unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 051 Accueil de Loisirs Sans Hebergement Mise a jour du RI

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 051 Accueil de Loisirs Sans Hebergement Mise a jour du RI Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 051 Accueil de Loisirs Sans Hebergement Mise a jour du RI)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs, Ssene

Normandie

AGGLOMÉRATION

Date de convocation :

AlloélLoil

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 12

Conseillers votants : 15

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20240620-BC24-051-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/07/2024

Publication : 05/07/2024

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 20 JUIN 2024

RAR RER RRIRR

Délibération n° BC/24-051

Accueils de Loisirs Sans Hébergement : mise à jour du

règlement intérieur

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de M.

François OUZILLEAU, le 20 juin 2024 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François

OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY

SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),

Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas

DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Christian LE PROVOST

(LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),

Johan AUVRAY (VERNON), Jérôme GRENIER

(VERNON), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE),

Patricia DAUMARIE (VERNON),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Dominique MORIN à M. Jérôme GRENIER

Monsieur Thibaut BEAUTÉ à Madame Aline BERTOU

Monsieur Pascal JOLLY à Monsieur Pascal LEHONGRE

Absents :

Monsieur Antoine ROUSSELET

Monsieur Julien CANIN

Secrétaire de séance : Annick DELOUZELe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu la décision n° BC/23-080 du 14 septembre 2023, portant sur le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l'établissement de règlement intérieur et de projets structures en lien avec les compétences de Seine Normandie Agglomération ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D'approuver les modifications apportées au règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement sous la gestion du Portail Enfance Jeunesse tels que joint en annexe,

Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Régional de Normandie

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frSeine

Normandie

AGGLOMÉRATION

R

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT

DE SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION

PRÉAMBULE

Ces structures d’accueil sont destinées aux enfants scolarisés jusqu’à 12 ans révolus et dont

l’apprentissage de la propreté est complètement maîtrisé.

Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sont des entités éducatives déclarées au service

départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Eure, soumises à une législation et à

une réglementation spécifique de l’accueil collectif de mineurs.

Ils sont avant tout des lieux d'accueil et d’éveil pour les enfants sur le temps périscolaire (mercredi)

et extrascolaire (vacances scolaires).

ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Ce règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités d’accueil et de bon fonctionnement des

ALSH dans l’optique d’accueillir au mieux les enfants et de garantir des loisirs de qualité.

Les accueils collectifs de mineurs communautaires sont des structures dépendant directement du

service Jeunesse de Seine Normandie Agglomération (SNA).

ARTICLE 2 : L’ORGANISATEUR

L’organisation des accueils de loisirs intercommunaux est placée sous l’autorité de Seine Normandie

Agglomération, dont le siège est situé 12 rue de la mare à Jouy 27120 DOUAINS.

Le service Jeunesse garantit la qualité du projet éducatif des structures et délègue la mise en place

du projet pédagogique aux directions des accueils de loisirs.

ARTICLE 3 : LE FONCTIONNEMENT GENERAL

ARTICLE 3.1 : PROJET PÉDAGOGIQUEChaque ALSH se réfère à un projet pédagogique défini par les équipes encadrantes au sein des Alsh

et met en avant les objectifs éducatifs suivants :

❖ Permettre à l’enfant et au jeune de vivre des temps de loisirs dans un cadre sécurisant et

bienveillant

❖ Valoriser l’apprentissage du vivre ensemble en privilégiant la socialisation, le respect et la

tolérance

❖ Garantir le bien être de chaque enfant dans son quotidien, pour qu’il puisse s ’accomplir et

s’épanouir de façon harmonieuse

❖ Favoriser la découverte et l’expression de l’enfant en sollicitant son imagination et sa créativité

❖ Solliciter et développer l’intérêt de l’enfant afin de lui permettre de mieux appréhender son

environnement social et culturel

❖ Accompagner l’enfant vers l’autonomie en le rendant acteur de ses choix pour lui permettre

de renforcer la confiance en soi,

❖ Optimiser l’écoute et la considération afin de permettre la prise en compte de chaque enfant

en tant qu’individu

A travers les différents temps proposés, chaque enfant a la possibilité de participer à :

- Des activités dirigées par l’équipe d’animation (activités manuelles, sportives et/ou d’expressions) et

des intervenants extérieurs sélectionnés par la direction de l’Alsh.

- Des activités spontanées à partir d’espaces dédiés proposant du matériel mis à la disposition des

enfants (espace jeux de cour, espace lecture, espace jeux de sociétés, espace créatif).

- Des espaces libres en présence d’animateurs afin d’assurer la sécurité des enfants et le respect des

règles mises en place.

Les activités sont toujours libres de choix pour l’enfant, dans le respect des règles de vie en collectivité.

Le projet pédagogique est à la disposition des parents sur simple demande.

ARTICLE 3.2 : EQUIPE D’ENCADREMENT

Chaque structure est sous la responsabilité d’un directeur. La composition de l’équipe

d’encadrement est soumise à la réglementation du Service départemental à la jeunesse, à

l’engagement et aux sports (SDJES).

Toute évolution législative entraînerait une adaptation immédiate afin de rester toujours conforme à

la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3.3 : LIEU D’INTERVENTION

Les activités ont lieu dans les locaux adaptés et spécifiques pour l’activité des accueils de loisirs.

Cependant, certaines activités peuvent se dérouler en dehors suivant les projets mis en place.

Les enfants sont accueillis dans l’enceinte des accueils de loisirs. Les parents ou responsables légaux

doivent les accompagner et les récupérer à l’intérieur des locaux, - (sauf en cas d’arrêté préfectoral,de contre-indication du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES)

ou à la demande du directeur de l’Alsh.

Ainsi, les enfants sont accueillis en fonction des horaires de fonctionnement (voir annexe 1) En cas

de sorties exceptionnelles organisées par l’équipe d’animation, les horaires peuvent être modifiés. Une

information particulière sera alors diffusée aux responsables légaux des parents.

Au-delà de ces horaires et sans nouvelle de la part des familles, les enfants peuvent être confiés à la gendarmerie. Un tarif forfaitaire peut être appliqué en référence à la délibération du Conseil Communautaire.

ARTICLE 3.4 : CONDITIONS GENERALES D’ACCES AUX ALSH de SNA

Chaque famille ou famille d’accueil résidant sur le territoire communautaire, a la possibilité d’accéder

à un accueil de loisirs de secteur conformément à la carte sectorisation (annexe 2) selon les places

disponibles, et ce quel que soit la période souhaitée : mercredi, vacances scolaires.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Communautaire de SNA et peuvent être révisés

conformément aux dispositions prises par le Conseil Communautaire.

Par manque de place disponible dans l’accueil de secteur, une proposition dans une autre structure

peut exceptionnellement être proposée. Toutefois, celui-ci ne deviendra pas l’accueil de référence de

la famille, qui sera redirigé à chaque réinscription vers son accueil de secteur initial.

De façon non prioritaire, les familles résidant à l’extérieur du territoire Seine Normandie Agglomération

ont la possibilité sous réserve de places disponibles, d’accéder à un accueil de loisirs à proximité de

leur lieu de résidence. Celle-ci doit être validée par le pôle Enfance/Jeunesse et sous condition d’une

tarification spécifique définie par le Conseil Communautaire.

La tarification journalière inclut le repas du midi et le goûter.

Les accueils de loisirs doivent, de par leur fonction éducative, veiller à ce que les enfants utilisateurs

du site respectent les règles concernant :

- Les autres : enfants, animateurs, parents, intervenants …

- Les locaux, le matériel

- Les règles de fonctionnement, de sécurité

ARTICLE 4 : LES MODALITES DE RESERVATION ET DE PAIEMENT

Pour toute inscription, la famille doit au préalable créer un compte Famille sur le portail Enfance

Jeunesse de SNA afin de constituer son dossier.

Le dossier déposé par la famille sur ce compte est étudié par le Portail Enfance Jeunesse, qui se

réserve le droit de solliciter des documents supplémentaires, avant validation du dossier.

Tout enfant présent sur l’ALSH doit être à jour de son dossier administratif.

Aucune demande de réservation par téléphone ou par mail ne sera prise en compte.

4.1 Les pièces à fournir pour constituer le dossierLes pièces nécessaires pour constituer le dossier d’inscription sont :

- Le livret de famille (parents et enfants)

- Le numéro d’allocataire de la CAF* ou autre (ex : Msa…)

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

- Le dernier avis d’imposition N-1 (recto-verso)

- La photocopie des vaccins obligatoire

- Une attestation d’assurance responsabilité civile et dommages corporels extra-scolaire

en cours de validité,

- En cas de jugement modifiant l’autorité parentale (séparation, divorce), fournir une

copie de la décision du juge après passage en conciliation

- Une fiche sanitaire de liaison à remplir et à signer lors de l’inscription pour chaque

enfant,

- En cas de Projet d’Accueil Individualisé (PAI), le document devra être transmis lors de

l’inscription. Si traitement médical nécessaire, le certificat médical est OBLIGATOIRE

accompagné de L’ORDONNANCE ET DES MÉDICAMENTS (boîte originale et notice

incluse)

- Pour les activités nautiques (canoë, kayak, aviron, planche à voile …) une attestation

d’aisance aquatique conforme à la réglementation en vigueur est exigée.

*Le numéro d’allocataire CAF permet d’accéder directement à vos déclarations de ressources et à la

composition de la famille. Ces informations peuvent être prises en compte pour le calcul du prix

d’accueil de l’enfant. Tout changement de situation devra être signalé à la CAF pour être considéré

pour le calcul tarifaire.

Le dossier d’inscription restera valable pour l’année scolaire, sous réserve de la validité des pièces

fournies.

4.2 Modalités de réservation, inscription : Mercredis - Vacances scolaires

4.2.1 Modalités de réservation :

Toute réservation pour le mercredi et les périodes de vacances scolaires s’effectue lors d’une période

définie par l’organisateur Seine Normandie Agglomération, via le compte famille et dans la limite des

places disponibles.

4.2.2 Modalités d’annulation et d’absence :

En tout état de cause, les annulations doivent être effectuées par l’intermédiaire du Portail Enfance

Jeunesse. La famille devra décocher l’inscription souhaitée, via son compte famille.MERCREDIS VACANCES SCOLAIRES

> Sur présentation d'un certificat circonstancié

(nominatif et précisant les dates de début et de

fin de l'absence de l'enfant) présenté dans les 15

jours (maladie, décès familial...)

> Via le compte famille : dalle « signaler une

absence »

> En envoyant un mail à psi@sna27.fr

Pour les fratries, seule l'absence de l'enfant concerné

par le justificatif peut être pris en compte.

Ÿ l'absence est justifiée et non facturée

L 1 journée de carence est sppliquée

sur les périodes de vacances

> Via le compte famille : dalle « signaler une

absence »

> En envoyant un mail à pej@sna27.fr

Lé L'absence est facturée au tarif

journalier initialement dû (sans

pénalité)

Si l'absence n'est ni signalée, ni justifiée :

Réservations jusqu'au dimanche minuit précédent jusqu'au dernier jour de la période d'inscription

Annulations (sans frais) avant minuit le mercredi précédent la présence de |jusqu'au dernier jour de la periode d'inscription l'enfant

= Passé ce délai, les annulations ne sont plus possibles, il s'agit d'absences ÿ

= ABSENCES

S s ABSENCES JUSTIFIEES ABSENCES SIGNALEES NON ABSENCES NON SIGNALEES ET NON : JUSTIFIEES JUSTIFIEES £

AL

à > Application de la majoration de 18 €, en plus

du tarif journalier dû, dès la 37% journée

d'absence consécutive

> Rupture temporaire de l'accueil de l'enfant,

sur le mois suivant ou les 10 mercredis

suivants.

Pour rappel : PEJ – Pôle Enfance Jeunesse

Adresse mail : pej@sna27.fr N° de téléphone : 02 32 53 53 50

Site internet : https://www.sna27.fr/vivre-ici/enfance-et-famille/le-portail-enfance-jeunesse-vos-

démarches-en-ligne/

4.4 Demande de dérogations, d’autorisation exceptionnelle d’absence.

Toute demande de dérogation, d’autorisation d’absence exceptionnelle doit être sollicitée par mail

auprès du Pôle enfance Jeunesse directement. Le représentant légal pourra être amené à fournir tous

documents permettant l’étude d’une dérogation ou autorisation d’absence exceptionnelle.

4.4.1 Demande de dérogations

Les ALSH accueillent principalement, et en priorité les familles résidant sur la commune de secteur de

l’ALSH (carte sectorisation - annexe 2). Toutefois et en fonction des places disponibles, une dérogation

peut être accordée aux enfants sur une période définie par l’organisateur :

- Les enfants sont domiciliés sur une commune dépourvue d’un ALSH mais l’enfant est scolarisé

sur une commune bénéficiant d’un ALSH.

- Les enfants sont domiciliés, scolarisés sur une commune dépourvue d’un ALSH mais l’un des

parents travaille sur une commune bénéficiant d’un ALSH.

- Les factures de la famille doivent être à jour.4.4.2 Demande d’autorisation exceptionnelle d’absence

Une demande de départ anticipé peut être sollicitée par la famille auprès du Portail Enfance Jeunesse

et du responsable de la structure, par mail, pour des motifs spécifiques :

- Rendez- vous et suivis médicaux, orthophoniste, etc…

En cas d’acceptation de l’autorisation exceptionnelle d’absence, le représentant légal devra compléter

une décharge de responsabilité lors de la récupération de son enfant concerné auprès du directeur

ou la personne désignée par celui-ci.

Le départ de l’enfant sera alors considéré comme définitif pour la journée.

En cas de sorties (en demi ou en journée) de l’ensemble des enfants de l’ALSH ce même jour, l’enfant

devant quitter plus tôt la structure ne pourra pas y être accueilli.

4.5 Les Modalités de paiement

La tarification se décline par un tarif journalier calculé en fonction des ressources d’imposition de la

famille et de sa composition.

Chaque année, pour bénéficier de la tarification adaptée, l’avis d’imposition N-1 doit être fourni par

mail au PEJ, impérativement avant le 31 janvier de l’année N. Sans ce document, le tarif maximum

journalier sera appliqué jusqu’à la réception du justificatif valide sans possibilité de régularisation

rétroactive.

Dans le calcul des tarifs journaliers, pour les familles sous le statut auto-entrepreneur, l'abattement

fiscal est pris en compte.

La facturation s’effectue mensuellement selon l’état de présence constaté.

La facture est disponible sur le Portail Familles et est transmise par courrier par le Trésor public.

Cette facture dès réception devra être acquittée auprès du Trésor Public.

En cas de non régularisation des sommes dues dans les délais impartis par le Trésor Public :

- une procédure de recouvrement à l'amiable sera engagée par la trésorerie.

- L’organisateur SNA se réserve le droit de suspendre l’inscription dans l’attente d’une démarche de

régularisation des sommes dues.

Tout changement de situation familiale ou professionnelle signalé au PEJ ou notifié via le compte

famille (dalle changement de situation), engendrera une modification tarifaire applicable le mois M+1.

Les attestations de paiement peuvent être directement sollicitées auprès du Portail Enfance Jeunesse.

ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT

En cas d’absence d’un enfant, seule la présentation d’un justificatif officiel (exemple, : certificat

médical…) délivré sous 15 jours suivant le premier jour d’absence, justifiera le remboursement des

jours d’absence et sans majoration.Pour les périodes de vacances scolaires, une carence d’un jour de fonctionnement sera comptabilisée

et ce, même si l’absence est justifiée.

ARTICLE 6 : LES MODALITÉS D’ACCUEIL DES ENFANTS

Les enfants sont sous la responsabilité de l’ALSH durant son temps de fonctionnement. Les enfants

sont accompagnés par les familles jusqu’à la prise en charge par les animateurs de l’accueil de loisirs.

Les enfants peuvent arriver jusqu’à 9h et partir à 17 heures.

À l’arrivée des enfants, il est demandé aux parents ou toute autre personne désignée par l’autorité

parentale, d’amener l’enfant ou les enfants à l’intérieur de la structure et de le (les) confier à un

animateur référent qui enregistre son (leur) arrivée.

Durant la journée d’accueil, l’enfant ne reste jamais sans la surveillance d’un animateur quelle que

soit l’activité proposée. Les normes d’encadrement sont respectées en fonction de la législation en

vigueur.

Pour le départ des enfants, les parents ou toute autre personne désignée par l’autorité parentale doit

récupérer son (ses) enfant(s) auprès de l’animateur référent qui enregistrera son (leur) départ.

Dans le cas où l’enfant ne serait pas repris par ses propres parents, le parent investi par l’autorité

parentale devra signer une autorisation mentionnant le nom et prénom de la personne qui viendra

chercher l’enfant sous sa responsabilité. Cette dernière devra être âgée de plus de 13 ans et présenter

une pièce, avec photo, justifiant de son identité.

Toute absence de votre enfant doit être signalée auprès du PEJ et à la structure

(coordonnées voir annexe 1).

Pour un bon fonctionnement des accueils de loisirs, il est convenu que :

● Il est totalement interdit de fumer, de consommer de l’alcool dans les locaux de l’accueil,

● Les animaux, mêmes tenus en laisse, ne sont pas autorisés dans l’enceinte des accueils de

loisirs,

● Aucune propagande religieuse, sectaire, politique, discrimination sociale et raciale…ne sera

tolérée dans les locaux des accueils de loisirs,

● Un parent qui par son activité professionnelle est dans l’obligation de porter une arme de

service, devra la dissimuler aux yeux des enfants dans l’enceinte des structures,

● Le fonctionnement de notre service engendrera des déplacements dans les différents lieux

d’animations du territoire communautaire,

● La direction conserve le droit de modifier la composition des groupes en fonction des

effectifs,

● L’inscription dans un accueil de loisirs, sous-entend la participation de chaque enfant aux

différentes activités proposées par l’équipe d’animation : sorties, transports (bus, train,

vélo … et en fonction de la législation et du plan Vigipirate en vigueur), activités piscine,

patinoire, bowling ….

L’organisateur SNA se réserve le droit de ne pas accepter un enfant si son accueil est contraire aux

règles de fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs.ARTICLE 7 : RESTAURATION ET GOÛTER

Les repas du midi sont fournis par un prestataire et préparés dans la cuisine centrale de celui-ci. Les

repas sont remis à température dans une cuisine adaptée et servis dans un réfectoire. Des repas

froids sont prévus pour les sorties. Selon la réglementation des normes HACCP (normes d’hygiène en

restauration collective) aucun repas ne pourra sortir de la cuisine des ALSH et aucun pique-nique ne

pourra être fourni par la famille lors des sorties.

En cas d’absence de livraison des repas commandés, un stock tampon est déposé par le prestataire

dans les locaux des ALSH, permettant ainsi la mise en place d’un repas de substitution.

ARTICLE 8 : HYGIENE ET SANTE

En cas d’allergies alimentaires ou autres, un certificat médical détaillé doit être obligatoirement fourni

à l’inscription de l’enfant. Un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) sera alors établi par le

médecin référent de l’enfant. Dans le cas contraire, l’enfant ne sera pas accueilli dans une structure

communautaire.

Nos prestataires de restauration sont en mesure de préparer des menus prenant en compte les

allergies alimentaires. Dans le cas contraire, les parents devront fournir le repas, sans déduction du

prix de celui-ci du tarif journalier. Il en est de même pour le goûter.

Registre de premiers soins : Tout soin apporté à l’enfant est consigné dans un registre spécifique

tenu à cet effet.

Médicaments : Les traitements médicaux doivent être administrés le matin et le soir au domicile des

parents mais aucunement durant l’accueil de l’enfant en structure.

Sauf cas exceptionnels préalablement établis par un P.A.I, dans la limite des lois et des règlements

en vigueur, et en accord avec la direction de l’ALSH.

Le personnel de SNA conditionné par une circulaire peut alors aider l’enfant à la prise de médicament,

hormis par voie d’injection.

En aucun cas les enfants ne doivent être en possession des médicaments. Les parents les remettent

avec l’ordonnance ci-afférent et au nom de l’enfant à l’assistant sanitaire ou la personne désignée à

cet effet par la direction de l’Alsh

En cas de maladie contagieuse, la direction pourra demander un certificat de non contagion pour le

retour de l’enfant.

La direction est en droit de refuser l’accueil d’un enfant dont l’état de santé est incompatible avec les

conditions d’accueil ou en fonction des activités de l’ALSH.

En cas de problème de santé au cours des activités d’un accueil de loisirs, les parents ou à défaut les

personnes autorisées seront jointes afin de venir chercher l’enfant. En cas de nécessité, il sera fait

appel aux services d’urgences.

Les enfants présentant un handicap peuvent être accueillis dans les accueils de loisirs. Afin de prévenir

et de garantir une qualité d’accueil optimale pour l’enfant et la famille, une rencontre obligatoire enamont de l’inscription sera proposée avec les parents afin de définir les modalités de l’accueil de

l’enfant.

ARTICLE 9 : SECURITE

Le programme des activités peut être modifié en fonction de différents paramètres pouvant mettre

en danger l’intégrité physique des enfants (météo, disponibilité des locaux …).

Les différentes directions sont à même de refuser un enfant dont le comportement peut se révéler

dangereux pour lui-même ou pour ses camarades ou par non-respect des règles de vie en collectivité.

Une rencontre avec la famille, l’enfant et l’équipe d’animation sera organisée avant l’éventuelle

exclusion. Il en est de même en cas non-respect du règlement intérieur ou pour un comportement

déplacé envers les animateurs ou la direction de la part d’un parent ou d’une famille.

En cas de non changement des faits constatés lors de la rencontre, un courrier d’avertissement pourra

être transmis à la famille.

Si, à la suite de la rencontre organisée entre l'équipe d'animation et la famille et du courrier

d'avertissement, il n'est constaté aucun changement dans le comportement de l'enfant, l’ALSH pourra

prononcer son exclusion temporaire ou, en fonction de la gravité des faits, son exclusion définitive.

En cas d’exclusion temporaire ou définitive, celle-ci ne donnera pas droit au remboursement des

sommes déjà versées.

Signalement : Conformément aux dispositions du nouveau code pénal et notamment de son article

434-3, toute personne a l’obligation de signaler tout mauvais traitement sur mineur de moins de 15

ans aux autorités compétentes. La direction est obligatoirement informée.

ARTICLE 10 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE

10.1 Assurance

Les familles doivent fournir une attestation de responsabilité civile et individuelle « accident ». Les

objets personnels et ou de valeur des enfants restent sous la responsabilité des parents et ne peuvent

pas rentrer dans le cadre d’une indemnisation de l’ALSH.

Les enfants doivent obligatoirement être assurés pour pouvoir fréquenter l’ALSH (assurance

responsabilité civile et individuelle/accidents corporels ou assurance périscolaire et extrascolaire).

Conformément à la législation en vigueur, l’organisateur de l’accueil de loisirs a contracté une

assurance. Cette assurance couvre, dans les limites prévues au contrat, les enfants inscrits à l’accueil

de loisirs et garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, de ses

préposés et des participants aux activités proposées par la structure.

De son côté l’organisateur est titulaire d'une assurance couvrant tous les risques inhérents au

fonctionnement du service, les activités pratiquées, l’équipe, les locaux, etc…

10.2 ResponsabilitésLes accueils de loisirs ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture auprès des autorités compétentes.

Les enfants sont placés sous la responsabilité de l’équipe d’animation, dès leur arrivée et jusqu’à leur

départ.

Indépendamment de toute faute du personnel de l’accueil de loisirs, les responsables légaux sont

responsables de leur enfant.

Ils peuvent être appelés à répondre à des dommages causés par ce dernier durant son temps de

présence, soit directement, soit par représentation en vertu du présent règlement, sans que l’accueil

de loisirs n’échappe pour autant à ses obligations de surveillance et de vigilance.

La responsabilité contractuelle des parents pourra être mise en jeu et donner lieu à l’application de

sanctions en cas de motifs graves :

• Non-paiement total ou partiel des sommes dues dans les conditions édictées dans la partie

tarif.

• Comportement de l’un des parents est incompatible avec le fonctionnement de l’accueil de

loisirs, notamment, retards répétés ou injustifiés, injures et violences à l’égard du personnel ou des

enfants confiés.

• Comportement de l’enfant incompatible avec le fonctionnement de l’accueil de loisirs,

notamment coups, injures, menaces, violences, vols, racisme, xénophobie … envers toute personne

durant son temps de présence dans la structure.

• Possession ou utilisation d’objets interdits ou dangereux par l’enfant, possession ou

consommation de substances interdites ou dangereuses pour sa santé ou celle des autres...

Cette liste est non limitative.

Cette responsabilité des parents est la contrepartie juridique de l’obligation qui pèse sur l’organisateur

de veiller à la santé et à la sécurité des enfants qui lui sont confiés. Sauf obligations financières

auxquelles elles sont déjà tenues et obligation pour les parents de venir chercher leur enfant à l’heure

prévue, les parties se verront exonérées de leurs responsabilités contractuelles, lorsque le

manquement à leurs obligations résulte d’un cas de force majeure (imprévisible, extérieur).

Les structures d’accueil ne sont pas responsables des vêtements ou effets personnels perdus, volés

ou détériorés. Il est conseillé de ne pas donner aux enfants des objets précieux (bijoux, argent,

téléphone portable, etc..).

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES

Loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés

Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD)

Afin d'assurer le bon fonctionnement de ses accueils de loisirs, le Portail Enfance Jeunesse recueille

par le biais de son dossier unique les données personnelles des familles utilisatrices.

Les données à caractère personnel concernant l’enfant et ses responsables légaux sont collectées

dans le but d'assurer l'organisation générale du service (plannings, facturations...) et de garantir un

accueil complet et adapté aux besoins de l'enfant (PAI, prise en charge médicale éventuelle...).Les informations recueillies font l'objet d’un traitement par le Président de la Communauté

d'agglomération Seine Normandie Agglomération sis à 12 rue de la Mare à Jouy – 27210 Douains pour

assurer le bon fonctionnement des accueils de loisirs.

Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité

de déléguée à la protection des données.

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie le président

de la communauté d’agglomération.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : personnels du service

Jeunesse et P.E.J de SNA.

Les données sont conservées pendant :

● 3 ans pour les données concernant le dossier d'admission de l'enfant

● 1 an pour les données relatives au suivi de la présence des enfants

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit d’opposition

au traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement. Les droits à la

portabilité et à l’effacement ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez

contacter le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse suivante : rgpd@sna27.fr

Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez

adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment par décision du bureau communautaire de

Seine Normandie Agglomération

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ

Le règlement intérieur sera notifié aux usagers, et il est réputé être accepté sans réserve par les

parents ou représentant légal de l’enfant dès lors qu’une inscription est effectuée.

Le présent règlement intérieur est approuvé par délibération au bureau communautaire,Annexe 1

Coordonnées, horaires des ALSH communautairesNom de la structure Adresse Coordonnées de la CS 14e LT 15

ne TL

fonctionnement

MERCREDI

Re TER

fonctionnement

VACANCES

SCOLAIRES

12, ruc de la Mare à Jouy 02.32.63.52.60 ô 7h Pole Enfance Jeunesse (PEJ) 27120 Douains pei@sna27 fr 8h30 /17h00

Accueil de loisirs "Les Artistes" 72, rue de Normandie 02.79.18.00.22 Fes Lire Eee ins 13h30 - 17h30 13h30 -17h30

Accueil de loisirs "La Clé des Chants" rue Robert Schuman GASNY 27620 Gasny 02.32.77.33.22 8h00 / 18h00

Accueil de loisirs "Les Tourelles" rue Ogereau VERNON 27200 Vernon 02.32.21.82.04 7h30 / 18h30

Accueil de loisirs "Le Moulin" SAINT 46 rue Roger Poulain

MARCEL 27950 Saint Marcel REPÉRER =

Accueil de loisirs "Les Crayons de

Couleurs" . PES ne DE mue 06.77.63.20.42 7h00 / 19h00 2h30 / 19h00 FONTENAY EN VEXIN nr Er

Accueil de loisirs Maternelles : : ES rue Maurice Maison des associations 27700 Les À 06.77.63.75.98 7 gh 7h30 / 18h30

LES ANDELYS DR

Accueil de loisirs élémentaire dise LR

Maison d'animation 21 (UU Les Ande 06 77 A2 TR 24 7hon / 1ahon 7h30 / 18h30

LES ANDELYS sis

Accueil de loisirs FRENELLES en VEXIN - rue de l'église - Boisemont Re 27150 Frenelles en Vexin 07.85.50.47.76 7h00 / 19h00 7h30 / 18h30

Accueil de loisirs de MUIDS nr 06.77.63.77.15 7h00 / 19h00 7h30 / 18h30 27430 Muids

Accueil de loisirs de PORT-MORT ar 06.85.04.63.42 7h00/ 19h 7h30 / 18h ccueil de loisirs de 27940 Port-Mort .82.94.63. 19h00 30 / 18h30

Accueil de loisirs "Croc' Loisirs" rue Dulong PACY sur EURE 27120 Pacy sur Eure 02.32.29.13.01 7h30 / 18h30 7h30 / 18h30

Accueil de loisirs de BOISSET les 4 rue des écoles

PREVANCHES 27120 Boisset les Prévanches Te —— -Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Écouis

geule (Cuvervilless

l'afkoquelte: > noc/0

Dobeutpre AT

en-Vexin]

Notre-Dame-

de-l'Isle

Pressagnÿ-

HOrgueilleux

Villez-soUs=

Sainte-Colombe- MBailleul:

près-Verno l'aChapelle” l'engueville

£ Marce

Chambra M'ercey Verne

/ (Gocherel l'aeunierel

S'aintVincentà

Hardenedürit= cs

Cocherel Dovains

SursEUre

| PacYesursEure

Ai aleville]

Fains! Villegats

l'eleormiers letpléssisn

Hébert]

Biévanches]

Den) Millierssens

La Boissière Désœuvre

Mission SIG -

Sectorisation des enfants

en accueil de loisirs communautaire

Port-Mort Mézièress

Bois-Jérèmes

IHeubécourts

Haricourt:

Gasny,

Geneviève-

lès-Gasny

Commune avec un ALSH

Sectorisation :

Frenelles-en-Vexin

EM Gasny

EM Les Andelys

EM Muids

EM Pacy-sur-Eure

En] Port-Mort

EM Saint-Marcel

EM Vernon

En Vexin-sur-Epte

SNA - mai 2024 - IGN. GEOFLA

Annexe 2