"La participation financière du Conseil Départemental correspondant à une aide de 30 % du

montant HT des travaux est évalué à 9 380,86 €.

En conséquence, le montant de la participation financière de la collectivité membre pour les

travaux complémentaires au réseau Oise THD est estimé à 21 888,68 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière à la réalisation de

travaux complémentaires au Réseau Oise Très Haut Débit.

Monsieur le Maire prend la parole et revient sur les travaux de requalification de la RD916, Rue de

la République.

Concernant ses travaux (du Black-Pearl jusqu'au Chemin des Jardins), des réunions publiques vont

être tenues en début d'année 2023.

Conseil Municipal du 15/12/2022 Procès-verbal 9/13La prise en compte des principales problématiques seront abordées, notamment, la vitesse, les

priorités à droite en sortie de ville et tous les points essentiels afférents à ces travaux.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et questions sur ce point.

Aucune remarque ni question n'est formulée.

POINT N°7 : BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2023 — DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : AUTORISATION

D’ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT.

Délibération n°2022-12-07

RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.

Monsieur le Maire prend la parole.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement de certaines

dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

adopte la décision suivante :

Article 1: Monsieur le maire est autorisé à procéder à l'engagement, à la liquidation et au

mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section

d'investissement du budget de l'exercice 2023, comme suit :

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 39 464,69 €

21 Immobilisations corporelles 311 916,94 €

Article 2 : Les crédits fixés à l'article 1 seront repris dans le budget principal 2023.

Article 3 : Monsieur le maire est autorisé à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et questions sur ce point.

Aucune remarque ni question n’est formulée.

Conseil Municipal du 15/12/2022 Procès-verbal 10/13POINT N°8 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES —- ANNÉE 2022.

Délibération n°2022-12-08

RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.

Monsieur ie Maire prend la parole et fait lecture,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

Considérant les étants des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances et des créances éteintes n'ayant

pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et des créances éteintes par

l'assemblée délibérante ont uniquement objet de faire disparaître de la comptabilité la créance

irrécouvrable,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

adopte la décision suivante :

Article 1 : Monsieur le maire est autorisé à admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les

montants suivants :

Compte Montants

6541 — Créances admises en non-valeur 1 482,04 €

6542 — Créances éteintes 332,00 €

TOTAL 1 814,04 €

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de créances qui remontent avant 2020.

I s’agit principalement de factures de restauration scolaire et de centre de loisirs.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et questions sur ce point.

Aucune remarque ni question n’est formulée.

Conseil Municipal du 15/12/2022 Procès-verbal 11/33POINT N°9 : DOTATION AUX PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS.

Délibération n°2022-12-09

RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.

Monsieur le Maire prend la parole,

Conformément à l'article R2321-2 83 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan

comptable général.

Il s’agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien

encore d’étaler une charge.

Elle fait l'objet d'ajustements en fonction de l'évolution du risque.

Cette provision doit être instituée par le Conseil Municipal par délibération.

En cas de survenance du risque (créances irrécouvrables admises en non-valeur), la provision est

reprise,

Les provisions sont obligatoires et constituent une opération d'ordre mixte semi-budgétaire, se

traduisant au budget uniquement par une dépense de fonctionnement {la dotation).

Les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne un risque nouveau,

elle doit être inscrite dès la plus proche décision.

Il conviendra donc de constater chaque année une dépréciation à minima à hauteur de 15% des

créances d’une ancienneté supérieure à 720 jours, pour lesquelles aucune provision n’est encore

inscrite.

Le montant des créances restant dû depuis l'exercice 2013 à 2020 s'élève à 24 406,21 €.

Les montants concernés seront déterminés chaque année en partenariat avec les services du

Comptable Public, pour le budget principal.

Les crédits budgétaires afférents sont inscrits au BP à l'article 6817 en section de fonctionnement.

La reprise des provisions devenues sans objet se fera chaque année au 7817, par un titre d’ordre

mixte.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

décide :

Article 1 : D’adopter la totalité des créances non recouvrées en provision, soit 24 406,21 €.

Article 2 : D'Autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération, et notamment les états liquidatifs, qui seront dressés chaque année.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et questions sur ce point.

Aucune remarque ni question n’est formulée.

Conseil Municipal du 15/12/2022 Procès-verbal 12/13L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire conclut la séance en remerciant les personnes

présentes et le public.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 20 h 35.

Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Jeudi 15 décembre 2022

comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été

affiché par extrait le 16 décembre 2022, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Elèmme VARLET

Conseil Municipal du 15/12/2022 Procès-verbal 13/13