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Procès Verbal - DELB 20110882 01
Document publié le Lundi 21 novembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110882 01)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
1
Rapport sur le principe du mode de gestion
Service public de production et distribution d’énergie
calorifique2
Présentation du contexte
La Ville du Havre est actuellement autorité organisatrice d'un service public de chauffage urbain dans le quartier du Montgaillard (situé au Nord du territoire communal). Le quartier est chauffé à partir d’un réseau de chaleur et d’une chaufferie centrale équipée de moteurs à cogénérations et de chaudières gaz (et fioul pour le secours), approvisionnant en chauffage et en eau chaude sanitaire les bâtiments tertiaires et les logements du quartier.
Depuis 2003, la société SDCMG (société de chauffage du Montgaillard) assure la gestion de ce réseau de chaleur, le contrat de délégation de service public arrivant normalement à terme le 30 septembre 2015.
Dans une double perspective de maîtrise du coût de l'énergie et de lutte contre l'effet de serre, l'Autorité concédante a décidé de rompre le contrat de délégation de service public, à l’occasion de l’échéance du contrat de revente de l’électricité lié à la cogénération. Cette rupture anticipée a pour but de mettre en place, dès 2013, une chaufferie bois de forte puissance qui devra alimenter une part importante de la production de chaleur du réseau.
Une pré-étude, réalisée par l’Association Régionale BIOMASSE NORMANDIE en 2009 a en effet permis de dégager des conclusions positives quant à la pertinence et à la faisabilité de la mise en place d’un tel réseau de chaleur.
Cette démarche présente plusieurs avantages :
− elle permettra tout d'abord de bénéficier d’aide publique de l'État (au travers du fonds chaleur, géré par l'ADEME), ce qui permet d'étendre le réseau et de moderniser les installations de production énergétique à moindre coût ;
− la couverture des besoins à plus de 50 % à partir du bois énergie autorisera ensuite une réduction de la TVA appliquée à la vente de la chaleur (taux réduit pour tous les termes de la facture énergétique) ;
− sous réserve enfin d'une bonne maîtrise de l'approvisionnement, le bois énergie permettra également de stabiliser sur le long terme l'évolution du prix de la chaleur. Son prix est en effet plus stable que les énergies fossiles, une faible part du prix du bois devant être indexée sur le carburant (5 à 7 % au titre du transport et 5 à 7 % au titre du conditionnement).
Le bois-énergie constitue une alternative aux énergies fossiles et bénéficie en particulier d’un soutien important avec la mise en place du « Fonds chaleur » porté par l’ADEME. Cette filière présente des atouts majeurs, notamment aux plans financier et socio-environnemental :
− Le combustible bois est 1,5 à 3 fois moins cher que le gaz naturel ou le fioul domestique. Cette différence de coût entre les combustibles permet de couvrir les surcoûts
d’exploitation et d’investissement de la chaufferie bois et du réseau (sous réserve de l'obtention d'aides publiques à hauteur de 40 à 55 % du coût global). A titre d’exemple, les opérations montées récemment permettent en général de dégager une économie de 5 à 15% par rapport à la situation antérieure.
− Par rapport aux énergies conventionnelles, la filière d’approvisionnement en bois mobilise 3 à 4 fois plus d’emplois. Ceux-ci n'étant pas délocalisables, cette filière participe, par voie de conséquence, activement au développement économique local.3
− Le chauffage au bois est enfin neutre vis-à-vis de l’effet de serre : la quantité de CO2 émis lors de la combustion du bois est semblable à celle captée par l'arbre pendant sa croissance. Lorsqu'il est utilisé en remplacement des énergies fossiles, le bois énergie contribue donc à la réduction des gaz à effet de serre.
Conformément à l’article 1411-4 du CGCT, « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (…) se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. » : la Ville du Havre est donc amenée à se prononcer sur la base d’un rapport présentant les caractéristiques du projet envisagé.
Ce rapport a ainsi pour objet de :
- présenter le service,
- rappeler les différents modes de gestion envisageables et de présenter les critères de choix entre ces différents modes de gestion,
- préciser les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant.4
Présentation du service
I. Les aspects juridiques de réseau de chaleur urbain
Il s’agit d’un service public industriel et commercial. Il est actuellement géré sous la forme d’une Délégation de Service Public.
Les usagers ont conclu des polices d’abonnements d’une durée limitée.
La relation du service public avec les usagers est régie par l’intermédiaire d’un Règlement de Service.
II. Les aspects techniques du réseau de chaleur urbain
a. Les bâtiments raccordés au réseau
Le périmètre du réseau intègre actuellement les bâtiments suivants sur le quartier de Montgaillard :
- hôpital ;
- logements sociaux ;
- bâtiments communaux ;
- logements collectifs privés…
Les études en cours de réalisation visent le cas échéant à étendre le réseau vers le quartier de Ste Catherine (Habitat 76) pour le projet de base, ou même au-delà (quartier de la Mare Rouge, Parc Montcalm…) dans le cadre d’une variante obligatoire.
b. La production et la distribution d’énergie calorifique
Compte tenu du nombre important de bâtiments existants avec une production d’eau chaude sanitaire (ECS) collective (notamment le centre hospitalier), le réseau de chaleur fonctionne toute l’année et couvre à la fois les besoins de chauffage et d’ECS.
La puissance totale requise pour couvrir les besoins de chauffage et d’ECS s’élève actuellement, pour l’ensemble des équipements concernés par le projet, à environ 34 MW pour des besoins annuels estimés à 40 000 MWh utiles/an (à livrer au niveau des sous-stations des usagers).
Les projets d’extension envisagés pourraient conduire, le cas échéant, jusqu’à augmenter de 50% la quantité d’énergie distribuée :
• Ste Catherine – 4.000 MWh
• Mare Rouge – 11.000 MWh
• Montcalm/Capuchet – 6.000 MWh
• Pressoir et Grand Hameau – à définir5
Le service de distribution d’énergie calorifique comprendra les principaux ouvrages suivants : - Une ou plusieurs chaudières automatiques au bois, d’une puissance totale comprise entre 8 et 12 MW ;
- Une ou plusieurs chaudières au gaz ou au fioul pour assurer un appoint et un secours total, correspondant aux besoins de l’ensemble des bâtiments et équipements qui seront raccordés ;
- Un à trois moteurs de cogénération (produisant de la chaleur et de l’électricité), - Une longueur de réseau de canalisation reprenant le réseau actuel (4,5 km, dont 70% est à rénover) ainsi que le réseau à construire (7 km, en fonction des études techniques en cours).
- autant de sous-stations que d’usagers raccordés (environ 45 dans le projet de base).
III. Les aspects économiques du projet
a. Les subventions
Le Fonds chaleur mis en place dans le cadre du Grenelle de l’environnement prévoit un soutien spécifique aux projets de réseaux de chaleur alimentés par de la biomasse et produisant plus de 100 tep1 /an d’énergie renouvelable.
Le projet de la Ville du Havre produira une quantité importante d’énergie bois (à définir) et entrera, de ce fait, dans le champ des réalisations financées par le Fonds chaleur.
L’ADEME a publié une grille de calcul permettant d’estimer le montant prévisionnel des subventions dont peut bénéficier un projet donné ; cette grille est basée sur les principes suivants :
- une aide à la tep d’énergie bois produite ;
- une aide au réseau, représentant 60% de l’investissement correspondant aux équipements de distribution de l’énergie (réseau et sous-station essentiellement).
Cette grille constitue un canevas et permet à ce titre d’évaluer le montant total des subventions pouvant être octroyées.
L’octroi de ces subventions reste soumis au respect d’un certain nombre de critères publiés (plan d’approvisionnement en bois cohérent, valeur limite de rejet de poussières à respecter, existence de démarches de maîtrise de l’énergie dans les patrimoines bâtis concernés par le raccordement au réseau de chaleur…).
Le montant de l’aide est ajustable en fonction de l’intérêt économique du projet (décision prise par la Commission nationale des aides de l’ADEME).
La subvention est évaluée à ce stade à 1,6 M€ (pour les ouvrages de production) et 2,2 M€ pour le réseau (dans l’éventualité de l’extension du réseau). La subvention sera perçue par le délégataire, et viendra en déduction du montant de l’investissement rémunéré par els redevances payées par les usagers.
1 Tonne équivalent pétrole6
b. Le montant de l’investissement
Le futur exploitant devra financer :
- Le remboursement de l’indemnité conventionnelle de résiliation de contrat versée par la Ville du Havre ; la valeur non amortie des investissements est estimée à environ 2 M€ ; ce montant sera définitif à l'issue d'un processus de négociation avec le délégataire actuel. Cette indemnité, une fois fixée conjointement entre l’actuel concessionnaire et le concédant, sera à la charge du futur délégataire.
- La nouvelle chaufferie bois ;
- Les chaudières d’appoint ;
- Les moteurs de cogénération (dont le nombre reste à préciser) ;
- La rénovation et l’extension du réseau ;
- La rénovation des sous-stations existantes (32 sur 44) ainsi que la réalisation de nouvelles sous-stations dans l’éventualité de nouveaux raccordements ;
- Le cas échéant, le versement de loyers correspondant à la reprise d’équipements existants.
Sur la base des études en cours, le montant total de l’investissement est évalué à environ 10 à 12 millions d’€HT (avant subvention) pour le projet de base, et 18 à 20 M€ pour l’extension. Le montant à financer, après déduction des subventions, est compris de 9 et 10 millions d’€HT. La subvention ne porte que sur la production de chaleur, le réseau ne pouvant être subventionné que dans le cas de création de nouveaux tronçons.
A noter que ce chiffrage est indicatif ; le chiffrage final de l’investissement résultera du périmètre exact du réseau à réaliser, ainsi que de la mise en concurrence et des estimations faites par les différents candidats à la consultation.
Les biens indispensables à la continuité du service public seront qualifiés de biens de retour (dont par exemple la nouvelle chaufferie bois) et que les autres biens seront qualifiés de biens de reprise.
c. L’exploitation
L’exploitant est chargé de l’intégralité du fonctionnement technique des installations :
- Gestion de l’approvisionnement en combustible bois (qualité, pérennité…);
- Gestion technique des chaudières ;
- Maintenance, entretien et renouvellement des installations ;
- Garantie sur la continuité du service public ;
- Développement commercial ;
- Gestion des relations avec les usagers au niveau des sous-stations ;
- Facturation ;
- R&D…
Le délégataire actuel déclare 7,5 ETP sur ce contrat, à reprendre par le futur délégataire le cas échéant.7
Dans l’hypothèse d’une gestion en régie, la Collectivité devrait reprendre les personnels du délégataire imputés intégralement sur le contrat, en vertu de la continuité des contrats de travail (article L1221-1 du Code du Travail).
d. Le coût de la chaleur
On rappelle que la TVA qui s’applique sur la vente d’énergie d’un réseau de chaleur est de 5,5 %, dès lors qu’une énergie renouvelable couvre au moins 50 % des besoins ce qui sera le cas de la Ville du Havre.
Le raccordement au réseau de chaleur étant facultatif pour les usagers, il est nécessaire d’avoir un coût de la chaleur qui soit compétitif par rapport au coût de l’énergie de référence des abonnés potentiels (le coût de référence constituant le coût de l’énergie qui serait applicable en l’absence de création d’un réseau de chaleur au bois).
Le tarif final du coût de la chaleur réseau résultera de la concurrence qui se manifestera entre les candidats au stade de la consultation
Enfin, l’évolution du coût de l’énergie étant moins volatile que celle des énergies fossiles, la facture énergétique, dans le cadre du projet bois restera stable dans le temps pour les usagers du réseau.
Le coût actuel de la chaleur s’élève à 75,2 € TTC/MWh.
Dans le cadre du nouveau projet de chauffage au bois, le tarif de la chaleur est évalué entre 60 et 67 € TTC/MWh.
IV. Les aspects environnementaux du projet
La solution bois permet une amélioration du bilan
carbone. En effet, dans le cas de la combustion du
bois, le bilan carbone est neutre (cf. schéma ci-
dessous).
Ainsi, ce sont plusieurs milliers de tonnes de CO2 qui
seront évitées chaque année, grâce au réseau de
chaleur au bois.
Par ailleurs, le projet prévoira le cas échéant la mise en place d’équipements de traitement des fumées permettant de respecter les valeurs limites de rejets imposées par la réglementation sur l'ensemble des polluants. Notamment, un système de filtration de type électrofiltre ou filtre à manches sera mis en œuvre, afin de garantir un taux de poussières dans les fumées inférieur à 50 mg/Nm3 (le niveau réglementaire étant de 150 mg/Nm3 ).8
Les différents modes de gestion possibles
I. Les modes de gestion possibles
Les différents modes de gestion possibles pour la Collectivité sont les suivants : - La régie.
- La gérance.
- La gestion indirecte ou déléguée, pour laquelle on distingue :
⋅ La régie intéressée.
⋅ L’affermage.
⋅ La concession.
a. La gestion directe par la Collectivité : la régie
La Collectivité peut choisir d’assumer elle-même la gestion du service public de distribution d’énergie calorifique, pour lequel elle a compétence ; on parle alors d’une exploitation « en régie ».
La doctrine recense plusieurs formes juridiques, qui se distinguent par leur degré d’autonomie au regard de la Collectivité dont elles émanent.
i. La régie autonome
La régie autonome est obligatoire dès lors qu’il y a revente de chaleur à des tiers (service public industriel et commercial).
La régie autonome est dotée d’un conseil d’exploitation – dont le rôle est essentiellement consultatif - et d’un directeur nommé par le Maire. Elle est pourvue d’un budget annexe.
Les décisions sont prises par les organes du Conseil municipal.
ii. La régie personnalisée
Dotée de la personnalité morale, c’est le conseil d’administration de la régie et son directeur qui prennent les décisions de gestion.
La régie personnalisée est de fait dotée d’une autonomie financière.
Remarques
La Régie, qu’elle soit autonome ou personnalisée, se caractérise par l’entière liberté de gestion et de décision que possède la Collectivité. Cela signifie aussi que la Collectivité en supporte tous les risques, outre les charges d’investissements et de fonctionnement.
Dans le cas de la mise en place d’un réseau de distribution d’énergie calorifique, une gestion du service en régie, avec du personnel communal nécessiterait la création d’un service équipé de matériels spécifiques et doté d’équipes comprenant les diverses compétences techniques et administratives nécessaires.
Sur ce point, et concernant les bâtiments et équipements publics intégrés au projet, la production d’énergie thermique et l’exploitation des installations existantes (chaufferies et réseaux de distribution intérieure pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire) sont actuellement assurées par délégation (contrat d’exploitation) ; Compte tenu de l’intégration de nombreux autres bâtiments qui seront desservis par le réseau de chaleur, de la taille importante et de la technicité des installations à mettre en œuvre pour assurer le service de distribution d’énergie tel que prévu sur le périmètre envisagé, une gestion en régie, avec du personnel communal paraît mal adaptée au projet de la Ville.9
Les services gérés en régie peuvent faire appel à des sociétés privées pour la réalisation de certaines missions nécessitant des compétences techniques particulières ou des matériels spécifiques.
Dans ce cas, l’ensemble des prestations de travaux, fournitures ou services, doit s’envisager dans le cadre de marchés publics, par le versement d’un prix par la Collectivité à son prestataire. Différents montages sont possibles :
- Marché public de conception + marché public de travaux + marché d’exploitation. - Marché public de conception/réalisation + marché d’exploitation.
- Marché de conception + marché de construction/exploitation.
- Marché public global de conception/construction/exploitation.
Les marchés publics sont généralement des contrats de courte durée.
La solution de passer des marchés distincts garantit le plus large accès à la concurrence (principe d’allotissement des marchés).
Le titulaire du marché public demeure un simple prestataire de service agissant pour le compte de la Collectivité. La responsabilité du service ne lui est pas transférée.
La Collectivité supporte directement l’investissement au travers d’un prix (le paiement différé étant interdit). L’ensemble des risques financiers sont assumés par elle : elle assume les risques liés au financement des ouvrages et garantit l’équilibre financier du service.
Parmi les réseaux de chauffage urbains équivalent à celui de la Ville du Havre, les cas de gestion en régie sont rares.
b. La gérance
La Collectivité finance les ouvrages et en confie l’exploitation au gérant moyennant une rémunération forfaitaire.
Les contrats de gérance ont été qualifiés de contrats de marchés publics (CE, Commune de Lambesc, 17/04/1996).
Remarques
Le gérant dispose d’un pouvoir propre de gestion et d’organisation du service. Toutefois, l’ensemble des risques financiers sont assumés par la Collectivité : elle assume les risques liés au financement des ouvrages et garantit l’équilibre financier du service.
c. La gestion indirecte ou déléguée
La Collectivité a également la possibilité de déléguer la gestion du service public de distribution d’énergie calorifique à un opérateur privé.
Rappel de la définition de la délégation de service public selon la Loi MURCEF du 11/12/2001 :
“ Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ”.
La délégation de service public se fait dans le cadre d'un contrat qui fixe les règles entre la Collectivité et son délégataire, selon les principes suivants :10
- l'entreprise conserve son autonomie de gestion dans le cadre des règles prévues au contrat ;
- le pouvoir de contrôle de la Collectivité concerne la fourniture des documents techniques et financiers prévus au contrat, le droit de procéder sur pièces ou sur site à toute vérification sur la qualité du service rendu et la valeur des documents
communiqués.
La doctrine recense plusieurs modes de gestion en délégation, qui se distinguent par l’étendue des missions confiées à l’opérateur (investissement / exploitation) et le mode de rémunération retenu.
i. La régie intéressée
La Collectivité finance les ouvrages et en confie l’exploitation à un Régisseur qui agit pour le compte de la Collectivité qui le rémunère avec une part d’intéressement aux résultats.
En fonction du niveau d’intéressement de l’opérateur, les contrats de régie intéressée sont qualifiés de délégation de service ou de marché public.
Remarques
Le Régisseur exploite les ouvrages financés par la Collectivité mais n’en assume pas les risques.
La régie intéressée est un contrat de délégation de service public si la part variable d’intéressement du régisseur, hors prix payé par la Collectivité, est " substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation ".
La mise en place d’un contrat de régie intéressée nécessite de bien définir en amont la part substantielle de rémunération provenant de l’exploitation du service (recettes d’exploitation à hauteur de 30 % au moins) de manière à éviter toute requalification du contrat en marché public.
ii. L’affermage
La Collectivité finance et réalise les ouvrages et en confie l’exploitation au Fermier moyennant une redevance perçue sur les usagers du service.
Ces contrats de délégation ont généralement une durée comprise entre 7 et 12 ans.
Le régime des travaux de renouvellement est à préciser, la Collectivité pouvant en conserver une partie.
Remarques
Un contrat d’affermage peut comprendre une clause concessive. Le Fermier se voit confier la prise en charge d’un investissement particulier. L’intérêt d’une telle opération dépend de la capacité de financement de la Collectivité au moment où elle doit investir, le recours au délégataire se traduisant nécessairement par un coût supplémentaire pour l’usager. Ce cas de figure intervient généralement dans le cadre d’un service préexistant, dont certains ouvrages sont déjà en place.
En l’espèce, étant donné l’ampleur du projet de la Ville du Havre, l’affermage avec clause concessive paraît mal adapté compte tenu du montant des investissements en jeu.11
iii. La concession
La Collectivité confie au Concessionnaire le financement et la réalisation des investissements de premier établissement, et le droit de les exploiter moyennant une redevance perçue auprès des usagers du service.
Les obligations du Concessionnaire sont étendues, notamment en termes de renouvellement des équipements (génie civil, canalisations…). La plupart des risques sont transférés sur le Concessionnaire (risque de la demande, risque d’exploitation, risque financier, etc…).
Les contrats de concession comportent une durée relativement longue (20 à 25 ans), de manière à permettre l’amortissement des investissements réalisés par le Concessionnaire.
Remarques
Ce type de contrat est adapté au cas de la Ville du Havre dans la mesure où aucune installation susceptible de répondre aux besoins du service considéré ne préexiste à la conclusion du contrat.
Synthèse des modes de gestion
Les principales règles en matière de procédure de passation, de mode de rémunération et de durée du contrat peuvent être schématisées comme suit :12
A noter que le mode de rémunération est déterminant dans la procédure applicable :
- Procédure loi Sapin pour la délégation de service public (concession, affermage et certaines régies intéressées) - une part substantielle de la rémunération de l’opérateur étant fonction des résultats de l’exploitation ;
- Procédure Code des marchés publics pour le recours aux marchés publics pour la régie, la gérance et les régies intéressées lorsque la rémunération de l’opérateur varie peu ou ne varie pas en fonction des résultats de l’exploitation.
Enfin, la répartition des risques entre la Collectivité et son partenaire peut être schématisée comme suit :
Régie (avec marchés
publics le cas
échéant)
Gérance Régie intéressée Affermage Concession
Risques liés au financement des ouvrages
Obtention financements bancaires Collectivité Collectivité Collectivité Collectivité Concessionnaire
Obtention subventions Collectivité Collectivité Collectivité Collectivité Risque partagé
Risques liés à l'exploitation
Risque technique Titulaire du marché d'exploitation Gérant Régisseur Fermier Concessionnaire
Risque commercial (raccordements et
consommations d'énergie) Collectivité Collectivité Risque partagé Fermier Concessionnaire
Risque d'approvisionnement en bois Collectivité Collectivité Risque partagé Fermier Concessionnaire
Relations abonnés & Impayés Collectivité Collectivité Risque partagé Fermier Concessionnaire
II. Les critères de choix du mode de gestion
La création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur est une opération complexe, notamment dans la mesure où le raccordement est facultatif pour les abonnés, ce qui comporte des risques techniques et financiers qu’il convient de bien maîtriser.
a. Les critères techniques et de compétences
- La technologie du bois-énergie, au stade de la conception/réalisation et de
l’exploitation des équipements nécessite de faire appel à du personnel spécialisé.
- Leur mise en œuvre nécessite de mobiliser des moyens importants pour la gestion courante, comme pour la gestion de crise.
b. Les critères de risques et de responsabilité
- En gestion directe, la Collectivité supporte tous les risques : risques liés à
l’exploitation, risques commerciaux, risques économiques et risques pénaux. La responsabilité du service n’est pas transférée au prestataire.13
- En cas de délégation de service public, l’ensemble des risques attachés à l’opération sont transférés. Les risques économiques supportés par le délégataire sont toutefois circonscrits : le contrat prévoira une révision de la rémunération du délégataire au-delà d’un certain seuil.
c. Les critères financiers, de qualité et de prix
- Les investissements à consentir sont importants, même s’ils bénéficient de subventions publiques (ADEME, Région…) qui peuvent couvrir une partie importante du coût des travaux (ce qui réduit d’autant la charge de l’amortissement des ouvrages et
équipements).
- La délégation de service public permet d’externaliser l’investissement, contrairement à la gestion directe, où il est entièrement supporté par la Collectivité.
- En ce qui concerne le coût du service, à prestation strictement identique, aucune étude n’a permis de conclure à l’avantage économique d’un mode de gestion par rapport à un autre. Par ailleurs, qu’il s’agisse d’une gestion directe ou déléguée, il est important que le tarif de vente de l’énergie calorifique issue du réseau de chauffage
urbain présente une décote par rapport au prix de l’énergie de référence, de manière à permettre le raccordement des abonnés. C’est au bout du compte la situation
concurrentielle et la négociation, propre à la consultation de délégation de service public, qui détermineront l’importance du critère prix dans le choix du délégataire.
- L’engagement des travaux ne peut être envisagé que sur la base d’un accord de la Collectivité et des futurs usagers concernés à partir du moment où il est possible d’arrêter une proposition ferme de prix de vente de l’énergie calorifique et
d’abonnement au réseau.
La situation concurrentielle du secteur joue un rôle déterminant dans le poids que pourront avoir les arguments « techniques » et « financiers ».
C’est seulement à l’issue de la négociation avec les candidats que la Collectivité sera en mesure d’apprécier si le jeu de la concurrence a fonctionné ou pas.
On peut rappeler que la Collectivité a la possibilité de renoncer à la procédure avant son terme, pour, le cas échéant, gérer finalement le service en régie (voir la réponse ministérielle du 18 octobre 1999).
En effet, l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l’Assemblée délibérante la compétence de se prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation, mais ne fait pas obligation de conclure un tel contrat. Une telle possibilité ne met pas la Collectivité à l’abri du risque d’un contentieux pour le versement d’indemnités aux candidats qui justifieront de l’engagement de frais.
On peut rappeler par ailleurs que la décision finale revient au Conseil Municipal qui aura à se prononcer pour ou contre le choix du Maire.14
SYNTHESE
Compte tenu de la technicité de l'opération, du montant des investissements à consentir et d’une approche en coût global (intégrant les coûts d’investissement, d’exploitation et de fourniture de combustibles), un montage en gestion directe, en gérance, en régie intéressée ou en affermage n’apparaît pas approprié.
Pour la mise en œuvre de la chaufferie bois associée à un réseau de distribution d’énergie calorifique, il est proposé de recourir à une délégation de service public de type concessive présentant les principales caractéristiques suivantes :
Type de contrat : Concession du service public pour le financement, la réalisation, l’exploitation technique et la gestion administrative d’un réseau de chaleur urbain alimenté par une chaufferie bois.
Durée du contrat : à définir de façon à ce que le délégataire puisse amortir sur une durée suffisamment longue ses investissements (de l’ordre de 24 années)
Obligations du délégataire :
- Financement et construction des ouvrages qui seront précisés par la Collectivité dans le cahier des charges de la consultation :
- La nouvelle chaufferie bois ;
- Les chaudières d’appoint ;
- Les moteurs de cogénération (dont le nombre reste à préciser) ;
- La rénovation et l’extension du réseau ;
- La rénovation des sous-stations et la réalisation de nouvelles sous-stations le cas échéant ;
- Ainsi que le remboursement de la valeur non amortie des investissements financés par le précédent délégataire ; ce montant sera définitif à l'issue d'un processus de négociation avec le délégataire actuel. Cette indemnité, une fois fixée conjointement entre le concessionnaire et le concédant, sera à la charge du futur délégataire ;
- Le cas échéant, le versement de loyers correspondant à la reprise d’équipements existants.
- Exploitation du service de distribution d'énergie :
- Exploitation technique de la chaufferie centrale, du réseau, des sous-stations (conduite, entretien courant, maintenance, achat de petites fournitures…) ;
- Travaux de renouvellement des matériels en chaufferie centrale, dans les sous-stations et dans les chaufferies existantes intégrées à la concession ;
- Continuité de la fourniture d’énergie calorifique toute l’année (chauffage et eau chaude sanitaire) ;15
- Gestion des relations fournisseurs, notamment gestion de l’approvisionnement en bois ;
- Gestion des relations avec les usagers, notamment de la facturation ;
- Développement commercial ;
- R&D.
Au regard des éléments d’appréciation précédents et des caractéristiques des prestations demandées, les obligations du délégataire seraient celles habituellement confiées à un concessionnaire : construction et exploitation, gestion de la clientèle, etc…
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront l'objet d'une description lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises et seront définies précisément au cours de la procédure de délégation.