Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 163 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 163 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 163 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-163

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2025-09-30-00002 - Arrêté n° 2125 /2025 portant délégation de

signature - Conciliateur Fiscal Départemental Adjoint au 1er octobre 2025

(1 page) Page 3

03-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2124 /2025 portant délégation de

signature - Conciliateur Fiscal Départemental au 1er octobre 2025 (1

page) Page 5

03-2025-09-30-00003 - Subdélégation de signature en matière de

gestion des successions vacantes DS - Mission Domaniale -

Subdélégation GPP 03 N°2025-19 (2 pages) Page 7

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2025-09-30-00002

Arrêté n° 2125 /2025 portant délégation de

signature - Conciliateur Fiscal Départemental

Adjoint au 1er octobre 2025

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00002 - Arrêté n° 2125 /2025 portant délégation de signature - Conciliateur Fiscal Départemental Adjoint au 1er octobre 2025 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2125 /2025 portant délégation de signature

L’Administrateur de l’État du grade transitoire,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du 8 août 2025 désignant Mme Geneviève GARNIER conciliateur fiscal adjoint du département de l’Allier ;

Vu la décision du 8 août 2025 désignant M. Alain HINOT conciliateur fiscal adjoint du département de l'Allier ;

Vu la décision du 8 août 2025 désignant Mme Fabienne PANTOUSTIER conciliateur fiscal adjoint du département de l'Allier ;

Arrête :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

- M. Alain HINOT, administrateur des Finances publiques adjoint,

- Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe,

- Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des Finances publiques,

à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité

solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.

281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°1706/2025 du 8 août 2025 et prend effet le 1er octobre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier. Fait à Moulins, le 30 septembre 2025

L’Administrateur de l’État du grade transitoire,

Directeur départemental des Finances publiques,

Signé

Jacques OZIOL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00002 - Arrêté n° 2125 /2025 portant délégation de signature - Conciliateur Fiscal Départemental Adjoint au 1er octobre 2025 403_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2025-09-30-00001

Arrêté n°2124 /2025 portant délégation de

signature - Conciliateur Fiscal Départemental au

1er octobre 2025

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2124 /2025 portant délégation de signature - Conciliateur Fiscal Départemental au 1er octobre 2025 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2124 /2025 portant délégation de signature

L’Administrateur de l’État du grade transitoire,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du 8 août 2025 désignant Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL conciliateur fiscal départemental ;

Arrête :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité

solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.

281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°1705/2025 du 8 août 2025 et prend effet le 1er octobre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

Fait à Moulins, le 30 septembre 2025

L’Administrateur de l’État du grade transitoire,

Directeur départemental des Finances publiques,

Signé

Jacques OZIOL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2124 /2025 portant délégation de signature - Conciliateur Fiscal Départemental au 1er octobre 2025 603_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2025-09-30-00003

Subdélégation de signature en matière de

gestion des successions vacantes

DS - Mission Domaniale - Subdélégation GPP 03

N°2025-19

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00003 - Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes 7En ] REPUBLIQUE | | | FRANÇAISE _ È | : FINANCES PUBLIQUES Égalit | |

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

. Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes

DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2025-19

Vu le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs. des. préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances . publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques;

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024; :

Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l'Allier, Monsieur Christophe Noël du Payrat ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatifà l'organisation de la gestion des patrimoines PIIMes et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 151/2025 du 27 janvier 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, däns la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion ch à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier ;

ARRÊTE

Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 151/2025 du 27 janvier 2025 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant : à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises © OU M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Fabrice CREUSOT,

sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allierà M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00003 - Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes 8Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet empêchement . puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Finances publiques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des Finances publiques, M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques et Mme Aurore MANZAT, agente administrative contractuelle à l'effet de signer tous documents relatifsà la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers. > .

Article 4: L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2025-13 du 10 septembre 2025 susvisé est abrogéà compter du 1 octobre 2025.

Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ‘ qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2025

Pour le préfet,

L'administräfeur de l'Etat

Directeur départemental des fifinances publiques

du Puy-de-Dôme

2/2

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00003 - Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes 9