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Déliberation - 99 DE DEL 2021 043 CDC COMPETENCEFOURRIRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2021 043 CDC COMPETENCEFOURRIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210628-DEL2021-043-DE
=
Accusé
certifié
exécutoire
SZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
HAT
AR
G,
ON
LESDELIBERATIONS
.
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
nil?
wwe
N°
2021-043
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
lundi
28
juin
2021,
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 22 juin
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 13
— Absents:
6
— Votants:
16
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Marie-Claude
CONSTANTIN
-Jacqueline
SERRE
-— Emilie
GUIARD
—
Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT
- Madame
Christelle
ANTUNES
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
Olivier
SANTY
-
Jonathan
POUILLADE
-
Jean-Charles
CASALONGA
- Monsieur
Richard
PEZAT
Étaient
absent
:
|
Mesdames
Sylviane
LEVÉQUE
- Sophie
LEROY
Messieurs
Frédéric
DEJEAN
- François
LUC
— Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
-
Procuration
:
Monsieur
François
LUC
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Madame
Sylviane
LEVÊQUE
a donné
procuration
à Madame
Mireille
AVENTIN
Madame
Sophie
LEROY
a donné
procuration
à Monsieur
Jean-Charles
CASALONGA
Secrétaire
de
Séance
:
Monsieur
Jonathan
POUILLADE,
assisté
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
RURALES
DE
L’ENTRE
DEUX
MERS
-
RESTITUTION
AUX
COMMUNES
DE
LA
COMPETENCE
FACULTATIVE
CORRESPONDANT
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D’UN
SERVICE
FOURRIERE
-—
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L5211-17-1
;
Vu
la délibération
n°
DEL 2017
115
du
Conseil
Communautaire
réuni
le
18
septembre
2017
relative
à la validation
des
statuts
de
la
Communauté
des
Communes
Rurales
de
l’Entre
deux
Mers ;
[y Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210628-DEL2021-043-DE Accusé
certifié
exécutoire
Vu
la
délibération
n°
DEL 2018 073
du
Conseil
Communautaire
réfr
3
P
relative
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
des
Communes
RHAIES
de
l
te
deux
Mers
-
restitution
aux
commune
membres
des
items
6°
et
12°
de
la
compétence
GEMAPI
;
Vu
la
délibération
n°
DEL
2021
049
du
Conseil
Communautaire
réuni
le
14
juin
2021
relative
à modification
des
statuts
de
la
Communauté
des
Communes
Rurales
de
l’Entre
deux
Mers
- restitution
aux
communes
membres
de
la
compétence
facultative
« Mise
en
œuvre
d’un
service
fourrière
pour
les
animaux
errants
du
territoire
»,
notifiée
le
16
juin
2021
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
l’inscription
dans
les
statuts
de
la
Communauté
des
Communes,
de
la
prise
de
compétence
facultative
« Mise
en
œuvre
d’un
service
fourrière
pour
les
animaux
errants
du
territoire
».
En
raison
de
la
complexité
dans
la
mise
en
œuvre
d’un
marché
de
prestations
de
services
uniforme
et
satisfaisant
l’ensemble
des
communes
membres,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
réuni
le
14
juin
2021,
de
restituer
à
ses
communes
membres
la
compétence
facultative
« Mise
en
œuvre
d’un
service
fourrière
pour
les
animaux
errants
du
territoire
».
Cette
restitution
doit
être
décidée
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
et des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres,
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
notification
au
Maire
de
la commune
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
:
D’ACCEPTER
la
restitution
aux
communes
membres,
de
la
compétence
facultative
correspondant
à la Mise
en
œuvre
d’un
service
fourrière
pour
les
animaux
errants
du
territoire,
inscrite
dans
les
statuts
de
la Communauté
des
Communes
Rurales
de
l’Entre
deux
Mers
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la
bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,