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Déliberation - 75 Servitude passage AD573 AD580 tampon
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 75 Servitude passage AD573 AD580 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, M. BONNASSIOLLE Pierre donne pouvoir à M. CHABROUT Guy, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à Mme MAURIN Marina, Mme HONTAA Corinne donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, M. SANCHEZ Laurent donne pouvoir à Mme BIDART Michelle, M. DE VICARI Olivier donne pouvoir à M. PEDROSA Raphaël
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONNASSIOLLE Pierre, M. DE VICARI Olivier, Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, M. SANCHEZ Laurent, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 75
Objet : Création servitude de passage sur parcelle AD573 et AD580
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal en date du 5 avril 2023, il a été
décidé de vendre les parcelles AD 573 et AD 580 à la société dénommée CARROUNIEWSKI,
au prix d’un euro, étant donné que l’assainissement autonome desservant un bâtiment
appartenant à la société est implanté sur ladite parcelle.
Afin de désenclaver la parcelle AD 59, il serait souhaitable d'obtenir une servitude de passage
sur les parcelles AD 573 et AD 580, future propriété de la société dénommée
CARROUNIEWSKI.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13/12/2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 17
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
08/12/2023
Date d'affichage
08/12/2023
../../....
../../.... Le Conseil Municipal demande l'institution d'une servitude de passage sur les parcelles AD
573 et AD 580 au profit de la parcelle communale AD 59, conformément au plan ci-annexé,
cette servitude étant consentie à titre gratuit.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE l’institution d'une servitude de passage grevant les parcelles cadastrées section
AD n° 573 et 580 en cours d’acquisition par la société dénommée CARROUNIEWSKI au
profit de la parcelle cadastrée section AD n° 59, à titre gratuit ;
PRECISE que les frais d'aménagement et d'entretien du chemin seront pris en charge par la
SCI CARROUNIEWSKI et que le tracé de la servitude sera pris à l'endroit figurant sur le plan
joint.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA