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Conseil Municipal - Procès verbal de la séance CM du 07 Décembre 2023 compressed
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Laigneville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal de la séance CM du 07 Décembre 2023 compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 SL
Publié le 28/02/2024 OF
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
[Commune de
nelle DEPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE CLERMONT
Tel :03.44.66.31.50
Fax : 03.44.66.31.58
Courriel: accueil @mairie-laigneville.fr
P.V. N°2023-12-01
PROCES-VERBAL COMPLET DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL,
DU JEUDI 07 DÉCEMBRE 2023
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-10 et 14 du Code
Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal en
séance publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe DIETRICH, Maire,
Étaient présents :
M. Christophe DIETRICH, Maire Mme Laëtitia LELONG, Conseillère M. Eric CARPENTIER, 1: Adjoint au Maire Municipale
Mme Christine CARDON, 2ème Adjointe au Maire Mr Gérard BODART, Conseiller Municipal M. Gilbert DEGAUCITY, 3ème Adjoint au Maire Mr Denis LEMAITRE, Conseiller Municipal Mme Vanessa CHAMAND, ère Adjointe au Maire Mme Armelle THERY, Conseillère Municipale M. Etienne VARLET, 5ème Adjoint au Maire Mme Mélanie CARON, Conseillère Municipale Mme Isabelle TOFFIN, 6" Adjointe au Maire Mr Cédric THIVER, Conseiller Municipal Mr Daniel CARDON, Te Adjoint au Maire Mme Anny POTS, Conseillère Municipal Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE, 8èw Adjointe Mr Jean-Marie DELAPORTE, Conseiller Mme Mariamou DIARRA, Conseillère Municipale Municipal
Mr Pascal CREPY, Conseiller Municipal Mr Christophe MANTER, Conseiller Municipal Mme Roselyne SAGUET, Conseillère Municipale
Avaient donné pouvoir :
Mme Catherine LAMOUR pouvoir à Mr Christophe MANIER
Mr Mickael PADE pouvoir à Mme Isabelle TOFFIN.
Étaient ts :
Mr Jean-François VIGREUX
Mme Catherine SOUILLEAUX
Mr Jérôme ENGRAND
Mme Samia BENHABDELHAK
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00 et fait l'appel nominal.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 1/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfeciure le 28/02/2024 s!
Publié le 28/02/2024 LG
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mr Gilbert DEGAUCHY est désigné pour remplir cette fonction.
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Nombre de Conseillers Municipaux présents
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre d'absents: 4
DÉCISIONS DU MAIRE
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Monsieur le Maire doit rendre compte à l'assemblée des décisions qui ont été prises :
1) Décision n° 01 — 2023 du mois de Novembre : Portant sur les dérogations scolaires.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-03-05 du 09 mars 2023 portant
instauration de la Commission Dérogations Scolaires.
Vu la décision de la Commission Dérogations Scolaires en date du 03 mai 2023, portant
nomination de Mme Vanessa CHAMAND. Vice-Présidente de ladite Commission,
Considérant que la Commission Dérogations Scolaires se réunie une fois par an, suivant le
début des inscriptions scolaires, sauf en cas de nouvelles demandes en cours d'année,
Considérant les demandes de dérogations présentées.
Il a été décidé :
+ Un avis favorable pour une dérogation scolaire de Bailleval à Laigneville sans
e, pour continuité de scolarité à Laigneville. participation financi
2) Décisions n° 02 à 14 du mois de Novembre: Portant sur les concessions cimetières.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 mars 2023 portant délégation, dans
les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l'article
L.2122-22 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délivrance et
à la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu l'arrêté municipal n° 2022-03-023 en date du 15 mars 2022 portant délégation de
fonctions à Monsieur Gilbert DEGAUCIY, 3° adjoint au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-06-14 en date du 22 juin 2023, relative aux
‘année 2023, ifs des concessions funéraires po
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 2/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 6
Publié le 28/02/2024 L
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Les demandes d’achat ou de renouvellement des concessions suivantes, ont été accordées :
“Décision n° 02-2023: Accord à Mr FOURDRAINE Bernard pour le
renouvellement d’une concession de 50 ans dans l’ancien cimetière — Emplacement H n° 23,
"Décision n° 03-2023 : Accord à Mr DELCOURT Antoine pour l’achat d’une concession de 50 ans — Emplacement NF n° 13.
“Décision n° 04-2023: Accord à Mr DEGAUCHY Gilbert et Mme COASNE
Annie pour le renouvellement d’une concession de 50 ans — Emplacement B
bis 4.
"Décision n° 05-2023 : Accord à Mr et Mme CARPENTIER pour l'achat d’une concession de 50 ans — Emplacement NC 53,
"Décision n° 06-2023 : Accord à Mme PLUMELET pour le renouvellement
d’une concession de 30 ans — Emplacement C 25.
" Décision n° 07-2023: Accord à Mr MILON Gérard pour l’achat d'une
concession de 50 ans — Emplacement NF 14,
® Décision n° 08-2023: Accord à Mme DERMIGNY Mauricette pour le renouvellement d’une concession de 15 ans — Emplacement À 59,
"Décision n° 09-2023: Accord à Mr DENAMUR Joël pour l'achat d’une concession de 30 ans — Emplacement NEC 1.
“Décision n° 10-2023 : Accord à Mr DELCOURT Antoine pour l’achat d’une concession de 50 ans — Emplacement NF 13.
“Décision n° 11-2023: Accord à Mme LERMUSIAUX Monique pour le renouvellement d’un emplacement à l’espace cinéraire de 15 ans — Emplacement colombarium 1 n° 17.
“Décision n° 12-2023: Accord à Mme BAUGUE Régine pour l'achat d’une concession de 30 ans — Emplacement NF 15.
“Décision n° 13-2023: Accord à Mme COPPE Ampero pour l’achat d’une concession de 50 ans — Emplacement NF 16.
“Décision n° 14-2023: Accord à Mr et Mme LE GALL pour l’achat d’une concession de 50 ans — Emplacement NF 17.
Consell Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 3/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 s
Publié le 28/02/2024 L G *
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE DELIBÉRATIONS
POINT N° 1: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2023.
Délibération n°2023-12-01
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Monsieur le Maire prend la parole,
Il soumet à l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 octobre 2023.
Monsieur le Maire demande s’ilÿ a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n'est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal s’est
exprimé par : 22 VOIX POUR et 1 ABSTENTION.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 09 novembre 2023.
POINT N° 2 : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS ET ASSIMILÉS.
Délibération n°2023-12-02
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Monsieur le Maire prend la parole,
Le Conseil Municipal,
La loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de l’environnement met
l'accent sur la transparence et l'information des administrés. Un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public d'élimination des déchets ménagers est donc réalisé dans cet objectif.
Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 modifié Le 14 mai 2000 en définit le contenu et précise qu'il
doit être présenté par le Président de l'Etablissement de Coopération Intercommunale et adopté par le Conseil Communautaire.
Le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
ménagers el assimilés, a été présenté et adopté par le Conseil Communautaire le 18 septembre 2023.
Il est consultable sur le lien : https://www.ecl-valleedoree.fr/vos-services/dechets/le-tri
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit
être présenté, pour information. en séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point. Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 4/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
SLOF Publié le 28/02/2024
1D : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, prend acte du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers ct assimilés.
POINT N° 3 : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L’'ASSAINISSEMENT.
Délibération n°2023-12-03
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Monsieur le Maire prend la parole,
Le Conseil Municipal
Le décret n° 95-635 du 06 mai 1995 modifié le 09 avril 2000 par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l'environnement, précise qu’un rapport annuel sur le prix et la
qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement doit être présentée par le Président de la
Communauté de communes à qui la compétence a été transférée, pour validation par le Conseil
Communautaire el ensuite être présenté par les Maires de chaque commune membre qui
doivent à leur tour le faire valider par leur Conseil Municipal avant le 31 décembre de
l'année.
Ce rapport doit inclure les indicateurs de performances et également la note établie par l'agence de
l'eau Seine-Normandie sur les redevances figurant sur les factures d'eau des abonnés et sur la
réalisation de son programme pluriannuel d'intervention (décret n° 2007-675 du 02 mai 2007).
Le rapport annuel 2022 a été présenté en Conseil Communautaire du 18 septembre 2023 et a êté
envoyé aux élus.
Conformément àl’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de
laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale sont entendus.
A ce litre, le rapport et l'avis de l’Assemblée sont consultables sur Le lien suivant :
htips:/www.cel-valleedoree.fr/vos-services/eau-potable-et- assainissement/lout-savoir-
su u-potable
Monsieur le Maire demande s’ily a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n'est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés.
et la qualité du service public de l’eau potable et de prend acte du rapport annuel 2022 sur Le p l'assainissement.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 5/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 S’L
Publié le 28/02/2024 0
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
POINT N°4: DEMANDE DE SUBVENTION - DÉTOURNEMENT BAIE INFORMATIQUE
Délibération n°2023-12-04
RAPPORTEUR : Eric CARPENTIER.
Monsieur Eric CARPENTIER 1« Adjoint au Maire, prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Dans le cadre de la programmation municipale pour l’année 2024, la commune souhaite procéder
au détournement de la baie informatique. En effet, cette dernière est aujourd’hui installée dans un
bâtiment modulaire qui est destiné à être désaffecté et démoli en 2024,
Cette opération fera l’objet d’une demande de financement :
+ Auprès du Département de l'Oise (Constructions et Rénovations publiques)
Monsieur le Maire demande l'inscription au budget 2024 de l'opération précitée et demande qu’un
dossier de subvention soit déposé dans le cadre de la programmation 2024 auprès du département
au titre des aides aux communes en matière d'investissement.
DÉTAIL DE L’OPÉRATION :
- Estimation:
DEVIS : BK Réseaux
e Prix net Hors Taxe : 9 321,00 €
Prix TTC. : LL 185,20 €
Le coût de l'opération est estimé à : 9 321, 00 € H.TDate prévisionnelle de commencement de
l'opération : Eté 2024
Durée de l’opération : 15 jours
Dérogation exceptionnelle pour commencement anticipé des travaux : Non
PLAN DE FINANCEMENT :
Montant du Financement (H.T.) %
Conseil Départemental 27036 29%
Fonds propres 6618€ 1%
TOTAL (E.T.) 9321€ 100 %
. Le reste à charge pour la commune est estimé à 6 618,00 € (Fonds propres) + 1 864,20 € (T VA) =
8 482,20 €.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 6/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 1
Publié le 28/02/2024 S'LOS
ID : 060-216003392-20240222-DELIB2024020 1-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
approuve le plan de financement comme présenté ci-dessus, pour le projet précité,
POINT N° 5 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU REMPLACEMENT
DES STRUCTURES DE JEUX DANS LA COUR DE L'ÉCOLE MATERNELLE
MAUBERTIER.
Délibération n°2023-12-05
RAPPORTEUR : Vanessa CHAMAND.
Madame Vanessa CHAMAND 4ère Adjointe au Maire, prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Dans le cadre de la programmation municipale pour l’année 2024, la commune souhaite procéder au remplacement de la structure de jeux dans la cour de l’école maternelle Maubertier.
Cette opération fera l’objet d’une demande de financement :
- Auprès du Département de l'Oise (Equipements scolaires et annexes pédagogiques)
Monsieur le Maire demande l'inscription au budget 2024 de l'opération précitée et demande qu’un
dossier de subvention soit déposé dans le cadre de la programmation 2024 auprès du département au titre des aides aux communes en matière d'investissement,
DÉTAIL DE L’OPÉRATION :
- Estimation:
DEVIS : Gogy’s Team
e Prix net Hors Taxe : 20 929,00 €
® Prix T.T.C. : 25 114.80 €
Le coût de l'opération est estimé à : 25 114.80 € TT.
Date prévisionnelle de commencement de l’opération : Juillet-Août 2024
Durée de l'opération : 15 jours
Dérogation exceptionnelle pour commencement anticipé des travaux : Non
PLAN DE FINANCEMENT :
Montant du Financement (H.T.)
Conseil Départemental 6 069,00 6 29%
Fonds propres 14 860,00 € 71%
TOTAL (H.T.) 20 929,00 € 100 %
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 7/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 L
Publié le 28/02/2024 S'LO
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Le reste à charge pour la commune est estimé à 14: 860,00 € (Fonds propres) + 4 185,80 € (TVA)
= 19 045,80 6.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
approuve le plan de financement comme présenté ci-dessus, pour le projet précité.
POINT N° 6: DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES VOIRIES ET TROTTOIRS DE LA RUE DES CERISIERS.
Délibération n°2023-12-06
RAPPORTEUR : Marie-Noëlle GOURBESVILLE.
Madame Marie-Noëlle GOURBESVILLE, 8m Adjointe au Maire prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Dans le cadre de la programmation municipale pour l’année 2024, la commune souhaite procéder
à la réfection des voiries et trottoirs de la rue des Cerisiers.
Cette opération fera l’objet d’une demande de financement :
- Auprès du Département de l'Oise (Voirie et réseaux divers)
Monsieur le Maire demande l'inscription au budgot 2024 de l'opération précitée et demande qu’un
dossier de subvention soit déposé dans le cadre de la programmation 2024 auprès du département
au titre des aides aux communes en matière d'investissement.
DÉTAIL DE L'OPÉRATION :
- Estimation:
DEVIS : Entreprise DEGAUCHY T.P,
- Prix net Hors Taxe: 261 685,20 €
- Prix TG. : 314: 022,24 €
Le coût de l'opération est estimé à : 261 685,20 € HT,
Date prévisionnelle de commencement de l’opération : Juillet-Août 2024
Durée de Popération : 1 mois
Dérogation exceptionnelle pour commencement anticipé des travaux : Non
PLAN DE FINANCEMENT :
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 8/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
SLO Publié le 28/02/2024
ID : 060-216003392-20240222-DELI82024020 1-DE
Montant du Financement (H.T.) %
Conseil Départemental 75 888,00 € 29 %
Fonds propres 185 797,20 € 71%
TOTAL (HT.) 261 685,20 € 100 %
Le reste à charge pour la commune est estimé à 185 797.20 € (Fonds propres) + 52 337.04 €
(IVA) = 238 134,24 €.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
approuve le plan de financement comme présenté ci-dessus, pour le projet précité.
POINT N°7: DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CHANGEMENT DES
FENÊTRES DE L'ÉCOLE PRIMAIRE GEORGES BRASSENS.
Délibération n °2023-12-07
RAPPORTEUR : Vanessa CHAMAND.
Madame Vanessa CHAMAND 4èx Adjointe au Maire prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Dans le cadre de la programmation municipale pour l’année 2024, la commune souhaite procéder
au remplacement de l’ensemble des fenêtres de l’école primaire Brassens.
Cette opération fera l’objet d’une demande de financement :
- Auprès du Département de l'Oise (Equipements scolaires et annexes pédagogiques)
- Auprès de l'Etat : DETR : Priorité 1.
Monsieur le Maire demande l'inscription au budgot 2024 de l'opération précitée ct demande qu’un
dossier de subvention soit déposé dans le cadre de la programmation 2024 auprès du département
au titre des aides aux communes en matière d’investissement et auprès de l'Etat au titre de Ja
DETR - Priorité 1.
DÉTAIL DE L’OPÉRATION :
- Estimation:
DEVIS : B.H.F. DELAPLACE
= Prix net Hors Taxe : 49 900.90 €
“Prix TT.QG : 59 881.08 €
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 9/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfeclure le 28/02/2024 s
Publié le 28/02/2024 LOS
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Coût de l’opération est estimé à : 49 900,90 € H.T.
Date prévisionnelle de commencement de l'opération : Juillet/Août 2024
Durée de l’opération : 1 mois
Dérogation exceptionnelle pour commencement anticipé des travaux : Non
PLAN DE FINANCEMENT :
Montant du Financement %
CET.)
Conseil Départemental 14 471,26 € 29%
ETAT - DETR 22 455.40 € 45%
Fonds propres 12 974,24 € 20%
TOTAL (H.T.) 49 900,90 € 100 %
Le reste à charge pour la commune est estimé à 12 974,24 € (Fonds propres) + 9 980.18 € (TVA)
= 22 954,42 €.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
T1 demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
approuve le plan de financement comme présenté ci-dessus, pour le projet précité.
POINT N° 8: STADE MUNICIPAL : DESTRUCTION DES ANCIENS VESTIAIRES ET
CONSTRUCTION DE NOUVEAUX VESTIAIRES EN MODULAIRES.
Délibération n°2023-12-08
RAPPORTEUR : Etienne VARLET.
Monsieur Etienne VARLET 5% Adjoint au Maire prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Dans le cadre de la programmation municipale pour l’année 2023, la commune souhaite procéder
pour le Stade Municipal, à la construction de nouveaux vestiaires en modulaires et à la destruction
des anciens vestiaires.
Cette opération fera l’objet d’une demande de financement :
- Auprès du Département de l'Oise (Equipements Sportifs)
Monsieur le Maire demande l'inscription au budget 2024 de l'opération précitée et demande qu'un
dossier de subvention soit
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 10/42 Envoyé en préfecture le 281
Reçu en préfecture le 28/02
Publié le 28/02/2024
02/2024
S'LOT
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
12024
déposé dans le cadre de la programmation 2024 auprès du département au titre des aides aux
communes en matière d'investissement.
DÉTAIL DE L’OPÉRATION :
Estimation SARL VISATECH :
Coûts des travaux (H.T.)
- Réalisation des terrassements, massifs bétons et longrines
supports des modules réseaux EU/EV : 42
- Construction d’un ensemble de bâtiment modulaires : 142
- Désamiantage de l'existant :
- Démolition de l'existant :
Frais divers (H.T.)
= Frais divers (étude de sols, missions SPS, …)
Coût de l’opération
HT.
T.V.A. (20%)
TTC.
Le coût de l’opération est est imé à : 255 714,00 € HT,
840,00 €
800,00 €
21 420,00 €
15 300,00 €
222 360, 00 €
33 354,00 €
255 714,00 €
51 142,80 €
306 856,80 €
Date prévisionnelle de commencement de l'opération : Mai 2024
Durée de l'opération : 6 mois
Dérogation exceptionnelle pour commencement anticipé des travaux :
OUI
PLAN DE FINANCEMENT :.
Montant du Financement (H.T.) #
Conseil Départemental
Dépense subventionnable 72 500,00 € 29 % * plafonnée à 250 000 €
Fonds propres 183 214,00 € 71,64 % **
TOTAL (ELT.) 255 714,00 €
# de la dé subventionnable plafonnée pousse Pl
#% de la dépense totale hors taxe
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 11/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 26/02/2024 »
Le reste à charge pour la commune est estimé à 183 214,00 € (Fonds propres) + 51 149, 80 € (TVA) = 284 356,80 €.
Madame CARDON prend la parole et demande s’il y a de l'amiante dans les anciens locaux. Monsieur le Maire répond que normalement Non.
Monsieur VARLET prend la parole et ajoute que l’on attend le résultat du diagnostic.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
approuve le plan de financement comme présenté ci-dessus, pour le projet précité.
POINT N° 9: CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE CONCERNANT LA
FOURNITURE ET LA POSE DE SIGNALÉTIQUE ET MOBILIER EN MOBILITÉ DOUCE.
Délibération n°2023-12-09
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Monsieur le Maire prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Dans le cadre de sa politique intercommunale de développement des modes actifs (déplacements à
pied et à vélo), la Communauté de Communes du Liancourtois souhaite implanter de la signalétique horizontale et verticale ainsi que des arceaux de stationnement vélo/trottinettes sur
le territoire intercommunal,
Pour ce faire, la Communauté de Communes souhaite constituer un groupement de commande
avec l’ensemble de ses communes membres en vue de lancer un marché de type accord-cadre sur 1 an renouvelable 3 fois. Le montant maximum de dépenses est fixé à 200 000 € sur 4 ans.
Consistance du marché :
Le présent groupement de commandes à vocation à retenir un prestataire (ou un groupement de
prestataires) à même d'assurer la fourniture et/ou la pose des aménagements listés en annexe.
Pour rappel, les dépenses engagées avant fin juin 2024 font l’objet d’une subvention de 60 % de
subvention octroyée par l'ADEME à la Communauté de Communes qui est lauréate de l'appel à
projet AVELO2. Selon les termes de la délibération prise par le conseil communautaire le 7 mars
2022 visant à approuver le schéma directeur modes actifs du Liancourtois, cette subvention sera
répereutée aux communes afin de diminuer le reste à charge.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 12/42
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S'LOS
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Ainsi, en rappel de la délibération du conseil communautaire du 7 mars 2022, la répartition du
plan de financement pour l'achat et pose de la signalétique / stationnement (arceaux simples) est
le suivant :
> Itinéraires inscrit au Schéma Directeur Modes Actifs
© Itinéraires structurants ;
"prise en charge à 100% par la CCLVD ;
Autres itinéraires :
"prise en charge à 60% par la CCLVD jusqu’en 2024;
"prise en charge à 30% par la CCLVD après 2024.
Ÿ Itinéraires non-inscrits au Schéma Directeur Modes Actifs
“prise en charge à 60% par la CCLVD jusqu’en 2024 et 30% après 2024,
10
Les équipements commandés dans le cadre de ce marché peuvent être implantés sur le domaine
publie ou privé de la commune, La convention de groupement de commande vaut, également,
autorisation donnée au coordonnateur d'occupation et d'emprise sur les domaines public et privé
des autres membres du groupement en vue de la réalisation des prestations prévues aux marchés
publics conclus sous l'empire de ses dispositions.
La localisation précise de ces éléments fera systématiquement l’objet d’un échange en amont entre Les services de la commune et ceux de la GCLVD.
Dans l’optique d’avoir un mobilier uniforme et cohérent sur l’ensemble des communes membres, la
CCLVD demande que la commune accepte de fait cette condition à travers la signature de ce
marché.
Monsieur le Maire prend la parole et indique qu’il serait nécessaire de signer cet accord mais en étant igilant sur les choix qui sont fait quant au matériel et aux emplacements.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point,
Il demande de passer au voie.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, s’est
exprimé par :
16 VOIX POUR
7 ABSTENTIONS : Mme Christine CARDON - Mme Vanessa CHAMAND - Mr Etienne VARLET
— Mme Isabelle TOFFIN - Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE - Mme Mariamou DIARRA —
Mr Mickael PADE,
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la convention de groupement de commandes « modes actifs » annexée ;
- Autoriser la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée, à être mandataire ct coordonnateur du groupement de commande ;
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 13/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Regu en préfecture le 28/02/2024 s _
Publié le 28/02/2024 LOS
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
- Autoriser Mr le Maire à signer cette convention de groupement de commandes avec la
Communauté de Communes du Liancourtois ;
- Désigner Monsieur Gérard BODART Conseiller délégué aux marchés publics pour siéger
au sein de la commission d’appel d’offre constituée spécialement dass le cadre de ce
groupement ;
- S’engager à reverser les sommes avancées par la Communauté de Communes du
Liancourtois pour le compte de la commune selon les modalités de la convention de
groupement de commande ad hoc.
POINT N°10: VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION D N° 774 (ISSUE DE
LA DIVISION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION D N° 362 ET 393) À CELLNEX
France SAS.
Dél in n°2023-12-10
RAPPORTEUR : Gilbert DEGAUCHY.
Monsieur Gilbert DEGAUCHY 3ère Adjoint au Maire, prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'Article L2122-
22, en date du 9 mars 2023, abrogeant la délibération n°2020-05-06 du 24 mai 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 autorisant M. le Maire à
vendre une partie des parcelles cadastrées section D n° 392 et 393, sises Chemin Communal n° 14
de Laigneville à Montataire, à CELLNEX France SAS (exploitant d’un relais de téléphonie
mobile) ;
Vu le document d’arpentage dressé on date du 4 mai 2023 par M. ANDRE Rémi, Géomètre expert
à NEUILEY-EN-THELLE (60530), 12, place du Maréchal Leclere ;
Vu l'avis du service des domaines en date du 22 septembre 2023 ;
Considérant que des contraintes techniques ont nécessité d'inclure une partie à gauche du pylône
car il existe une patte d’oie enterrée (mise à la terre du pylône) ;
Considérant les modifications de la contenance et du numéro de parcelle engendrées par la division ;
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la vente de la parcelle nouvellement cadastrée section
D n°774 pour une surface de 1189 m°, conformément au document d’arpentage annexé et au prix
de 150 000 € fixé par le service des domaines, aux mêmes conditions qu’en 2021, soient :
+ Le prix s’entend hors frais de Notaire, droits de mutation et frais de division à la charge
de l'acquéreur,
° La redevance sera verséc au prorata jusqu’à la signature de l’acte définitif.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 14/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 s L
Publié le 28/02/2024 Gs
ID : 060-216003392-20240222-DELIB2024020 1-DE
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise la vente de la parcelle cadastrée section D n° 774 à CELLNEX France SAS au prix et
conditions fixées ci-dessus,
- Affecte la recette au budget 2023,
- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son 1 adjoint, à signer tout acte afférent à la
transaction.
POINT N° 11 : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION D N° 774 EN VUE DE SA CESSION À CELLNEX France SAS.
Délibération n°2023-12-11
RAPPORTEUR : Gilbert DEGAUCHY.
Monsieur Gilbert DEGAUCHY 3ème Adjoint au Maire, prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Par délibération en date du 07 /12 /2023, le Conseil Municipal a autorisé La vente de la parcelle cadastrée section D n° 774 d’une superficie de 1189 m°, au profit de CELLNEX France SAS, au
prix de 150 000 €.
Pour rappel, le bien situé Chemin Communal n° 14 de Laigneville à Montataire, accueille une
antenne relais de téléphonie mobile exploitée par acquéreur moyennant une redevance annuelle
de 13760 € nets indexée de 1% chaque année, conformément à l'avenant n°2 de la convention
d'occupation privative du domaine public du 15/11/2018.
Les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles conformément à l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P).
Le bien n’est pas affecté à un service publie, ni à un usage direct du public, il peut alors faire l’objet
d’un déclassement.
Pour procéder à la vente de la parcelle, le bien doit être sorti du domaine public communal.
En vertu de l’article L.2141-1 du CG3P, la sortie est conditionnée :
- par la désaffectation matérielle du bien,
- par une décision administrative, en l’espèce, une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 15/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture la 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S'LOF
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Le chemin n° 14 permettant l'accès au site est clôturé par un portail, l'équipement technique est
clôturé par un grillage rigide et un portail.
La désaffectation matérielle est donc de fait.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la désaffectation de la parcelle cadastrée section
D n° 774;
- Prononce le déclassement du domaine public et l’intègre au domaine privé communal,
Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra être
cédé.
POINT N°12: VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AI N° 291 RUE
HENRY LECLERC.
Délibération n°2023-12-12
RAPPORTEUR : Gilbert DEGAUCHY.
Monsieur Gilbert DEGAUCHY 3ème Adjoint au Maire, prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Par lettre du 24 mai 2023, un administré sollicite l’acquisition de la parcelle cadastrée section AI
n° 291 attenante à sa propriété.
IT motive sa requête en évoquant, en particulier, le dépôt régulier de déchets et stationnement de
véhicules,
En effet ce terrain communal d’une superficie de 123 m° est situé au bord de la rue Henry Leclere
et jouxte la Brèche.
M. le Maire précise que le terrain fait partie du domaine public de la commune.
Les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles conformément à l'article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P).
Qu'il conviendra de le désaffecter et de le déclasser pour le vendre, par la prise d’une délibération
après bornage et désaffectation matérielle effective.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 16/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 SLG
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Vu la délibération de délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’Article L2122-22, en
date du 9 mars 2023, abrogeant la délibération n°2020-05-06 du 24 mai 2020 ;
Vu l'avis du service des domaines en date du 24 juillet 2023 ;
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n'est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la vente de la parcelle cadastrée section AE n° 291 pour une surface de 123 m° au
prix de 980 € fixé par le service des domaines, frais de notaire et géomètre à la charge de
l’acquéreur, frais d’huissier (si nécessaire, dans le cadre de la désaffectation matérielle dubien)
à la charge de l'acquéreur,
- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son 1« adjoint à signer tout acte afférent à la
transaction,
- Affecte la recette au budget 2024.
POINT N°13: CONTRÔLE DES DIVISIONS FONCIERES DE DIFFÉRENTES ZONES DU
PLU.
Délibération n°2023-12-13
RAPPORTEUR : Gilbert DEGAUCHY.
Monsieur Gilbert DEGAUCHY 8ème Adjoint au Maire, prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Le PLU de la commune de LAIGNE VILLE a fait l'objet d’une révision approuvée le 8 juillet 2021.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la multiplication des divisions de propriétés
foncières et appelle l’équipe municipale à maîtriser l’évolution démographique au service de la qualité de vie des habitants de la commune et de préserver ainsi le cadre de vie, les paysages des
zones urbaines.
L'article L.115-3 du code de l'urbanisme permet aux communes de mettre en place un dispositif
destiné à préserver les sites et paysages sensibles des divisions foncières :
« Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites,
des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de
soumettro, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l’article L.421-4,
les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 17/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S LOT
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Joncière, par ventes ou locations simultanées où successives qui ne sont pas soumises à permis
d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les
travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la
qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité q P P
compétente peut demander à Pautorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se
prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte ayant effectué la division.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, Il précise les
divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones
mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public ».
Il est aujourd’hui nécessaire de soumettre à déclaration préalable de travaux toute division de terrain dans les territoires les plus sensibles de la commune, déterminés sur le plan de zonage du
Plan Local d'Urbanisme dans les zones :
- UA : zone urbaine correspondant à la partie ancienne et dense du centre bourg de
Laigneville ;
- UB : zone urbaine caractérisée par une mixité du bâti, où les ambiances associent des
typologies de constructions et des densités variables
- UD : zone urbaine à dominante d'habitat pavillonnaire couvrant les espaces résidentiels de
« lotissements » ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L.115-3 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 08 juillet 2021 ;
Considérant la nécessité d’être informé de ces divisions susceptibles de compromettre Le caractère
naturel des espaces, la qualité des paysages de la commune et la maîtrise de la densité ;
Considérant que la moitié du territoire de Laigneville est comprise dans le périmètre de protection des monuments historiques inscrits et classés et mérite, à ce titre, que son caractère architectural
soit présorvé ;
Considérant la nécessité de maîtriser la démographie et le stationnement des véhicules ;
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n'est formulée sur ce point.
T1 demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présonts et représentés,
décide :
+ De soumettre au contrôle administratif les demandes de divisions foncières par vente ou
locations simultanées ou successives déposées, envisagées dans les zones précitées en
application de l'article L.115-3 du code de l'urbanisme :
+ D’autoriser Monsieur le Maire à publier une mention de la délibération dans un journal local
diffusé dans le Département et d'adresser une copie de la délibération au Conseil Supérieur
Consell Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 18/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 s L G
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, aux barreaux constitués près les
tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux ;
° D’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté visant à annexer la délibération au Plan
Local d'Urbanisme ;
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération,
Conformément aux dispositions de l’article R.115-1 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la
Mairie. Mention en sera publiée dans un journal local diffusé dans le Département. En
outre, une copie de cette délibération sera adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la
Chambre Départementale des Notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de
grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones concernées et au greffe des
mêmes tribunaux.
POINT N° 14 : BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024 - DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT : AUTORISATION D’ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET
MANDATEMENT, .
Délibération n°2023-12-14
RAPPORTEUR : Eric CARPENTIER,
Monsieur le Maire prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Considérant la nécessité d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement de certaines
dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
adopte la décision suivante :
Artiele 1: Monsieur le Maire est autorisé à procéder à l'engagement, à la liquidation et au
mandatement de dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section
d'investissement du budget de l'exercice 2023, comme suit :
Conseil Municipal! du 07/12/2023 Procès-verbal 19/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 SLOF
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 36 663,24 €
204 Subventions d'équipement versées 122 454,55 €
21 Immobilisations corporelles 428 072,76 €
23 Immobilisations en cours 162 855,45
Article 2 : Les crédits fixés à l’article 1 seront repris dans le budget principal 2024.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
Monsieur le Maire demande s’il y a dos questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n'est formulée sur ce point.
POINT N°15 : BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2023 — DÉCISION MODIFICATIVE
N°5,
Délibération n°2023-12-15
RAPPORTEUR : Eric CARPENTIER.
Monsieur le Maire prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-04-07 en date du 06 avril 2023 portant adoption
du budget primitif principal de la ville pour l’année 2023 ;
Considérant qu’afin de permettre des écritures comptables pour appliquer l'amortissement au
prorata temporis sur Les immobilisations, il est nécessaire d’augmenter et de diminuer de 20 000,00
€, les chapitres 042, 040, 021 et 023 en dépenses et recettes d'investissement et de fonctionnement $
Considérant qu'afin de permettre de régler l’externalisation de l'entretien de certains bâtiments
communaux, il est nécessaire d’augmenter et de diminuer de 25 000,00 € en dépenses de
fonctionnement ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal
adopte la décision suivante :
Axticle 1 : Le budget principal de la ville pour l'exercice 2023 est modifié comme suit :
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 20/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 … ”
S'LOT Publié le 28/02/2024
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Section Sens |Chapitre| Montant initial DM Montant modifié
Fonctionnement D 042 219 884,42€ |+20000,00€| 239 884,42 €
Investissement R 040 219884,42€ |+20000,00€| 239 884,42 €
Fonctionnement D 023 722 568,39 € - 20 000,00 € | 702 568,39 €
Investissement R 021 722 568,39 € - 20 000,00 € | 702 568,39 €
Fonctionnement D 011 1679 899,26€ |+ 25 000,00 € | 1 704 899,26 €
Fonctionnement D 012 2414212,00 € |-25000,00€ |2 389 212,00 €
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
Monsieur le Maire demande s’il ÿ a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
POINT N°16: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU CCAS.
Délibération n°2023-12-16
RAPPORTEUR : Eric CARPENTIER,
Monsieur Eric CARPENTIER 1* Adjoint au Maire, prend la parole,
Mr Christophe DIETRICH Président du CCAS et Mme Christine CARDON Vice-
Présidente, ne participe pas au vote,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-04-07 en date du 06 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la ville pour l'année 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-04-09 en date du 06 avril 2023 portant attribution
d’une subvention au CCAS pour l’année 2023 ;
Considérant le bon fonctionnement du CCAS ;
Considérant l'inscription dans le budget 2023 du CCAS d’une subvention de fonctionnement complémentaire au profit de la ville de Laigneville d’un montant de
2 000,00 € ;
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir l’action du CCAS ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Conseil Municipal du 07/22/2023 Procès-verbal 21/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfeclure le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 SLOF
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
adopte la décision suivante :
Auticle 1: Une subvention complémentaire de 2 000,00 € est accordée au Centre Communal d’Action Sociale.
Article 2 : La dépense correspondante est inscrite au chapitre 65 du budget 2023.
Article 3 : Monsieur le maire est autorisé à signer tous documents concernant cette affaire.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
POINT N°17: ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES - ANNÉE 2023.
Délibération n°2023-12-17
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Monsieur le Maire prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances et des créances éteintes n'ayant
pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes Les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et des créances éteintes par l'assemblée délibérante ont uniquement objet de faire disparaître de la comptabilité la créance
irrécouvrable,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents etreprésentés,
décide :
= D’autoriser Monsieur le Maire à admettre en non-valeur et en créances éteintes pour los
montants suivants :
Compte Montants
6542 — Créances éteintes 468,00 €
Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 22/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
S'LOF Reçu en préfecture le 28/02/2024 Publié le 28/02/2024
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question w’est formulée sur ce point.
POINT N° 18: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 15 DÉCEMBRE 2023
Délibération n°2023-12-18
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH,
Monsieur le Maire prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 24 novembre 2023,
Vu l'arrêté 2021-05-006 du 7 mai 2021 portant détermination des lignes directrices de gestion
RH,
Il appartient done au Conseil Municipal de fixer l’effeetif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Le Maire propose à l’assermblée,
D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants dans le cadre des avancements de
grade de l'année 2023 :
+ Création de deux postes d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ève classe
(35h00),
Monsieur le Maire demande s’ily a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
décide :
= D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 15 décembre
2023,
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois seront inscrits au budget de l’année 2023, chapitre 012.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 23/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 SLT
1D : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
POINT N° 19 : ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ D’ADMINISIRATION ET
TECHNICITÉ (IAT) POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE POLICE
MUNICIPALE.
Délibération n°2023-12-1!
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Monsieur le Maire prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L, 714-4 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité
d'administration et de technicité,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,
Vu la délibération 2016-01-14 du 28 janvier 2016 portant instauration de l'IAT pour les
agents du cadre d'emploi de la Police Municipale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20 octobre 2023,
Considérant que par égalité envers les autres cadres d'emplois de la collectivité, il convient
de fixer les mêmes modalités de maintien et de suppression que les agents bénéficiant du RIFSEEP.
Une Indemnité d'Administration et de Technicité (TAT) est attribuée au profit des agents
de la filière Police Municipale relevant des grades suivants :
Grade Montants de référence
01/07/2022
Chef de service principal de 2ème classe 740.16 €
Chef de service 616.62 €
Brigadier Chef Principal 513.30 €
Brigadior 491.95 €
Gardien 486.33 €
Cette indemnité est calculée par multiplication d'un coefficient compris entre 0 et 8 et par un
montant annuel de référence.
Le montant des attributions individuelles ne pourra dépasser 8 fois le montant annuel moyen ainsi
fixé.
Consell Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 24/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 S L
Publié le 28/02/2024 GS
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés
sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel,
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
— Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers le système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité,
— La disponibilité de l'agent, son assiduité,
— L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),
— Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité. — Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
— La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent,
Modalités de maintien et suppression
Le montant de l’TAT sera diminué, après déduction de la journée de carence, de 1/30ème par jour
d’absence de congé de maladie ordinaire décompté sur l’année civile, à l'exclusion, des congés
d’adoption, des congés de maternité ou paternité, des arrêts consécutifs aux accidents du travail
ou de trajet et de maladies professionnelles,
En cas d’hospitalisation ou d'intervention chirurgicale (hors chirurgie esthétique), le versement
de l'TAT sera maintenu pour une durée de 14 jours calendaires (convalescence incluse), déduction faite de La journée de carence (si concerné), Dès le 15 jour d'arrêt, l'IAT sera diminuée de 1/30ème
par jour d'absence.
En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant de l’IAT sera calculé au prorata de la
durée effective de service. Toutefois, lorsqu'il est placé « en congé pour raison de santé ou pour
invalidité temporaire imputable au service l’agent est rémunéré dans les conditions prévues pour
ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique».
Le montant sera également réduit de 1/30ème pour chaque jour d’absence justifiée.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire sera suspendu.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 25/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 0
Publié le 28/02/2024 SL
ID : 060-216008392-20240222-DELIB20240201-DE
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e janvier 2024.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés, décide :
Artiele 1 : D’adopter l’Indemnité d'Administration et de Technicité ainsi proposée,
Article 2 : Dit qu’elle prendra effet au 1% janvier 2024,
Article 3 : D’inscrire au budget les crédits correspondants,
Article 4 : D’abroger la délibération 2016-01-14 du 28 janvier 2016 au 1° janvier 2024,
POINT N° 20 : ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS DES
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (ISFPM).
Délibération n°2023-12-20
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Monsieur le Maire prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 714-4 Vu le décret n° 91-875 du 6 scptembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée, ' Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 21-875, il appartient à l'assemblée délibérante
de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le
taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Vu la délibération 2016-01-16 du 28 janvier 2016 portaut instauration de l’Indemnité Spéciale
Mensuelle de Fonctions pour les agents du cadre d’emploi de la Police Municipale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20 octobre 2023,
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 26/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S'LO
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Considérant que par égalité envers les autres cadres d'emplois de la collectivité, il convient de fixer
les mêmes modalités de maintien et de suppression que les agents bénéficiant du RIFSEEP.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d’emploi de :
e chef de service de la police municipale,
e agent de police municipale,
Conditions d’octroi
L’agent doit exercer des fonctions de police municipale pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.
Montant
Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes :
° Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité épale à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence)
e Pour les grades du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : indemnité maximum de 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
Modalités de maintien et suppression
Le montant de l’Indemnité Spéciale de Fonctions des Agents de Police Municipale sera diminué,
après déduction de la journée de carence, de 1/30ème par jour d'absence de congé de maladie
ordinaire décompté sur l’année civile, à l'exclusion, des congés d'adoption, des congés de maternité
ou paternité, des arrêts consécutifs aux accidents du travail ou de trajet et de maladies professionnelles.
En cas d’hospitalisation ou d'intervention chirurgicale (hors chirurgie esthétique), le versement
de PISFPM sera maintenu pour une durée de 14 jours calendaires (convalescence incluse),
déduction faite de la journée de carence (si concerné). Dès le 15è®° jour d'arrêt, l’ISFPM
sera diminuée de 1/30ème par jour d’absence.
En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant de l’Indemnité Spéciale de Fonctions
des Agents de Police Municipale sera calculé au prorata de la durée effective de service. Toutefois,
lorsqu'il est placé « en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au
service l’agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits
liés à son temps partiel thérapeutique»,
Le montant sera également réduit de 1/30ème pour chaque jour d'absence injustifiée,
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire sera suspendu.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 27/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
S'LC Publié le 28/02/2024
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
ation Clause de revalori:
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 19 janvier 2024.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 012.
Monsieur le Maire demande s’il y à des questions ot remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :
Article 1: D’adopter l’Indemnité Spéciale de Fonctions des Agents de Police Municipale ainsi
proposée,
Artiele 2 : Dit qu’elle prendra effet au 1e janvier 2024,
Article 3 : D'inscrire au budget les crédits correspondants,
Article 4 : D’abroger la délibération 2016-01-16 du 28 janvier 2016 au 1e janvier 2024,
POINT _N° 21 : RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,
SUJÉTIONS, EXPERTISES, ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP), au 1x
JANVIER 2024 - MODIFICATIONS -
Délibération n°2023-12-21
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH.
Monsieur le Maire prend la parole,
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique; et notamment son article L. 714-4
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 28/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 ca
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans lu
Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux :
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité Technique en date 16 octobre 2020
Vu la délibération 2020-10-09 du 22 octobre 2020 portant mise en place du RIFSEEP au Le janvier
2021,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 novembre 2021, req. n°448770, et l'arrêt CAA de Nantes, 12 avril
2022, req. n°21NT02956,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 octobre 2023,
Considérant que le régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale ne peut
être plus favorable à celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État d’un grade ou corps
équivalent et que par conséquent, il convient de modifier la délibération initiale en ce sens ;
ÉLÉMENTS INCHANGÉS
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et
d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CTA) tenant compte de l'engagement professionnel et de
la manière de servir.
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les
spécificités de certains postes ;
- susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 29/42
ID : 060-216003392-20240222-DELIB2024020 1-DE
LOT Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Regu en préfecture le 28/02/2024 S L
Publié le 28/02/2024 0
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE - donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l'attractivité de la collectivité;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières.
Bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,
- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par Le régime indemnitaire,
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP :
- Les attachés,
- Les rédacteurs,
- Les animateurs,
- Les adjoints administratifs,
- Les ATSEM,
- Les adjoints d’animation,
- Les adjoints du patrimoine,
- Les adjoints techniques,
- Les agents de maîtrise.
Enfin, les agents de la filière police municipale (catégories A, B et C) ne sont pas concernés par le
RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire actuel.
IT. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la
limite des plafonds déterminés dans la présente délibération ct applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts,
l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans
que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de L'Etat »,
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à Lemps partiel ou occupés aur un
emploi à temps non complet,
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale,
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment
au regard :
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 30/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié ls 28/02/2024 SLOF
1D : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
© Responsabilité d'encadrement direct. de coordination, de projet.
© Responsabilité de formation d'autrui,
© Ampleur du champ d'action (en nombre de mission. en valeur).
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
© Niveau de qualification requis,
Oo Connaissances,
© Autonomie, initiative,
© Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
Oo Horaires atypiques,
Responsabilité financière,
ÆEffort physique,
Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Oo
©
©
©
Relations internes et ou externes.
Pour les catégories A :
> Cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie
À
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel
des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont
le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie
de catégorie A.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau
de fonctions. d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti
en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
ei Direction d'une collectivité / secrétariat de mairie 36 210 6 390
catégorie À
G2 Responsable d’un ser: 25 500 4500
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 31/42 Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S'LOF
Pour les catégories B : ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
> Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau
de fonctions, d'expertise et de sujéLions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Direction d’une structure / responsable de pôle, 17 480 2 380 d'un ou plusieurs services / secrétaire de mairie
Adjoint au responsable de structure / expertise/
fonction de coordination ou de pilotage /chargé de 16 015 2185 mission
Encadrement de proximité, d'usagers / assistant de
direction / gestionnaire 14 650 1995
Pour les catégories C :
> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513
aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau
de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité et d'usagers / secrétaire de mairie : ne: ee " 11 340
l'assistant de direction / sujétions / qualifications
écution / horaires atypi . dépla ts fré Exécution / horaires atyp ques éplacemeuts fréquents / 10 800 1200 agent d'accueil
> Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 32/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 SL
Publié le 28/02/2024 G de
ID : 060-216003392-20240222-DELIB2024020 1-DE
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513
aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Chaque agent est classé dans un groupe fonetion correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes
de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
ci Encadrement de proximité et d'usagers / sujétions / 11 340 1260
qualifications
G2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents 10 800 1200
> Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation
Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints
territoriaux d'animation.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau
de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation est réparti en 2 groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant
plafond
c1 Eneadrement deproximité e d'usagers / 11 340 1 260
sujétions / qualifications
€2 Fééeution /horaires atypiques, 10 800 1200
déplacements fréquents
> Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps d’adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 33/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L Gr
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau
de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
€1 Encadrement deproximité et d'usagers / 11 340 1 260
sujétions / qualifications
€2 Enton /horaires atypiques, 10 800 1200
déplacements fréquents
> Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau
de fonctions. d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
ci . terre de proximité et 11 340 1 260
d'usagers sujétions / qualifications
c2 Exfeution / horaires atypiques, 10 800 1200
déplacements fréquents
> Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine :
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau
de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 34/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S'LOF
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Encadrement de proximité et d usagers / sujétions /
sa qualifications 1340 16e
€2 Exécution horaires nr déplacements 10 800 1200
individuel}
> 1) Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément aux
critères définis ci-dessus (voir IT),
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes
fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montani fait l’objet d’un réexamen :
pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement ; en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; au moins tous les 2 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.
Dans ce dernier cas, le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse
dans la limite de 20% en fonction de l'expérience professionnelle acquise ou non par l'agent dans
ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :
l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
les formations suivies (et liées au poste) :
la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation
automatique.
La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un
douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de
travail.
> 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 35/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S LOF
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Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères fixés dans le
formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité.
Le montant individuel du CIA est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale en fonction des
résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l'agent.
Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
La part liée à l’engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) pourra être versée
annuellement, semestriellement ou mensuellement (sur la base d’un douzième du montant annuel
individuel attribué), proratisée en fonction du temps de travail et dans la limite du budget salarial
de l’année,
transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnita
> Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusi uires primes el indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre
chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
-_ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
-__ L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
-_ L’indemnité d'administration et de technicité (LAT),
-_ L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
-_ L'indemnité spécifique de service (L.S.S.),
+ L’indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,
Il convient donc d’abroger les délibérations suivantes :
© Délibération en date du 13 octobre 2016 instaurant le nouveau régime indemnitaire
RIFSEEP pour les agents de catégorie B et C à compter du 26 octobre 2016,
© Délibération en date du 29 juin 2016 instaurant le nouveau régime indemnitaire
RIFSÉEP pour les agents de catégorie À à compter du 5 juillet 2016,
© Délibération du 13 février 2004 portant création de l'LALT et de l’LE.M.P pour certains
cadres d’emplois à compter du 1 mars 2004,
o Délibération du 28 novembre 2003 portant création de l’LE.M.P pour certains cadre
d'emplois à compter du 1er janvier 2004,
© Délibération du 26 février 2003 portant création de l'I.F.T.S, de l'LAUT, de la PTE
(Prime Technique de l'Entrotien) et de l’L.S.S (Indemnité Spécifique de Service) pour
certains cadres d’emplois à compter du 1 mars 2003,
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 36/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S LOF
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En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
© L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement, etc.) ;
o Les dispositifs d'intéressement collectif ;
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.)
© Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes .….) ;
o les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13%
o
mois, .
o L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
o ILaN.BL;
© La prime de responsabilité versée au DGS.
> Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :
Conformément àl’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à tire
individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiuit en application des
dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence,
soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement, au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats avant la mise en place du RIFSEEP,
au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus
par cadres d'emplois.
Ce maintien indemuitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas
de récxamen en fonction de l'expérience acquise par l'agent (voir III 1) ci-dessus.
Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l'IFSE perçu par l'intéressé
dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.
Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la
hausse en fonction de l'expérience acquise par l’agent.
VI. Revalorisation :
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
VII. Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au Le janvier 2024 après transmission
aux services de l'Etat.
VIIL. Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 37/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié 1e 28/02/2024 SLG
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
IX. Voies et délais de recours :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
ÉLÉMENTS MIS À JOUR
V. Modalités de maintien ou de suppression :
Le montant de l’IFSE sera diminué, après déduction de la journée de carence, de 1/30èe par jour
d'absence de congé de maladie ordinaire décompté sur l’année civile, à l’exclusion, des congés
d'adoption, des congés de maternité ou paternité, des arrêts consécutifs aux accidents du travail
ou de trajet et de maladies professionnelle, :
En cas d’hospitalisation ou d'intervention chirurgicale (hors chirurgie esthétique), le versement de l’TFSE sera maintenu pour une durée de 14 jours calendaires (convalescence incluse), déduction
faite de la journée de carence (si concerné). Dès le 15ème jour d'arrêt, l'IFSE sera diminuée de
1/30ème par jour d'absence.
En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE sera calculé au prorata de
la durée effective de service. Toutefois, lorsqu'il est placé « en congé pour raison de santé ou pour
invalidité temporaire imputable au service l'agent est rémunéré dans les conditions prévues pour
ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique ».
Le montant sera également réduit de 1/30?" pour chaque jour d’absence injustifiée.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime
indemnitaire sera suspendu.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
T1 demande de passer au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- D’approuver les modifications, à compter du 1+ janvier 2024, de la délibération initiale,
POINT N° 22 : PRIME POUVOIR D'ACHAT,
Délibération n°2023-12-22
RAPPORTEUR : Christophe DIETRICH,
Monsieur le Maire prend la parole,
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 38/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfeclure le 28/02/2024
Le Conseil Municipal,
Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction
Publique avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de
soutenir le pouvoir d'achat des agents publics dans un contexte d'inflation élevée.
Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d'État et hospitalières, le
Gouvernement avait d'emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de
libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la Fonction Publique
Territoriale,
Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du
31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la Fonction Publique Territoriale,
Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les
conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque
niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 €et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € ot inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le décret du 81 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les
agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c'est-à-dire :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au Le
janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur publie au 30 juin 2023 ;
= Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la
quotité de temps de travail et de la durée de l'emploi de l'agent public sur ladite période du 1:
juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par
délibération le versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions
prévues par le décret précité.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 39/42
Publié le 28/02/2024 SLOF
ID : 060-:216003392-20240222-DELI820240201-DE Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 0
Publié le 28/02/2024 S'L
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Les collectivités territoriales ot les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une
part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et,
d'autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.
Compte tenu du contexte d'inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé
à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics
éligibles comme suit :
Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la
période du 1® juillet 2022 au 30 juin 2023 seront :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum
du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 6 et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Le versement de ladite prime interviendra avant le 31 décembre 2023 en une fois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-L et L. 714-4 ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le tableau des effectifs :
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2023 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
décide :
Article 1 :
D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément
au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,
Artiele 2 :
De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la
période du 1® juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires suivants :
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 40/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S' LOF
ID : 060-216003392-20240222-DELIB2024020 1-DE
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 6 et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Article 3 :
De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en une seule fois
avant le 31 décembre 2023.
Artiele 4 :
D'inscrire au budget 2023 les crédits correspondants au chapitre 012.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services
de l'État et publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www. telerecours.fr.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions el remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n’est formulée sur ce point.
POINT N° 23 : CESSION D’UNE ACTION DU CAPITAL DE L’ADTO-SAO DÉTENUE PAR
LA COMMUNE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ACCUEIL DES
MINEURS (SIAM).
Délibération n°2023-12-23
RAPPORTEUR : Mélanie CARON.
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 41/42 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 S
Publié le 28/02/2024 LG
ID : 060-216003392-20240222-DELIB20240201-DE
Madame Mélanie CARON, Présidente du SIAM prend la parole, mais ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Afin d'être accompagné dans les études et les projets à engager, la commune de LAIGNEVILLE
est devenue actionnaire de l'ADTO le 17 mars 2011.
Par décision des Assemblées Générales extraordinaires du 16 décembre 2020, les sociétés ADTO et
SAO ont fusionné en une société publique locale (SPL) dénommée ADTO-SAO.
Suite aux opérations de fusion entre les deux sociétés, la commune de LAIGNEVILLE détient
désormais 22 actions d’une valeur nominale de 150 €.
Compte tenu de l'intérêt des services proposés par la société, le SLAM souhaite devenir actionnaire
par l'acquisition d'une action auprès de la commune de LAIGNEVILLE,
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et remarques sur ce point.
Aucune remarque ni question n'est formulée sur ce point.
Il demande de passer au vote.
Le s présents et représentés,
décide la cession d’une action de 150 € à profit du SIAM et ainsi permettre au SIAM d'entrer au
capital de la SPL ADTO-SAO,
iseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membr
Autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités inhérentes à cette cession.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire conclut la séance en remerciant les personnes
présentes et le public.
LA SÉANCE EST LEVÉE A 20 H 53.
Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Jeudi 07 décembre
2023 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance.
a été affiché par extrait le 08 décembre 2023, conformément aux prescriptions de l’article L.2121- 25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Gilbert DEGAUCHY Christophe DIETRICH
Conseil Municipal du 07/12/2023 Procès-verbal 42/42