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Acte - 99 DE DEL 2021 032 CDC Pacte de Gouver
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Acte - 99 DE DEL 2021 032 CDC Pacte de Gouver)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210602-DEL2021-032-DE Accusé
certifié
exécutoire
®7/ZZ77
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
A
FAT
RG
O
N°
DE LA
COMMUNE
DE
TARGON
N° 2021-032
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mercredi
2 juin
2021,
à
20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
26
mai
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 15
— Absents
: 4
—Votants:
16
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
--
Emilie
GUIARD
-— Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
Olivier
SANTY
- Frédéric
DEJEAN
- François
LUC—
Jonathan
POUILLADE
- Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absent :
Madame
Christelle
ANTUNES-
Sophie
LEROY
Messieurs
Richard
PEZAT
— Daniel
CRESPO
-
Procuration
:
Monsieur
Richard
PEZAT
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Sylviane
LEVÊQUE,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
APPROBATION
DU
PACTE
DE
GOUVERNANCE
DE
LA
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
RURALES
DE
L’ENTRE
DEUX
MERS
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
28
—
3°"
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire ;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6
alinéa
1,
3
et
5 ;
Considérant
le
décret
n°
2020-1582
du
14
décembre
2020
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
; [1 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210602-DEL2021-032-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Considérant
la
loi
n°2021-31
du
15
janvier
2021
modifiant
les
décrets
[n22020-1262
2
octobre
2020
et
n)2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
Ze
nécessaires
pour
faire
faceà
l’épidémie
du
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
autorisant
la propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire
et plus
particulièrement
l’article
4 alinéa
1 point a ;
Considérant
le
décret
n°
2021-384
du
2
avril
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire. Considérant
le
décret
n°
2021-606
du
18
mai
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
Loi
Engagement
et
Proximité
du
27
décembre
2019
introduit
la possibilité
d’élaborer
un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
et l’'EPCI.
Ses
modalités
sont
prévues
à l’article
L5211-11-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
pacte
de
gouvernance
à
pour
objectif
de
définir
le
fonctionnement
institutionnel
de
la
Communauté
des
Communes
Rurales
de
l’Entre-Deux-Mers
ainsi
que
les
relations
entre
elle
et ses
communes
membres.
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
de
pacte
élaboré
par
la
Communauté
des
Communes
et
qui
reprend
l’historique
de
la
structure
et
le
fonctionnement
institutionnel
interne.
Ce
pacte
doit
être
validé
par
chaque
conseil
municipal
dans
un
délai
de
2 mois
après
sa transmission.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
:
D’APPROUVER
la mise
en
place
d’un
Pacte
de
Gouvernance ;
DE
VALIDER
les
termes
du
dit Pacte
de
Gouvernance
entre
la
Communauté
des
Communes
Rurales
de
l’Entre-Deux-Mers
et
les
communes
adhérentes
dont
un
exemplaire
est joint
à
la
présente
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN