Compte-Rendu - CR 14

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Compte-Rendu - CR 14 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Yvias. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Eau et assainissement, Mairie de Yvias

Côtes d' Armor

COMPTE RENDU DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf mai à 20 heures 00, en application des articles L.283 à L.293 et R. 148 du code électoral, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la Présidence de Mme LE GRAET Karine, Maire de Yvias dans la salle du Conseil Municipal,

Date de la convocation : 19 mai 2026

Étaient présents : LE GRAET Karine, EON Catherine, GRANAL Delphine, LE MEUR Daniel, M. JOUBIN David, COLLET Philippe, LE GONIDEC Julie, LIBOUBAN Nicolas, DELVALLEE Bruno, PERROT Hélène, TICOS Bruno, ZIEGELMEYER Marie-Claire, Mme ANDREUX Muriel

Procurations : CARRIER Jean à LE GRAET Karine

Mme LE MEUR Anne-Marie à Mme LE GONIDEC Julie

Nombre de conseillers : En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15

Secrétaire de séance : Mme ANDREUX Muriel

2026-04-01- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 AVRIL 2026,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'adopter les procès-verbaux de la séance du 17 avril 2026.

2026-04-02-ELAGAGES : CHOIX DES ENTREPRISES

Rapporteur : M. COLLET Philippe

La municipalité procède tous les ans à des travaux d'élagage sur la commune. 3 devis ont été sollicités, deux offres nous sont parvenues :

Entreprises Montant H.T. Montant T.T.C

1er passage 2ème passage 1er passage 2ème passage

GPA Hors délai

Goelo TP 4 922,50 € 4 749,25 € 5 907,00 € 5 699,10 €

Ets GOFF infructueux

Montant en euros

Suite à la commission voirie réunie le 21 mai dernier, la commission propose de retenir l'entreprise Goelo TP pour 2 passages d'élagage pour un montant total de 9 671,75 € H.T. soit 11 606,10 € T.T.C.

L'offre de GPA n'a pas été retenue car le devis reste estimatif et cette proposition a été reçue après la commission voirie.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de retenir l'entreprise Goelo TP pour un montant de 9 671,75 € H.T. soit 11 606,10 € T.T.C. et de bloquer le tarif au plus tard jusqu'à la fin du mandat (la commune devant acquérir le materiel adéquate courant le mandat).

2026-04-03- CHOIX DES ENTREPRISES : TRAVAUX DE VOIRIE,

M. COLLET Philippe, Adjoint au Maire en charge de la voirie, informe les membres du conseil municipal que des devis ont été sollicités auprès de 3 entreprises pour des travaux de voirie sur la commune.

Les travaux envisagés :

– route Kervoquin- écurie du menhir

– Virage moulin neuf- Kervoquin-virage moulin neuf-kervoquin

– Keraudry arrêt du bus-Lavoir

Montant H.T Montant T.T.C.

COLAS 32 903,50 39 484,20

EUROVIA 33 399,75 40 079,70

RAULT Infructueux

Montant en euros

et pour une seconde tranche le croisement impasse Kermorvan – ferme Brezellec

Montant H.T Montant T.T.C.

COLAS 24 843,75 29 812,50

EUROVIA 23 823,25 28 587,90

RAULT Infructueux

Montant en euros

un marché de voirie 2026 :

Montant H.T Montant T.T.C.

COLAS 57 747,25 69 296,70

EUROVIA 57 223,00 68 667,60

RAULT Infructueux

Montant en euros

La commission de voirie réunie le 21 mai 2026 a étudié ces offres et propose de retenir l'entreprise EUROVIA concernant les travaux de voirie 2026 pour un montant de 57 223,00 € H.T. soit 68 667,60 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de retenir l'entreprise EUROVIA pour un montant HT de 57 223,00 € H.T. soit 68 667,60 € T.T.C.

2026-04-04-CHOIX DES ENTREPRISES : MARQUAGE AU SOL,M. COLLET Philippe, Adjoint au Maire en charge de la voirie, informe les membres du conseil municipal que des devis ont été sollicités auprès de 3 entreprises pour des travaux de marquage au sol sur la commune.

Les travaux envisagés :

– Parking extérieur de l'ancienne école

– Dos d'âne de Kervoquin-virage

– Parking de la salle des fêtes

– Marquage 30 km/h

– Place de parking du bourg

Montant H.T Montant T.T.C.

Création Marquage Routier 1640,20 1968,24

BSM 1643,77 1972,52

Marquage de l'Ouest 1568,03 1882,32

Montant en euros

La commission de voirie réunie le 21 mai 2026 a étudié ces offres et propose de retenir l'entreprise BSM pour les travaux de marquage au sol pour un montant de 1 643,77 € H.T. soit 1 972,52 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de retenir l'entreprise BSM pour un montant HT de 1 643,77 € H.T. soit 1 972,52 € T.T.C.

2026-04-05- ACQUISITION DE PANNEAUX DE SIGNALISATION : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE,

La municipalité pourrait bénéficier d'une subvention au titre du produit des amendes de police par le Conseil Départemental à hauteur de 30% dans le cadre « Équipement de sécurité ». Des factures à hauteur de 1394,82 € H.T. ont été reçus en mairie pour répondre à nos besoins.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

– autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Côtes d'Armor,

– autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, – adopte le plan de financement correspondant à cette opération :

Montant HT pourcentage

Amende de Police

Autofinancement

4 18,45 €

9 76,37 €

30 %

70%

Total 1 394,82 € 100,00%

206-04-06- CORRECTION D'AMORTISSEMENTS SUR EXERCICES ANTERIEURS PAR IMPUTATION AU SOLDE DU COMPTE 1068

L'article L2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour lescommunes dont les population est égale ou supérieurs à 3500 habitants, les dotations aux amortissement des immobilisations constituent une dépense obligatoire. Dans le cadre de la nécessaire fiabilisation des actifs et de l'amélioration de la qualité comptable de la ville des anomalies sur certains comptes d'immobilisations ont été constatées.

Après échanges avec les services du comptable public en charge du suivi de l'actif de la commune, il convient de corriger des incohérences qui concernent des exercices antérieurs.

Il convient de préciser que cette correction est sans impact sur les résultats budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement. Elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire par mouvement du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.

Les rattrapages sont répertoriés dans le tableau ci dessous :

Commune

Compte n°inventaire Désignation

du bien

Valeur

initiale

Date

acquisition

Amortissement Commentaires

21531 20232153101 Raccordeme

nt salle

culturelle

2537,67 10/08/2023 10 ans Dotations

2024-2025 : 507,53

€

2026 : 253,77 €

Commerce

Compte n°inventaire Désignation du

bien

Valeur

initiale

Date

acquisition

Amortissement Commentaires

2135 2024213501 Chauffe eau 2802,94 04/06/2024 1 an Dotation à rajouter 2802,84 €

2138 2024213801 Abri de jardin 898,53 15/07/2024 1 an Dotation à rajouter 898,53 €

2181 2021218101 Panneau Béton 586,93 31/05/2021 4 ans Dotation à rajouter 586,93 €

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L2321-2 27° relatif aux dotations aux amortissements,

Vu l'instruction comptable M57

Considérant les écarts constatés entre les écritures de l'ordonnateur et celles du comptable public,

Considérant les échanges entre les services de la commune et les services du comptable public, Considérant la nécessaire fiabilisation des actifs et de l'amélioration de la qualité comptable de la ville dans le cadre notamment de l'engagement partenariat signé entre la commune et le comptable public,

Sur la proposition de Mme le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité– autorise le comptable public de la trésorerie de Guingamp à procéder au rattrapage des annuités d'amortissement pour un montant global de 761,30 € pour la Commune et 4288,40 € pour le Commerce ;

– dit qu'il s'agit d'écritures non budgétaires par imputation au compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion,

– autorise la Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

2026-04-07- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : AUTORISATION DE REJET / AUTORISATION DE VOIRIE / AUTORISATION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC – SIGNATURE DE CONVENTION / ARRÊTÉ.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

Considérant que les autorisations d’utilisation du domaine de la collectivité sont délivrées en application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), autorise Madame Le Maire à signer, après avis favorable des services compétents, toute convention, arrêté et document en découlant, visant, dans le cadre des procédures techniques liées à la conformité des systèmes d’assainissement non collectif, à accepter : 1) Le rejet des eaux usées traitées dans un exutoire public ;

2) L’occupation du domaine public pour passage de canalisation d’eaux usées traitées. 3) L’occupation du domaine public pour la mise en place d’ouvrages d’assainissement non collectif.

2026-04-08- FACTURATION DES FRAIS DE SCOLARITÉ AUX COMMUNES SANS ÉCOLE,

L’article L.212.8 du code de l’éducation prévoit une participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation. Mme Le Maire souligne que cette année un enfant est concerné de la Commune de Lannebert

Les coûts moyens départementaux s'établissent à

– 1650 € par l'élève de plus de 3 ans de classe maternelle

– 570 € par élève de classe élémentaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité d'instaurer une participation aux Communes sans école soit 1 650,00 € pour la Commune de Lannebert.

2026-04-09- DESIGNATION DES DELEGUÉS A GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION

À la suite du renouvellement des conseils municipaux, il appartient aux assemblées délibérantes des communes de procéder à l’élection de leurs représentants au sein de la Communauté Guingamp Paimpol Agglomération.

Les délégués devront être représentés par Madame le Maire, M. COLLET 1er adjoint et 3 élus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de désigner comme référents à GPA pour ces thématiques, Bruno DELVALLE, Catherine EON, Daniel LE MEUR. – Territoires, citoyenneté, rayonnement,– Économie, emploi , initiatives locales,

– Finances, administration, évolutions,

– Personnels, dialogue social, communication,

– Familles, solidarités, santé, cohésion humaine

– Eau, mer et littoral : Daniel LE MEUR

– Environnement, climat, énergies, déchets: Daniel LE MEUR

– Habitat, urbanisme, mobilités : Catherine EON, Bruno DELVALLEE, Karine LE GRAET (Maire) et Philippe COLLET

2026-04-10- RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée : – du maire ou d'un adjoint délégué,

– de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants,

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l’administration fiscale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide d'établir la liste des propositions des personnes appelées à siéger à la Commission des impôts directs (CCID) comme ci-dessous :

4 titulaires : Delphine GRANAL, Nicolas LIBOUBAN, Daniel LE MEUR, Muriel ANDREUX 4 suppléants (élus) : Marie-Claire ZIEGELMEYER, Julie LE GONIDEC, David JOUBIN, Bruno TICOS

2 commissaires titulaires (non élus) : Stephane LE PIVER, Gabriel MENGUY 2 commissaires suppléants (non élus) : Chaterine DUFLOT, Chantal GREVILLOT

2026-04-11- RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

A l'issue du renouvellement général de mars 2026, il est nécessaire de renouveler la composition de la commission de contrôles des listes électorales.

La commission est composée :

- d'un conseiller municipal de la commune,

- un délégué de l’administration désigné par le préfet,

- un délégué désigné par le Président du tribunal de justice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité

- de désigner Hélène PERROT,

- de proposer Loïc LE CALVEZ comme délégué de l’administration et Joseph LE PEUCH comme délégué désigné par le Président du tribunal de justice (l'administration en sélectionnera qu'un).2026-04-12- DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE

La Commune est membre du Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor, à ce titre, elle doit désigner un représentant titulaire et un suppléant pour le collège du Trégor Goëlo.

Délégué titulaire : Philippe COLLET Délégué suppléant : Daniel LE MEUR

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de retenir M. Philippe COLLET délégué titulaire et M. Daniel LE MEUR délégué suppléant au SDE.

2026-04-13-DESIGNATION DES DELEGUES AU SIRESCOL

La Commune est membres du SIRESCOL (Syndicat Intercommunal de restauration scolaire). Ce Syndicat dont le siège se trouve à Lanvollon fournit les repas de cantine scolaire du RPI Yvias/Kerfot. L’article L5211-8 du CGCT prévoit la désignation des délégués au SIRESCOL. Deux délégués titulaires :

Deux délégués suppléants :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de retenir Mmes Catherine EON et Marie-Claire ZIEGELMEYER déléguées titulaires et Mmes Delphine GRANAL et Hélène PERROT déléguées suppléantes au Sirescol.

2026-04-14-DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX DU CNAS :

La Commune est adhérente au Comité National d’Action Sociale (comité d’entreprise), à ce titre un délégué représentant les élus et un délégué représentant les agents doivent être désignés.

Délégué local des élus : Julie LE GONIDEC

Délégué local des agents : Florence ROLLAND

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de retenir Mme LE GONIDEC Julie déléguée locale des élus et Mme ROLLAND Florence déléguée locale des agents.

2026-04-15-DESIGNATION CORRESPONDANT DEFENSE

Suite aux élections municipales, la délégation militaire départementale sollicite à la commune de désigner un correspondant défense.

Titulaire : Nicolas LIBOUBAN

Suppléant : Bruno TICOS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de retenir M. Nicolas LIBOUBAN référent titulaire et M. Bruno TICOS suppléant correspondant défense.

2026-04-16- DÉSIGNATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT SÉCURITÉ ROUTIÈRE,

Madame le Maire informe que le Préfet reste vigilant sur l’importance de la prise en compte de la sécurité routière dans les responsabilités exercées par les communes et invite chaque conseil municipal à désigner un(e) élu(e) « correspondant en sécurité routière ».

L’élu(e) « correspondant en sécurité routière » est chargé(e) de porter les doctrines relatives à lasécurité routière dans les différents domaines de compétence de la commune (urbanisme, aménagement, infrastructure) et de proposer au conseil municipal des actions de prévention et de sensibilisation à l’attention de la population en relation avec les associations concernées puis de piloter leur mise en œuvre. Il (Elle) participe aux réunions et aux actions de formation mises en place pour le réseau des élus « du département » et assure une veille administrative et technique dans le domaine de la sécurité routière.

L’élu(e) « correspondant » présente chaque année au Conseil Municipal un bilan des actions réalisées pour sensibiliser la population et pour améliorer la sécurité routière sur le territoire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de désigner comme élu correspondant en la sécurité routière de la commune : Philippe COLLET.

2026-04-17-DESIGNATION REFERENT AU SMITRED

Suite aux élections municipales, il est nécessaire de désigner un référent au SMITRED :

Titulaire : Daniel LE MEUR

Suppléant : Bruno DELVALLEE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de retenir M. LE MEUR Daniel référent titulaire et M. DELVALLEE Bruno suppléant au SMITRED.

2026-04-18- INFORMATIONS DIVERSES

La séance est levée à 21h00