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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°3 TEOM Refus dexoneration pour 2025 CC 26 09 24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°3 TEOM Refus dexoneration pour 2025 CC 26 09 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
| | Département de la Nièvre
| Cœur Communauté de Communes
| de Loire Cœur de Loire
ur rue Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 26 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de septembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 20
septembre 2024 par M. le Président, s’est assemblé à la salle polyvalente de Neuvy sur Loire, sous la
Présidence de M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-France
LURIER - M. Yves RAVET- Mme Danielle ROY - M. Pascal KNOPP - M. Gilbert LIENHARD - M. Michel VENEAU -
M. Pascal FASSIER - M. Philippe BOURGEOIS - Mme Geneviève PARIS - M. François DENIZOT - M. André
BUISSON - M. Yannis BONNET - M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD - Mme Corinne COLONEL - Mme Martine
LEROY - Mme Stéphanie OUVRY — M. Patrick PONSONNAILLE - Mme Pascale QUILLIER - Mme Sylvie
REBOULLEAU - Mme Carole TABBAGH GRUAU - M. Michel BARRIERE - Mme Sonia MILLANT - M. Bernard
GILOT - Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne SERRE - M. Thierry BEAUVAIS - Mme Nathalie LIEBARD - M.
Robert CHOLLET - M. Jacky SCHOLLER - Mme Jocelyne VERNAUX
Membres absents excusés : Mme Véronique ITTAH - M. Alexandre BLANDIN - Mme Martine BOREL - M.
Hicham BOUILILAT - Mme Mauricette JOSEPH - M. Jean-Claude GILLONNIER - M. Bertrand FLANDIN - M.
Benjamin MASI - M. Jean-Jacques BERTIN - Mme Nadège COQUILLAT- Mme Stéphanie CHAPUIS - M. Frédéric
AUCOUTURIER - M. Jean-Marc BAUCINO
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond LE VAN
Membres ayant donné pouvoir : M. Daniel GILLONNIER à M. Gilbert LIENHARD Mme Annie MILLIARD à Mme Martine LEROY
Mme Béatrice BOULOGNE à Mme Corinne COLONEL
M. Michel RENAUD à Mme Pauline PABIOT
Mme Françoise CROTTET-FIGEAT à M. Pascal KNOPP
M. Denis HOUCHOT à Mme Geneviève PARIS
M. Patrick RAPEAU à M. Yves RAVET
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 54.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Geneviève PARIS ayant obtenu la majorité des
suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2024/26-09/03
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères - Refus d'exonération pour 2025 _
Dans le cadre de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), l’article 1521 III du Code Général des
Impôts prévoit que les conseils municipaux ou organes délibérants des groupements de communes
déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de
la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
La délibération portant exonération doit être motivée chaque année et doit comporter la liste des
établissements concernés. Elle fait ensuite l’objet d’un affichage.
Considérant :
° Que la mise en place des exonérations facultatives conduirait à reporter sur les ménages une part du
produit de la taxe,
° La difficulté de prendre une décision équitable pour tous les contribuables susceptibles d’être
exonérés de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locaux à usage commercial et
industriels.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et
après en avoir délibéré :
- DECIDE de ne pas faire usage de la possibilité de déterminer des cas d'exonération de la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2025.
Nombre de conseillers : 54
Présents : 31
Pouvoirs : 7
Votants : 38
Pour : 38
Abstention : O
Contre : 0
Pour extrait conforme Mme Geneviève PARIS, secrétaire de séance
Sylvain COINTAT, Président
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 S L Gr
ID : 058-200067916-20240926-2024 26 09 03-DE