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Arrêté - 024 12 2026 Arrete de circulation et permission de voirie permanent pour lannee 2026
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 024 12 2026 Arrete de circulation et permission de voirie permanent pour lannee 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 024-012/2026
Objet : Arrêté de circulation permanent et Permission de voirie permanent (hors agglomération) pour l’année 2026.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212.1, L2213-1, L 2213-2,
VU le Code de la route et notamment son article R411-2 à 5, R411-8, 25 et 26, VU le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu la demande présentée par SUEZ Eau France, Agence AIN SAÔNE RHÔNE, représenté par Madame Laetitia ZYGMUNT, agissant pour le compte de la commune, qui déclare pouvoir intervenir à tout moment sur divers réseaux et aménagement de voirie, dans le cadre de chantiers mobiles de toute nature et pour des travaux d'urgence, en cas de rupture de canalisations d'eau ou d’assainissement situés en agglomérations pour les Routes Départementales et sur toutes les voies communales situés sur la toute la commune de BAGE-DOMMARTIN (01380).
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous durant ces travaux.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise chargée des travaux est autorisée à effectuer les travaux ci-dessus avec occupation du domaine public, sur chaussée, sur accotement, sur trottoir situés sur toutes les voies communales de BAGE-DOMMARTIN.
Pour les routes départementales de BAGE-DOMMARTIN, l'intervention est seulement possible en agglomération concernant l’arrêté de circulation. Il est à noter que la permission de voirie en agglomération est de la compétence du département.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour toute l’année 2026, de 8 heures 00 à 18 heures 00.
Article 3 : Durant les travaux, la chaussée peut être rétrécie. L’accès aux riverains reste obligatoire. La
circulation peut être alternée par feux tricolores ou manuellement aux droits des travaux. La circulation peut être limitée à 30 km/h au niveau des chantiers si besoin.
Article 4 : La signalisation, la mise en sécurité du chantier seront à la charge de l’entreprise qui effectuera les travaux. II est impératif d’informer la commune de toutes interventions.
Article 5 : La Commune se dégage de toute responsabilité en cas d’incident.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale
- Entreprise SUEZ
Article 8 : Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint Laurent sur Saône, Monsieur le Maire
et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 06 février 2026.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD