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Déliberation - 1607813
Déliberation - 2195832
Déliberation - 1870115
Document publié le Mercredi 21 août 2024 par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Déliberation - 1870115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Famille,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
59
—
NORD
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Séance
du
26
août
2024
Nombre
de
conseillers
.En
exercice:
19
Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 059-215900846-20240826-2024_30-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
BLARINGHEM
Séance
du
26 AOÛT
2024
à 19
Heures
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
‘ Pres
_
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
. Pouvoirs
:
03
A
z
:
SISTITE
2
18
Régis
DUQUÉNOY,
Maire
“Absents:
01
Étaient
présents: JOURDIN
B.,
DEVAUX
A.
VERRIELE
M.
LOUVET
B.,
adjoints,
MAERTEN
G.,
MORDACQ
P.
DESMULIE
N.,
DEFRANCE
D.,
GAYMAY
H.,
RIGOBERT
B.,
MASSIET
I.
PLOCKYN
F.,
DELSART
C.,
CORDIER
C.
Data eennvoRenene
Ont donné
pouvoir
: MORDACQ
P-H. à DELSART
C., DERAM
21 août 2024
B. à DEVAUX A. DEVOS 5. à DUQUÉNOY
R.
Absent
: DESPICHT
A.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
JOURDIN
QUESTION
N°
2024-30
Objet
: Autorisation
de
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
pour
le
«
Relais
Petite
Enfance
»
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
que
le
transfert
de
la
compétence
«
Relais
Assistants
Maternels
»
est
effectif
depuis
le
1%
janvier
2016,
aux
différents
EPCI
dont
actuellement
Cœur
de
Flandre
Agglo.
Qu'il
soit
nécessaire
d'établir
une
convention
de
mise
à
disposition
de
biens
meubles
et
immeubles
pour
que
Cœur
de
Flandre
Agglo
puisse
exercer
cette
compétence
de
façon
optimale
sur
le
territoire
et
notamment
à
Blaringhem.
La
convention
de
mise
à
disposition
prévoit
la
périodicité
d'occupation,
notamment,
des
locaux. Cette
mise
à
disposition
ne
vaut
pas
transfert
en
pleine
propriété
et
donc
de
tous
les
droits
et
obligations
du
propriétaire,
la
commune
restant
seule
propriétaire
des
locaux
mis
à
disposition.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1321-1,
L.5211-4-1,
L.5211-5
et
D.5211-16
; Vu
l’Arrêté
Préfectoral
en
date
du30
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
en
date
du
8
décembre
2015
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
et
notamment
le
transfert
à
son
profit
de
la
compétence
«
Relais
Assistants
Maternels
»
à
compter
du
1° janvier
2016
;
Vu
la
dernière
version
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
relevant
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2022
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
du
22
décembre
2023
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
en
Communauté
d'Agglomération,
dénommée
Communauté
d'Agglomération
Cœur
de
Flandre,
à
compter
du
1° janvier
2024
;
Considérant
la
volonté
d'étendre
le
service
sur
l'ensemble
du
territoire,
par
la
création
de
permanences
d'accueil
et
d'ateliers
sur
les
secteurs
non
couverts
et
le
souhait
de
la
commune
de
Blaringhem
d'y
adhérer.
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
:
00
ABSTENTION
:
00
Article
1
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
et
les
éventuels
avenants
à
celle-ci
(hors
prise
de
pleine
propriété).
Article
2
-
de
transmettre
la
présente
décision
et
son
annexe
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
La
Secrétaire
de
séance,
Bernadette
JOURDIN
Le
Maire,
Régis
DUQUÉNOY
Délibération
rendue
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le
:
et
de
la
publication
ou
notification
le
:
Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2024
Le
Maire,
Publié
le
S
LG
ID
: 059-215900846-20240826-2024_30-DE