Compte-Rendu - crcm 31 10 2012

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Compte-Rendu - crcm 31 10 2012 Document publié le Mercredi 31 octobre 2012 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 31 10 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, CR 31 octobre 2012

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

SEANCE DU 31 OCTOBRE 2012

Date de convocation : 25 Octobre 2012

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 10 votants : 10

COMPTE – RENDU DE SEANCE

L’an deux mil douze, le trente et un octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Georgette FRANCOISE, 1 er adjoint.

Présents : Madame Georgette FRANÇOISE, 1 ère adjointe, Monsieur Daniel SIMEON, 2ème adjoint, Monsieur Jean-François LEOSTIC, 3 ème adjoint

Monsieur Damien JOUVIN, Monsieur François BEAUDOUIN, Monsieur Stéphane LEOSTIC, Madame Sandrine LEBAILLY, Madame Françoise LEROY, Monsieur Laurent DUVAL de FRAVILLE, Madame Frédérique SEREL , formant la majorité des membres en exercice.

Absent empêché:

Monsieur Joël FLORIN, maire

Absents :

Madame Sylvie LEFRANÇOIS, Monsieur Nicolas FLOHIC, Monsieur Thierry ELOI, Maxime BELLAMY,

Monsieur Laurent DUVAL DE FRAVILLE est secrétaire de séance.

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Il est procédé à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer, conformément à l’article L 2121-17 du CGCT.

La séance est déclarée ouverte.

Les membres du conseil signent le registre en approuvant les comptes rendu du 20 septembre 2012

L’ordre du jour est ensuite abordé :

Mme FRANCOISE, propose de rajouter à l’ordre du jour les points suivants : - Comptabilité DM Travaux Bussy

- Bayeux Intercom : délégués titulaires et suppléants

- Salle polyvalente : tarif Jour de l’An

- Salle polyvalente : nettoyage

- Entreprise LNUF : Eclairage Public

Les membres du conseil approuvent.

- Salle polyvalente – Assurance dommage ouvrage - DCM

- Brigade Verte - DCM

- Cérémonie des vœux - DCM

- Achat caisson - DCM

- Bayeux Intercom – Modification des statuts – compétence gestion des eaux du territoire du SAGE du Bassin de l’Aure - DCM

- Comptabilité – DCM

- Colis Noël - DCM

- Questions diversesCR 31 octobre 2012

ORDRE DU JOUR

1 / DM 1 – TRAVAUX BUSSY DCM 51 / 2012

Délibération 51 / 2012

Mme Georgette FRANCOISE, rappelle à l’assemblée que le conseil a validé les travaux de voirie au Hameau de Bussy pour une montant total de 46 501.80 € HT soit 55 616.15 € TTC (délibération du 15 mars 2012 et du 7 juin 2012 .

Il est nécessaire de prévoir une décision modificative de Budget pour inscrire à l’opération 103 ( travaux de BUSSY) une somme de 6000€ car les crédits ouverts lors du budget au compte 2315 opération 103 sont insuffisants (50 000€ ).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-VALIDE la décision modificative suivante :

- compte 2158 autre installation matériel et technique - 6000 €

- compte 2315 opération 103 ( Bussy) + 6000 €

- CHARGE Mme Françoise de l’exécution de cette modification

2/ BAYEUX INTERCOM – DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DCM 52 / 2012

Madame FRANCOISE informe le conseil qu’il est nécessaire, dans la situation actuelle, de revoir la nomination des délégués à BAYEUX INTERCOM

Délibération 52 / 2012

Il est rappelé la délibération du 31 mars 2008 nommant les délégués titulaires et suppléants à BAYEUX INTERCOM. - Délégués titulaires : Mr DUVAL DE FRAVILLE et Mr FLORIN

- Délégué suppléant : Mr Stéphane LEOSTIC

Considérant l’empêchement de Mr FLORIN, il est nécessaire de procéder à une nouvelle nomination du 2 ème délégué titulaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- NOMME

o Monsieur Stéphane LEOSTIC, Délégué Titulaire

o Monsieur Damien JOUVIN, Délégué Suppléant

- CHARGE Mme FRANCOISE de transmettre cette décision à BAYEUX INTERCOM

3/ SALLE POLYVALENTE – TARIF JOUR DE L’AN DCM 53 / 2012

Mme FRANCOISE propose de fixer un tarif spécial Jour de l’An.

Salle entière - Tarif Unique: 1200€ - Caution : 1500€

Vote : 8 pour et 2 abstentions

Délibération 53 / 2012

Il est proposé de fixer un tarif spécial pour la location du jour de l’An (31 décembre N).

Une proposition est faite :

- Tarif de location (Pour les habitants de St Martin des Entrées ou non) : 1200.00 € - Salle entière

- Caution 1500.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 8 voix pour et 2 abstentions : - VALIDE la proposition énumérée ci-dessus

- DIT que ce tarif est applicable à compter de la date de cette décision

- CHARGE Mme FRANCOISE de son exécutionCR 31 octobre 2012

4 / SALLE POLYVALENTE – NETTOYAGE OCCASIONEL DCM 54 / 2012

Mme FRANCOISE propose de faire nettoyer la salle après une année de fonctionnement.

Délibération 54 / 2012

Mme FRANCOISE propose de faire procéder à un nettoyage de la salle polyvalente après une année de fonctionnement.

Des devis ont été demandés pour :

- Un nettoyage complet de toute la salle polyvalente (sols et parois verticales, installations…) - Un nettoyage des vitres et huisseries

3 devis ont été reçus. Me FRANCOISE en donne la lecture :

- Société 2 NM

- Société NETTO DECOR

- Société MORICE VALERIE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de faire procéder à un nettoyage complet de la salle polyvalente ainsi que des vitres et huisseries - DECIDE de retenir l’entreprise 2 NM pour ses devis 12-10/232 (1184.04 € ttc) et 12-10/233 (191.36 € ttc) - CHARGE Mme FRANCOISE de son exécution.

5 / ECLAIRAGE PUBLIC – ENTREPRISE LNUF DCM 55/ 2012

Mme FRANCOISE donne lecture d’une demande émanant de la société LNUF (LACTALIS) concernant l’éclairage public au niveau du passage pour piéton à la sortie de l’usine.

La société LNUF sollicite la commune pour un éclairage permanent la nuit ( équipe en 3/8).

Vote : unanimité pour réaliser un devis et entamer une négociation avec l’entreprise pour l’installation.

Délibération 55 / 2012

Mme FRANCOISE donne lecture d’un courrier de la société LACTALIS demandant la modification de l’éclairage public au niveau du passage pour piéton devant l’usine. Il est demandé un éclairage toute la nuit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de faire procéder à un devis par le SDEC Energie

- DECIDE une fois le devis reçu de prendre contact avec l’Entreprise LACTALIS afin de trouver une solution. - CHARGE Mme FRANCOISE de son exécution.

6 / SALLE POLYVALENTE DOMMAGE OUVRAGE DCM 56/ 2012

Délibération 56 / 2012

Il est proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau sur la contraction d’un contrat Assurance Dommage Ouvrage pour la salle Polyvalente.

Il est rappelé que le conseil avait décidé de ne pas prendre d’Assurance Dommage Ouvrage par délibération du 7 juin 2012 (1 voix pour et 7 voix contre et 1 abstention).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’annuler la décision du 7 juin 2012

- DECIDE de contracter un Assurance Dommage Ouvrage

- DECIDE de retenir le cabinet AXA Agence ALLAIS et DENIS pour sa proposition d’un montant de 17 230.80 € - CHARGE Mme FRANCOISE de signer le contrat et d’en assurer son exécution.CR 31 octobre 2012

7 / SIVU BRIGADE VERTE DCM 57/ 2012

Délibération 57 / 2012

Mme FRANCOISE rappelle que le conseil municipal, lors de la séance du 6 septembre 2012, a validé l’adhésion au SIVU de la Brigade Verte avec signature d’une convention.

Mme FRANCOISE informe le conseil que la municipalité a reçu des services de l’état (Sous-Préfecture) dans le cadre du contrôle de légalité (2 mois), un courrier notifiant l’illégalité de cette décision pour les motifs suivants : - Le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publique sont de la compétence du Maire - Le devoir de police du Maire ne peut être délégué ni unilatéralement, ni conventionnellement.

Il est fait lecture du courrier de la Sous-Préfecture ainsi que du courrier de Mme RENAUD, Maire de Tour en Bessin.

Considérant que la décision du 6 septembre 2012 a moins de 2 mois, il est demandé au conseil municipal d’annuler cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’annuler la décision du 6 septembre 2012 (adhésion au SIVU de la BRIGADE VERTE) - CHARGE Mme FRANCOISE de procéder à la demande de remboursement de la cotisation.

8 / ANIMATION VŒUX 2013 DCM 58/ 2012

Délibération 58 / 2012

Mme FRANCOISE rappelle qu’il a été prévu pour la manifestation des Vœux de la municipalité en 2013 une animation destinée aux enfants et aux grands.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de valider le contrat de spectacle avec la SARL PHARGOLI et MARIE PIERRE pour un montant 600€ pour la journée du 12 janvier 2013.

- CHARGE Mme FRANCOISE de signer le contrat et de procéder à son exécution

9 / INVESTISSEMENT 2013 – ACHAT CAISSON CAMION DCM 59 / 2012

Il est nécessaire de prévoir soit le remplacement soit la réparation du caisson pour le camion.

Des devis ont été demandés.

Vote : pour à l’unanimité pour l’achat d’un caisson tout aluminium ( 4550€ HT)

Délibération 59 / 2012

Mme FRANCOISE rappelle qu’il a été prévu de prévoir une solution pour le caisson du camion qui est en mauvais état.

Des devis ont été demandés pour :

- La remise en état 2640 € ht

- L’achat d’un caisson tout aluminium 4550 € ht

- L’achat d’un caisson en acier 2850 € ht

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de valider l’achat d’un caisson tout aluminium auprès de la société SNCI MARIE pour un montant de 4550€ ht maximum.

- DIT que la dépense sera imputée au BP 2013 compte 2158

- CHARGE Mme FRANCOISE de signer le devis et de procéder à son exécutionCR 31 octobre 2012

10 / BAYEUX INTERCOM – MODIFICATION STATUTS – SAGE BASSIN DE L’AURE DCM 60 / 2012

Délibération 60 / 2012

L’amélioration de la qualité de l’eau passe par la diminution de la pollution mais aussi par la restauration des milieux aquatiques qui ne peut être efficiente qui si elle s’exerce à l’échelle du bassin versant. Cette démarche suppose de la concertation et de la mutualisation des moyens.

Pour atteindre l’objectif fixé par la directive Cadre Européen du l’Eau (DCE), des schémas directeurs d’aménagement (SDAGE) ont été instaurés. Ils déterminent les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux. Ceci doit désormais être décline en schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Seul celui du bassin versant de l’Aure reste à réaliser dans le département. Afin d’arriver à cet objectif, il est projeté de constituer un syndicat mixte.

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente (bassin versant, aquifère…).Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.

Il a été proposé aux membres du Conseil Communautaire d’ajouter dans les statuts (article V2-1-1 c lutte contre les inondations) la compétence suivante : « Elaboration de toute étude et diagnostic d’intérêt collectif contribuant à la protection de la ressource en eau et de l’ensemble de ses usages à l’échelle du territoire du SAGE du bassin de l’Aure ».

BAYEUX INTERCOM a accepté, par délibération du 27 septembre 2012, cette nouvelle compétence.

Ces statuts sont proposés à la validation de toutes les communes membres. Les conseils municipaux doivent délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification des statuts modifiés, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT.

Si les conditions de majorité sont réunies, cette modification sera effective à compter de la prise de l’arrêté préfectoral constatant l’extension de compétence.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Le Conseil est appelé à délibérer.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-17 Vu les statuts de Bayeux Intercom

Vu la directive Cadre Européenne dur l’Eau

Considérant la nécessité de mettre en œuvre cette délibération

DECIDE à 2 voix pour et 8 abstentions :

Article 1 : D’approuver la modification des statuts telle que figurant dans le corps de la délibération Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

11 / COMPTABILITE – FRAIS ETUDE SALLE POLYVALENTE – DM 2 DCM 61 / 2012

Délibération 61 / 2012

Mme FRANCOISE informe le conseil municipal que le Trésorier a émis des observations sur les exercices antérieurs et plus particulièrement sur le compte 2031(frais d’étude).

En effet, à l’état de l’actif figure au compte 2031depuis 2004 une somme d’un montant de 2 152.80€ correspondant à des frais d’étude pour la salle polyvalente.

Mme FRANCOISE informe le conseil que l’instruction budgétaire comptable « M14 » rend obligatoire l’intégration, au compte de travaux, des frais d’études lorsque ceux-ci sont suivis de travaux d’amortissement.

Il s’agit ici de frais d’étude pour la salle polyvalente mandatés en 2004 pour un montant de 2152.80€.CR 31 octobre 2012

Pour régulariser la situation, il est nécessaire de prévoir la décision modificative suivante : Section Investissement

- Dépenses

 Article 2313-041 op 104 + 2153€

- Recettes

 Article 2013-041 + 2153€

Après en avoir délibéré, et considérant qu’il s’agit de frais d’étude pour la Salle Polyvalente construite en 2011, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE cette décision modificative

- CHARGE Mme FRANCOISE de son exécution

12 / COMPTABILITE – OPERATION SOLDE DE REMEMBREMENT – DM 3 DCM 62 / 2012

Délibération 62 / 2012

Mme FRANCOISE informe le conseil municipal que le Trésorier a émis des observations sur les exercices antérieurs et plus particulièrement sur le compte 204411 (subv equip).

En effet, à l’état de l’actif figure au compte 204411 une somme d’un montant de 18 271.17€ correspondant à un mandat (341/2007) : solde opération de remembrement.

Mme FRANCOISE informe le conseil que l’instruction budgétaire comptable « M14 » rend obligatoire l’amortissement des subventions d’équipement (possibilité d’amortir sur 1 an).

Pour régulariser la situation, il est nécessaire de fixer la durée d’amortissement et de prévoir la décision modificative correspondante :

Il est proposé de fixer à un an la durée de l’amortissement.

La décision modificative est la suivante :

Section Fonctionnement

 Compte 6811-042 + 18 271.17 €

 Compte 023 - 18 271.17 €

Section Investissement

 Compte 021 - 18 271.17 €

 Compte 2804411-040 + 18 271.17 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- FIXE à 1 an la durée d’amortissement des sommes issues du solde de remembrement au compte 204411. - APPROUVE la décision modificative correspondante

- CHARGE Mme FRANCOISE de son exécution

13 / COLIS DE NOEL DCM 63 / 2012

Délibération 63 / 2012

Mme FRANCOISE propose de renouveler le principe de colis de Noël pour les personnes ne participant pas au repas des Anciens et ayant plus de 80 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de distribution d’un colis (simple ou double) aux personnes n’ayant pas participé au repas des Anciens (9 pour et 1 abstention) pour 2012

- DIT que les bénéficiaires devront avoir plus de 80 ans (unanimité)

- CHARGE Mme FRANCOISE de son exécutionCR 31 octobre 2012

14 / COLIS DE NOEL DCM 64 / 2012

Délibération 64 / 2012

Suite à la délibération approuvant le principe de distribution de colis aux Anciens n’ayant pas participé au repas des Anciens, il est nécessaire de valider le fournisseur des colis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- CHARGE Mme FRANCOISE de passer commande à un fournisseur suivant les montants suivants : o Colis simple 25 € maxi

o Colis double 30 € maxi

QUESTIONS DIVERSES

- Mme FRANCOISE informe le conseil qu’il y aura une réunion de travail avec le SEROC le vendredi 14 décembre 2012 à 20h en Mairie : Création d’une unité de traitement des déchets ménagers par méthanisation et valorisation énergétique.

- Demande d’une location de la salle polyvalente par l’APE de St Vigor le Grand à un prix préférentiel. Le conseil, après en avoir délibéré, DECIDE à 6 voix pour (5 dont celle de Mme FRANCOISE pour le Maire empêché) et 5 voix contre de ne pas donner une suite favorable à cette demande.

Fin de séance

G.FRANCOISE D.SIMEON JF.LEOSTIC D.JOUVIN

F.BEAUDOUIN S.LEOSTIC S.LEBAILLY L.DUVAL DE FRAVILLE

F.LEROY F.SEREL