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Déliberation - DECISION 77 1
Procès Verbal - PV 05 10 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 10 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
PROCÈS - VERBAL
PRÉSENTATION ORDRE DU JOUR
1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
2. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 JUILLET 2020
3. CONSEIL MUNICIPAL
Adoption du règlement intérieur
4. FINANCES COMMUNALES
4.1 - Décision modificative – Budget Principal
4.2 - Travaux de réhabilitation de la salle Alfred Jarreau – Demande de subvention
5 INTERCOMMUNALITÉ
5.1 - Grand Chalon – Commissions thématiques – Désignation des représentants
5.2 - Grand Chalon – Convention constitutive de groupement de commandes à caractère permanent
6 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
6.1 - Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage - Avis
6.2 - Souscription Fondation du Patrimoine - Église
6.3 - Fonds de solidarité logement (FSL) – Année 2020
6.4 - Charte de partenariat VILLE/CCAS – Analyse des Besoins Sociaux
7 TRAVAUX COMMUNAUX
Pose de prises des guirlandes électriques – SYDESL
8 BIENS COMMUNAUX
8.1 - Vente propriété communale – 40 rue de la Varenne
8.2 - Vente de terrain – Consorts LETOURNEAU
8.3 - Eco quartier des Fontaines – Lot n°16 – Vente à particuliers 8.4 - Eco quartier des Fontaines – Lot n°25 – Vente à particuliers 8.5 - Eco quartier des Fontaines – Lot n°26 – Vente à particuliers 8.6 - Eco quartier des Fontaines – Lot n°28 – Vente à particuliers 8.7 - Eco quartier des Fontaines – Lot n°52 et n°53 – Vente à particuliers
9. SERVICE CULTURE
Action de sensibilisation au handicap 2020 – Convention Le Grand Chalon
10. PERSONNEL COMMUNAL
10.1 - Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) – I.F.S.E et C.I.A – Intégration des cadres d’emplois
devenus éligibles à titre transitoire
10.2 - Modification du tableau des emplois
SAINT-MARCEL
Réunion du Conseil Municipal du 05 octobre 2020 à 20 h 00
L’an deux mil vingt, le cinq octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni, à la Salle René Claude GRESSARD, sous la présidence de Monsieur Raymond BURDIN, Maire.
Présents : M. BURDIN, Mme PLISSONNIER, M. GIRARDEAU, Mme COUTURIER, M. KICINSKI, Mme GRAS, M.BONNOT, Mme ROLLET, MM. GONTHEY, DE LAS HERAS, Mme FLAMAND, MM. TERRIER, RICHARD, Mme COLLIN, M.RONFARD, Mme SCHIED, M. BOULLY, Mmes DELEURY, FEVRE, MM. LAGNEAU, DESPOCQ, Mme LOUVEL, M. LEMOND, Mmes AUDART, PACOTTE-SEGAUD.
Excusés : M. SEINGER Gilles représenté par Mme PLISSONNIER Mme BREZINS représentée par M. GONTHEY
Mme DESBUISSON-PERREAUT Marlène représentée par Mme DELEURY M. CHAUVET représenté par Mme LOUVEL
Absent :
Secrétaire de Séance : Mme SCHIED Catherine
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents à la
séance : 25
Date de la convocation et de l'affichage :
28 septembre 2020 2
11. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBERATION DU 25 MAI 2020)
12. INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
Rapport n°1
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme Catherine SCHIED est nommée secrétaire de séance.
Rapport n°2
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE 10 juillet 2020
Mme LOUVEL demande où en est la réflexion sur d’évaluation de la prime COVID.
Mme PLISSONNIER répond qu’un travail est en cours et qu'il était nécessaire de voter la décision modificative pour avoir une idée de la réalité budgétaire. Elle précise qu’une réunion est prévue la semaine prochaine pour une décision.
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020 est adopté à l’unanimité.
Rapport n°3
CONSEIL MUNICIPAL – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue de s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
Considérant que le contenu du règlement vise à définir les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Concernant le courrier de Mme Louvel demandant la mise à disposition d'une salle pour la minorité, M. le Maire précise que le règlement intérieur prévoit cette possibilité mais pas pour la tenue de réunions publiques. Mme LOUVEL demande si cette mise à disposition permet les permanences. M. le Maire répond que cette mise à disposition ne concerne pas non plus les permanences. Mme LOUVEL indique que d'autres communes, comme Châtenoy-le-Royal ou Saint-Rémy l'autorisent.
Concernant les articles 6 et 7, elle demande quelle est la différence entre une question orale et une question écrite et si le délai de 48 heures mentionné pour le dépôt d'une question orale correspond à deux jours ouvrés. M. le Maire répond les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Mme PLISSONNIER précise que les questions orales sont abordées en conseil municipal. Il s'agit bien de 48 heures ouvrées car il serait difficile de répondre un lundi si la question a été posée le vendredi soir. Les questions écrites ont trait à toute affaire ou tout problème général. Une réponse est apportée sous 30 jours.
Concernant l'article 29, Mme LOUVEL souhaite que, dans un esprit constructif, soit mentionné "Local dédié aux conseillers de la minorité" à la place "d'opposition".
M. GIRARDEAU indique que le terme "opposition" implique la possibilité qu'il y ait plusieurs groupes minoritaires au sein d'un conseil municipal.
Les élus se prononcent favorablement sur cette modification.
Concernant l'article 30 relatif à l'expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal, le dernier paragraphe prévoit que "En tant que directeur de la publication, le maire se réserve le droit de modifier un texte (…)". Mme LOUVEL préfèrerait que le texte litigieux fasse l'objet d'un refus et non pas d'une modification. Mme PLISSONNIER indique que le maire ne procèderait à la modification d'un texte que dans le cas où ce dernier méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse (contenu diffamatoire, outrageant, …).
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 voix contre, ADOPTE, le règlement intérieur du Conseil Municipal. 3
Rapport n°4.1
FINANCES COMMUNALES – DÉCISON MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL
Par délibération du 27 janvier 2020, le Conseil Municipal a adopté les différents budgets primitifs pour l'exercice en cours.
La décision modificative est destinée à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Elle prévoit et autorise les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales et supprime des crédits antérieurement votés, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.
La présente décision modificative du budget principal de l’exercice 2020 a notamment pour objet d'intégrer les impacts budgétaires de la crise sanitaire :
Suppression des dépenses et des recettes liées à des actions ou évènements non réalisés en raison du confinement (annulation d'animations ou de spectacles par exemple),
Ajout de crédits pour faire face à l'épidémie (achat de masques par exemple).
Elle propose donc d’opérer les mouvements de crédits suivants :
Section de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement : - 35 450 € de crédits sont supprimés (dont - 17 185 € de dépenses réelles et – 18 265 € de dépenses d'ordre)
Chapitre 011 – Charges à caractère général (opérations réelles) : - 48 800 € qui correspondent à :
La suppression de 106 440 € de crédits inscrits au budget 2020 et qui ne seront pas dépensés en raison de la crise sanitaire, notamment :
- 69 500 € d'achats de prestations de service pour la restauration scolaire (- 34 000 €), pour l'enfance et la jeunesse (- 18 000 €), des actions culturelles (- 12 500 €) et une manifestation dans le cadre du 35ème anniversaire du jumelage avec Romentino (- 5 000 €),
- 7 050 € de dépenses d'alimentation dans le cadre d'actions culturelles et à destination de l'enfance et la jeunesse,
- 15 900 € de prestations de service pour des actions culturelles (- 6 900 € pour des prestations de SSIAP) et environnementales (- 9 000 € en raison de l'annulation de Festinature),
- 13 990 € sur différentes lignes budgétaires (publications, transports pour des animations, …),
L'inscription de 57 640 € de crédits supplémentaires pour :
+ 29 020 € pour l'achat d'autres fournitures non stockées dont des masques pour les agents et le grand public, du gel hydro alcoolique, des produits désinfectants, …
+ 6 000 € de prestations de service pour l'organisation d'une animation de Noël,
+ 15 000 € au titre de l'entretien des bâtiments communaux pour le remplacement du corps de chauffe du générateur d'air chaud de l'église,
+ 3 100 € pour l'ajustement des primes d'assurance (protection juridique, flotte de véhicules, …),
+ 4 520 € sur diverses lignes (logiciel informatique, embouts d'éthylotest pour la Police Municipale, trousse de pharmacie pour les écoles, …).
Chapitre 012 – Charges de personnel (opérations réelles) : - 50 985 € qui correspondent à :
La suppression de 72 535 € de crédits correspondant à :
- 63 985 € qui avaient été inscrits pour la prise en charge annuelle d'un agent en situation de fonctionnaire momentanément privé d'emploi auprès du Centre de Gestion 67 et placé en retraite en février 2020,
- 8 550 € sur différentes lignes budgétaires (indemnité et cotisations URSSAF),
L'inscription de 21 550 € de crédits supplémentaires au titre de la rémunération des non-titulaires (régularisation).
Chapitre 014 – Atténuations de produits (opérations réelles) : - 4 100 € qui correspondent à un ajustement du montant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales suite à la réception de la notification (30 900 € contre 35 000 € inscrits au budget). 4
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante (opérations réelles) : + 78 910 € qui correspondent à :
La suppression de 15 000 € de crédits correspondant à l'annulation des séjours découverte (au ski notamment) des écoles en raison du confinement,
L'inscription de 93 910 € de crédits supplémentaires dont 75 000 € de travaux portant sur l'éclairage public par le SYDESL et 18 910 € relatifs à la maintenance de l'éclairage public et des sinistres. Ces crédits étaient initialement inscrits en section d'investissement du budget primitif et auraient dû l'être en fonctionnement.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles (opérations réelles) : + 7 790 € qui correspondent à l'ajout de 2 370 € de charges exceptionnelles pour le remboursement des locations des salles Jarreau et Gressard annulées en raison de la Covid-19 (à la demande de la Trésorerie) et 5 420 € de crédits de titres annulés (l'annulation ou la réduction d'un titre de recettes émis au cours d'un exercice antérieur est formalisé par un mandat de dépenses) pour permettre, entre autres, le remboursement de certaines activités qui ont été partiellement arrêtées du fait de la covid-19.
Chapitre 023 – Virement à la section d'investissement (opération d'ordre) : - 18 265 € qui correspondent à une réduction de l'autofinancement qui permet le financement d'investissements (recettes d'investissement).
En recettes de fonctionnement : - 35 450 € de crédits sont supprimés (opérations réelles).
Chapitre 70 – Produits des services et du domaine (opérations réelles) : - 67 585 € qui correspondent à :
La suppression de 75 410 € de crédits inscrits au budget 2020 et qui ne seront pas dépensés en raison de la crise sanitaire, notamment
- 7 000 € de redevances des services à caractère culturel (billetterie, buvette et inscriptions aux ateliers),
- 7 160 € de redevances des services à caractère social (ateliers théâtre enfants, cours de yoga, ludothèque, accueils de loisirs de l'été),
- 51 500 € de redevances des services périscolaires et d'enseignement (restauration scolaire et accueil périscolaire),
- 8 700 € au titre des autres prestations de services pour des actions liées à la jeunesse dont les chantiers utiles,
- 1 050 € de remboursements divers (refacturation des fluides et de la casse éventuelle) pour les salles Jarreau et Gressard,
L'inscription de 7 825 € de recettes supplémentaires pour :
+ 7 500 € de redevances des services à caractère social (accueils de loisirs du mercredi),
+ 325 € de remboursements divers (petite casse dans les équipements).
Chapitre 73 – Impôts et taxes (opérations réelles) : + 4 260 € qui concernent un ajustement du montant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (+ 3 535 €) et de la taxe sur les pylônes électriques (+ 725 €) suite à la réception de la notification.
Chapitre 74 – Dotations et participations (opérations réelles) : + 31 195 € qui correspondent à :
La suppression de 3 000 € de participations de la CAF aux séjours organisés par le service de la jeunesse.
L'inscription de 34 195 € de recettes supplémentaires pour :
+ 900 € au titre de la dotation de solidarité rurale suite à la réception de la notification (66 400 € contre 65 500 € inscrits au budget),
+ 2 800 € de participations de l'État au titre de l'organisation du service minimum pendant les grèves,
+ 16 300 € de participations de la Région pour la culture (programmation du Réservoir et F'Estivales - régularisation d'exercices antérieurs),
+ 565 € de participations des communes de Châtenoy-en-Bresse, Lans et Oslon dans le cadre de l'Entente Enfance Jeunesse,
+ 2 000 € de participations du Grand Chalon pour des animations jeunesse dans le cadre de la politique de la ville,
+ 2 000 € au titre des allocations compensatrices des exonérations de taxes foncières suite à la réception de la notification, 5
+ 9 630 € au titre des allocations compensatrices des exonérations de taxe d'habitation suite à la réception de la notification.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante (opérations réelles) : - 3 320 € qui correspondent à :
La suppression de 7 800 € de revenus issus de la location des salles (Jarreau, Gressard, …), ces dernières n'ayant pu être louées en raison de la crise sanitaire,
L'inscription de 4 480 € de recettes supplémentaires correspondant à divers produits de gestion courante (régularisation des consommations d'eau et de gaz et remboursement d'une facture payée deux fois).
Section d’investissement :
En dépenses d'investissement : - 62 395 € de crédits sont supprimés (opérations réelles)
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (opérations réelles) : + 4 705 € qui correspondent à :
La suppression de 11 765 € de crédits inscrits au budget pour l'acquisition de matériels techniques (saleuse et outillage), informatiques (casques audio et micro) et autres (tunnel de séchage, tables et bancs). Ces achats ne seront pas réalisés ou les crédits ont fait l'objet d'un changement d'imputation,
L'inscription de 16 470 € de crédits supplémentaires pour :
+ 8 000 € pour l'acquisition d'une machine à peinture pour le service de la voirie, la machine actuelle étant tombée en panne et n'étant pas réparable,
+ 1 025 € pour l'acquisition de téléphones portables pour différents services (sport et techniques),
+ 4 740 € pour l'acquisition de mobilier (de bureau, pour les écoles, les restaurants scolaires et le terrain de méchoui),
+ 2 705 € pour l'acquisition d'immobilisations autres (micro, signalétique, réfrigérateur, éthylotests).
Chapitre 23 – Immobilisations en cours (opérations réelles) : - 65 500 € qui correspondent à :
La suppression de 116 340 € correspondant à :
- 7 840 € initialement prévus pour le remplacement de menuiseries à la salle des Gares,
- 108 500 € pour des travaux de maintenance de l'éclairage public (inscription en section de fonctionnement),
L'inscription de 50 840 € de crédits supplémentaires pour :
+ 4 100 € pour l'amélioration de la sonorisation extérieure de la Plaine de Jeux,
+ 1 600 € pour un complément relatif au relevage des tombes dans les cimetières,
+ 50 € pour un raccordement au réseau d'assainissement à la Plaine de Jeux,
+ 24 690 € pour les travaux relatifs à l'ouverture de nouvelles salles de classe dans l'école maternelle Roger Balan,
+ 13 500 € pour des travaux de voirie de la rue Alfred Jarreau,
+ 6 900 € d'avances pour l'espace périscolaire Roger Balan (régularisation des retenues de garantie).
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées (opérations réelles) : - 1 600 € qui correspondent à un ajustement des remboursements de caution.
En recettes d'investissement : - 62 395 € de recettes d'investissement sont supprimés (dont – 44 130 € de recettes réelles et – 18 265 € de recettes d'ordre).
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées (opérations réelles) : - 42 530 € correspondant à une diminution du besoin d'emprunt.
Chapitre 165 – Dépôts et cautionnements reçus (opérations réelles) : - 1 600 € qui correspondent à un ajustement des encaissements de caution.
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement (opérations d'ordre) : - 18 265 € qui correspondent à une réduction de l'autofinancement provenant de la section de fonctionnement et qui permet le financement d'investissements. 6
Mme COLLIN relève qu'une erreur de plume s'est glissée dans les dépenses d'investissement : le chapitre 21 est celui des immobilisations corporelles et non incorporelles.
M. DESPOCQ demande une précision sur le chapitre 012 concernant l'agent placé en retraite en février 2020. Mme PLISSONNIER répond qu’il s’agit d’une décision du Centre de Gestion 67 auprès duquel était placé cet agent.
Considérant que la présente décision est équilibrée en dépenses et en recettes par section,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 abstentions, DÉCIDE de modifier les inscriptions du budget principal conformément aux tableaux ci-dessous,
Budget
déjà voté
(1)
Nouveaux
crédits
(3)
Total budget
(1) + (2) + (3) Total réalisé Différence % réalisé
Dépense 8 740 469.00 -35 450.00 8 705 019.00 5 053 992.92 3 651 026.08 58.06
Recette 8 740 469.00 -35 450.00 8 705 019.00 6 572 203.98 2 132 815.02 75.50
Total
Fonctionnement 0.00 0.00 1 518 211.06 -1 518 211.06 0.00
Dépense 5 705 073.00 -62 395.00 5 642 678.00 3 376 127.77 2 266 550.23 59.83
Recette 5 705 073.00 -62 395.00 5 642 678.00 1 670 234.23 3 972 443.77 29.60
Total
Investissement 0.00 0.00 -1 705 893.54 1 705 893.54 0.00
Total DEPENSE 14 445 542.00 -97 845.00 14 347 697.00 8 430 120.69 5 917 576.31 58.76
Total RECETTE 14 445 542.00 -97 845.00 14 347 697.00 8 242 438.21 6 105 258.79 57.45
Total GENERAL 0.00 0.00 -187 682.48 187 682.48 0.00
Fonctionnement
Investissement
DM 2020 - Vue d'ensemble
COLLE - COMMUNE DE SAINT-MARCEL / COM - BUDGET PRINCIPAL M14/20 / 2020
DM Exercice courant
Crédits de
report (2)
Rapport n°4.2
FINANCES COMMUNALES – TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA SALLE ALFRED JARREAU – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
Dans le cadre du projet de réhabilitation de la salle Alfred Jarreau, dont l’enveloppe financière des travaux est estimée à 1 877 928 € HT, la ville de Saint-Marcel peut bénéficier d’une aide financière de l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local. Dans le cadre de cette dotation, il est proposé de solliciter une subvention à hauteur de 40%.
Le plan de financement estimatif s’établirait ainsi :
Maîtrise d’œuvre 185 625.95 Appel à projet 2020 Département 25 000.00
Contrôle technique 6 955.00 Dotation de Soutien à l'Investissement Local 830 939.58
Mission CSPS 6 840.00 Autofinancement 1 221 409.37
Montant des travaux 1 877 928.00
TOTAL 2 077 348.95 TOTAL 2 077 348.95
DEPENSES HT RECETTES HT 7
M. le Maire précise que d’autres demandes de subventions sont en cours, auprès de la Région notamment. M. GIRARDEAU ajoute qu'une demande au titre du fonds de relance du Grand Chalon sera faite et que d’autres délibérations seront présentées à chaque nouvelle demande de subvention.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur le plan de financement pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la salle Alfred Jarreau, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local et à signer tous documents afférents à cette demande d'aide financière.
Rapport n°5.1
INTERCOMMUNALITÉ – LE GRAND CHALON - COMMISSIONS THÉMATIQUES – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
Le Grand Chalon souhaite associer les élus des 51 communes aux réflexions des actions et projets communautaires.
Afin de participer à ces réflexions, quatre commissions thématiques ont été créées.
Ces commissions n’ont pas pouvoir de décision. Elles sont une instance de réflexion et de travail. Elles se doivent d’être force de proposition, leurs travaux, après validation par le Président, peuvent aboutir à des délibérations qui seront proposées au Conseil Communautaire.
Les commissions thématiques sont les suivantes :
Développement de l’attractivité : développement économique, enseignement supérieur, numérique, sports (équipements et grands événements), culture (équipements et grands évènements) et tourisme.
Solidarités (petite enfance, santé, solidarité insertion et contrat de ville).
Vivre l’intercommunalité : mutualisation, coopération intercommunale, journées citoyennes, communication et échanges d’expériences.
Transition écologique et énergétique : habitat, transports et mobilité, eau et assainissement, gestion des milieux aquatiques et du risque d’inondation et gestion durable des déchets.
Par courrier en date du 7 septembre 2020, Monsieur le Président du Grand Chalon sollicite la désignation des représentants qui participeront aux quatre commissions thématiques.
Le vote doit être effectué à bulletin secret, étant précisé que l'assemblée peut décider, à l’unanimité, de procéder à ce scrutin par un vote à main levée.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2121-22 et L5211-40-1du Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de Monsieur le Président du Grand Chalon, en date du 7 septembre 2020, portant désignation des représentants aux commissions thématiques,
Mme LOUVEL demande quand ces commissions se réuniront.
Mme PLISSONNIER répond que cela dépend des présidents de ces commissions. M. le Maire précise qu’une convocation sera envoyée à chaque élu.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉSIGNE les représentants suivants aux quatre commissions thématiques :
Commissions thématiques Représentants
Développement de l’attractivité
- COLLIN Laure
- GONTHEY Serge
- SEINGER Gilles
- CHAUVET Gildas
Solidarités
- SCHIED Catherine
- DELEURY Béatrice
- LEMOND François
Vivre l’intercommunalité - COLLIN Laure - PACOTTE-SEGAUD Stéphanie
Transition écologique et énergétique
- BREZINS Christine
- RONFARD Michel
- BONNOT Eric
- AUDART Pascale 8
Rapport n°5.2
INTERCOMMUNALITÉ – LE GRAND CHALON – CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES A CARACTÈRE PERMANENT
Depuis plusieurs années, le Grand Chalon propose à ses communes membres de participer à un groupement de commandes pour l’achat de fournitures, services et travaux à caractère récurrent. Outre le fait qu’il s’agit d’un outil juridique de mutualisation des achats entre plusieurs personnes publiques, entraînant une massification des achats et des économies d’échelle, le principe du groupement de commandes momentané permet également aux communes de simplifier leurs démarches en confiant au coordonnateur du groupement l’organisation de la procédure de mise en concurrence.
Ainsi, depuis 2014, ont été conclus 71 marchés différents en groupements de commandes entre le Grand Chalon, ses communes membres et le CCAS de Chalon-sur-Saône.
L’article L2113-6 du Code de la commande publique dispose que des groupements de commandes peuvent être constitués entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. Le Code de la commande publique précise qu’une convention constitutive du groupement, signée par chacun de ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement.
Ainsi, il est proposé pendant toute la durée du mandat de constituer un groupement de commandes à caractère permanent, portant sur des marchés ou accords-cadres destinés à satisfaire des besoins récurrents. A titre d’exemple, peuvent être concernés les achats suivants :
- formation du personnel en matière de bureautique et de sécurité,
- fourniture de sel de déneigement,
- fournitures administratives et de bureau,
- fourniture de produits d’entretien,
- fourniture de vêtements de travail et équipements de protection individuelle,
- fourniture de matériel d’éclairage public,
- fourniture de matériaux de construction,
- maintenances diverses : extincteurs, ascenseurs, chaudières, systèmes d’alarme….
Cette liste n’étant pas exhaustive.
Ce groupement s’établira, selon les besoins et les volontés d’adhésion, entre les personnes publiques soumises au Code de la commande publique suivantes : le Grand Chalon, ses communes membres, leur CCAS, le CCAS de Chalon-sur-Saône, la Régie Autonome Personnalisée des Arts de la Rue, la Régie Autonome Personnalisée de l’Ecole Média Art, l’EPIC Office de Tourisme et l’EPCC Espace des Arts.
Le coordonnateur du groupement de commandes, qui sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires, sera, selon le cas, le Grand Chalon ou la Ville de Chalon-sur-Saône, la règle de détermination étant la suivante :
- l’achat de par sa nature entre dans les compétences du coordonnateur ;
- le coordonnateur est la collectivité dont les besoins sont les plus importants en volume.
Chacune des personnes publiques citées ci-dessus sera invitée à délibérer sur le principe d’adhésion et à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe. Au moment de la survenance du besoin, le coordonnateur interrogera l’ensemble des adhérents ayant signé la convention sur la consistance de leurs besoins. Il appartiendra à chaque adhérent, selon des modalités qui lui sont propres, de communiquer ses besoins au coordonnateur dans le délai qui lui sera imparti. Ainsi, un adhérent pourra, pour un marché particulier, ne pas avoir de besoin.
Le cahier des charges du marché sera établi sur la base des besoins déclarés par les adhérents et collectés par le coordonnateur avant la publication de l’avis d’appel à la concurrence.
Le coordonnateur du groupement sera chargé de la procédure d’attribution du marché, de signer et de notifier le marché, chacun des membres s’assurant de sa bonne exécution.
Chaque membre du groupement s'engagera, dans la convention, à exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
Il est proposé que la commission d’appel d’offres compétente pour l’attribution des marchés soit celle du coordonnateur.
La liste n'étant pas exhaustive, Mme AUDART demande si un groupement de commandes pourrait porter sur du gel hydro alcoolique, des masques, …
M. GIRARDEAU répond par l'affirmative. 9
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique,
Vu la convention constitutive du groupement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE d’adhérer à un groupement de commandes à caractère permanent portant sur des marchés ou accords-cadres destinés à satisfaire des besoins récurrents, entre la Ville de Chalon-sur-Saône, le Grand Chalon, ses communes membres, leur CCAS, le CCAS de Chalon sur Saône, la Régie Autonome Personnalisée des Arts de la Rue, la Régie Autonome Personnalisée de l’Ecole Média Art, l’EPIC Office de Tourisme et l’EPCC Espace des Arts.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement et CONFIRME que la commission d’appel d’offres compétente pour l’attribution des marchés soit celle du coordonnateur.
Rapport n°6.1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE - AVIS
Conformément à l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, l’État et le Département de Saône-et-Loire se sont engagés dans la révision du schéma départemental de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage.
Ce document vise à organiser l’accueil des gens du voyage dans le double but de répondre aux besoins des ménages résidant en habitat mobile et de doter les territoires d’infrastructures adaptées. En application des dispositions de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, le futur schéma départemental comprendra des obligations nouvelles en matière de « terrains familiaux locatifs » destinés aux ménages sédentaires ou se sédentarisant.
Le projet a été élaboré en association avec la Commission départementale consultative des gens du voyage, qui a été consultée à trois reprises. Les représentants des principales collectivités concernées ainsi que les principaux partenaires ont été rencontrés, et les aires existantes visitées.
Le projet de nouveau schéma départemental, qui porte sur la période 2020-2026, établi le 06 août 2020, nous a été notifié le 7 août 2020.
Les Conseils Municipaux disposent d’un délai de 2 mois à compter de cette notification pour émettre un avis sur le nouveau projet du schéma départemental de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage.
A l'issue de cette phase de consultation des organes délibérants, les avis seront pris en compte par les représentants de l’État et du Département, et le projet éventuellement ajusté sera soumis à la Commission départementale consultative, avant approbation par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.
Il est demandé au Conseil Municipal d’exprimer un avis sur le projet du schéma départemental de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage.
M. le Maire préconise de donner un avis défavorable, précisant que le Grand Chalon fera de même, pour les raisons suivantes :
La commune est déjà pourvue d'une aire d'accueil des gens du voyage dont les équipements ont été délabrés.
Les communes de Châtenoy-le-Royal et Saint-Rémy n'ont pas d'aire d'accueil. Les seuls terrains qui pourraient accueillir une aire sont situés en zone inondable. La commune compte déjà de nombreux logements sociaux.
Mme LOUVEL indique que la minorité donnera un avis favorable car elle a fait partie de la Commission départementale à laquelle très peu d’élus ont assisté. Elle estime que tout n’est pas à jeter dans ce schéma qui intègre des dispositifs importants sur le plan social notamment. La commune de Saint-Marcel avait d'ailleurs été mise en avant.
Mme PLISSONNIER précise que beaucoup choses sont faites au niveau du CCAS en direction de cette population.
M. DESPOCQ ajoute qu’il n’y a pas que Saint-Marcel qui soit concerné. M. le Maire répond que la décision de ce soir concerne avant tout Saint-Marcel.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 23 voix contre et 6 voix pour, DÉCIDE d'émettre un avis défavorable sur le projet du schéma départemental de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage. 10
Rapport n°6.2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SOUSCRIPTION FONDATION DU PATRIMOINE - ÉGLISE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa mission, la Fondation du Patrimoine peut accorder une participation au financement d’un projet de mise en valeur du patrimoine bâti par le biais d’une souscription publique.
La Fondation du Patrimoine propose de lancer une opération de souscription auprès des particuliers et des entreprises, pour financer les travaux de restauration intérieure de l’Église.
Afin de lancer cette campagne, il convient d’établir une convention de souscription.
M. GIRARDEAU précise qu’il s’agit de la même souscription que celle signée pour le déplacement des monuments aux morts.
S’agissant d’un monument classé, la Fondation a encouragé à cette souscription qui peut intéresser beaucoup de personnes. Le dossier a été validé.
Mme LOUVEL demande quelle communication en sera faite.
M. le Maire répond que des documents seront distribués dans les boîtes aux lettres et mis en ligne sur les réseaux sociaux (internet, ...)
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de souscription entre la Fondation du Patrimoine et la Ville ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Rapport n°6.3
PARTICIPATION FINANCIÈRE AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) – ANNEE 2020
Par délibération du 7 décembre 2009, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement sur l’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement.
L’objectif de ce fonds est de favoriser l’accès et le maintien dans le logement des publics les plus en difficulté. Il est financé par le Département de Saône-et-Loire, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), Electricité de France (EDF), ENGIE et les compagnies d'eau (Véolia, Suez Eau France et SAUR).
Il est aussi alimenté par la participation volontaire des bailleurs sociaux, des communes et intercommunalités qui le souhaitent.
Pour l’année 2020, le montant de la participation s’élève à 0.35 € par habitant, en prenant en compte notre population totale de 6 222 habitants.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant que ce fonds peut aider un certain nombre de familles en précarité sur le territoire communal, il paraît opportun que la commune renouvelle sa participation financière,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE la participation financière de la commune de Saint-Marcel au Fonds de Solidarité Logement et S'ENGAGE à verser, en 2020, le montant de sa participation financière soit : 2 177,70 € (0.35 €/habitant x 6 222 habitants) ; article 6281 du budget principal.
Rapport n°6.4
CHARTE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE C.C.A.S. – ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Saint-Marcel doit réaliser une Analyse des Besoins Sociaux.
Pour conduire la démarche de réalisation de cette Analyse des Besoins Sociaux, il est mis en place un comité de pilotage. Ce groupe de travail chargé de veiller au bon fonctionnement du projet est une structure décisionnelle et un relais de la volonté politique.
Ce comité de pilotage va assurer, tout au long de la démarche de l’Analyse des Besoins Sociaux, la communication autour du projet, le lien avec les institutionnels, la validation des choix et les étapes essentielles, la surveillance du bon déroulement de la démarche, le travail préparatoire et la remontée d'information à l'assemblée délibérante. Il produira aussi l'analyse des options proposées et présentera la décision sur les orientations stratégiques.
La composition du comité de pilotage est définie comme suit :
Des élus du Centre Communal d’Action Sociale :
- Le président du conseil d’administration ou son représentant, 11
- La vice-présidente ou son représentant,
- Un membre de la minorité siégeant au conseil d’administration ou son représentant.
Des représentants de la Ville de SAINT-MARCEL :
- L’adjoint ayant délégation des politiques éducatives ou son représentant, - L’adjointe ayant délégation de la politique de la ville ou son représentant.
Des techniciens en charge des politiques sociales et éducatives du CCAS et de la Ville de Saint-Marcel.
Considérant que dans le cadre de la réalisation de cette Analyse des Besoins Sociaux, un agent de la Ville de Saint-Marcel intervient sans que cette contribution donne lieu à facturation de la part de la Ville, il convient d’établir une charte de partenariat entre la Ville de SAINT-MARCEL et le Centre Communal d’Action Sociale.
Mme ROLLET précise qu’il convient de faire cette analyse en début de mandat pour collecter les données. M. le Maire indique qu'un questionnaire sera prochainement distribué. M. TERRIER demande si ce questionnaire ne concerne que les séniors. Mme ROLLET lui répond que l'Orange Bleue participera également à la diffusion de ce questionnaire. M. le Maire précise qu'il faut un retour de 500 questionnaires pour que l'enquête soit probante.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la charte de partenariat,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE d’adopter la charte de partenariat entre la Ville de Saint-Marcel et le CCAS portant sur l’Analyse des Besoins Sociaux et AUTORISE Monsieur le Monsieur le Maire à signer ladite charte.
Rapport n°7
TRAVAUX COMMUNAUX – POSE DE PRISES DE GUIRLANDES ÉLECTRIQUES - SYDESL
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de transférer au SYDESL (Syndicat Départemental de l’Énergie de Saône-et-Loire) l’ensemble des prestations d’investissement et de fonctionnement liées au réseau d’éclairage public, à compter du 1er janvier 2018.
Dans le cadre de la mise en place des guirlandes de Noël dans la rue des Chavannes et l’Avenue de Chalon, des travaux électriques sont nécessaires (pose de boîtiers de protection et pose de prises guirlandes).
A ce titre, le SYDESL (Maître d’ouvrage) propose de réaliser ce projet et estime le montant de cette prestation pour la somme forfaitaire de 4 172.69 € TTC.
Le plan de financement s’établirait comme suit :
- Montant des travaux : 4 172.69 € TTC - TVA récupérée par le SYDESL : 695.45 €
- Participation communale : 3 477.24 € HT
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE que le projet des travaux électriques nécessaires pour la mise en place des guirlandes de Noël soit réalisé par le SYDESL, SE PRONONCE favorablement sur ce plan de financement et ACCEPTE le versement de la participation communale fixée à 3 477.24 € HT.
Rapport n°8.1
BIENS COMMUNAUX – VENTE PROPRIÉTÉ COMMUNALE – 40 RUE DE LA VARENNE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la propriété communale située au n°40 rue de la Varenne est inoccupée et qu’aucun projet n’est mené sur cette propriété.
Par courrier en date du 10 Août 2020, Monsieur BURTIN Samuel demeurant 1 impasse des Acacias à LANS, a sollicité la commune pour l’acquisition de ce bien.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter la cession de cette propriété au prix de 130 000 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de l'acte notarié ;
VU l'avis des domaines ; 12
VU le plan de la parcelle ;
CONSIDÉRANT les conditions suivantes pour cette vente :
- Parcelle concernée Section K n°183 - 186 - 303 - 306 pour environ 870 m² (superficie exacte à définir selon document d’arpentage)
- Classement au P.L.U.i. zone UP
- Prix 130 000,00 €
- Avis du domaine conforme à l’avis du Domaine SI n° 2020-71445V0349 du 24/07/2020
- Frais d’arpentage à la charge de l’acquéreur
- Frais d’acte notarié à la charge de l’acquéreur
- Conditions particulières néant
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et à procéder à la vente de la propriété mentionnée ci-dessus, RETIENT l’étude notariale de Maître Morgan HOLDERBACH, Notaire de la Commune et MANDATE Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié à intervenir.
Rapport n°8.2
BIENS COMMUNAUX –VENTE DE TERRAINS – CONSORTS LETOURNEAU – 119 ROUTE DE DOLE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les Consorts LETOURNEAU ont sollicité la commune pour l’acquisition d’une partie de la parcelle communale située 119 route de Dole, afin de créer un chemin privé permettant de désenclaver les parcelles leur appartenant et situées à l’arrière de ce dernier.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de l'acte notarié ;
VU l'avis des domaines en date du 2 Juillet 2020 ;
VU le plan de la parcelle ;
CONSIDÉRANT les conditions suivantes pour cette vente :
- Parcelle concernée environ 120 m² de la parcelle K n° 325 (superficie exacte à déterminer suivant document d’arpentage)
- Classement au P.L.U. zone UP
- Prix 22,00 € le m²
- Avis du domaine conforme à l’avis du Domaine
SI n° 2020-71445V0348 en date du 2 Juillet 2020
- Frais d’arpentage à la charge des acquéreurs
- Frais d’acte notarié à la charge des acquéreurs
- Conditions particulières néant
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et à procéder à la vente de la parcelle ci-dessus désignée, DECIDE de retenir l’étude notariale de Maître Morgan HOLDERBACH, Notaire de la Commune et MANDATE Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié à intervenir.
Rapport n°8.3
BIENS COMMUNAUX – ECO QUARTIER DES FONTAINES – VENTE A PARTICULIERS
Par délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal avait approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté des Fontaines.
Puis par délibération du 10 avril 2012, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente des terrains. Cette délibération a permis d’engager la phase de commercialisation des lots.
Par délibération du 27 janvier 2020, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente au m² de terrains à bâtir dans la ZAC des Fontaines compte-tenu de l’évolution de la conjoncture économique et immobilière, de la demande des ménages et après consultation du Service des Domaines.
Il convient que le Conseil Municipal délibère sur la vente des terrains suivants : 13
Ces parcelles sont classées en zone UP du PLUi. Leur prix de vente est conforme à l’estimation du service des Domaines n° 2019-71445V0901, rendue le 20 décembre 2019.
Les frais d’acte notariés seront à la charge de l’acquéreur et il devra se conformer au cahier des charges générales et au cahier des charges particulier de cession.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet d'acte ;
VU l'avis des domaines en date du 20 décembre 2019 ;
VU le plan des parcelles ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des terrains mentionnés ci-dessus, DÉCIDE de retenir l’étude notariale de Maître JEANNIN pour la rédaction de l’acte et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir.
Rapport n°8.4
BIENS COMMUNAUX – ECO QUARTIER DES FONTAINES – VENTE A PARTICULIERS
Par délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal avait approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté des Fontaines.
Puis par délibération du 10 avril 2012, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente des terrains. Cette délibération a permis d’engager la phase de commercialisation des lots.
Par délibération du 27 janvier 2020, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente au m² de terrains à bâtir dans la ZAC des Fontaines compte-tenu de l’évolution de la conjoncture économique et immobilière, de la demande des ménages et après consultation du Service des Domaines.
Il convient que le Conseil Municipal délibère sur la vente des terrains suivants :
Cette parcelle est classée en zone UP du PLUi. Son prix de vente est conforme à l’estimation du service des Domaines n° 2019-71445V0906, rendue le 20 décembre 2019.
Les frais d’acte notariés seront à la charge de l’acquéreur et il devra se conformer au cahier des charges générales et au cahier des charges particulier de cession.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet d'acte ;
VU l'avis des domaines en date du 20 décembre 2019 ;
VU le plan des parcelles ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des terrains mentionnés ci-dessus, DÉCIDE de retenir l’étude notariale de Maître JEANNIN pour la rédaction de l’acte et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir.
Section N°
580 92 m²
591 265 m²
682 254 m²
Soit pour
l'ensem ble
611 m² Madame Marilyne LACAGNE 70.00 € 42 770.00 €
Parcelles
concernées Nom de l'acquéreur
Surface
de la
parcelle
Surface
totale
Prix de
vente TTC
le m ²
N° lot
G 16
Section N°
Soit pour
l'ensem ble
673 m²
Madame Antoufia
RAHELIARISOA et
Monsieur Keldi
MOUIGNI ABDOU
70.00 € 47 110.00 €
Parcelles
concernées Nom de
l'acquéreur
Surface
de la
parcelle
Surface
totale
Prix de
vente TTC
le m ²
N° lot
G 25 695 673 m² 14
Rapport n°8.5
BIENS COMMUNAUX – ECO QUARTIER DES FONTAINES – VENTE A PARTICULIERS
Par délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal avait approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté des Fontaines.
Puis par délibération du 10 avril 2012, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente des terrains. Cette délibération a permis d’engager la phase de commercialisation des lots.
Par délibération du 27 janvier 2020, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente au m² de terrains à bâtir dans la ZAC des Fontaines compte-tenu de l’évolution de la conjoncture économique et immobilière, de la demande des ménages et après consultation du Service des Domaines.
Il convient que le Conseil Municipal délibère sur la vente des terrains suivants :
Cette parcelle est classée en zone UP du PLUi. Son prix de vente est conforme à l’estimation du service des Domaines n° 2019-71445V0907, rendue le 20 décembre 2019.
Les frais d’acte notariés seront à la charge de l’acquéreur et il devra se conformer au cahier des charges générales et au cahier des charges particulier de cession.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet d'acte ;
VU l'avis des domaines en date du 20 décembre 2019 ;
VU le plan des parcelles ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des terrains mentionnés ci-dessus, DÉCIDE de retenir l’étude notariale de Maître JEANNIN pour la rédaction de l’acte et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir.
Rapport n°8.6
BIENS COMMUNAUX – ECO QUARTIER DES FONTAINES – VENTE A PARTICULIERS
Par délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal avait approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté des Fontaines.
Puis par délibération du 10 avril 2012, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente des terrains. Cette délibération a permis d’engager la phase de commercialisation des lots.
Par délibération du 27 janvier 2020, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente au m² de terrains à bâtir dans la ZAC des Fontaines compte-tenu de l’évolution de la conjoncture économique et immobilière, de la demande des ménages et après consultation du Service des Domaines.
Il convient que le Conseil Municipal délibère sur la vente des terrains suivants :
Nom de
l'acquéreur
N°
lot
Parcelles
concernées
Surface
de la
parcelle
Surface
totale
Prix de
vente
TTC le m²
Soit pour
l'ensemble Section N°
Madame Sonia
MIANA et Monsieur
Jonathan
MOOSMANN
28 G
654 340 m²
661 m² 70.00 € 46 270.00 € 698 320 m²
726 1 m²
Ces parcelles sont classées en zone UP du PLUi. Leur prix de vente est conforme à l’estimation du service des Domaines n° 2019-71445V0909, rendue le 20 décembre 2019.
Section N°
Soit pour
l'ensem ble
596 m²
Madame et Monsieur
Giulia et Clément
CHAUSSIN
70.00 € 41 720.00 €
Parcelles
concernées Nom de
l'acquéreur
Surface
de la
parcelle
Surface
totale
Prix de
vente TTC
le m ²
N° lot
G 26 696 596 m² 15
Les frais d’acte notariés seront à la charge de l’acquéreur et il devra se conformer au cahier des charges générales et au cahier des charges particulier de cession.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet d'acte ;
VU l'avis des domaines en date du 20 décembre 2019 ;
VU le plan des parcelles ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des terrains mentionnés ci-dessus, DÉCIDE de retenir l’étude notariale de Maître JEANNIN pour la rédaction de l’acte et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir.
Rapport n°8.7
BIENS COMMUNAUX – ECO QUARTIER DES FONTAINES – VENTE A PARTICULIERS
Par délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal avait approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté des Fontaines.
Puis par délibération du 10 avril 2012, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente des terrains. Cette délibération a permis d’engager la phase de commercialisation des lots.
Par délibération du 27 janvier 2020, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente au m² de terrains à bâtir dans la ZAC des Fontaines compte-tenu de l’évolution de la conjoncture économique et immobilière, de la demande des ménages et après consultation du Service des Domaines.
Il convient que le Conseil Municipal délibère sur la vente des terrains suivants :
Ces parcelles sont classées en zone UP du PLUi. Leur prix de vente est conforme aux estimations du service des Domaines n° 2019-71445V0917 et 2019-71445V0918, rendues le 20 décembre 2019.
Les frais d’acte notariés seront à la charge de l’acquéreur et il devra se conformer au cahier des charges générales et au cahier des charges particulier de cession.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet d'acte ;
VU l'avis des domaines en date du 20 décembre 2019 ;
VU le plan des parcelles ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des terrains mentionnés ci-dessus, DÉCIDE de retenir l’étude notariale de Maître JEANNIN pour la rédaction de l’acte et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir.
Rapport n°9
SERVICE CULTURE – CONVENTION LE GRAND CHALON – ACTIONS DE SENSIBILISATION AU HANDICAP 2020 – REPRÉSENTATION D’UN SPECTACLE AU RÉSERVOIR
Le Grand Chalon mène de façon continue, au travers de son service Santé et Handicap, des actions de sensibilisation au handicap dans les communes de l’agglomération. Les objectifs poursuivis sont l’acceptation de la différence et le changement de regard du grand public. Ces actions ont touché 801 personnes adultes et enfants en 2018.
Dans cette dynamique de sensibilisation au handicap, la Ville de Saint-Marcel et le Grand Chalon ont fait le choix depuis 2012 de faire appel à des créations culturelles ayant pour thème le handicap, et ainsi de collaborer chaque année à la présentation de films, concerts, spectacles ou expositions dans la salle du Réservoir de Saint-Marcel. Ces événements touchent en moyenne 155 personnes par an.
Section N°
53 736 640 m²
Soit pour
l'ensem ble
1 485 m² Madame et Monsieur Anis NAGATI 79.00 € 117 315.00 €
Parcelles
concernées Nom de
l'acquéreur
Surface
de la
parcelle
Surface
totale
Prix de
vente TTC
le m ²
N° lot
G
52 735 845 m² 16
Le partenariat ainsi mis en place conjugue des moyens humains, techniques et financiers, à nouveau mobilisés en 2019 pour l’organisation d’une représentation du spectacle théâtral « Samuel » par le Compagnie « Le voyageur debout », le vendredi 8 novembre au Réservoir. Ce spectacle s’adresse au tout public à partir de 7 ans et raconte l’itinéraire d’un enfant porteur de trisomie 21.
A ce titre, il convient de fixer par convention les engagements de la Ville de Saint-Marcel et du Grand Chalon ainsi que les modalités de mise en œuvre du partenariat pour cette représentation théâtrale.
Ainsi, le Grand Chalon prend en charge le coût de cession des droits d’exploitation du spectacle « Samuel » et les coûts de déplacement de la compagnie, qui feront l’objet d’un contrat de cession distinct entre la compagnie et le Grand Chalon. Il prend également en charge les frais liés à l’hébergement. Le montant total engagé est de 1 623,50 €.
En outre, le Grand Chalon met à disposition du personnel du service Santé et Handicap attaché à l’organisation de la représentation.
La Ville de Saint-Marcel, pour sa part, met à disposition la salle du Réservoir en ordre de marche en se conformant à la fiche technique fournie par la compagnie, ainsi que le personnel nécessaire au fonctionnement général du lieu.
Elle prend également en charge les droits d’auteurs, le catering, le repas du soir et les frais d’organisation d’un pot de convivialité.
Le montant de ces contributions, y compris la valorisation de la mise à disposition du réservoir, est de 1 480 €.
L’accès au spectacle est gratuit, néanmoins une billetterie sera mise en place par le Réservoir de Saint- Marcel pour le décompte du public, qui ne pourra excéder 180 places.
Mme GRAS précise que ce partenariat est proposé chaque année.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de convention et l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Grand Chalon ladite convention.
Rapport n°10.1
PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) – INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E) ET DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A) – INTÉGRATION DES CADRES D’EMPLOIS DEVENUS ÉLIGIBLES A TITRE TRANSITOIRE
Par délibération du 19 mars 2018, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P). Ce dispositif a été mis en œuvre pour la majorité des cadres d’emplois.
Suite à la modification du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 et la création de corps équivalents transitoires à la fonction publique d’État en son annexe 2, permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) de pouvoir en bénéficier, la collectivité peut mettre en place le R.I.F.S.E.E.P. pour les cadres d’emplois suivants :
- Ingénieurs territoriaux,
- Techniciens territoriaux,
- Infirmiers territoriaux en soins généraux,
- Infirmiers territoriaux,
- Auxiliaires de soins territoriaux (mêmes plafonds).
En attendant l’éligibilité de ces cadres d’emplois au RIFSEEP sur le fondement des corps de référence historiques, la collectivité détermine les plafonds applicables à chacune des deux parts (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise - I.F.S.E. – et complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel - C.I.A.) sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat sur la base des équivalences établies en annexe 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. 17
Lorsqu’un de ces cadres d’emplois pourra bénéficier du régime indemnitaire servi en deux parts (R.I.F.S.E.E.P. comprenant l’I.F.S.E. et le C.I.A.) sur le fondement du corps équivalent historique mentionné à l’annexe 1 du décret n° 91-875 du 06/09/1991, l’assemblée délibérante pourra redéfinir les plafonds applicables à chacune des deux parts (I.F.S.E. et C.I.A.), sous réserve que le plafond global du corps équivalent historique soit plus élevé que celui prévu pour le corps homologue transitoire figurant en annexe 2 dudit décret.
La délibération est mise à jour pour les cadres d’emplois de :
- Ingénieurs territoriaux,
- Infirmiers (cat. B),
- Infirmiers territoriaux en soins généraux,
- Auxiliaires de soins.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée dernièrement par le décret n°2020-182 du 27 février 2020,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016, modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014, pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015, pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015, pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015, pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015, pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015, pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015, pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015, pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015, pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 18
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015, pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015, portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016, pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016, pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,(publié au journal officiel du 12 août 2017)
Vu l’arrêté du 4 juillet 2017, portant application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 7 décembre 2017, pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (Journal officiel du 14.12.2017),
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017, pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 novembre 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de SAINT MARCEL,
Vu le courrier du sous-préfet, en date du 14 décembre 2017, informant la collectivité de l’illégalité de la délibération concernant l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Il rappelle qu’il n’est pas possible d’instaurer le RIFSEEP autrement qu’en deux parts : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.
Vu l’avis du comité technique en date du 27 février 2018, relatif à la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel aux agents de la collectivité de SAINT MARCEL,
Vu la délibération n°40-2018 du 19 mars 2018, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – indemnités de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA),
Considérant que les cadres d’emplois devenus éligibles à titre transitoire au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est proposé les dispositions suivantes :
Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
1) Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. 19
Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) sera instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une ancienneté de service d’au moins 6 mois consécutif prévue ou accomplie.
3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. (L’organe délibérant a la possibilité de fixer pour chaque groupe de fonctions des montants annuels maximaux inférieurs aux montants maximaux annuels réglementaires).
Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, à titre transitoire :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS
MONTANTS
ANNUELS
MINIMA
(PLANCHERS)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1 Direction d’un service, Elaboration de projets, Pilotage 3 600 € 36 210 € 22 310 €
Groupe 2 Adjoint au responsable, expertise, 3 300 € 32 130 € 17 205 €
Groupe 3 Coordination, instruction 3 000 € 25 500 € 14 320 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS
TERRITORIAUX
CAT B (CADRE D’EMPLOI EN VOIE D’EXTINCTION)
MONTANTS
ANNUELS
MINIMA
(PLANCHERS)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1
Mise en œuvre d’une politique de
promotion et d'éducation à la santé et à
la prévention
Responsable de service, gestion
budgétaire
2 800 € 9 000 € 5 150 €
Groupe 2 Supervision des soins, application des soins et prescriptions 2 500 € 8 010 € 4 860 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS EN SOINS
GENERAUX
MONTANTS
ANNUELS
MINIMA
(PLANCHERS)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1
Mise en œuvre d’une politique de
promotion et d'éducation à la santé et à
la prévention
Responsable de service, gestion
budgétaire
2 800 € 19 480 € 8 030 €
Groupe 2 Supervision des soins, application des soins et prescriptions 2 500 € 15 300 € 7 220 € 20
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS
MONTANTS
ANNUELS
MINIMA
(PLANCHERS)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
LOGE POUR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1 Dispense des soins de bien-être et de confort aux résidents 1 500 € 11 340 € 7 090 €
Groupe 2
Réalisation de soins courants en
matière d’hygiène, désinfection et
stérilisation des équipements
1 250 € 10 800 € 6 750 €
4) Montant individuel de l’IFSE
Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions (ou au poste) sera décidé par décision ou arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :
Critère professionnel n° 1: Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Indicateurs (exemples) : responsabilité d’encadrement direct et niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination responsabilité de projet ou d’opération, ampleur du champ d’action, influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions
Indicateurs (exemples) : Connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité, niveau de qualification requis, temps d’adaptation, difficulté (exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers ou projets, influence sur autrui, diversité des compétences.
Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel
Indicateurs (exemples) : Vigilance, risque d’accident, responsabilité matériel et valeur du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité pour autrui, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité, relations internes, externes, facteurs de perturbation.
Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes.
Ce montant fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale.
Il est décidé que, le montant indemnitaire mensuel perçu actuellement par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats, est conservé au titre de l’IFSE.
5) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
6) Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé:
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. sera réduit au prorata des absences, dès le premier jour. 21
Pendant les congés annuels, les déplacements professionnels, les congés de maternité, d’adoption et de paternité, les congés pour accident du travail, les maladies professionnelles, les autorisations d’absence pour évènements familiaux, les autorisations d’absence syndicales, cette indemnité sera versée intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. ne sera pas versée.
7) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8) Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
9) La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2020.
Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1) Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
2) Les bénéficiaires :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera institué selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une ancienneté de service d’au moins 6 mois consécutifs prévue ou accomplie.
3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. (Précisions : L’organe délibérant a la possibilité de fixer des montants annuels maximaux inférieurs aux montants annuels maximaux réglementaires. Toutefois, l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984, modifié dernièrement par l’article 84 de la loi n° 2016-483 du 26.04.2016, prévoit que l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE et CIA) sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des deux parts fixé pour les agents de l’Etat).
Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, à titre transitoire :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Direction d’un service, Elaboration de projets, Pilotage 6 390 €
Groupe 2 Adjoint au responsable, expertise, 5 670 € Groupe 3 Coordination, instruction 4 500 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX
CAT B (CADRE D’EMPLOI EN VOIE D’EXTINCTION MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1
Mise en œuvre d’une politique de promotion et
d'éducation à la santé et à la prévention
Responsable de service, gestion budgétaire
6 390 €
Groupe 2 Supervision des soins, application des soins et prescriptions 5 670 € 22
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS EN SOINS
GENERAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1
Mise en œuvre d’une politique de promotion et
d'éducation à la santé et à la prévention
Responsable de service, gestion budgétaire
3 340 €
Groupe 2 Supervision des soins, application des soins et prescriptions 2 700 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Dispense des soins de bien-être et de confort aux résidents 1 260 €
Groupe 2
Réalisation de soins courants en matière
d’hygiène, désinfection et stérilisation des
équipements
1 200 €
4) Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent
Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel.
Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.
5) Les modalités de maintien du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) pendant certaines situations de congé :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement et sera proratisé en fonction du temps de présence annuel.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
6) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois (ou en deux fractions) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7) Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
8) La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2020.
9) Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.). 23
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
La prime de responsabilité versée au DGS.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement à l’application du RIFSEEP tel que défini ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ainsi que du complément indemnitaire annuel (CIA) et PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au Budget Primitif.
Rapport n°10.2
PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications au tableau des emplois pour les raisons suivantes :
1. La Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire ayant rendu son avis sur les propositions d'avancements de grades et de promotions internes pour des agents de la collectivité, il convient de modifier le tableau des emplois pour les agents n’ayant pas été promus, pour les agents ayant été nommés sur un nouveau grade et dont leur grade initial reste non affecté.
- 1 poste d’Attaché
- 3 postes de Rédacteur
- 1 poste d’Adjoint administratif
- 1 poste d’Adjoint Technique principal 2ème classe
- 1 poste Adjoint Technique (temps non complet 32h50 hebdomadaires) - 1 poste d’Assistant de conservation
- 1 poste d’animateur
- 2 postes d’Adjoints d’animation
2. Plusieurs agents ont fait valoir leur droit à la retraite, il est nécessaire de supprimer :
- 1 poste d’Attaché principal
- 2 postes de Technicien principal 1ère classe
- 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe
3. Dans le cadre du recrutement du responsable du Directeur des Services Technique, l’agent recruté est nommé sur le grade d’Ingénieur, il convient de supprimer :
- 1 poste de Technicien principal 1ère classe
4. Dans le cadre du recrutement d’un agent de voirie, l’agent recruté est nommé sur le grade d’adjoint technique, il convient de supprimer :
- 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe
- 1 poste d’Adjoint technique principal 2ème classe
5. Le contrat d'un agent recruté sur un emploi non permanent dans le cadre du dispositif du service civique est arrivé à échéance, il convient de supprimer ce poste.
Vu l’information communiquée au Comité Technique du 11 septembre 2020, les modifications à apporter au tableau des effectifs sont les suivantes : 24
SUPPRESSION DE POSTES
1 Attaché principal à temps complet 35 heures hebdomadaires
1 Attaché à temps complet 35 heures hebdomadaires
3 Rédacteur à temps complet 35 heures hebdomadaires
1 Adjoint administratif à temps complet 35 heures hebdomadaires
3 Technicien principal 1
ère classe à temps complet
35 heures hebdomadaires
2 Adjoint Technique principal 1
ère classe à temps complet
35 heures hebdomadaires
2 Adjoint Technique Principal 2ème classe à temps complet 35 heures hebdomadaires
1 Adjoint Technique à temps non complet 32h30 hebdomadaires
2 Adjoint d’animation à temps complet 35 heures hebdomadaires
1 Animateur à temps complet 35 heures hebdomadaires
1 Assistant de conservation à temps complet 35 heures hebdomadaires
1 Adjoint d’animation à temps non complet (service civique) 24 heures hebdomadaires
Mme PACOTTE-SEGAUD demande s’il n’y a pas de nouvelles demandes pour le service civique. Mme PLISSONNIER répond qu'il n'y en a pas car il faut d’abord monter un projet. On ne prend pas de service civique pour en prendre un.
Mme PACOTTE-SEGAUD ajoute qu’un autre service civique aurait pu postuler. Mme PLISSONNIER lui répond qu'il n’y a pas eu d’autres candidatures peut-être à cause de la Covid-19.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le tableau des emplois de la commune,
Vu l’avis du Comité Technique du 11 septembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE de supprimer les postes référencés ci-dessus, et APPROUVE le nouveau tableau des emplois.
Rapport n°11
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBÉRATION DU 25 MAI 2020)
- N°10/2020 – Remboursement anticipé d’un emprunt In Fine auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté – Travaux d’aménagement de la ZAC des Fontaines – Montant : 300 000 €. M. le Maire précise qu'il ne reste plus que 300 K€ à rembourser sur le 1,5 million d'€ emprunté initialement.
- N°11/2020 – Cession d’une tondeuse Groundsmaster 3000 – Montant de la cession : 3 000 € TTC.
- N°12/2020 – Contrat de mission d’études relatives à la réalisation d’un dossier d’autorisation d’urbanisme pour la transformation d’un logement en salle de classe à l’école maternelle Roger Balan – Société Architectures Vincent BILLARD – Montant de la mission : 4 680 € TTC.
- N°13/2020 – Contrat d’assurance tous risques chantier – SMACL – Extension de l’école élémentaire Roger Balan – Construction de trois salles de classe – Montant de la cotisation provisoire : 1 846.49 € TTC.
- N°14/2020 – Contrat d’assurance dommages ouvrages – SMACL – Extension de l’école élémentaire Roger Balan – Construction de trois salles de classe – Montant de la cotisation provisoire : 6 705.95 € TTC
- N°15/2020 – Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle Alfred Jarreau – M. Hervé REGNAULT, Architecte – Montant de la rémunération définitive : 222 751.14 € TTC.
- N°16/2020 – Avenant de transfert de compagnie d’assurance pour le contrat d’assurance « Responsabilité Civile » – A/C du 01/01/2021 – AREAS DOMMAGES. 25
N°17/2020 – Reprise de concessions funéraires échues.
- N°18/2020 – Marché pour la réalisation de signalétique pour un sentier pédagogique – Société PIC BOIS RHONE ALPES – Montant du marché : 19 923.12 €TTC.
- N°19/2020 – Marché à bons de commande pour achat de petits matériels sportifs – Société SPORT 2000.
Rapport n°12
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
Informations
Remerciement pour attribution subvention Team Rameau Garbolino Saint-Marcel, Secours Populaire Français, Ecoute et Soutien des enfants hospitalisés du Centre Hospitalier William Morey.
Remerciement pour la mise en place de l’Air Bad et l’inauguration Badminton Club Saint-Marcel
Affaires diverses
Mme PACOTTE-SEGAUD demande s'il est prévu que la commission "Vie associative" se réunisse prochainement.
Mme COUTURIER répond qu’un travail est actuellement en cours sur le projet politique de la ville. La commission se réunira donc dans quelques mois.
Mme PACOTTE-SEGAUD indique qu'à son sens, il faut récupérer les demandes des associations. Mme COUTURIER précise qu'il convient, au préalable, de mettre en place la politique de la ville dans le cadre des associations.
Mme PACOTTE-SEGAUD estime qu'il est possible de structurer le projet politique de la ville en fonction des besoins des associations.
Mme GRAS répond que la ville doit d'abord définir les grands axes de sa politique. Par exemple, il peut être souhaité d'encourager la féminisation des pratiques sportives. Les associations devront s'approprier cet axe. Mme PACOTTE-SEGAUD ajoute qu'en procédant ainsi, ce n'est pas une politique d'associations qui est construite.
Mme PLISSONNIER souligne qu'il est difficile de trouver une cohésion entre toutes ces associations. M. le Maire précise que lors des assemblées générales, il constate que les associations sont assez fébriles et ont des difficultés. Il devient compliqué de fédérer les jeunes.
Mme LOUVEL rappelle qu'elle avait demandé à ce que soit organisée une visite des équipements municipaux. Elle souhaite savoir quand cette visite pourra avoir lieu.
M. le Maire répond qu’au vu de la situation sanitaire, il est difficile de se rendre dans les bâtiments mais que cette visite aura bien lieu.
M. GIRARDEAU ajoute qu'en application des protocoles, il faudrait désinfecter après le passage de chaque personne.
Mme LOUVEL demande où en sont les travaux de construction des trois salles de classe à l'école élémentaire Roger Balan.
M. GIRARDEAU répond que les travaux avancent bien malgré la météo et la Covid-19. Le toit va être posé. Aux vacances d'automne, les entreprises vont pouvoir travailler à l'intérieur.
Mme LOUVEL demande ce qu'il en est de la zone de compensation de la zone du Champ du Four. M. le Maire répond que l’inauguration pourrait avoir lieu courant octobre. M. GIRARDEAU ajoute que la route ne sera pas rouverte tant que les travaux ne seront pas réceptionnés.
Mme AUDART relève que dans le compte-rendu de la commission "Urbanisme", il est fait état d'un groupe de travail sur les déplacements. Elle souhaite savoir s'il est possible d'y participer. M. GIRARDEAU répond que pour l’instant, rien n’est fait, les projets en cours prenant beaucoup de temps (accessibilité PMR, école Roger Balan, …).
M. le Maire indique que les travaux PMR seront bientôt terminés.
Prochains Conseils Municipaux à 20h00 à la Salle Gressard 09 novembre 2020 (si besoin) 14 décembre 2020
Mme PLISSONNIER souhaite que les questions de la minorité soient envoyées plus en amont. Si ces demandes arrivent trop tardivement, elles seront traitées à un conseil prochain.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.
Le Maire,
Raymond BURDIN