Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 119 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 119 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 119 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-119

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2019Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier

03-2019-12-09-001 - Arrêté n° 3018 / 2019 du 9 décembre 2019 relatif au régime de

fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des

Finances publiques de l’Allier (1 page) Page 3

03-2019-12-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX

FISCAL (2 pages) Page 5

203_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2019-12-09-001

Arrêté n° 3018 / 2019 du 9 décembre 2019

relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des Finances

publiques de l’Allier

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-12-09-001 - Arrêté n° 3018 / 2019 du 9 décembre 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 3A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

NES

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9, Avenue Victor Hugo

03016 MOULINS CEDEX

Arrêté n° 3018 / 2019 du 9 décembre 2019

relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier

Le directeur départemental des Finances publiques de l’Allier

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°24/2018 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Tous les services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier seront fermés au public, à titre exceptionnel, les vendredi 22 mai 2020 et lundi 13 juillet 2020.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Moulins, le 9 décembre 2019

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Allier

Signé

Philippe BAUDIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-12-09-001 - Arrêté n° 3018 / 2019 du 9 décembre 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 403_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2019-12-04-002

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

GRACIEUX FISCAL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-12-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 5DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

TRESORERIE MIXTE DE LAPALISSE

Le comptable, responsable de la trésorerie de LAPALISSE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M CLOG francis, contrôleur principal, adjoint au

comptable chargé de la trésorerie de LAPALISSE, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 7 600 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-12-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 6Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CLOG Francis Contrôleur 200 € 6 mois 5 000 € SARRASSAT Christophe Agent 6 mois 3 000 € MEZRARI Asmaa Agent 6 mois 3 000 € PINET amandine Agent 6 mois 3 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ALLIER.

A LAPALISSE, le 04/12/2019

Le comptable,

BALAVY Serge

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-12-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 7