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Procès Verbal - 21.07.06 PV
Procès Verbal - 2018.03.19 PV
Procès Verbal - 21.03.15 PV
Procès Verbal - 2019.02.04 PV
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019.02.04 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
PROCES - VERBAL
PRESENTATION ORDRE DU JOUR
1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018
3. CONSEIL MUNICIPAL
3.1 - Délégation donnée à Monsieur le Maire d’ester en justice
3.2 - Désignation des représentants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
3.3 - Motion de soutien à la résolution générale de l’Association des Maires de France à l’issue de son 101ème
Congrès
4. FINANCES COMMUNALES
4.1 - Bilan des acquisitions et cessions 2018
4.2 - Reprise par anticipation des résultats 2018 – Budget Principal et budget annexe ZAC des Fontaines
4.3 - Fiscalité 2019 – Fixation des taux
4.4 - Subventions 2019 – Vote subventions C.C.A.S.et R.P.A
4.5 - Subventions 2019 – Attribution aux associations locales et autres organismes
4.6 Budgets primitifs 2019 – Budget Principal et budget annexe ZAC des
4.7 - Tarifs 2019 – Direction Enfance Jeunesse Famille – Sortie Familiale
5 INTERCOMMUNALITE
- Grand Chalon – Transfert des Zones d’Activités Economiques (ZAE) et modalités de transfert des
terrains restant à commercialiser
6 ADMINISTRATION GENERALE
6.1 - Dématérialisation – Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Convention
6.2 - Fourrière automobile – Convention de prestation de service
6.3 - SYDESL – Bilans d’activité 2016 et 2017
7 - BIENS COMMUNAUX - URBANISME
7.1 - Vente propriété communale – 56 rue Léon Pernot
7.2 - Urbanisme – Opération façades – Convention
8 - TRAVAUX COMMUNAUX
8.1 - Rue de la Noue – Dissimulation réseaux basse tension (1ère tranche) – SYDESL
8.2 - Rue de la Noue – Dissimulation réseaux d’éclairage public (1ère tranche) – SYDESL
8.3 - Rue de la Noue – Dissimulation réseaux télécommunication (1ère tranche) – SYDESL
8.4 - Rue de la Noue – Dissimulation réseaux basse tension (2ème tranche) – SYDESL
8.5 - Rue de la Noue – Dissimulation réseaux d’éclairage public (2ème tranche) – SYDESL
8.6 - Rue de la Noue – Dissimulation réseaux télécommunication (2ème tranche) – SYDESL
SAINT-MARCEL
Réunion du Conseil Municipal 04 Février 2019 à 20 h 30
L’an deux mil dix-neuf, le quatre février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond BURDIN, Maire.
Présents : M. BURDIN, Mmes PLISSONNIER, ROLLET, MM. KICINSKI, BONNOT, Mmes GRAS, COUTURIER, MM. GUYON, DE LAS HERAS, Mme LAMBERT, MM. TERRIER, RICHARD, Mmes SCHIED, DELEURY, DESBUISSON-PERREAUT, COMTE, M. DESPOCQ, Mme TROMENSHLAGER, M. MALET, Mme LOUVEL, M. BOISSELOT.
Excusés : M. GIRARDEAU qui a donné procuration à Mme PLISSONNIER M. GONTHEY qui a donné procuration à Mme GRAS
Mme FLAMAND qui a donné procuration à M. BONNOT
M. SEINGER qui a donné procuration à Mme COUTURIER
M. MAUDET qui a donné procuration à Mme DESBUISSON-PERREAUT M. GALET qui a donné procuration à M. KICINSKI
M. SAILLARD qui a donné procuration à M. TERRIER
Absent : M. LARTAUT
Secrétaire de Séance : Mme SCHIED
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents à la
séance : 21
Date de la convocation et de l'affichage :
28 janvier 2019 2
8.7 - Participation communale - Transfert de compétence éclairage public – SYDESL
8.8 - Renouvellement matériel vétuste – Eclairage public – SYDESL
9. DIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE
9.1 - Renouvellement Contrat Enfance Jeunesse Famille – Caisse d’Allocations Familiales 9.2 - Convention d’objectifs et de financement – Caisse d’Allocations Familiales
10. PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des emplois
11. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) (DELIBERATION DU 19 MARS 2018)
12. INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
Rapport n°1
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Catherine SCHIED est nommée secrétaire de séance
Rapport n°2
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE 17 décembre 2018
Mme COMTE apporte quelques remarques :
- Page 2 - Rapport n°3 : il est noté 5 abstentions alors que 5 élus non pas pris part au vote - Page 13 - Rapport n°4.6 : il n’est pas précisé que l’auteur de l’intervention était M. DESPOCQ
Cette remarque relative à l’abstention ayant été faite à plusieurs reprises, les services préfectoraux ont été interrogés et ont confirmé la réponse déjà donnée aux membres du Conseil Municipal (PV du 12/04/17) :
Réponse des services préfectoraux du 06/02/2019 concernant la différence entre "l'abstention" et le "refus de prendre part à un vote" lors d'un conseil municipal.
Les conditions d'adoption des délibérations du conseil municipal sont fixées par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Ainsi, un « refus de prendre part au vote », s'il peut avoir une signification politique pour le conseiller qui le pratique, n'a pas d'autre conséquence qu'une abstention sur la décision du conseil municipal, issue du scrutin. En effet, seuls sont comptabilisés les suffrages exprimés « pour » ou « contre », « favorables » ou « défavorables », qui permettent de dégager une majorité, la voix du maire ou du président de séance étant prépondérante en cas de partage égal des voix, sauf dans le cas du scrutin secret. Le « refus de vote » ne constitue donc pas un obstacle au bon fonctionnement de l'assemblée communale, dès lors que le nombre de votants est suffisant pour que la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié plus une voix, puisse être acquise. Le refus de vote sur une affaire déterminée n'affecte pas non plus le quorum qui doit être apprécié au moment où le maire en saisit l'assemblée délibérante.
Ce n'est que dans le cas où des conseillers quitteraient la séance en cours de discussion sur une affaire que, après le vote sur celle-ci, le maire serait contraint de lever la séance, si le quorum n'est plus atteint, le quorum étant selon l'article L. 2121-17 du code susvisé la majorité des membres en exercice. Selon une jurisprudence constante, le quorum doit être réuni non seulement au début de la séance, mais aussi lors de la mise en discussion de chacune des affaires soumises successivement à délibération (CE du 19 janvier 1993, Chaure, Lebon, p. 7). L'article 2121-21, 1er alinéa dudit code dispose que « le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote ». (Réponse publiée au JO le 27/01/2004, page 690).
S'agissant de la mention des « refus de prendre part au vote » au procès-verbal de la séance, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose. Comme l'a établi le Conseil d'État dans un arrêt de principe du 3 mars 1905 (sieur Papot-Lebon p. 219), les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs délibérations sous réserve des mentions qui sont prévues par la loi, telle que la cause ayant empêché les conseillers présents de les signer.
Il appartient donc au conseil municipal de prévoir le cas échéant dans son règlement intérieur, en fonction des pratiques établies, de distinguer dans les procès-verbaux de séance le « refus de prendre part au vote » qui équivaut juridiquement à une abstention, quelle que soit la signification que les conseillers municipaux qui ne votent pas entendent donner à cette expression. (Réponse publiée au JO le 07/12/2004, page 9767). 3
Le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2018 est adopté à l’unanimité.
Rapport n°3.1
CONSEIL MUNICIPAL – DÉLÉGATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE D’ESTER EN JUSTICE
Par délibération n°13/2018 du 19 mars 2018, en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a décidé de donner délégation au Maire de 22 compétences.
Dans la continuité de cette délibération et dans le but d'une bonne administration et d'une défense plus efficace des intérêts de la commune, Monsieur le Maire propose que lui soit délégué le pouvoir d'ester en justice conformément à l'article L. 2122-22 alinéa 16 du Code général des collectivités territoriales.
Mme COMTE indique que lors de la commission des Finances, il avait été fait état de trois affaires en cours. Elle demande de quelles affaires il s'agit.
Mme PLISSIONNIER répond qu’il s’agit d’affaires d’administration générale.
M. DESPOCQ demande des précisions, en particulier, si des entreprises sont concernées dans le cadre de marchés.
Mme PLISSONNIER indique que ces dossiers concernent des agents de la collectivité.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE de donner les délégations suivantes à Monsieur le Maire :
- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ou intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt, exercer toutes les voies de recours utiles. Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune (civil, pénal, administratif et tous autres) devant les juridictions de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, tant en première instance qu’en appel ou cassation.
- Procéder à toute constitution de partie civile, devant toute juridiction, d’instruction ou de jugement, maisons de justice, pour le compte de la commune de Saint-Marcel, dès lors que ses intérêts, ceux de ses agents ou de ses représentants seraient en cause.
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du même code.
Le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions qu'il aura prises en application de la présente délégation.
Rapport n°3.2
CONSEIL MUNICIPAL – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite au renouvellement des instances paritaires (Commissions Administratives Paritaires, Comité Technique, Commissions Consultatives Paritaires pour les contractuels) du 6 décembre 2018, il convient de procéder à la désignation des membres de l’organe délibérant pour siéger au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Par délibération en date du 4 juin 2018, le Conseil Municipal a décidé de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ainsi que le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
S’agissant de la désignation de représentants, celle-ci s'est faite à main levée. Le CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour et 5 ne prennent pas part au vote (Mme COMTE, M. DESPOCQ, Mme TROMENSCHLAGER, M. MALET et Mme LOUVEL) DESIGNE les représentants suivants pour siéger au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :
Membres titulaires Membres suppléants
BURDIN Raymond FLAMAND Chantal
PLISSONNIER Karine COUTURIER Nathalie
GUYON Georges DELEURY Béatrice
GIRARDEAU Jean-Pierre GONTHEY Serge 4
Rapport n°3.3
CONSEIL MUNICIPAL – MOTION DE SOUTIEN A LA RESOLUTION GENERALE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE A L’ISSUE DE SON 101ème CONGRES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 101ème congrès des maires et des présidents d’intercommunalité s’est tenu du 19 au 22 novembre 2018, avec pour fil conducteur « Servir le citoyen et agir pour la République ».
Les participants à ce congrès ont en effet souligné leur volonté que soit donné davantage de sens à la «république décentralisée» et leur souhait que des réponses communes négociées entre l’Etat et les collectivités locales soient apportées aux attentes des citoyens.
Une résolution générale a été soumise au congrès et adoptée à l’unanimité.
Par courrier reçu le 21 décembre 2018, l’Association des Maires de France (AMF) propose aux communes membres de l’Association des Maires de France de confirmer cette approbation en marquant le soutien de leur conseil municipal aux dispositions de la résolution ainsi adoptée.
Vu que le Congrès de l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’est achevée, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.
Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.
Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.
Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.
Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.
Considérant que :
• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;
• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;
• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;
• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.
Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;
• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;
• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;
• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.
• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; 5
• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;
• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ;
• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ;
• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;
• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;
• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et le statut de la fonction publique doit être comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;
• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.
Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.
Considérant que l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :
1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leur mairie. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;
3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;
5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;
7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
Considérant que le conseil municipal est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement. 6
Rapport n°4.1
FINANCES COMMUNALES – BILAN 2018 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'article L 2241-1 du Code général des collectivités locales prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières décidées au cours de l'année écoulée.
Le CONSEIL MUNICIPAL, CONSTATE l'état tel que décrit ci-dessous :
ETAT DES CESSIONS 2018
Désignation du
bien (terrains,
immeubles,
droits réels)
Localisation Références cadastrales Identité du cessionnaire Montant
Terrains nus ZAC « Sur les Fontaines »
G 624 - 629 -
638 - 669 -
724
SEMCODA
50, Rue du Pavillon
01009 BOURG-EN-BRESSE
CEDEX
315 951,58 €
Terrain nu ZAC « Sur les Fontaines » G 661 – 667 - 760 - 762
CARNEIRO ALVES Manuel
36, Rue Gérard Montrol
71880 CHATENOY-LE-
ROYAL
82 715,01 €
Piste de karting Rue du Docteur Jeannin ZC 8
TT MOTORSPORTS
Parc d’Activités Actisud
71100 SEVREY
8 700,00 €
Terrain nu Rue du Docteur Jeannin ZC 61
TT MOTORSPORTS
Parc d’Activités Actisud
71100 SEVREY
566,00 €
Maison jumelée 17, Rue Saint-Fiacre T 945
PERRIN Jean-Pierre
16 rue du Four
71380 EPERVANS
51 000,00 €
Maison jumelée 19, Rue Saint-Fiacre T 310 - 946
MIOLA Brigitte
414 rue Jean Jaurès
71530 VIREY-LE-GRAND
54 000,00 €
Terrain nu Rue Léon Pernot D 413
Mr et Mme LONGO Antony
59, Rue Léon Pernot
71380 SAINT-MARCEL
6 804,00 €
ETAT DES ACQUISITIONS 2018
Désignation du
bien (terrains,
immeubles, droits
réels)
Localisation Références cadastrales Identité du cédant Montant
Terrains de voirie Rue Héloïse
R 820
R 821
R 822
R 834
MONAT Marie-Line
19, Rue Héloïse
71380 SAINT-MARCEL
1,00 €
PREND ACTE de la communication par Monsieur le Maire du bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'année 2018.
Mme COMTE fait remarquer qu’en JUIN 2017 , le Conseil Municipal a délibéré pour la vente des 2 maisons jumelées 17 et 19 rue St Fiacre à un seul acquéreur « Terres de Bourgogne » et aujourd’hui sur cette délibération 2 propriétaires différents sont indiqués.
Elle indique qu’il aurait fallu reprendre une nouvelle délibération pour annuler la délibération de JUIN 2017 afin de mentionner le nom des réels propriétaires.
Mme PLISSONNIER répond que les montants sont identiques à ceux qui ont été délibérés. 7
Vérification après séance :
Le 19/06/2017, le service urbanisme avait demandé à Me VIELLARD s’il était nécessaire de reprendre une délibération suite à l’information communiqué par Mme Virginie BENOIT représentant la SARL Terres de Bourgogne.
Me VIELLARD a confirmé que non, car dans le compromis de vente, il était prévu une faculté de substitution.
Rapport n°4.2
FINANCES COMMUNALES – REPRISE PAR ANTICIPATION DES RESULTATS 2018 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES
Dans l'attente du vote des comptes administratifs, des résultats provisoires ont été arrêtés en
concomitance avec la trésorerie. Il convient de les affecter par anticipation à l'exercice comptable 2018 avant une
affectation définitive au moment du compte administratif.
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions, SE PRONONCE favorablement sur les reprises par anticipation du budget principal.
Budget Principal : MONTANT
Résultat de la section de fonctionnement 2018 1 837 963,18 €
Résultat de la section d'investissement 2018 - 1 740 741,26 €
Résultat des restes à réaliser d'investissement 476 370,96 €
Affectation aux investissements 1 750 000,00 €
Excédent antérieur reporté de fonctionnement 87 963,18 €
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions, SE PRONONCE favorablement sur les reprises par anticipation du budget annexe ZAC des Fontaines.
BUDGET ZAC DES FONTAINES MONTANT
Résultat de la section de fonctionnement 2018 1 220 535,35 €
Résultat de la section d'investissement 2018 - 840 717,30 €
Résultat des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
Affectation aux investissements 0,00 €
Excédent antérieur reporté de fonctionnement 1 220 535,35 €
Rapport n°4.3
FINANCES COMMUNALES – FISCALITE 2019 - FIXATION DES TAUX
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales : la taxe
d’habitation, le foncier sur les propriétés bâties, le foncier sur les propriétés non bâties.
Conformément au débat d’orientation budgétaire, il sera proposé au Conseil Municipal, de ne pas
appliquer d’augmentation des taux pour l’année 2019.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, FIXE sans augmentation, ainsi qu'il suit, le taux 2019 des taxes directes locales :
Taux 2018 Taux 2019
Taxe d'Habitation 11.91% 11.91%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 23.01% 23.01%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 76.70% 76.70% 8
Rapport n°4.4
FINANCES COMMUNALES – SUBVENTIONS 2019 – VOTE DES SUBVENTIONS C.C.A.S. et R.P.A
Monsieur le Maire rappelle que le budget principal de la commune accorde une subvention au C.C.A.S et à la R.P.A. pour permettre l’équilibre de ces différents budgets.
Compte tenu des budgets primitifs 2019 de ces deux établissements, les subventions d’équilibre s’établiraient comme suit :
ORGANISME Montant de la subvention Codification analytique
Centre Communal d'Action Sociale 312 509 € 5201
Résidence Pour Personnes Agées 425 310 € 6100
Rapport n°4.5
FINANCES COMMUNALES – SUBVENTIONS 2019 - ATTRIBUTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET AUTRES ORGANISMES
Des critères permettant le calcul des subventions accordées aux associations locales ont été mis en place.
Les membres des commissions des finances et des affaires économiques, de la vie associative, des affaires culturelles et sportives se sont réunis le 28 janvier 2019, pour examiner les subventions qui seront attribuées aux associations locales et autres organismes extérieurs.
Les conditions d’attribution des subventions sont définies comme suit :
1. Les critères d’attribution
Trois critères ont été définis :
Critère 1 : le nombre d’adhérents avec les catégories ci-dessous :
- Les jeunes -18 ans (sans prise en compte de leur domiciliation),
- Les habitants de Saint-Marcel (sans reprendre en compte les jeunes déjà comptés),
- Les extérieurs (sans reprendre en compte les jeunes déjà comptés).
Critère 2 : l’organisation d'une manifestation locale sur le territoire de la commune et ouverte
potentiellement à tous les administrés.
Dans ce critère, ne sont pas prises en compte les manifestations liées à l’objet habituel de l’association, mais uniquement les manifestations visant à animer la commune.
Critère 3 : l’activité salariée. Afin de soutenir les associations ayant des charges salariales du fait de leur
activité, un critère spécifique a été déterminé.
2. Le calcul des montants de subventions
Une enveloppe de 110 000 € est affectée aux subventions de fonctionnement des associations locales.
Afin de répondre aux critères évoqués, cette enveloppe est répartie comme suit :
- 70 000 € pour les adhérents répartis entre les jeunes (30 000 €), les habitants de Saint-Marcel
(30 000 €) et les extérieurs (10 000 €),
- 10 000 € pour les manifestations,
- 30 000 € pour l’activité salariée.
La répartition de ces sommes s’effectue selon les mécanismes suivants :
Le nombre total d’adhérents (distingués entre les jeunes, les habitants et les extérieurs) est calculé, la
somme est proratisée et redistribuée en fonction du nombre constaté dans chaque catégorie d’adhérents, 9
Les manifestations : l’enveloppe est répartie de manière égalitaire entre toutes les associations organisant
au moins une manifestation,
L’activité salariée : la somme totale des charges liées au personnel a été calculée et proratisée entre les
différentes associations concernées.
3. Les clauses
Ces critères entraînant des variations dans les montants attribués, plusieurs clauses ont été appliquées afin d’étaler les efforts demandés aux associations dont la subvention fluctue.
Ainsi, sont appliquées les clauses suivantes :
La variation annuelle d’une subvention ne peut excéder, en diminution ou en augmentation, 5% ;
Sur le même raisonnement que l’année dernière, est prise en compte au moment de l’attribution, la trésorerie
de l’association. Ainsi :
pour les associations dont la trésorerie est inférieure à une année de fonctionnement, la totalité de la subvention est attribuée ;
pour les associations disposant d’une trésorerie entre une et deux années de fonctionnement, la subvention est pondérée en fonction de cette trésorerie (exemple d’une association ayant une trésorerie de 1,3 année de fonctionnement, elle percevra 70% de sa subvention),
pour les associations ayant plus de deux années de trésorerie, elles ne perçoivent pas de subvention
annuelle.
La variation due aux critères, pour chaque association, ne peut excéder 15% sur les 4 années à venir.
La subvention minimum versée, au-delà des critères, est de 250 € :
- Sauf si la trésorerie de l'association est supérieure à 2 années de fonctionnement, l'association ne bénéficie d'aucune subvention,
- Si l'association dispose d'une trésorerie inférieure à deux années de fonctionnement et si la subvention à laquelle peut prétendre cette association par application des critères est inférieure à 250 €, la subvention versée est de 250 €.
La subvention maximum versée est de 22 950 €.
Les associations nouvellement créées (une année d'exercice) ne bénéficient pas de l'application des clauses de lissage (encadrement de la variation annuelle de plus ou moins 5 %) et plafond (limitation de la variation à 15 % sur 4 ans).
4. Les subventions exceptionnelles
Pour les associations locales ayant une manifestation particulière dans l’année, une étude individuelle du projet, de son intérêt local, et de la capacité de l’association à trouver d’autres fonds extérieurs, sera effectuée. Aucune règle mathématique ne sera donc appliquée. Il convient de présenter un budget prévisionnel avec une part importante d’autofinancement.
5. Les subventions aux organismes extérieurs
Depuis 2016, les subventions aux organismes extérieurs sont limitées :
- Une participation de 20 € par élève de Saint-Marcel dans les structures scolaires extérieures ;
- Une subvention de 50 € pour les associations qui n’ont pas leur siège social sur la commune mais qui ont une délégation locale et un intérêt local.
Considérant les commissions des finances et des affaires économiques, de la vie associative, des affaires culturelles et sportives qui s'est tenue le 28 janvier 2019, 10
Intervention de Madame Christine LOUVEL – Conseillère Municipale
Monsieur le Maire, chers collègues,
Lors de la commission des finances du 28 janvier, Madame Plissonnier nous a rappelé les modalités d’attribution des subventions envers les associations et une nouveauté qui sera l’établissement de convention d’objectifs avec celles dépassant le seuil de 23 000 €, charges supplétives comprises. Espérons que la rédaction de ce conventionnement se fera en concertation avec les associations concernées et que les termes ne seront pas un frein à leur pratique.
Vous connaissez notre position quant à vos critères d’attribution des subventions. J’aurai pu reprendre presque à l’identique les interventions antérieures de notre groupe. Les années passant, l’enveloppe consacrée n’augmente pas et les associations ne sont pas incitées à être porteuses de nombreuses animations. En effet vous continuez à ne soutenir qu’un évènement par an et à leur faire supporter le coût d’exploitation des installations qui impacte négativement leur résultat financier.
Nous aimerions aussi connaitre comment sont calculées les charges supplétives. Nous avons celle de 2017, et au cours de cette année-là, le tennis a partagé l’espace avec le badminton qui lui n’a pas de charges attribuées.
Comment est fait celui concernant l’association des ainés qui se réunit à la résidence Hubiliac tous les jeudis ?
Une dernière remarque, lors de la commission finances ? Monsieur le Maire nous a informé que la Croix Rouge bénéficie d’une subvention malgré une demande très tardive et même hors délais, puisque faite lors de la cérémonie des vœux.
L’association DDEN qui intervient lors des conseils d’école ou pour les commissions sécurité ne reçoit plus rien, ne faisant pas de demande. A-t-elle été informée de la date limite de demande qui est une obligation pour en bénéficier ?
Devant nos doutes et notre questionnement rémanents quant à l’équité des critères d’attribution et de votre manque de volonté d’apporter un soutien réel à nos associations et leurs bénévoles, vous comprendrez que nous voterons contre ce budget.
Monsieur le Maire répond qu’il a demandé à la Directrice Générale des Services d’inscrire 50 € pour la Croix Rouge.
M. KICINSKI indique qu'il n'y a aucune raison de verser une subvention à la DDEN dans la mesure où le DDEN n’assiste plus aux conseils d’école.
Mme PLISSONNIER précise que les charges supplétives valorisent les mises à disposition de locaux, d'agents, de matériel, … aux associations.
Mme LOUVEL demande ce qu'il en est du Club de l’Amitié qui occupe les locaux de la RPA.
Mme PLISSONNIER indique que la méthode utilisée pour le calcul des charges supplétives est celle appliquée lors du précédent mandat de l’opposition, méthode définie par le Directeur Général des Services de l'époque.
Mme LOUVEL s'interroge sur l'absence de charges supplétives pour le club de badminton.
Mme PLISSONNIER lui explique que les charges supplétives mentionnées dans le tableau sont les dernières connues à savoir celles de 2017. Or, le club de badminton a été créé en décembre 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention, (non-participation au vote M. GUYON en sa qualité de Président de l'association Mieux Vivre) SE PRONONCE favorablement sur l'attribution des subventions pour l'année 2019, aux associations locales et autres organismes extérieurs :
1 - ASSOCIATIONS LOCALES (subventions de fonctionnement et exceptionnelles)
Associations Année 2019 Exceptionnelle 2019 Codification analytique Observations
Amicale des Donneurs de Sang 759.00 0250
Amicale Laïque des Ecoles
Publiques 814.00 0250
Arcadanse 8 343.00 12 000.00 3112 Trad’Envol
Association des Aînés 834.00 6101
Association Sportive du Collège 471.00 2530 11
Association Vivre Ronde 405.00 0250
Badminton Club Saint-Marcel 2 084.00 4000
Chasseurs Réunis 263.00 8330
Classe des conscrits 248.50 0250 Location salle vague
Club Amitié 327.00 250.00 6101 40ème anniversaire
Comité de bienfaisance des
Chavannes 250.00
Comité de Jumelage 2 153.00 0400
Comité des Œuvres Sociales du
Personnel 6 816.00 0201
Espérance Pétanque 2 778.00 4140
F.N.A.C.A. 405.00 0250
Football-Réuni 20 713.00 4120
Gymnastique Volontaire Retraités 428.00 6101
Handball Saint-Marcel 9 798.00 4000
Judo-Club –Gymnastique
volontaire 12 283.00 4110
La Vie à Deuche 250.00 4000
Mieux-Vivre 250.00 0250
Saint Marcel Compétition Auto 295.00 4000
Soldats de France 250.00 0250
Team Rameau Garbolino Saint
Marcel 250.00 4141
Temps Danse Cie 9 840.00 250.00 3113 30ème anniversaire
Tennis-Club 5 933.00 1 250.00 4111 40ème anniversaire
U.N.C.A.F.N. 405.00 0250
Union Musicale "Ecole de
Musique" et Fanfare" 12 950.00 3111
Val de Saône Cabillonum Riders 300.00 4000
Vélo-Club 1 008.00 750.00 4000 40ème anniversaire
Total 101 655.00 14 748.50
2 - ORGANISMES EXTERIEURS SCOLAIRES OU PERISCOLAIRES, CULTURELS LIES A LA FORMATION
Etablissement Année 2019 Exceptionnelle 2019 Codification analytique Observations
C.F.A du bâtiment et T.P – Autun 20.00 2200 1 élève
CIFA de Mercurey (71) 340.00 2200 17 élèves
E.R.E.A de Charnay-les-Macon 20.00 2200 1 élève
TOTAL 380.00 0
3 - ORGANISMES EXTERIEURS – DELEGATIONS LOCALES
Nom de l'Association Année 2019 Exceptionnelle 2019 Codification analytique Observations
Association "Les Papillons Blancs"
CHALON 50.00 5204 Association Valentin Haüy pour le Bien
des Aveugles 50.00 5204 Croix Rouge Française (Délégation du
Chalonnais) 50.00 5230 Ecoute et Soutien aux enfants
hospitalisés 50.00 5204 Lire à l’Hôpital – Bibliothèque des
malades 50.00 5230 12
Secouristes Français Croix Blanche
(Comité Départemental 71) 50.00 5230
Secours Populaire Français 50.00 5230
Toujours Femme 50.00 5204
TOTAL 400.00 0
4 - ORGANISMES EXTERIEURS – DELEGATIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES
Nom de l'Association Année 2019 Exceptionnelle 2019 Codification analytique Observations
Alzheimer 71 50.00 5204
TOTAL 50.00 0
Rapport n°4.6
FINANCES COMMUNALES – BUDGETS PRIMITIFS 2019 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE
La commission des finances s’est réunie le 28 janvier 2019 pour prendre connaissance des éléments
budgétaires prévus pour l’exercice 2019.
Le Conseil Municipal est maintenant amené à se prononcer sur les différents budgets qui lui sont soumis.
Pour mémoire, il convient de rappeler que l'exercice 2019 est un exercice de transition en raison de :
La suppression du budget annexe Enfance Famille au 31 décembre 2018 et sa réintégration dans le
budget principal en 2019,
La suppression du budget annexe Aménagement de Terrains au 31 décembre 2018 et la réintégration
des soldes de ce budget dans le budget principal à cette même date,
L'ouverture de l'Espace Périscolaire Roger Balan et le retour à la semaine scolaire de 4 jours
(suppression des temps d'activités périscolaires).
En plus du budget principal, ne subsiste donc qu'un seul budget annexe, celui de la ZAC des Fontaines.
4.6.1. Budget Principal
Le budget principal peut de manière synthétique, être détaillé ainsi :
En fonctionnement :
Pour 2019, le montant des dépenses et des recettes devrait s’équilibrer à hauteur de 8,65 M€ (+ 3 % soit + 261 K€ par rapport aux crédits ouverts en 2018).
Parmi les dépenses réelles de fonctionnement (+ 11 % soit + 785 K€) :
− Les charges à caractère général augmentent d'environ 5 % (+ 84 K€),
− Les charges de personnel progressent de 36 % (+ 1 161 K€).
A périmètre constant par rapport à 2018 (hors les dépenses du budget annexe Enfance Famille), les dépenses réelles de fonctionnement diminueraient d'environ 4 % (notamment en raison de la suppression de la participation que le budget principal versait au budget annexe et qui s'élevait à 455 K€).
Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 7,14 % (+ 564 K€), essentiellement en raison de l'intégration du budget annexe Enfance Famille (participations des familles et subventions de la CAF). Les produits des services et du domaine augmentent ainsi de 245 % (+ 352 K€). Le chapitre 73 "Impôts et taxes" évolue de 1,72 %. Le produit des contributions directes est en hausse de 104 K€, les bases définitives 2018 (inférieures aux bases prévisionnelles) ayant été revalorisées de 2,2 % pour la variation nominale et de 1 % pour la variation physique. La taxe locale sur la publicité extérieure est estimée en hausse de 80 K€ en raison de l'étude menée en 2018.
Les subventions et participations sont inscrites en augmentation par rapport à 2018 (+ 185 K€).
Ainsi, l'autofinancement dégagé s'élève à 598 K€, en baisse de 47 % par rapport à 2018 (1,1 M€).
En investissement :
Les dépenses et les recettes de la section d'investissement s'équilibrent à 5,96 M€. 13
Les dépenses réelles d'investissement sont de l'ordre de 4,12 M€ et intègrent principalement :
Immobilisations incorporelles (chapitre 20 hors 204 "Subventions d'équipement versées") pour 44 K€ : 37,5 K€ de frais d'études (signalétique des bâtiments, détection des réseaux d'éclairage public),
Immobilisations corporelles (chapitre 21) pour 329 K€ : 135 K€ pour le renouvellement de deux véhicules et de matériel pour les services techniques, 35 K€ pour du mobilier (de bureau et scolaire),
Immobilisations en cours (chapitre 23) pour 2,38 M€ en hausse par rapport à 2018 : 274 K€ sont notamment prévus pour la mise en accessibilité des équipements, 250 K€ pour la réfection des abside et absidioles de l'Église, 750 K€ pour la construction de trois salles de classes à l'école Roger Balan, 190 K€ pour la transformation du dojo.
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 5,15 M€ et proviennent pour l'essentiel de l'autofinancement (598 K€), du résultat des années passées (1,75 M), de subventions (1,4 M€).
Un emprunt d'un montant avoisinant les 1,64 M€ est positionné pour l'équilibre budgétaire.
Intervention de Monsieur Jean-Noël DESPOCQ – Conseiller Municipal
Monsieur le Maire, chers collègues.
Pour ce budget que vous nous présentez, c’est la première fois que nous n’avons aucune information comptable sur le précédent exercice. Lorsque l’on établit un B-P et pour la partie fonctionnement c’est toujours en reflet à l’exercice antérieur. Or dans votre présentation nous n’avons aucune indication, même pas une simple situation comptable, sur le niveau des crédits consommés ou des recettes réalisées en 2018. Dès lors quel crédit apporté au niveau des crédits d’ « Affectation » 1 750 000€ en 2019 contre 1 200 000€ en 2018.
La lecture de la synthèse générale nous livre 2 informations intéressantes :
Notre capacité d’autofinancement baisse de 47% passant de 1 122 388€ à 598 092€, Nos besoins de financement progressent de 167% de 615 063€ à 1 642 016€. Ces 615 063€ sont en fait l’emprunt non réalisé en 2018.
Vous vous êtes fait le chantre d’un minimum d’endettement, vous n’en avez peut-être pas conscience mais votre gestion vous place face à un dilemme :
Ne pas emprunter et continuer à reporter des travaux comme ceux d’accessibilité, Emprunter et réaliser les légitimes investissements nécessaires aux habitants de la commune
Le cumul des 3 budgets “Ville, Enfance famille et Aménagements de terrains” actés en décembre 2018, devait apporter selon vous plus de clarté, la présentation de ce budget 2019 semble prouver tout à fait le contraire.
Il donne plutôt l’impression d’un “fourre-tout”, dans lequel il est difficile de s’y retrouver. A l’heure où il est plus que nécessaire d’être très vigilants sur l’utilisation des deniers de la collectivité, l’analytique et la précision seraient plus que recommandées et utiles afin de trouver des solutions d’économies dans tel ou tel domaine.
L’envoi des documents en préalable de la commission des finances a parfois permis de recouper des centaines de lignes budgétaires, des dossiers à croiser dans tous les sens, et nos questions lors de la commission n’ont pas toutes reçues des réponses précises.
Avant de se risquer à quelques analyses, nous souhaiterions remercier le travail toujours très professionnel des agents de la collectivité et plus particulièrement le service comptable pour ce qui concerne ces BP2019.
Certes monsieur le Maire nous rappelle régulièrement que ces budgets ne sont que des budgets prévisionnels qui devront être corrigés au fil des évènements de l’année. Ne pas confondre budget primitif et prévisionnel nous semble important lorsque l’on dirige une collectivité.
Pour autant, sur le budget fonctionnement :
les charges à caractère général nous semblent sous-estimées notamment sur les fluides de tous ordres (eau, assainissement, électricité, gaz et nouveaux bâtiments).
Vous nous l’avez rappelé la commune a de nombreux contentieux en cours et l’article 6227 explose de 12 k€ à 55 k€ sans l’effet fusion des BP.
Sur les charges de personnel au chapitre 12 :
si l’on fait la simple addition des BP ville et enfance famille 2018, nous arrivons à un total 4 167 381€ acté en fin d’année. Il est de 4 408 335€ pour ce BP2019 soit une augmentation de + 6%, principalement sur 3 articles 6411, 64118, 64131. 14
Des versements de subventions en moins et des recettes en plus atténuent un certain déséquilibres des chapitres 65 « autres charges de gestion » en dépenses et 74 « dotations et participations » en recette.
Une interrogation subsiste sur votre vision de la Résidence Hubiliac. Au vu de nos échanges en commission, nous n’avons assisté qu’à des moins sur les services, et rien en investissement sur ce mandat. Considérez-vous que nos anciens ne méritent pas plus d’attention et de considération ?
Sur le BP2019 investissement, notre groupe s’interroge et vous pose directement cette question. Y a-t-il un pilote dans l’avion ? La réponse est claire et nette à la lecture des besoins exprimés. Nous avons là une liste des besoins des services et quelques projets avancés par les élus. On peut se poser la question des arbitrages budgétaires. Par qui ? Pour quoi ? Finalement vous annoncez un besoin d’emprunt de 1 642 016€. M Girardeau complètera sans doute les propos de monsieur le Maire, «on ne sait pas si l’on pourra tout faire et avec les décisions modificatives, il y aura des + et des –». Vous pourrez encore une fois faire en sorte que les travaux d’accessibilité soit une variable d’ajustement de ce budget. Des travaux à hauteur de 310 000€ qui ne cessent d’être reportés d’une année sur l’autre. Quelle considération avez-vous du respect de la réglementation ? Quelle considération avez-vous des personnes à mobilité réduite pour lesquelles l’accès aux bâtiments ne respecte toujours pas les règles établies.
En effet, comment envisager sereinement l’achat, la réalisation de travaux qui sont égrainés au fil de ce BP2019. Au vu des erreurs passées (espace périscolaire) et des égarements de projets repoussés volontairement depuis 4 ans (accessibilité, église, aménagements des lacs), les annonces sont plus des réponses d’opportunités qu’une vraie réflexion de mandat et d’avenir.
Si le remboursement de la dette baisse de façon sensible de 1 200 000€ à 990 000€ sur cette année 2019, il faut pour partie y voir aussi notre propre gestion prudente avec des emprunts limités, face à des réalisations utiles et des remboursements sur des périodes courtes de 5 ans.
Lors de vos vœux aux partenaires, vous annonciez triomphalement le succès de la restauration scolaire sur le nouveau site Roger Balan avec l’accueil de 180 enfants. Nous considérons que cette opportunité de création de restaurant que nous avions porté est un échec de votre politique. Elle sera, si vous persistez avec le transfert des 3 classes de l’annexe Balan sur l’école Roger Balan, un handicap pour des décennies. Vous n’assumez même pas vos choix en rejetant ces disfonctionnements sur le service « Enfance Famille ». Avec 180 enfants en 3 services qui mangent en 20mn (autrement dit « au lance pierre »), des équipements inadaptés et des personnels en souffrance avec l’accroissement d’activité non maitrisé, comment mobiliser l’attention des enfants en direction du zéro déchet, de l’hygiène alimentaire et bucco-dentaire ?
Oui Monsieur le maire, cette politique est un échec social et sanitaire. Réorienter les enfants de l’annexe Balan sur le site de Jean Desbois pour la restauration nous semblerait le minimum aujourd’hui.
Transférer environ 80 enfants, par la construction de 3 classes, sur l’école Roger Balan posera à terme des difficultés de gestion lors des périodes de détente dans la cour et des conflits dans un espace contraint. C’est enfin un gaspillage financier de l’argent public, sans avoir réfléchi à d’autres organisations qui existent et sont très simples à mettre en œuvre, des solutions existent :
Optimisation des locaux existants
Utilisation totale des 2 écoles en revisitant la carte scolaire.
“La sécurité des enfants” votre leitmotiv était, je dis bien “était” une de vos priorités. Pourtant vous renoncez à la création d’un équipement sportif couvert sur le quartier du Breuil, “dommage”. Ils devront continuer de parcourir nos rues pour se rendre au gymnase dans l’insécurité et aussi perdre beaucoup de temps avant de pratiquer leurs activités sportives lors des temps scolaires. Nous vous invitons à renoncer à ce transfert et à reprendre ce dossier dans les meilleurs délais pour nos enfants.
Il y aurait encore beaucoup à dire sur ce BP2019… je passerai sur l’accessibilité, l’église, le Dojo, la poursuite de la vente des biens de la collectivité sur lequel nous reviendrons dans une autre délibération.
Une dernière question concerne « les 90 000€ de participation au Capital de la SEMCODA » au chapitre 26 en dépenses de fonctionnement, est-ce un report ou un coût chaque année pour la collectivité ?
Le compte administratif nous livrera sans doute quelques explications complémentaires….
Le vote de ce budget précipité, sans connaissance des restes à réaliser du BP2018, ne nous laisse que peu de place pour une analyse des besoins 2019. Ce budget nous semble d’ores et déjà très approximatif, voir insincère, l’avenir nous dira ce qu’il en est.
Vous l’aurez compris, nous voterons contre ce budget ville 2019.
M. le Maire indique qu'il n'apportera aucune réponse, l’opposition ne formulant toujours que des critiques négatives. 15
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 voix contre, ADOPTE le budget Principal comme indiqué ci-dessous :
Recettes Dépenses
Section de FONCTIONNEMENT 8 651 033.00 8 651 033.00
Section d'INVESTISSEMENT 5 957 003.00 5 957 003.00
TOTAL 14 608 036.00 14 608 036.00
4.6.2. Budget Annexe ZAC des Fontaines
En fonctionnement, les dépenses et les recettes s'équilibrent à hauteur de 3,31 M€.
Les dépenses sont essentiellement constituées d'opérations d'ordre (2,96 M€). Les opérations réelles s'établissent à 344 K€ dont 320 K€ d'achats de matériel, d'équipements et de travaux (aménagements notamment).
En recettes, sont inscrites 1,82 M€ d'opérations d'ordre et 1,48 M€ d'opérations réelles dont 1,22 M€ d'excédent reporté et 264 K€ de vente de terrains qui seront prioritairement affectés au remboursement de l'emprunt (dépenses d'investissement).
La section d'investissement s'équilibre à 2,95 M€.
En dépenses, 1,81 M€ correspondent à des écritures comptables (opérations de stock). 300 K€ sont affectés au remboursement de l'emprunt (900 K€ de capital restant dû, échéance en 2021). Les recettes d'investissement ne sont constituées que d'opérations d'ordre.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE le budget ZAC des Fontaines comme indiqué ci-dessous :
Recettes Dépenses
Section de FONCTIONNEMENT 3 306 535.35 3 306 535.35
Section d'INVESTISSEMENT 2 950 717.30 2 950 717.30
TOTAL 6 257 252.65 6 257 252.65
Au vu de l'adoption du budget de la ZAC des Fontaines à l'unanimité, M. le Maire questionne l'opposition et demande s'il s'agit d'un beau projet.
M. DESPOCQ répond qu'il s'agit effectivement d'un beau projet, la commune de Lans ayant fait la même chose.
M. le Maire précise que la commune de Lans en a transmis la gestion à un privé.
M. DESPOCQ demande si le Power Point du budget et ses commentaires pourront être communiqués.
Mme PLISSONNIER lui répond que, les commentaires étant signés de sa main, seul le Power Point sera communiqué.
M. DESPOCQ demande des précisions sur l'inscription d'une participation à hauteur de 90 000 € pour la SEMCODA.
Mme PLISSONNIER explique qu'il s'agit d'une participation inscrite de longue date dans le cadre de la vente de terrains de la ZAC des Fontaines à la SEMCODA. Cette participation n'ayant jamais été versée, elle est réinscrite. Toutefois, la SEMCODA a fait l'objet d'un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes qui a dénoncé cette pratique de versement d'une participation dans le cadre d'une acquisition des terrains. Les services préfectoraux ont été saisis sur cette question afin de régulariser la situation.
Mme Plissonnier fait part de son étonnement quant au manque de clarté dans la présentation du budget allégué par M. Despocq. Elle rappelle avoir expliqué que l'exercice 2019 était particulier du fait de la fusion du budget principal avec les budgets annexes Enfance Famille et Aménagement de Terrains. Elle indique que, cette année, les réunions d'arbitrages budgétaires ont associé les chefs de service et les élus contrairement aux précédents mandats où le Directeur Général des Services faisait le budget tout seul dans son bureau. 16
Rapport n°4.7
FINANCES COMMUNALES – TARIFS 2019 – SERVICE ENFANCE-FAMILLE – SORTIE FAMILIALE
Par délibération du 04 juin 2018, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs applicables aux sorties familiales. Or, ces tarifs ne prenaient pas en compte le cas d’une subvention exceptionnelle de la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre des sorties familiales.
Cette aide financière vise à faciliter l’accès aux sorties aux familles ayant un quotient familial inférieur à 880.
Pour cette sortie familiale à Prénovel, organisée le samedi 23 février 2019, les tarifs proposés sont les suivants :
- Enfants : 3,00 €
- Adultes QF inférieur ou égal à 880 : 4,00 €
- Adultes QF supérieur à 880 : 6,00 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur ces tarifs applicables pour cette sortie familiale.
Rapport n°5.1
INTERCOMMUNALITE – TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE) ET MODALITES DE TRANSFERT DES TERRAINS RESTANTS A COMMERCIALISER
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L.5211-17,
Vu les circulaires préfectorales du 29 mai 2017 sur les modalités d’exercice de la compétence « zones d’activités économiques » et du 23 février 2018 relatives aux mises à disposition et aux transferts de propriété liés à l’exercice de la compétence « zones d’activités économiques »,
Vu la délibération du Grand Chalon du 13 décembre 2018 - Aménagement et Développement Economique- Transfert des zones d’activités économiques (ZAE),
Considérant ce qui suit :
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite « loi NOTRe » prévoit le transfert obligatoire, au 1er janvier 2017, de la compétence « développement économique » au sein de laquelle s’inscrit le transfert et la gestion des zones d’activités économiques (ZAE).
Par délibération du 13 décembre dernier, le Grand Chalon a approuvé la liste des ZAE sur son territoire.
Parmi celles-ci, deux zones, « les Grandes Terres » à Oslon et « les Plantes » à Saint-Loup Géanges, sont en cours d’aménagement et contiennent des terrains restants à commercialiser.
Or, le régime de droit commun de mise à disposition des biens immobiliers applicable en cas de transfert de compétence, n’est pas adapté au transfert des terrains destinés à être ensuite commercialisés car il ne permet pas au Grand Chalon de les céder.
La réglementation prévoit la possibilité d’un régime dérogatoire de transfert en pleine propriété de ces terrains, dont les conditions patrimoniales et financières doivent être décidées par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée requise.
Aussi, le Grand Chalon a adopté les conditions patrimoniales et financières de transfert de ces terrains suivantes :
- le transfert en pleine propriété des terrains restants sur les ZAE « les Grandes Terres » à Oslon et « les Plantes » à Saint-Loup Géanges ;
- la cession au Grand Chalon de ces terrains se fera au prix correspondant au solde entre les charges et recettes prévisionnelles restant à réaliser par le Grand Chalon sur l’opération, figurant au bilan financier de l’opération.
Il revient aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur celles-ci.
Afin de permettre au Grand Chalon de commercialiser les terrains restants à aménager dans les ZAE, il
est proposé au Conseil Municipal de délibérer dans les mêmes termes. 17
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE les conditions patrimoniales et financières de transfert au Grand Chalon des terrains commercialisables inclus dans les ZAE en cours d’aménagement, suivantes :
- le transfert en pleine propriété des terrains restants, situés sur les ZAE « les Grandes Terres » à Oslon
et « les Plantes » à Saint-Loup Géanges ;
- la cession au Grand Chalon de ces terrains se fera au prix correspondant au solde entre les charges et recettes prévisionnelles restant à réaliser par le Grand Chalon sur l’opération, figurant au bilan financier de l’opération.
Rapport n°6.1
ADMIINISTRATION GENERALE – DEMATERIALISATION DISPOSITIF ACTES – TRANSMISSION DES ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – CONVENTION AVEC L’ETAT
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), qui posent les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.
Afin de permettre la dématérialisation des actes administratifs de la ville, il est nécessaire de recourir à
une plateforme de télétransmission homologuée susceptible d’assurer l’identification et l’authentification de la
collectivité, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données.
Les avantages de la mise en place de cette procédure sont les suivants :
- Une simplification des échanges,
- Des économies (réduction des coûts d’affranchissement, d’impression),
- Un échange sécurisé,
- Un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la Préfecture.
Pour ce faire, une convention déterminant le choix de l’opérateur de télétransmission homologué et
fixant les règles d’échanges entre la collectivité et les services de l’Etat doit être conclue.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du Code général des collectivités territoriales, et le décret n°2005-324 du 07 avril 2005,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
A l’unanimité, DECIDE de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tous les autres documents nécessaires à la mise en place de ce programme avec Monsieur le Préfet de la Saône-et-Loire (conventions, avenants et toutes les autres pièces nécessaires à la mise en place de ce nouveau service).
DECIDE par conséquent de choisir le dispositif ACTES et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via le dispositif Berger-Levrault Echanges Sécurités
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Rapport n°6.2
ADMINISTRATION GENERALE – FOURRIERE AUTOMOBILE – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
Il est rappelé qu’en vertu des pouvoirs que le Maire tient de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est le garant de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire communal.
A ce titre, il doit prendre toutes dispositions de nature, à pouvoir réagir à toutes atteintes qui pourraient être engendrées par la présence de véhicules en stationnement gênant ou abandonné sur la voie publique ou ses dépendances. 18
L’article 88 de la loi L325.13 du 18 mars 2003, dispose que le Maire a la faculté d’instaurer un service public de fourrière pour automobiles sur le territoire de la commune.
Dans ce contexte réglementaire, il est proposé de confier la gestion de ce service à un prestataire agréé du secteur, qui accepte l’ensemble des missions et opérations à effectuer sur le territoire de la commune, à savoir l’enlèvement, le gardiennage ainsi que la destruction de tous les véhicules dont la mise en fourrière aura été prescrite.
Pour ce faire, une convention doit être conclue entre la SARL Garage de la Mulatière, sis 195 rue de la Mulatière à L’Abergement de Cuisery (71290), pour une durée d’un an renouvelable 2 fois pour des durées équivalentes.
Mme COMTE demande comment a été choisi le garagiste pour enlever les véhicules et quels sont les tarifs pratiqués.
M. le Maire répond qu’il s’agit de garage homologué et que les tarifs sont réglementaires.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L. 2211-1, L. 2212-.1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 325-1, L. 412-1 et R412-51 du Code de la Route,
VU l’arrêté du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Vu le projet de convention,
A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de prestation de service avec SARL Garage de la Mulatière, sis 195 rue de la Mulatière à L’Abergement de Cuisery (71290) ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
Rapport n°6.3
ADMINISTRATION GENERALE – BILANS D'ACTIVITE 2016 ET 2017
Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre à chaque commune membre, un bilan retraçant l’activité de l’établissement.
Par courrier reçu le 19 novembre 2018, Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) nous a transmis le bilan pour les années 2016 et 2017 qui mentionne les éléments suivants :
L’effectif du SYDESL en 2016 et 2017 se composaient de 27 agents.
Durant ces deux exercices, le SYDESL a maintenu son niveau d’investissement pour l’amélioration des réseaux. Sur près de 19 millions d’euros investis au cours de chacune de ces années, 12 millions ont été consacrés au réseau de distribution d’électricité et près de 3 millions à l’éclairage public.
Les points à retenir pour 2016 :
L’activité 2016 du Syndicat d’Energie a été marquée par l’adoption d’un plan pluriannuel d’actions fixant sa feuille de route. Il convient de retenir, parmi les axes développés dans ce plan d’action, l’engagement du SYDESL en faveur de la transition énergétique avec, notamment :
- La garantie de la qualité de fourniture d’électricité sur l’ensemble de la Saône-et-Loire.
- Le développement des énergies renouvelables.
- La fédération des 8 Syndicats d’Energie de Bourgogne-Franche-Comté autour d’actions mutualisées.
Le Schéma départemental des bornes de recharge pour véhicules électriques a été validé et le déploiement a débuté en 2017. Il est concordant avec le Schéma régional et tient compte des axes majeurs de circulation.
Grâce à ses actions de contrôle, le SYDESL a pu garantir la distribution d’électricité pour 336 979 clients et de gaz pour 38 279 clients (sur les communes ayant transféré leur compétence «gaz»).
Le SYDESL a poursuivi sa collaboration avec les huit Syndicats d’Energie de Bourgogne-Franche-Comté en vue de mettre en œuvre des actions communes. Le Groupement d’achat d’énergie est issu de cette coopération et permet aux collectivités de mutualiser les achats d’énergie. 19
En 2016, la commission paritaire énergie, visant à coordonner et harmoniser les politiques énergétiques en collaboration avec les 34 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui en ont la compétence, s’est réunie pour la première fois.
Les points à retenir pour 2017 :
Le SYDESL a pu garantir la distribution d’électricité pour 338 087 clients et de gaz pour 39 504 clients (sur les communes ayant transféré leur compétence «gaz»).
Pour amorcer le virage de la transition énergétique en Saône-et-Loire, le SYDESL a validé en 2017 le principe d’une aide financière des EPCI pour la réalisation des Plans Climat Air Energie.
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France Urbaine, EDF et ENEDIS ont défini le modèle du futur contrat de concession. En Saône-et-Loire, ce contrat entre le SYDESL et ENEDIS arrivera à son terme en 2022. Dès 2018, les négociations débuteront pour valider les modalités de leur collaboration à partir de 2022.
2017 a vu fleurir les premières bornes de recharge pour véhicules électriques du schéma départemental porté par le SYDESL. Pour encourager la mobilité électrique, le SYDESL financera les recharges qui seront gratuites pour les usagers jusqu’à fin 2020.
En 2017, 141 collectivités de Saône-et-Loire ont rejoint le groupement d’achat d’énergie (gaz et électricité confondus). Cela représente 2 574 contrats.
Le projet de création d’une Société d’Economie Mixte consacrée à la production d’énergies renouvelables a avancé et 2017 a permis d’identifier et rencontrer des porteurs de projets et des investisseurs pour la réalisation d’un business plan confirmant la pertinence du projet.
Le CONSEIL MUNICIPAL PREND acte du bilan d’activité du SYDESL pour les années 2016 et 2017.
Rapport n°7.1
BIENS COMMUNAUX – VENTE PROPRIETE COMMUNALE – 56 RUE LEON PERNOT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la propriété communale située au n° 56 rue de la rue Léon Pernot a été achetée par la Commune en 1979. Ce bâtiment comprenant 6 logements est inoccupé et commence à se dégrader. De plus, aucun projet n’est mené sur cette propriété.
Dans la perspective de réhabiliter cet immeuble, Monsieur VASQUES Philippe fait une offre d’achat à 100 000 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de l'acte notarié ;
VU l'avis des domaines ;
VU les plans de la parcelle ;
CONSIDERANT les conditions suivantes pour cette vente :
- Parcelle concernée environ 300 m² (superficie exacte à déterminer selon document d’arpentage) de la parcelle D n° 17 d’une superficie totale de 9a 25ca
- Classement au P.L.U.i. zone UEc
- Prix 100 000,00 €
- Avis du domaine conforme à l’avis du Domaine
SI n°2018-71 445 V 0520 en date du 04/07/18
- Frais d’acte notarié à la charge de l’acquéreur
- Frais d’arpentage à la charge de l’acquéreur
- Conditions particulières néant 20
Intervention de Monsieur Jean-Noël DESPOCQ – Conseiller Municipal
Monsieur le Maire, chers collègues.
Comme vous l’attestez dans cette délibération, aucun projet n’est mené sur cette propriété. Faut-il entendre qu’aucune réflexion concernant ce bâtiment n’a été conduite depuis le début de ce mandat ? Il ne vous aura pas échappé qu’un certain nombre de manifestations sportives d’envergures se déroulent dans cet environnement et que des contraintes de bruits, de circulation, voire de stationnement, pourraient nuire à l’habitat souhaité par cet acquéreur.
Les règles d’urbanismes imposent également la création de places de parkings par le propriétaire pour les futurs locataires sous peine de taxes pour non réalisation de place de stationnement à hauteur de 5100€ la place. Cet acheteur a t'il été prévenu de cette obligation ?
La vente de ce bien nous semble surtout en totale contradiction avec les besoins de notre collectivité et plus particulièrement ceux des associations. La création sur ce site d’un lieu de convivialité aurait été judicieuse pour accueillir dans de bonnes conditions les équipes et les dirigeants à la fin des rencontres sportives en repensant globalement l’aménagement de cet espace.
Nous voterons contre cette vente.
Mme PLISSONNIER précise qu'initialement, un projet d'insertion avait été envisagé avec la DIRECCTE. Faute de financement, ce projet a été abandonné. Quant aux associations, un autre projet est en cours et devrait aboutir prochainement.
M. le Maire estime que les places de parking pour ce bâtiment peuvent être positionnées dans la cour.
M. RICHARD indique que la création de places de parking est une obligation lorsqu'il y a création de logements. En l'espèce, les logements sont existants.
Par 23 voix pour et 5 voix contre, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et à procéder à la vente de la propriété mentionnée ci-dessus, RETIENT l’étude notariale de Maître Morgan HOLDERBACH, Notaire de la Commune et MANDATE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.
Rapport n°7.2
URBANISME – OPERATION FACADES – CONVENTION SOLIHA CENTRE-EST – RENOUVELLEMENT
Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal avait confié la maîtrise d’œuvre de "l’opération façades" à SOLIHA CENTRE-EST.
Pour redynamiser ce dispositif, le Conseil Municipal en avait élargi le périmètre par délibérations du 4 janvier 2000 et 15 décembre 2005.
En application du PLUi au 1er décembre 2018, approuvé le 18 octobre 2018 par le Conseil Communautaire du Grand Chalon, le classement de la zone UB est modifié par la zone UA du PLUi.
Le nombre de dossiers suivis au cours des dernières années est le suivant :
– 2015 : 5 dossiers
– 2016 : 4 dossiers
– 2017 : 5 dossiers
Pour 2018, le détail s’établit ainsi :
Année Nombre de dossiers Montant des aides Montant des travaux
2018 2 2 355.00 € 16 705.22 €
Il est rappelé que l’aide municipale est plafonnée à 1 500 € par dossier.
Il paraît donc opportun de renouveler cette convention pour l’année 2019, selon les conditions suivantes, soit :
− coût annuel de la mission : 1 026.00 € TTC
– coût par dossier traité : 442.80 € TTC
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur le renouvellement de cette convention avec SOLIHA CENTRE-EST, selon les conditions financières précédemment énoncées et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. 21
Rapport n°8.1
TRAVAUX COMMUNAUX – RUE DE LA NOUE – DISSIMULATION RESEAUX BASSE TENSION (1ère tranche) – SYDESL
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a délégué la compétence relative aux travaux d’enfouissement du réseau électrique (dissimulation des réseaux basse tension) et de l’éclairage public, au Syndicat Départemental de l’Energie de Saône-et-Loire.
Pour la réalisation des études, des travaux de génie civil et du réseau basse tension, de la rue de la Noue (1ère tranche), la Commune a sollicité le SYDESL.
En qualité de membre de ce syndicat intercommunal et en application de l’article 8 de ses statuts, il nous est accordé une aide de 40% sur la partie étude et réseau dont le montant s’élève à 33 871.29 euros HT, soit sur ce projet la somme de 13 548,52 euros HT
Le montant des travaux de génie civil à charge de la Commune est estimé à 29 598,30 euros HT et à 20 322,77 euros HT pour l’étude et le réseau, soit une participation totale de 49 921,07 euros HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la commande relative à l’enfouissement des réseaux basse tension de la Rue de la Noue (1ère tranche), auprès du SYDESL, pour un montant de 49 921,07 euros HT.
Rapport n°8.2
TRAVAUX COMMUNAUX – RUE DE LA NOUE – DISSIMULATION RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC (1ère tranche) –SYDESL
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a délégué la compétence relative aux travaux d’enfouissement du réseau électrique (dissimulation des réseaux basse tension) et de l’éclairage public, au Syndicat Départemental de l’Energie de Saône-et-Loire.
Pour la réalisation des études, des travaux de génie civil et du réseau basse tension, de la rue de la Noue (1ère tranche), la Commune a sollicité le SYDESL.
Il a été demandé à cet organisme d’étudier le projet de dissimulation des réseaux d’éclairage public concomitant au dossier d’enfouissement du réseau électrique.
Le montant des travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public à charge de la Commune est estimé à 21 631,50 euros HT, arrondi à 21 700 euros HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la commande relative à la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public de la rue de la Noue, (1ère tranche) auprès du SYDESL, pour un montant estimé 21 700 euros HT.
Rapport n°8.3
TRAVAUX COMMUNAUX – RUE DE LA NOUE – DISSIMULATION RESEAUX TELECOMMUNICATION (1ère tranche) – CONVENTION SYDESL
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a délégué la compétence relative aux travaux d’enfouissement du réseau électrique (dissimulation des réseaux basse tension) et de l’éclairage public, au Syndicat Départemental de l’Energie de Saône-et-Loire.
Pour la réalisation des études, des travaux de génie civil et du réseau basse tension, de la rue de la Noue (1ère tranche), la Commune a sollicité le SYDESL.
Dans ce cadre, il lui a également été demandé d’étudier le projet de dissimulation des réseaux de télécommunication concomitant au dossier d’enfouissement du réseau électrique.
Par courrier en date du 13 décembre 2018, le SYDESL nous propose par voie de convention de lui déléguer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de ces travaux.
Le montant des travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication à charge de la Commune est estimé à 20 307,70 euros HT, soit 24 369,24 euros TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE, à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication de la rue de la Noue (1ère tranche), auprès du SYDESL, pour un montant de 24 369,24 euros TTC. 22
Rapport n°8.4
TRAVAUX COMMUNAUX – RUE DE LA NOUE – DISSIMULATION RESEAUX BASSE TENSION (2ème tranche) – SYDESL
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a délégué la compétence relative aux travaux d’enfouissement du réseau électrique (dissimulation des réseaux basse tension) et de l’éclairage public, au Syndicat Départemental de l’Energie de Saône-et-Loire.
Pour la réalisation des études, des travaux de génie civil et du réseau basse tension, de la rue de la Noue (2ème tranche), la Commune a sollicité le SYDESL.
En qualité de membre de ce syndicat intercommunal et en application de l’article 8 de ses statuts, il nous est accordé une aide de 40% sur la partie étude et réseau dont le montant s’élève à 56 095.51 euros HT, soit sur ce projet la somme de 22 438,20 euros HT
Le montant des travaux de génie civil à charge de la Commune est estimé à 43 847,80 euros HT et à 33 657,31 euros HT pour l’étude et le réseau, soit une participation totale de 77 505,11 euros HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE, à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer la commande relative à l’enfouissement des réseaux basse tension de la Rue de la Noue (2ème tranche), auprès du SYDESL, pour un montant de 77 505,11 euros HT.
Rapport n°8.5
TRAVAUX COMMUNAUX – RUE DE LA NOUE – DISSIMULATION RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC (2ème tranche) –SYDESL
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a délégué la compétence relative aux travaux d’enfouissement du réseau électrique (dissimulation des réseaux basse tension) et de l’éclairage public, au Syndicat Départemental de l’Energie de Saône-et-Loire.
Pour la réalisation des études, des travaux de génie civil et du réseau basse tension, de la rue de la Noue (2ème tranche), la Commune a sollicité le SYDESL.
Il a été demandé à cet organisme d’étudier le projet de dissimulation des réseaux d’éclairage public concomitant au dossier d’enfouissement du réseau électrique.
Le montant des travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public à charge de la Commune est estimé à 25 257,40 euros HT, arrondi à 25 300 euros HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la commande relative à la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public de la rue de la Noue, (2ème tranche) auprès du SYDESL, pour un montant estimé 25 300 euros HT.
Rapport n°8.6
TRAVAUX COMMUNAUX – RUE DE LA NOUE – DISSIMULATION RESEAUX TELECOMMUNICATION (2ème tranche) – CONVENTION SYDESL
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a délégué la compétence relative aux travaux d’enfouissement du réseau électrique (dissimulation des réseaux basse tension) et de l’éclairage public, au Syndicat Départemental de l’Energie de Saône-et-Loire.
Pour la réalisation des études, des travaux de génie civil et du réseau basse tension, de la rue de la Noue (2ème tranche), la Commune a sollicité le SYDESL.
Dans ce cadre, il lui a également été demandé d’étudier le projet de dissimulation des réseaux de télécommunication concomitant au dossier d’enfouissement du réseau électrique.
Par courrier en date du 13 décembre 2018, le SYDESL nous propose par voie de convention de lui déléguer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de ces travaux.
Le montant des travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication à charge de la Commune est estimé à 29 347,70 euros HT, soit 35 217,24 euros TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication de la rue de la Noue (2ème tranche), auprès du SYDESL, pour un montant de 35 217,24 euros TTC. 23
Rapport n°8.7
TRAVAUX COMMUNAUX – PARTICIPATION COMMUNALE TRANSFERT DE COMPETENCES ECLAIRAGE PUBLIC – SYDESL
Par délibération n°102/2017 en date du 13 décembre 2017, la ville de Saint-Marcel a transféré au SYDESL l’ensemble des prestations d’investissement et de fonctionnement liées au réseau d’éclairage public.
Dans le cadre de ce transfert, le SYDESL a chiffré le montant du forfait annuel (année 2) pour les travaux d’exploitation, d’entretien et de maintenance de l’éclairage public (1267 points lumineux).
Le montant des travaux à charge pour la commune est estimé à 10 866,30 euros HT, soit 13 039,56 euros TTC.
Considérant la liste des travaux et l’estimation réalisées par le SYDESL,
Le CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour et 5 abstentions, APPROUVE le montant de la prestation confié au SYDESL estimée à 10 866,30 euros HT, soit 13 039,56 euros TTC
Rapport n°8.8
TRAVAUX COMMUNAUX – MATERIEL VETUSTE – ECLAIRAGE PUBLIC – SYDESL
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Saint-Marcel a transféré au SYDESL l’ensemble des prestations d’investissement et de fonctionnement liées au réseau d’éclairage public.
Dans le cadre du projet d’éclairage public, le SYDESL a réalisé une étude sur le renouvellement du matériel vétuste (renouvellement coffret de commande).
Le montant des travaux sur le renouvellement du matériel vétuste (renouvellement coffret de commande), du réseau d’éclairage public à charge de la Commune est estimé à 18 244,87 euros HT, arrondi à 18 300 euros HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour et 5 abstentions, AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la commande relative au renouvellement du matériel vétuste (renouvellement coffret de commande), auprès du SYDESL, pour un montant de 18 300 euros HT.
Rapport n°9.1
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE – RENOUVELLEMENT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Par délibération du 26 janvier 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales un Contrat « Enfance Jeunesse » pour la période 2014/2017.
Ce contrat étant échu, la C.A.F nous propose un nouveau contrat s’articulant autour :
Du maintien d’actions existantes :
La ludothèque
La halte-garderie du temps méridien
Les séjours jeunes
L’accueil jeunes
L’ALSH extrascolaire
La fonction pilotage
Du développement pour des actions nouvelles :
L’augmentation des heures d’ouverture pour la ludothèque
La revalorisation de la fonction pilotage
L’augmentation de la prestation de service dans le cadre des ALSH périscolaires
Le financement de ce contrat par la Prestation du Service Enfance Jeunesse est détaillé ci-après en annexe.
Ce contrat doit être renouvelé pour la période 2018/2021 et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales ce contrat ‘’Enfance-Jeunesse’’, pour la période 2018/2021. 24
Rapport n°9.2
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE – CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - REDUCTION TARIFAIRE – ACCUEIL DE LOISIRS – CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Par délibération du 16 décembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales, une convention « réduction tarifaires » pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.
Par courrier du 21 décembre 2018, la C.A.F nous informe qu’une subvention nous est octroyée pour l’année 2018, pour un montant identique aux années précédentes, soit 19 345 €.
A ce titre, une convention doit être conclue pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
L’objet de cette convention confirme les différents soutiens qu’apporte la CAF aux familles (développement des solidarités, recherche d’un espace familial d’épanouissement, soutien financier à des équipements pour l’accueil des enfants…). Elle souligne que le gestionnaire des structures d’accueil s’engage à accueillir tous les enfants et ce sans discrimination et à proposer des activités ouvertes à tous dans le cadre d’un projet socio-éducatif de qualité.
La convention conditionne le versement de l’aide de la CAF à un engagement tarifaire (6 tranches pour des quotients familiaux inférieurs à 1 000 €, progressivité de 20% entre chaque tranche, tarif maximal pour la 1ère tranche de 6.50 € par journée et de 2 € pour une demi-journée). Possibilité de majorer le tarif de 20% pour les usagers venant de communes extérieures à Saint-Marcel si ceux-ci représentent au minimum 20% de la fréquentation annuelle.
Par cette convention, le gestionnaire s’engage à communiquer les modifications d’activités et autorise la C.A.F à procéder à des vérifications sur place. Il s’engage également à conserver la totalité des pièces comptables, financières et administratives.
Mme LAMBERT s'interroge sur l'intérêt de signer une convention portant sur l'année 2018.
Mme PLISSONNIER lui répond que sont questionnement est légitime mais que la CAF accuse un retard certain dans le traitement des conventions.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement,
A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales, la convention d'objectifs et de financement ainsi que les conditions particulières et générales, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Rapport n°10
PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications au tableau des emplois pour les raisons suivantes :
1. Certains agents peuvent bénéficier d'une promotion de grade dès lors qu'ils remplissent certaines conditions d’ancienneté, d'âge, de réussite à des examens professionnels et concours.
Plusieurs propositions d'avancements de grade et d’avancements au titre de la promotion interne pour des agents remplissant les conditions ci-dessus seront soumises à la Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire. Celle-ci se réunira prochainement pour émettre un avis, avec pour date d'effet le1er mai 2019. A ce titre, il convient de modifier le tableau des emplois.
2. Compte-tenu de l’entretien de nouveaux locaux et de ses responsabilités d’encadrement, le temps de travail d’un agent du service entretien des bâtiments recruté en qualité d’Agent de Maîtrise Principal à 28 heures hebdomadaires, voit son temps de travail augmenté, à raison de 30 heures par semaine. Il convient de créer un poste d’Agent de Maîtrise Principal à raison de 30 heures hebdomadaires.
3. Pour pallier le remplacement d’un agent du Centre Technique Municipal, placé en disponibilité pour convenances personnelles, il convient de recruter un Adjoint Technique à temps complet, soit 35 heures par semaine. Ce poste pourra être pourvu par un agent non titulaire. 25
Les modifications à apporter au tableau des emplois sont les suivantes :
CREATION DE POSTES
2 postes Attachés à temps complet
35 heures hebdomadaires
1 poste Rédacteur à temps complet
35 heures hebdomadaires
1 poste Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet
35 heures hebdomadaires
1 poste Technicien principal 1ère classe
30 heures hebdomadaires
2 postes Adjoints technique principal 2ème classe à temps complet
35 heures hebdomadaires
1 poste Adjoint technique à temps complet
35 heures hebdomadaires
1 poste Adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps complet
35 heures hebdomadaires
1 poste Chef de Police Municipale à temps complet
35 heures hebdomadaires
1 poste Animateur principal 1ère classe à temps complet
35 heures hebdomadaires
1 poste Agent de maitrise Principal à temps non complet
30 heures hebdomadaires
4. En outre, par jugement du 4 décembre 2018, le Tribunal Administratif de Dijon a annulé la délibération du 23 février 2017 en tant qu’elle supprimait un emploi d’Attaché Principal.
En conséquence, il convient d’actualiser le tableau des emplois en ce sens, sans préjudice d’un prochain réexamen des besoins du service et d’une nouvelle suppression de cet emploi.
M. DESPOCQ demande le retrait de ce rapport, les modifications apportées au tableau des emplois n'étant pas passées au Comité Technique.
Mme PLISSONNIER lui répond que le Comité Technique doit donner son avis uniquement sur les suppressions de poste mais pas sur les créations sur lesquelles porte le présent rapport.
M. DESPOCQ demande des informations concernant le point n°4.
Mme PLISSONNIER répond que suite à un jugement du Tribunal Administratif de Dijon, cet emploi d'attaché principal doit apparaître au tableau des emplois sans pour autant être pourvu.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le tableau des emplois de la commune,
Par 23 voix pour et 5 abstentions, DECIDE de créer les postes référencés aux points 1 à 3, APPROUVE le nouveau tableau des emplois annexé à la présente délibération, PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires aux emplois créés sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2019 et que les agents concernés bénéficieront du régime indemnitaire en vigueur.
Rapport n°11
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) (DELIBERATION DU 19 MARS 2018)
Conformément à l’article L2122-23, le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal. Ces décisions sont prises dans le cadre des articles L2122-21 et L2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 19 mars 2018 et sont détaillées ainsi :
NEANT 26
Rapport n°12
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
M. BOISSELOT indique que le local du Yacht Club devient dangereux.
M. le Maire informe qu’il est en lien avec la ville de Chalon à ce sujet, aucun budget n'ayant été prévu par la Ville pour la démolition de ce local qui contient de l'amiante (40 K€ seraient nécessaires). Il pense porter plainte pour faire évoluer la situation.
Mme COMTE souligne que la majorité semble souvent irritée par les remarques formulées par l'opposition. Elle rappelle que l'opposition est composée de personnes qui ont également été élues.
M. le Maire lui répond que les remarques formulées par l'opposition ne sont toujours que des critiques et des jugements qui ne sont jamais constructifs.
Il donne lecture de réponses qu'il souhaite porter à la connaissance du Conseil municipal suite à la distribution du bulletin d'information de SMD. Il précise que cette intervention sera transmise au JSL pour informer la population.
Intervention de Monsieur Raymond BURDIN – Maire
Suite à la parution de la 7ème édition du bulletin d'information de l'opposition municipale (SMD), certains d'entre vous m'ont interpelé s'étonnant d'y lire des contre-vérités qu'il convient effectivement de rectifier.
Concernant les "Preuves de démocratie ?", l'opposition mentionne que de nouvelles décisions auraient été prises précisant que :
D'une part, les questions orales seraient limitées et devraient être transmises 48 heures avant le Conseil,
D'autre part, le temps de parole de l'opposition relèverait de l'appréciation du Maire.
Les questions orales ont toujours été limitées à 3 par séance. Le délai de leur transmission de 48 heures à l'avance a été inscrit dans le règlement intérieur et voté à l'unanimité lors de la séance du 30 septembre 2014.
Quant au temps de parole, le règlement a toujours précisé qu'en cas d'intervention trop longue de tout membre du Conseil, et pas uniquement de l'opposition, le Maire pouvait interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Il n'y a donc aucune nouveauté : ces dispositions, que semble découvrir l'opposition, figuraient déjà dans le règlement intérieur du Conseil sous le précédent mandat, ont été reconduites et votées à l'unanimité, donc y compris par l'opposition, en 2014.
Concernant la composition du CHSCT et du Comité Technique, il nous est reproché l'éviction du représentant du groupe SMD.
Lors du précédent mandat, le Comité Technique était composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants tous issus … de la majorité (le CHSCT a été créé en juin 2014). Il n'y avait aucun élu de l'opposition.
Le soutien aux associations serait remis en cause.
Le "prix de location de la salle Alfred Jarreau" aurait augmenté de 22 % entre 2014 et 2019. Si cette allégation est exacte pour les seuls tarifs concernant les associations locales à but lucratif, il serait tout de même honnête de préciser que :
Pour une location à la journée, cette augmentation de 22 % représente 44,5 € sur la période, soit 7,4 € par an,
Tous les tarifs de location de la salle Alfred Jarreau n'ont pas varié dans les mêmes proportions, la hausse de 22 % étant l'évolution maximale,
Sur une période plus longue, et notamment sous l'ancien mandat, les tarifs ont été augmentés ainsi :
− De 2010 à 2014 : augmentation annuelle de 2 %,
− En 2015 : augmentation comprise entre 2 et 15 %,
− En 2016 : augmentation de 2 %,
− En 2017 : aucune augmentation (maintien de tarifs),
− En 2018 et 2019 : augmentation de 2 %. 27
Les subventions aux associations auraient diminué de 40 % sur la période de 2014 à 2019. Au passage, les subventions 2019 étant votées ce jour même, 4 février, leur montant n'a pas été rendu public. Je m'étonne donc que l'opposition puisse en avoir eu connaissance dès le mois de janvier …
Il ressort de la délibération du 28 juillet 2014 attribuant les subventions aux associations locales pour 2014 que leur montant global s'élève à 145 663 € (143 013 € au titre des subventions annuelles et 2 650 € au titre des subventions exceptionnelles). Pour 2019, l'enveloppe dédiée aux associations locales est prévue à hauteur de 116 404 € (101 655 € au titre des subventions annuelles et 14 1749 € au titre des subventions exceptionnelles), ce qui fait donc une baisse de 20 % et non de 40 % comme mentionné dans le bulletin d'information de l'opposition. Au-delà de cette "bataille" de pourcentages, il me semble réducteur de ne mesurer le soutien de la Ville aux associations que par le prisme des subventions. Je rappelle que les charges supplétives, qui valorisent les mises à disposition d'agents, de locaux, de véhicules, … accordées par la Ville aux associations, représentent à 439 390 € en 2017, ce qui n'est pas négligeable.
Il ne faut pas non plus oublier que le contexte financier des collectivités locales a lui aussi évolué (suppression de la dotation forfaitaire notamment) et que les efforts doivent être portés par tous et pas uniquement par les services municipaux.
Enfin, dans l'absolu, le montant d'une subvention n'est pas significatif en tant que tel. Il doit être rapproché du nombre et de la composition des adhérents de l'association, des objectifs qu'elle se fixe et de leur adéquation avec ceux de la Ville, …
Au sujet de la balayeuse, il est écrit qu'elle n'est pas adaptée au linéaire de voirie et serait dangereuse pour les agents, précision faite que ce dernier point a été vu en CHSCT.
Je suis tout de même étonné que des propos, qui auraient été tenus lors du CHSCT, instance interne à la commune, et qui ne sont pas mentionnés dans le procès-verbal, soient divulgués. Pour ce qui est de la balayeuse, si son utilisation induit mécaniquement des vibrations, elle n'est en rien dangereuse pour les agents qui la conduisent. Par ailleurs, sa nécessité n'est pas un sujet puisqu'elle sert très régulièrement au nettoiement des rues et au désherbage des caniveaux dans le cadre de la démarche Zéro Phyto. La location d'une balayeuse plus grosse est envisagée une à deux fois par an pour effectuer un nettoyage plus conséquent s'il s'avère nécessaire.
Telles sont les corrections qu'il me semblait nécessaire de porter à la connaissance de nos concitoyens.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h45.
Le Maire,
Raymond BURDIN