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Déliberation - 56 Servitude ENEDIS enfouissement lignes electriques chemin de la Montjoie tampon
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 56 Servitude ENEDIS enfouissement lignes electriques chemin de la Montjoie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-quatre, le treize novembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, M. JUNQUET Fabien, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
M. BONNASSIOLLE Pierre donne pouvoir à M. CHABROUT Guy, Mme HONTAA Corinne donne pouvoir à M. SANCHEZ Laurent, M. MIMIN Matthieu donne pouvoir à Mme MULLER Véronique
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONNASSIOLLE Pierre, Mme HONTAA Corinne, M. MIMIN Matthieu
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 56
Objet : Servitude ENEDIS pour enfouissement lignes électriques chemin de la Montjoie (parcelles AL 514 et AL 515)
ENEDIS, par l’intermédiaire de son entreprise exécutante ATLANTIC INGENIERIE BE, a présenté
une demande de servitude pour permettre l’enfouissement d’une ligne électrique et l’installation
d’un poste de transformation de courant électrique sur les parcelles communales AL 514 et AL
515 chemin de la Montjoie.
Il s’agit d’établir à demeure :
dans une bande de 1 mètre de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 23 mètres ainsi que leurs accessoires sur les parcelles AL 514 et AL 515, d’occuper une superficie de 20m² par l’installation d’un poste de transformation de courant électrique sur la parcelle AL 514.
Les projets de conventions qui détaillent les conditions dans lesquelles la Commune de Nay
consent à cette servitude sont joints à la présente délibération.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13/11/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 20
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
Date d'affichage
../../....
../../.... Les conventions sont prévues pour la durée des ouvrages.
CECI ETANT EXPOSE,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale du 7 novembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE la constitution de servitudes au profit de ENEDIS sur les parcelles AL 514 et 515 ;
APPROUVE les termes des de servitude au profit de ENEDIS telles qu’annexées à la présente
délibération ;
AUTORISE le Maire à signer ces conventions ainsi que tout acte s’y rapportant.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA