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Compte-Rendu - Extrait cr Seance cm 29092022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Laigneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Extrait cr Seance cm 29092022)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique, _5 DEPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE CLERMONT- COMMUNE DE LAIGNEVILLE

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022 — SALLE DU CONSEIL

OBJET RAPPORTEUR DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA

SÉANCE DU 30 JUIN 2022 CDIETRICH

Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 juin

2022. Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de cette séance.

AVIS D'ENQUÊTE

PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE : DEMANDE DE

RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION

D'EXPLOITATION DE LIGNES DE COULÉE DE

CUIVRE PAR LA STÉ TG GRISET SUR LES

COMMUNES DE VILLERS-ST-PAUL et NOGENT-

SUR-OISE

CDIETRIH

Mr le Maire expose : Par courrier en date du 03/08/2022 la Préfecture de l'Oise a saisi la commune

concernant l'ouverture d'une enquête publique environnementale relative à la demande d'autorisation

d'exploitation de lignes de coulée de cuivre, sur le territoire des communes de Villers St Paul et Nogent

Sur Oise, présentée par la Sté TG GRISET. Cette enquête se déroule au 1° au 30 septembre 2022.

La demande vise à développer l'activité de fonderie permettant d'utiliser des chutes de métaux non

ferreux et non-dangereux, issus des activités de transformations des produits finis de la Sté TG GRISET, en substitution de matières premières vierges importées.

Nous avons donc procédé à l'affichage réglementaire du 17 août au 30 septembre inclus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable à cette demande présentée par la Sté TG GRISET de Villers St Paul.

CONVENTION DEFINISSANT LES. CONDITIONS

D'AFFILIATION DE LA COMMUNE ET DE SA

RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITE CIVILE, AU

CENTRE NATIONAL DES RÉSERVES COMMUNALES

DE SÉCURITE CIVILE (CNRCSC)

DIETRICH

Mr le Maire expose son souhait de solliciter l’affiliation de la commune de Laigneville et des réservistes de sa Réserve Communale de Sécurité Civile, au Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile (CNRCSC). Le CNRCSC inscrit son action dans une dimension d'intérêt général. ll fonde sa

légitimité sur la participation libre, active et bénévole de citoyens à un projet commun dans le domaine de la sécurité civile. La comme s'engage par la présente convention, de s'acquitter d'une cotisation

annuelle d'affiliation fixéeà 15 € par an et 5 € par réservistes et par an.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Mr le Maire à signer la convention définissant les conditions d'affiliation de la commune au CNRCSC.

RENDU DES DÉCISION DU MAIRE: ARRÊTÉ

N°2022-09-008 PORTANT DÉSIGNATION D'UN

CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

CDIETRICH

L'article 13 de la loi n°2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat de sapeurs-pompiers, oblige les communes à désigner une personne référente

en matière de sécurité incendie et secours au sein du Conseil Municipal. Le décret n° 2022-1091 du

29/07/2022 détermine les conditions et les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle

fonction en créant le nouvel article D 731-14 du Code de la sécurité intérieure.

Il a été décidé par arrêté n°2022-09-008 du 14/09/2022, de désigner Mr le Maire à ces fonctions.

CONSTITUTION PARTIE CIVILE DANS L'AFFAIRE

MINISTÈRE PUBLIC Contre X CIETRICH

Considérant la procédure qui oppose le ministère public contre X, pour crime de faux et usage de faux

en écriture publique, considérant qu'une information judiciaire est ouverte et qu’il est dans l'intérêt de la commune de se constituer partie civile dans cette affaire.

Considérant l'avis à victime de se constituer partie civile en date du 5 juillet 2022,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, s'est

exprimé par : 24 VOIX POUR et 1 ABSTENTION.

Le Conseil Municipal autorise Mr le Maireà se constituer partie civile au nom de la commune dans cette affaire,

Désigne Maître Serge LEQUILLERIER, avocat à Chantilly, pour représenter et défendre les intérêts de la commune, à l'appui de sa plainte et de sa constitution de partie civile jusqu'à l'issue de la procédure

ouverte devant le Tribunal judiciaire de Beauvais.

EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE COIETRICH

Mr le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence

et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public sur l'axe

de la ville, entre 23 h 30 et 04 h 30. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité,

cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des.

émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Mr le Maire à procéder à l'interruption partielle de l'éclairage public de 23 h 30 à 04 h 30 dès que les

horloges astronomiques seront installées.

BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2022 - DÉCISION

BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1 CDIETRICH

Mr le Maire présente àl'assemblée le point suivant : Considérant qu'afin de régulariser les écritures

comptables pour la dotation aux provisions pour dépréciations des actifs circulants, il est nécessaire

d'augmenter et de diminuer de 20 581,45 €les chapitres 68 et 011 en dépenses de fonctionnement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

autorise Mr le Maire à procéder à la modification du budget principal comme énoncé.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE

ET COMPTABLE M57 DIETRICH

En application de l'article 106 I! de la loi n°2015-9941 du 07/08/2015 -loi NOTRE — les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération choisir d'adopter le cadre fixant

les règles budgétaires et comptables M57, applicables aux métropoles. Destinée à être généralisée, la

MS7 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1°" janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels, M14, M52 et M71, elle a

été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Compte-tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu’elle introduit, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le passage à la nomenclature M57, plan de compte développé, à compter du 1°" janvier 2023, Prend note qu'elle devra adopter un règlement budgétaire et financier au plus tard lors de la séance du Conseil qui précède l'adoption du 1° budget primitif en M57.

DOTATION AUX PROVISIONS

DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS

POUR CIETRICH

Conformément à l'article R2321-2 et 3, le provisionnement constitue l’une des applications du principe

de prudence contenu dans le plan comptable général. I! s’agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou encore d'étaler une charge. Elle fait l'objet d'ajustements en

fonction de l'évolution du risque, cette provision doit être instituée par le Conseil et délibération. En cas de survenance du risque (créances irrécouvrables admises en non-valeur) la provision est reprise.

Les provisions sont obligatoires et constituent une opération d'ordre mixte semi-budgétaire se

traduisant au budget uniquement par une dépense de fonctionnement [la datation).

Le montant des créances restant dû depuis l'exercice 2013 à 2020 s'élève à 24 406,24 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

autorise Mr le Maire à adopter les provisions des créances non recouvrées.

DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DIETRICH

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion

des amortissements des immobilisations. L'instruction M57 prévoit que l'amt

pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata du temps prévi Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

autorise Mr le Maire à adopter les durées d'amortissement pour la nomenclature M57.

ADMISSION EN NON-VALEUR — ANNÉE 2022 CDIETRICH

Considérant qu’à la demande du comptable public et après avoir constaté que les sommes étaient

insusceptibles de recouvrement suite aux poursuites exercées sans résultat, à l'impossibilité d'en

“exercer d'autres utilement par suite des règlements ou liquidations judiciaires prononcées à l'encontre de certains débiteurs et de l'insolvabilité pour d'autres,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

autorise Mr le Maire à admettre en non-valeur les créances irrécouvrables dont le montant s'élève à 337,38 €.

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE GÉNIE CIVIL

POUR UN ADMINISTRÉ DIETRICH

Un administré a fait intervenir une entreprise de travaux publics pour le passage de fourreaux France

Télécom. Cependant, il s'avère que ce génie civil doit être utilisé pour desservir d’autres usagers et

notamment un riverain de la même rue, pour sa desserte en fibre.

L'administré qui a fait intervenir l'entreprise ne s’oppose pas à ce que ce génie civil soit utilisé pour le

raccordement d’autres usagers. Il demande toutefois, que le montant des travaux d’un montant de

3 602,50 € TTC, qu'il a pris en charge, lui soit remboursé par la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à La majorité des membres présents et représentés, s’est exprimé par : 24 VOIX POUR et 1 ABSTENTION.

Le Conseil Municipal accepte cette demande et autorise Mr le Maire à procéder au remboursement comme précité.

RÉVISION DU BAREME DES PRIX DE LA

COMMISSION DES FETES ET CÉRÉMONIES LTOFFIN

Considérant le barème de prix fixes, mis en place par la Commission des Fêtes et cérémonies pour ses

différentes manifestations, Considérant l'application de ces mêmes tarifs depuis 2015,

Au vu des augmentations consécutives des denrées de premières nécessités d'année en année et le

contexte actuel,

Mr le Maire informe de l'obligation de répercuter une hausse des prix sur le barème existant à compter du 1° septembre 2022, sur certains produits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

autorise Mr le Maire à procéder à la révision du barème des prix de la Commission Fêtes et cérémonies.

ATTRIBUTION

EXCEPTIONNELLE

LAIGNEVILLOISE

D'UNE SUBVENTION

POUR UNE ASSOCIATION EVARLET

Par courrier, l'association du JUDO CLUB de Laigneville, sollicite auprès de la commune une participation financière pour le couvrement des frais de voyage (1500 €), afférent à leur pa

championnat du monde vétéran, du 11 septembre 2022, en Pologne.

Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les actions et activités des associations

Laïgnevilloises. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et

représentés, s’est exprimé par : 23 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS,

Le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à octroyer une subvention exceptionnelle de 1 000 € au Judo

Club de Laïgneville, dans le cadre du championnat précité.

ipation au

DEMANDE DE SUBVENTIONS: MISSION DE

DIAGNOSTIC TRAVAUX DE RÉNOVATION DE

L'ÉGLISE SAINT-RÉMI

GDEGAUCHY

Dans le cadre de la programmation municipale pour 2022, la commune souhaite faire procéderà une

mission de diagnostic par un architecte du patrimoine, pour les projets de travaux cités en objet.

Ce diagnostic permettra de dresser un bilan historique et sanitaire de l'ensemble de l'édifice afin de

rarchiser les interventions proposées et d'estimer les travaux souhaités par la commune ainsi que les

autres interventions d'entretien et de restauration nécessaires.

Cette opération fera l'objet d'une demande de financement, entre autres, auprès de la DRAC.

Le coût de l'opération est estimé à 24 550,00 € - Proposition de mission au Cabinet SOCREA.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

autorise Mr le Maire à inscrire au budget 2022 l'opération précitée, à prendre toutes les dispositions

nécessaires pour exécuter la présente délibération.

LAIGNEVILLE LE 29 SEPTEMBRE 2022.

Le Maire, Christophe DIETRICH.