Compte-Rendu - crcm 29 10 2018

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Compte-Rendu - crcm 29 10 2018 Document publié le Lundi 29 octobre 2018 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 29 10 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 8

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

SEANCE DU 29 OCTOBRE 2018

Date de convocation : 22 octobre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 votants : 12

COMPTE RENDU DE SEANCE

L’an deux mille dix-huit, le quatorze juin, à 19h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Daniel SIMEON, Maire.

Présents : Monsieur Daniel SIMEON, Maire

Monsieur LEMAITRE Henry, Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LANGE Alain Adjoints au Maire Monsieur CAPON Vincent, Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Madame DELARUE Annick, Monsieur LEMARCHAND Martial, Madame LHONNEUR Séverine , Monsieur LEOSTIC Stéphane

Absents:

Monsieur François BAUDOUIN (pouvoir à Mr SIMEON Daniel)

Monsieur Damien JOUVIN (pouvoir à Mr LEMAITRE Henry)

Monsieur LELOUTRE Bruno, Madame LELOUTRE Amandine

Secrétaire de séance : Monsieur LEMARCHAND Martial

Lecture et approbation compte-rendu de la séance précédente

DCM 2018 / 42

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 alinéa 1

Considérant que les besoins du service peuvent justifier de l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération sera limitée à l’échelle indiciaire 1 du grade de référence.

- DIT que Monsieur le Maire sera chargé de rendre compte au Conseil Municipal des contrats à durée déterminée ainsi conclus.Page 2 sur 8

DCM 2018 / 43

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 alinéa 1

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3 - 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée au grade et échelle de l’agent remplacé.

- DIT que Monsieur le Maire sera chargé de rendre compte au Conseil Municipal des contrats à durée déterminée ainsi conclus.

DCM 2018 / 44

SDEC

ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES DE L’ORNE ET DE L’ODON

Monsieur le Maire expose que, par délibération en date du 28 juin 2018, la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer ses compétences « Energies renouvelables » et « Eclairage Public ».

Lors de son assemblée du 20 septembre 2018, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon, au 1er janvier 2019.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon au SDEC ÉNERGIE ;

- CHARGE Mr le Maire de la transmission de cette décision

DCM 2018 / 45

SDEC

RETRAIT DE LA COMMUNE DE PONT-FARCY

Monsieur le Maire expose que la commune nouvelle de Tessy-Bocage dans la Manche, créée au 1er janvier 2018 et constituée des communes de Tessy-sur-Vire et de Pont-Farcy, a demandé, par délibération en date du 5 avril 2018, le retrait du SDEC ÉNERGIE de la commune déléguée de Pont-Farcy ; celle-ci ayant été rattachée au département de la Manche à l’occasion de cette fusion.

Lors de son assemblée du 20 septembre 2018, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé ce retrait, au 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le retrait de la commune déléguée de Pont-Farcy du SDEC ÉNERGIE ;

- CHARGE Mr le Maire de la transmission de cette décisionPage 3 sur 8

DCM 2018 / 46

SDEC ENERGIE

EFFACEMENT COORDONNE DES RESEAUX « ST GERMAIN – CD 613 » - ETUDE PRELIMINAIRE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à, sur les bases de cette étude préliminaire, à 44 181.67 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 % et 50 % sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 18 709.03 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

• Confirme que le projet (annexé) est conforme à l'objet de sa demande,

• Sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

• Souhaite le début des travaux pour la période suivante : courant 2019

• Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

• s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, • décide du paiement de sa participation en une fois, à la réception des travaux (inscription en sections de fonctionnement) • s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune, • prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, • s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 1 104.54 €,

• Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, • Prend bien note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

DCM 2018 / 47

SDEC

POSE DE 20 PRISES GUIRLANDE SUR LES LAMPADAIRES - LOTISSEMENT LA LIEUE

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a été demandé un devis au SDEC ENERGIE pour la pose de 20 prises guirlande sur les lampadaires du lotissement « La Lieue ».

Le devis s’élève à la somme de 3 743.63€ TTC. La part communale est de 2 027.83€.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le devis du SDEC ENERGIE n° 18EPI0766 du 7 juin 2018 pour la pose de 20 prises guirlande sur les lampadaires du lotissement « La Lieue » ;

- CHARGE Mr le Maire de la transmission de cette décision

DCM 2018 / 48

ACHAT GUIRLANDE DE NOEL

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a été demandé des devis pour l’achat de 38 décors de Noël à mettre sur les lampadaires.

3 devis ont été reçu :

Société SEDI ➔ devis 76265 8 626.00 € HT Société NORMA DECO ➔ devis 18684085 13 350.00 € HT Société LOIR ➔ devis 9610 13 500.00 € HT

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le devis de la société SEDI (n° 76265) pour un montant de 8 626.00€ HT soit 10 351.20 €

- CHARGE Mr le Maire de la transmission de cette décisionPage 4 sur 8

DCM 2018 / 49

GESTION CIMETIERES DE ST MARTIN DES ENTREES

COMMISSION CIMETIERE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaiterait, pour la bonne marche de la gestion des cimetières notamment l’établissement des règlements, la constitution d’une commission cimetière.

Après avoir pris note des candidatures, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la composition de la commission cimetière comme suit : Daniel SIMEON, Henry LEMAITRE, Alain LANGE, Jean-François LEOSTIC, Vincent CAPON, Stéphane LEOSTIC et Annick DE LARUE

DCM 2018 / 50

ZAC DES LONGCHAMPS 2

DENOMINATION RUE et NUMEROTATION DES LOTS

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de nommer la rue traversant la ZAC DES LONGCHAMPS 2 qui est en cours de commercialisation et que cela est du ressort de la commune.

Il est proposé la dénomination suivante : « Rue des Longchamps »

Il est également proposé de numéroter une partie des lots déjà commercialisés ou en cours…

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de nommer la voie traversant la ZAC DES LONGCHAMPS 2 comme suit « rue des Longchamps »

- DECIDE de numéroter les lots commercialisés ou en cours suivant plan annexé

- CHARGE Mr le Maire de la transmission de cette décision

DCM 2018 / 51

ZAC DES LONGCHAMPS 1

DENOMINATION RUE et NUMEROTATION DES LOTS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la voie traversant la ZAC DES LONGCHAMPS 1 doit être nommée et les lots numérotés.

Il semble que cela ait été fait pour la nomination de la rue et pour une partie de la numérotation, mais dans le doute Mr le Maire propose de re-déliberer pour valider la dénomination de la rue traversant la ZAC DES LONGCHAMPS 1 qui est en cours de commercialisation.

Il est proposé de valider la dénomination suivante : « Rue Auguste Normand »

Il est également proposé de valider et de numéroter une partie des lots déjà commercialisés ou en cours…

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de nommer la voie traversant la ZAC DES LONGCHAMPS 1 comme suit « rue Auguste Normand »

- DECIDE de numéroter les lots commercialisés ou en cours suivant plan annexé

- CHARGE Mr le Maire de la transmission de cette décisionPage 5 sur 8

DCM 2018 / 52

RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - MAIRIE (place – parking)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’à la suite des travaux du bourg, il est nécessaire de procéder au reclassement des parcelles AA 108 – AA 109 – AA 110 – AA 111 dans le domaine public communal.

En effet, les parcelles AA 108 – AA 109 et AA 110 correspondaient, avant les travaux, au Presbytère, classé dans le domaine privé communal. La parcelle AA 111 correspondait à l’ancienne Mairie.

Aujourd’hui la Presbytère, sa cour et son jardin ont été transformés en Mairie, place et parking. L’ancienne Mairie (AA111) a été démolie.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de reclasser les parcelles suivantes dans le domaine public communal (plan joint)

Parcelle Domaine avant reclassement Utilisation Domaine après reclassement Utilisation AA 108 Privé communal Jardin Presbytère Public communal Parking Mairie AA 109 Privé communal Presbytère Public communal Mairie AA 110 Privé communal Presbytère et cour Public communal Mairie et Place de la Mairie AA 111 Privé communal Mairie Public communal Place de la Mairie

- CHARGE Mr le Maire de la transmission de cette décision pour son exécution.

DCM 2018/ 53

MODIFICATION DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE GESTION DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Mr le Maire rappelle que le conseil municipal est seul compétent pour déterminer le montant des loyers des logements communaux.

Pour la bonne marche de la gestion communale, Mr le Maire propose au conseil municipal de lui donner délégation pour : - fixer les loyers des logements communaux lors de chaque renouvellement de locataire dans la limite de l’Indice de Référence des Loyers (INSEE).

- rembourser les cautions au vu de l’état des lieux effectué à la sortie

Ces délégations seront ajoutées aux délégations déjà consenties et sont données pour toute la durée du mandat. Le Conseil Municipal est amené à délibérer :

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2014 – 28 du 14 avril 2014 portant délégation d’attribution du conseil municipal au Maire, VU la délibération n° 2016 – 17 du 21 mars 2016 modifiant la délégation d’attribution en ce qui concerne les travaux sur les installations d’éclairage public (SDEC)

VU la délibération n° 2018 – 30 du 14 juin 2018 modifiant la délégation d’attribution en ce qui concerne le mise en place de ligne de trésorerie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE D’AJOUTER les délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire suivantes : - fixer les loyers des logements communaux lors de chaque renouvellement de locataire dans la limite de l’Indice de Référence des Loyers (INSEE).

- rembourser les cautions au vu de l’état des lieux effectué à la sortie.

DCM 2018 / 54

CONTRATS DE MAINTENANCE MAIRIE

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il va être, suite aux travaux de rénovation du Presbytère en Mairie, nécessaire de prendrez des contrats d’entretien de maintenance.

Monsieur le Maire se propose de contacter différentes entreprises pour ces contrats de maintenance et d’étudier avec la commission travaux les différentes offres.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- CHARGE Mr le Maire de demander les devis pour les contrats de maintenance obligatoires pour la Mairie.

- CHARGE Mr le Maire de signer les différents contrats de maintenance qui auront recueillis un avis favorable de la commission travauxPage 6 sur 8

DCM 2018 / 55

BAYEUX INTERCOM- RAPPORT D’ACTIVITE 2017

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire de chaque commune membre au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Ainsi, le rapport d’activité 2017 de Bayeux est présenté pour communication au Conseil Municipal.

Ce rapport d’activité est joint en annexe de la présente délibération.

Il est demande à la présente assemblée :

D’acter la communication du rapport d’activité 2017 de Bayeux Intercom.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Bayeux Intercom en date du 5 juillet 2018.

DECIDE :

Article 1 : D’acter la communication du rapport d’activité 2017 de Bayeux Intercom; Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 2018 / 56

BAYEUX INTERCOM

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EAU POTABLE 2017

La Communauté de Communes "Bayeux Intercom" a remis à la Collectivité son rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau pour l'année 2017.

Il est rappelé que suivant les dispositions du décret 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, chaque Conseiller Municipal doit être destinataire de ce rapport.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau pour l’année 2017

DCM 2018 / 57

BAYEUX INTERCOM

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT 2017

La Communauté de Communes "Bayeux Intercom" a remis à la Collectivité son rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement pour l'année 2017.

Il est rappelé que suivant les dispositions du décret 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement, chaque Conseiller Municipal doit être destinataire de ce rapport d'activité.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement pour l’année 2017.

DCM 2018 / 58

SIDOM DE CREULLY - RAPPORT D’ACTIVITE 2017

Le SIDOM DE CREULLY a remis à la Collectivité son rapport d’activité pour l’année 2017.

Il est rappelé que ce rapport doit être communiqué à l’ensemble du conseil municipal.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité pour l’année 2017 du SIDOM DE CREULLY.Page 7 sur 8

DCM 2018 / 59

DM 4

SUBVENTION D’EQUIPEMENT VERSEE

SIDOM DE CREULLY – MISE EN PLACE DE POINT D’APPORTS VOLONTAIRES ENTERRES VIREMENT DE CREDIT

AMORTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle la décision de la commune de mettre en place des points d’apports volontaire enterres (colonne enterrée). Cette installation a été faite par le SIDOM de Creully, mais à la charge de la commune pour un montant de 9 849.24€.

Il s’agit aujourd’hui :

- d’une part de prévoir les crédits au compte 2041581 en prévoyant le virement de crédit suivant : - 020 « dépenses imprévues » - 10 000.00 €

- 2041581 « subv d’équipement versée » + 10 000.00 €

- d’autre part d’amortir cette dépense sur un an

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le virement de crédit cité ci-dessus

- DECIDE d’amortir la dépense sur un an

- CHARGE Mr le Maire de l’exécution de cette décision

DCM 2018 / 60

REGULARISATION COMPTABLE – DM 5

FPIC (Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et communales) Répartition de droit commun

Suites aux diverses informations transmises par la Préfecture en date du 6 juin 2018 et suite à la délibération de BAYEUX INTERCOM décidant de la répartition de droit commun (37 du 5/7/2018), le montant des prélèvements au titre du FPIC 2018 sont connus. Celui de St Martin des Entrées est de 3 003 €.

Il s’agit, Mr le Maire le rappel d’un mécanisme de péréquation qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Le montant de la contribution 2018 pour BAYEUX INTERCOM et ses communes membres est de 169 792 € réparti de la façon suivante : 77 184 € pour Bayeux Intercom et 92 608 € pour les communes membres dont Bayeux.

Il est nécessaire afin de pouvoir verser le montant de la répartition du FPIC, à Bayeux Intercom, de prévoir les crédits au compte 739223.

Il est proposé la modification de budget 2018 suivante :

- Compte 739223 / 014 / DF + 3 003 €

- Compte 60632 / 011 / DF - 3 003 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le transfert des sommes comme indiqué ci-dessus

DCM 2018 / 61

REGULARISATION COMPTABLE – DM6

REGULARISATION COMPTABLE

Mr le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de faire un virement de crédits en section d’investissement.

En effet, dans le cadre des travaux d’ « Aménagement du bourg et de requalification du Presbytère en Mairie » différents achats doivent être imputés au chapitre 21 et 20 au lieu du chapitre 23 et qu’il est nécessaire de créditer les comptes au chapitre 21 et 20.

Chapitre 21 – compte 2188 opération 109 ➔ mobilier urbain jardinières Chapitre 20 - compte 2031 opération 109 ➔ frais de géomètre Parc de loisir

Mr le Maire rappelle que ces dépenses sont déjà prévues dans le montant inscrit au BP 2018. Il ne s’agit que d’une modification de compte réalisée comme suit :

DEP. INVEST. - Compte 2313 – opération 109 ➔ - 8 250 € DEP. INVEST. - Compte 2181 – opération 109 ➔ - 250 € DEP. INVEST. - Compte 2181 ➔ - 5 000 €Page 8 sur 8

DEP. INVEST. - Compte 2188 – opération 109 ➔ + 12 300 € DEP. INVEST. - Compte 2031 – opération 109 ➔ + 1 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité , décide :

- D’ADOPTER la décision modificative de budget comme énoncé ci-dessus - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

DCM 2018 / 62

REGULARISATION COMPTABLE – DM7

ACHAT GUIRLANDE

Mr le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de faire un virement de crédits en section d’investissement pour le règlement des achats de guirlandes.

Il est proposé de prévoir le mouvement de crédit suivant :

DEP. INVEST. – chapitre 20 – dépenses imprévues ➔ - 12 000 € DEP. INVEST. - Compte 2188 ➔ + 12 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité , décide :

- D’ADOPTER la décision modificative de budget comme énoncé ci-dessus - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

DCM 2018 / 63

CESSION DE TERRAIN A L’ENTREPRISE FRIAL

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune a acquis les parcelles AA 187 et AA 189 ( terrains DAVID) à côté de l’entreprise FRIAL.

Il informe le conseil qu’il a été contacté par l’Entreprise FRIAL qui souhaite acquérir une bande de terrain sur la parcelle AA 187 tout le long de la propriété de l’entreprise.

Monsieur le Maire, avant d’étudier les conditions, souhaite recueillir l’avis du conseil.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCPETE la cession d’une bande de terrain à détacher de la parcelle AA 187 à l’entreprise FRIAL

- CHARGE Mr le Maire d’entamer les discussions pour les conditions de cette cession.