unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 005BIS Logements sociaux mise a jour des conventions de gestion

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 005BIS Logements sociaux mise a jour des conventions de gestion Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 005BIS Logements sociaux mise a jour des conventions de gestion)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20240222-24-005bis-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/02/2024

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

En exercice : 17

Présents : 14 | LS

Pouvoirs :. 3 Bureau communautaire du 22 février 2024

Votants: 17

Suffrages exprimés :. 14 RAR Rectification d'erreur matérielle

Ont voté pour :. DECISION N° BC/24-005- BIS Ont voté contre : Aménagement et habitat

Abstentions : 0 Logements sociaux : mise à jour des conventions de tscrsarvete gestion

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 16 février 2024, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12 rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 22 février 2024 à 15h00.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Antoine ROUSSELET, Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE

Absents :

Absents excusés :

Pouvoirs: Thomas DURAND a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Thibaut BEAUTÉ a donné pouvoir à Christian LE PROVOST, Pascal JOLLY a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE

Secretaire de séance : Aline BERTOU

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

090®Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L441-1 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logement, notamment les article R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 portant délégation de compétence du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire,

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant toute décision concernant l’approbation et la signature des conventions dont les incidences financières sont supérieures à 90 000 € HT et inférieures à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

Considérant que le modèle type de convention proposé est conforme à la règlementation et qu’il prévoit des modalités de suivi et d’évaluation annuelle des conventions ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De valider la convention type annexée de gestion en flux du parc réservataire de logements sociaux, commun aux bailleurs eurois présents sur le territoire de SNA.

Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions afférentes et leurs avenants, sous réserve de modifications mineures non substantielles, avec l’ensemble des bailleurs eurois après transmission par ceux-ci de l’état du parc réservataire en stock de SNA.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,Signé électroniquemment par

Le Président

Frédéric DUCHÉ

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09®Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

1

LOGO BAILLEUR

CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE

LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

SUR LE PATRIMOINE DU BAILLEUR SOCIAL (NOM)

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L441-1 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du

Numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de

réservation de logement notamment les article R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de

l’Habitation.

La présente convention est établie entre :

Seine Normandie Agglomération, représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président, Désigné ci-dessous comme « le réservataire »,

d'une part,

Et

Le bailleur social …………………, représenté par …………………………….., ……………………,

Désigné ci-dessous comme « l’organisme »,

d'autre part,

PREAMBULE

Les modalités d’accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité

sociale, renforcer l’égalité des chances dans l’habitat des ménages prioritaires, et développer une gestion

partagée et efficiente de la demande et des attributions entre tous les acteurs.

Il est rappelé ici que les collectivités locales et les EPCI, tout comme Action Logement Services et les bailleurs

sociaux, doivent consacrer au moins 25 % de leurs attributions annuelles aux ménages prioritaires.

La présente convention vise à définir les modalités d'exercice des droits de réservation du patrimoine locatifs

social conformément au 3ème alinéa de l'article L 441-1 du CCH.2

À ce titre, elle formalise le droit de réservation du réservataire sur son territoire et définit de manière

contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent.

La présente convention remplace toute autre convention de réservation aux fins d’être en conformité avec les

dernières obligations réglementaires sur la gestion en flux des contingents de réservation de logement locatifs

sociaux.

La présente convention s’applique aux logements mentionnés à l’article 1 (1-a). Elle ne s’applique pas aux logements non conventionnés de l’organisme.

ARTICLE 1 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS RÉSERVÉS

1-a – patrimoine locatif social concerné

Le patrimoine de l’organisme objet de la convention est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des

chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH.

Ce patrimoine est composé :

• des logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et des logements sociaux relevant

des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;

• des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier

de l’État ;

• des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L411-6 du CCH

Pour les sociétés d’économie mixte agréées (article L481-1 du CCH) en vue d’exercer une activité de construction et de gestion de LLS, seuls les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL sont pris en compte.

Les logements foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions générales du CCH relatives

aux attributions, et donc de la gestion en flux. Il en est de même pour les logements financés en PLI.

1-b – Calcul du flux annuel de logement exprimé en pourcentage

La réservation porte sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l’organisme. Il est exclu de ce parc dit de référence les réservations faites au profit des services référant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la santé qui portent sur des logements identifiés dans des programmes.

Pour le calcul du flux annuel, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires dans l’année aux :

• Mutations des locataires du parc social (moyenne des attributions de l’organisme sur les trois dernières années) • Relogements des personnes dans le cadre :

◦ d’une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ◦ d’une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnées aux articles L741- 1 et L741-2 ou en application des articles L521-3-1, L521-3-2 et L521-3-3

◦ dans le cadre d’une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions de l’article L443-7 et suivants.ETAPE 1

Taux de ms Nombre de logements

Logements à la rotation =mm# disponibles à la location ( des3 vente ou voués à la dues tn annuellement

démolition sur

‘année

ETAPE 2

/ Estimation du \

nombre de

logements

nécessaires pour

Nombre de logements NRA

disponibles à la location == . +r—

annuellement {Estimation du \

nombre de

logements

nécessaires pour

les mutations

internes (moyenne des

\ 3 dernières années) /

—— Flux annuel de

= logements

3

L’assiette de calcul du flux se définit comme telle :

L’organisme s’engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs sociaux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours. (Cf. tableau en annexe 1)

1-c – L’état du stock de logements réservés pour les collectivités territoriales et les EPCI

Le recensement des droits existants pour les collectivités territoriales et les EPCI est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :

• des garanties d’emprunt, maximum 20% des logements de l’opération garantie répartis au prorata des garanties des garants ;

• d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.

1-d – Volume de logements proposés

L’annexe 1 de la présente convention répartit le volume annuel de logements proposés au titre du contingent en prenant en compte :

• Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé ci- dessus.

• Le nombre de logements concernés par le flux

• Le taux de rotation de l’organisme en moyenne sur les trois dernières années (nombre de départs dans l’année N-1(nombre de libérations de logements) / nombre de logements N-1)4

Soit :

Part du réservataire =

Taux de rotation

1 – moyen des 3

dernières

années

Ainsi pour 2024, l’organisme s’engage à affecter au réservataire 2,1 % du flux annuel de logements précités.

Si ce % est inférieur à 1, l’organisme s’engage à proposer au moins 1 logement dans l’année (sous réserve de libération sur le parc concerné) au réservataire.

Pour les années suivantes, le pourcentage du flux annuel de logements affecté au réservataire sera actualisé chaque année en fonction de l’enquête RPLS la plus récente ou des données issues du progiciel interne de l’organisme, complété des prévisions de livraisons et démolitions pour l’année en cours. Ces objectifs seront négociés et signés annuellement avant le 31 mars de l’année en cours, via un avenant qui consistera en une actualisation de l’annexe 1.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE GESTION DE LA RÉSERVATION

Le mode de désignation des candidats retenu entre le réservataire et l’organisme est celui de la gestion directe.

Lorsque l’organisme propose un logement au réservataire, celui-ci s’engage à lui présenter sous 15 jours, trois candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en application de l’article R441-3 du CCH).

La notification adressée par le réservataire à l’organisme mentionne le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.

Le réservataire présentera trois candidatures pour un même logement à attribuer, en indiquant, s’il le souhaite, un ordre préférentiel. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d’attribution. En cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux logements réservés, le réservataire motivera par écrit auprès de la commission d'attribution, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois.

Dans cette situation, l’organisme se réserve le droit de compléter la liste transmise par le réservataire avec des candidats qu’il aura lui-même désigné.

Le réservataire transmet à l’organisme le numéro unique du demandeur, les pièces nécessaires à l’instruction en CALEOL et mentionne, le cas échéant, si la candidature s’inscrit dans ses obligations de relogement de ménages prioritaires et à quel titre (DALO, Accord collectif, contingent préfectoral, prioritaire dans le cadre de la CIA, du PDALHPD).

A défaut de présentation sous 15 jours des candidats par le réservataire, ou au terme du mois écoulé en cas de désistement ou de refus des candidats, l’organisme n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son obligation de proposition d’un logement est réputée tenue.

Nombre de droits de réservation

Nombre de logements concernés par le flux5

ARTICLE 3 : CAS DES LOGEMENTS NEUFS

Les logements neufs ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de calcul du flux lors de leur mise en service. Ils font l’objet d’une gestion dite « en stock » et sont répartis en concertation entre les différents réservataires et le bailleur.

Ces logements neufs rentreront dans l’assiette du calcul du flux dès leur 1ère libération.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI ET EVALUATION ANNUELLE DE LA CONVENTION

L’organisme transmet avant le 28 février de chaque année, un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente, par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction :

- Au représentant de l’Etat dans le département

- Au Président de l’EPCI concerné, ce bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.

- Au réservataire

La présente convention fera l’objet d’une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de cette évaluation, faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 5 : DURÉE ET DE RENOUVELLEMENT ET DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention de réservation est renouvelée annuellement par un accord tacite.

Cette convention pourra être révisée par avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la

réglementation.

En cas de non-respect par l’une des parties de la convention de leurs engagements, la convention peut êtrerésiliée

après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.

La méconnaissance des règles d’attribution et d’affectation des logements de la présente convention est passible des sanctions pécuniaires prévues au a) du 1° du I de l’article L342-14 du CCH.

Fait

A ………… ……., le ….. / ….. / …..

Frédéric DUCHÉ (Nom du représentant Bailleur)

Président de Seine Normandie Agglomération ( Fonction)………………………………………