Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRÊTÉ TEXIER GALLAS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete modifie TEXIER
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CADA 3
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CADA projet 2016
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté A4909072015
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete président
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté LF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE IML
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté PEDT
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté A5209072015
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté Texier Gallas
Document publié le Lundi 15 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté Texier Gallas)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Sociétal,
7
Ex h | Liberté » Égalité + Fraterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE D’EURE ET LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR
SERVICE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 1” juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 relatifs au contrat d’association,
VU l’article 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil,
VU le décret du 1° mars 1922 aux termes duquel cette fondation a été reconnue comme établissement
d'utilité publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 — 00 106 portant l’organisation de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir,
VU l'arrêté n°17/2015 portant délégation de signature à Monsieur ICHE Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir,
VU les délibérations du conseil d'administration en date des 30 octobre 2013 et 25 novembre 2015 de la
Fondation TEXIER-GALLAS sise à CHARTRES, 10, Rue du Daniel Casanova — BP 40 056,
VU la demande en date du 18 décembre 2015 présentée par Madame Denise BILLARAND-DAUPHIN,
Présidente de la Fondation TEXTER-GALLAS,
VU le plan de financement en date du 19 janvier 2016 établie par la Banque Postale Crédit Entreprise,
VU les autres pièces de l’affaire,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
15 place de la République — 28019 CHARTRES Cedex — Tél. : 02 37 20 50 98 — Fax : 02 37 36 28 97 — E-Mail : dd028(@jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h/12h et14h/17h — Site Jeunesse et Sports en Région Centre : http : /www.drdis-centre.jeunesse-sports.gouv.f/
Les correspondances doivent être adressées impersonnellement à Mr le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Tout courrier exprimant une réponse sera accompagné d’une enveloppe affranchie.
Arrêté n°DDCSPP-JSVAS 29-01/03 ARRETE
ARTICLE 1er — Le Président de la Fondation TEXIER GALLAS dont le siège est à CHARTRES, 10,
Rue Daniel Casanova — BP 40 056, est autorisé au nom de la fondation, à contracter auprès de :
- de la Banque Postale, aux clauses et conditions contenues dans le plan de financement susvisé, un
emprunt de 5.963.000 euros au taux d’intérêt de 1,92 % et amortissable sur 80 trimestres.
Les sommes à emprunter seront affectées au financement partiel des travaux de restructuration et de mise
en conformité de la résidence médicalisée de THIRON GARDAIÏS,
ARTICLE 2 -— Il sera justifié de l’emploi de cet emprunt auprès de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure et Loir,
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de
la fondation. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
CHARTRES, le 2 8 JAN. 2016
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental adjoint,
fut Daniel HIRSCHY
Direction Départementale de [a Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
15 place de la République — 28019 CHARTRES Cedex — Tél : 02 37 20 50 98 — Fax : 02 37 36 28 97 — E-Mail : dd028(@jeunesse-sports.souv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h/12h et 14 h/17 h — Site Jeunesse et Sports en Région Centre : http : /www.drdis-centre.jeunesse-sports.gouv.fr/
Les correspondances doivent être adressées impersonnellement à Mr le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Tout courrier exprimant une réponse sera accompagné d’une enveloppe affranchie.
Arrêté n°DDCSPP-JSVAS 29-01/03