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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 40 Servitude Enedis AD320 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mai, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, Mme DURAND Pascale, M. JUNQUET Fabien, Mme MAURIN Marina, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
M. METGE Jean-Paul donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, M. DEQUIDT Alain donne pouvoir à Mme MULLER Véronique, Mme HONTAA Corinne donne pouvoir à M. SANCHEZ Laurent, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à M. CHABROUT Guy, Mme VILLENEUVE Jocelyne donne pouvoir à Mme MOUSSU-RIZAN Renée
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. DEQUIDT Alain, Mme HONTAA Corinne, M. METGE Jean-Paul, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 40
Objet : Servitude Enedis - parcelle AD n°320
Dans le cadre de travaux de réhabilitation des anciennes halles Berchon, réalisés par la société ENEDIS sur la Commune, une ligne de distribution électrique souterraine va être enfouie dans le tréfonds de la parcelle communale cadastrée section AD n° 320 (domaine privé de la Commune).
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29/05/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 18
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
24/05/2024
Date d'affichage
24/05/2024
../../....
../../.... CECI ETANT EXPOSE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
ACCEPTE que la parcelle cadastrée AD n°0320 soit grevée d’une servitude pour le passage d'une ligne de distribution électrique souterraine au profit d'ENEDIS, à titre gratuit ;
PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte notarié à intervenir entre la Commune et la société ENEDIS ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA