Compte-Rendu - crcm 02 01 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - crcm 01 02 2016

Compte-Rendu - crcm 29 10 2018

Compte-Rendu - crcm 31 01 2013

Compte-Rendu - crcm 25 02 2021

Compte-Rendu - crcm 19 01 2015

Compte-Rendu - crcm 08 03 2018

Convocation - crcm 09 11 2020

Déliberation - crcm 02 02 2012

Déliberation - crcm 19 02 2014

Déliberation - crcm 01 04 2015

Compte-Rendu - crcm 02 01 2018 Document publié le Lundi 8 janvier 2018 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 02 01 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, Page 1 sur 5

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

SEANCE DU 8 JANVIER 2018

Date de convocation : 2 JANVIER 2018

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 votants : 12

COMPTE RENDU DE SEANCE

L’an deux mille dix-huit, le huit janvier, à 19h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Daniel SIMEON, Maire.

Présents : Monsieur Daniel SIMEON, Maire

Monsieur LEMAITRE Henry, Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LANGE Alain, Adjoints au Maire Monsieur François BAUDOIN, Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Madame DELARUE Annick, Monsieur LEOSTIC Stéphane, Monsieur LEMARCHAND Martial , Monsieur CAPON Vincent

Absents:

Monsieur JOUVIN Damien (pouvoir à Mr LEMAITRE Henry)

Madame LHONNEUR Séverine (pouvoir à Mr SIMEON Daniel)

Madame LELOUTRE Amandine, Monsieur LELOUTRE Bruno

Secrétaire de séance : Monsieur LEMARCHAND Martial

Approbation du compte-rendu de la précédente réunion

2018 – 1 SDEC Effacement réseaux Rue WK Ferguson

2018 – 2 Dénomination lotissement PA 014 630 17 D 0001 – André CHAPLAIN 2018 – 3 Lotissement André CHAPLAIN –Convention de rétrocession

2018 – 4 Logement communal 5 rue de la quarantaine départ locataire

2018 – 5 GRDF Occupation domaniale

2018 – 6 Acquisition foncière Terrain DAVID

2018 – 7 Marché travaux Presbytère – 2017 001 avenant 1 et 2

DCM 2018 / 1

SDEC – EFFACEMENT COORDONNE DES RESEAUX

2 – 4 – 6 – 8 RUE WILLIAM KENNEDY FERGUSON

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à 17 818.73 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 % et 50 % sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale s’élève donc à 7 648.99 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité:Page 2 sur 5

 Confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

 Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau, et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier.

 s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,  décide du paiement de sa participation en une fois, à la réception des travaux (inscription en sections de fonctionnement)

 s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,  prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

DCM 2018 / 2

DENOMINATION LOTISSEMENT ET NUMEROTATION DES HABITATIONS PA 014 630 17 D 0001 DEPOSE PAR SARL RAMSES

La SARL RAMSES , dont le siege social est 9 rue Ferdinand Buisson 14280 ST CONTEST et représentée par Mr LAFON Bruno, a déposé une demande de permis d’aménager le 22 décembre 2017, enregistré sous le numéro PA 014 630 17 D 0001, en vue d’être autorisée à crér un lotissement de 28 lots situé rue Honoré de Balzac 14400 St Martin des Entrées.

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques ou en attente de le devenir (lotissement privé). La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Le lotissement objet du PA 014 630 17 D 0001, situé lieudit aux abords de la rue Honoré de Balzac est constitué de 28 lots distribués autour d’une voirie non dénommée et numérotés de façon temporaire par le lotisseur afin de permettre aux propriétaires de faire reconnaître leur adresse.

Il convient, pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses de ces immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Dénommer le dit-lotissement comme suit « Lotissement André CHAPLAIN » - Dénommer la voirie desservant le « lotissement André CHAPLAIN » comme suit : « Rue du Canadien » - Numéroter les futures habitations suivant le principe de numérotation : paire à droite et impaire à gauche (dans le sens croissant des numéros). Voir plan annexé.

-

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition ci-dessus.

- CHARGE Mr le Maire de diffuser les informations auprès des divers organismes.

DCM 2018 / 3

LOTISSEMENT « ANDRE CHAPLAIN » « PA 014 630 17 D 0001 »

CONVENTION DE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS COMMUNS

La SARL RAMSES , dont le siege social est 9 rue Ferdinand Buisson 14280 ST CONTEST et représentée par Mr LAFON Bruno, a déposé une demande de permis d’aménager le 22 décembre 2017, enregistré sous le numéro PA 014 630 17 D 0001, en vue d’être autorisée à crér un lotissement de 28 lots situé rue Honoré de Balzac 14400 St Martin des Entrées.

 s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 445.47 €,

 Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,Page 3 sur 5

Le dossier de lotissement, actuellement en cours d’instruction, prévoit la création de voies nouvelles internes, de cheminements piétons, d’espaces verts et réseaux (Eau Potable, Eaux usées, Défense incendie).

Dans le cadre de ce dossier de demande de permis d’aménager, le SARL RAMSES, sollicite l’adoption d’une convetnion avec la commune en vue de prévoir le transfert dans le domaine public les équipements communs du lotissement en fonction des diverses compétences. Ce transfert sera engagé une fois les travaux terminés (dépôt de la DAACT).

La cession aura lieu au profit de la collectivité par acte notarié, à titre gratuit et aux frais exclusifs du lotisseur.

La commune de St Martin des Entrées sera signataire de l’acte notarié, en tant que propriétaire des voies et espaces communs, Bayeux Intercom, quant à lui, sera intervenant en tant que gestionnaire des ouvrages « eau potable, défense incendie et eaux usées ».

L’existence d’une telle convention permet d’éviter la constitution d’une association syndicale des acquéreurs de lots, comme le prévoit l’article R 442-9 du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet de convention qui est présenté en annexe.Cette convention définira les modalités de reprise des équipements communs du lotissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de transfert dans le domaine public des équipements communs du lotissement «ANDRE CHAPLAIN » « PA 014 630 17 D 0001 » aux conditions énoncées (copie en annexe) - DIT que cette décision est tributaire de la décision positive de Bayeux Intercom - AUTORISE Mr le Maire à signer la convention tripartite.

DCM 2018 / 4

LOGEMENT COMMUNAL

5 RUE DE LA QUARANTAINE - LES ANCIENNES ECOLES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les locataires Mr et Mme COUTARD TOMELIN, 5 rue de la Quarantaine, ont donné leur congé pour le 31 janvier 2018.

Une recherche de nouveau locataire est en cours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et ce, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à rendre la caution, d’un montant de 443€, à Mr et Mme COUTARD TOMELIN, en fonction de l’état des lieux réalisé à la sortie. - FIXE le montant du loyer mensuel à la somme de 475 € pour le nouveau locataire - DONNE mandat de location à l’Agence Century 21

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à signer le mandat de location à l’Agence Century 21, le bail de location du nouveau locataire et à encaisser les loyers et caution y afférents.

DCM 2018 / 5

GRDF - OCCUPATION DOMANIALE

INSTALLATION ET HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité par GRDF pour la mise à disposition d’emplacement, situés sur des immeubles ou sur d’autres propriétés de la commune. GRDF souhaiterait, dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L.432-8 du code de l’énergie, installer des équipements techniques pour permettre le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer pour valider le principe de mise à disposition de terrain dans le cadre de ce projet par la signature d’une convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- REFUSE de mettre à disposition des emplacements à GRDF dans le cadre du projet cité ci-dessus.Page 4 sur 5

DCM 2018 / 6

ACQUISITION FONCIERE

TERRAIN DIT « DAVID » - PARCELLES AA 187 ET AA 189 (rue Claude Monnet)

Mr le Maire informe le conseil municipal qu’il a été contacté par le notaire de la succession DAVID concernant le dossier d’acquisition des terrains dit « David » parcelles AA 187 et AA 189 (4947 m²), situés rue Claude Monnet.

Mr le Maire rappelle que ces terrains font l’objet d’un emplacement réservé au PLU de la commune et que l’acquisition de ces terrains est un projet datant de plusieurs années (plans annexés).

Mr le Mair avait proposé, au notaire, d’acquérir ces parcelles, suite avis du conseil municipal, pour un montant de 100 000.00€ frais compris.

Les propriétaires de ces terrains ont acceptés la proposition suivante :

- Prix principal des parcelles AA 187 et AA 189 : 95 000.00 €

- Frais d’acquisition en sus s’élevant approximativement à 5 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCCEPTE d’acquérir les parcelles AA 187 et AA 189 ( 4947 m²) pour la somme de 95 000.00 € + frais d’acquisition 5 000.00 €

- AUTORISE Mr le Maire à signer les actes et documents afférents.

DCM 2018 - 7

TRAVAUX AMENAGEMENT DU BOURG ET REQUALIFICATION DU PRESBYTERE TRAVAUX BATIMENT LOT 1B – 3 – 4 – 5 – 6 – 8 – 9 – 10 - 11

AVENANTS N° 1 ET 2

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que dans le cadre des travaux d’aménagement du bourg et de requalification du Presbytère, il est nécessaire de prévoir des travaux complémentaires au projet initial et supplémentaires, certains hors programme engagés à la demande du Maître d’ouvrage, d’autres omis lors de la passation des marchés par la Maîtrise d’œuvre VRD ou Bâtiment et d’autres non imputable à la Maîtrise d’œuvre.

Mr le Maire expose l’ensemble de ces travaux désignés dans le tableau annexé (annexe 1).

Le montant initial du marché public, partie bâtiment, lots 1A – 1B – 1C – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 10 – 11 – , s’élève à la somme de 863 942.03 € HT soit 1 036 692,44 € TTC..

Le montant total des avenants 1 et 2 , lots 1C -3 – 4 -5 -6 - 8 - 9 10 - 11 est de 22 421.56 € HT soit 26 905.87 € TTC.

Le pourcentage d’écart introduit par l’ensemble des avenants est de 2.60%.

Le nouveau montant du marché public, partie bâtiment, lots 1A – 1B – 1C – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 10 – 11 , s’élève à la somme de 886 363.59 € HT soit 1 063 636.31 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- VALIDE l’ensemble des avenants concernant les lots 1C -3 – 4 -5 -6 - 8 - 9 10 - 11 pour un montant de 22 421.56 € HT soit 26 905.87 € TTC ( voir annexe 1) comme suit :Page 5 sur 5

LOT Titulaire du marché Avenants Montant total (plus value ou moins value

) HT

Montant total ( plus

value ou moins value)

TTC

1C DUMAS 1 2 340.00 € 2 808.00 €

3 ESNAULT 1 (1578.84€) et 2 (- 1002.72€) 576.12 € 691.34 €

4 STAB 1 - 10 270.00 € - 12 324.00 €

5 HARET DECO 1 7 358.10 € 8 829.72 €

6 CTMS 1 11 010.00 € 13 212.00 €

8 PIERRE PEINTURE 1 2 716.66 € 3 529.99 €

9 COURTIN 1 1 142.88 € 1 371.46 €

10 DBEG 1 6 467.80 € 7 761.36 €

11 ORONA 1 1 080.00 € 1 296.00 €

- DIT que les crédits seront ouverts au budget 2018

- CHARGE Mr le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette décision, notamment tous les avenants.