Procès Verbal - PV CM 19 fevrier 2024

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Procès Verbal - PV CM 19 fevrier 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Liffol-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 fevrier 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Transports, 1

PROCES VERBAL

Réunion du Conseil municipal

Lundi 19 février 2024

Conseillers en exercice : 19 Présents : 17 (16 à partir de 18h49 – départ de Mme CARRET-GILLET)

Votants : 19

Date de convocation : 15/02/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 19 février à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cyril VIDOT, Maire.

Etaient présents : M. Cyril VIDOT, Mme Isabelle CARRET-GILLET (départ à 18h49), M. Jean-Luc LAFROGNE, Mme Chantal BOILEAU- HANCE, M. Valentin FIORINI, Mme Danielle LEBLANC, Mme Annie SCHMITT, Mme Chantal ANTOINE, M. Gérald AUZEINE, M. José FERNANDES, M. Xavier MARQUELET, M. Benjamin HOFFMANN, Mme Dominique PERINEL, Mme Carmen LOISEAUX, M. Daniel ROGUE, Roseline HANCE-SEICA, M. Patrice VAIVRE, formant la majorité des membres en exercice

Absents représentés : M. Denis COTTENY par Mme Chantal ANTOINE, Mme Juliette VIDOT par M. Cyril VIDOT, Mme Isabelle CARRET- GILLET (départ à 18h49) par M. Daniel ROGUE

M. Benjamin HOFFMANN a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1- Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 novembre 2023

2- Compte rendu des décisions

3- Motion de soutien au Centre de Secours Denis-Gonckel

4- Autorisations d’absence pour motifs personnels ou familiaux au profit des agents

5- Plafonds de prise en charge du compte personnel de formation et modalités d’utilisation

6- Indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes

7- Modification du régime des astreintes

8- Instauration de la prime pouvoir d’achat

9- Renouvellement de la certification PEFC

10- Application du régime forestier ONF

11- Vente d’une parcelle communale située rue de la Croisette

12- Acquisition d’une parcelle située rue de Bazoilles en vue d’un aménagement de voirie

13- Acquisition d’un bien immobilier situé route de Neufchâteau en vue de la création d’un espace de stationnement aux abords de la salle des fêtes

14- Modification du plan de financement relatif à l’installation d’un dispositif de vidéo protection

15- Modification de la dénomination d’une rue (rue Hippolyte Laval)

16- Modification du règlement de location de la salle des fêtes

17- Subvention à l’Association Sportive Saint Nicolas

- Questions diverses2

- Informations

1 - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 27 novembre 2023

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 27 novembre 2023 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

2 - Délibération n°1/2024 – Motion de soutien au Centre de Secours Denis Gonckel

Le conseil municipal de la commune de Liffol-le-Grand, attentif à la situation du Centre de Secours Denis Gonckel et à la dégradation des relations tenant à la disparition des échanges francs et sincères entre le SDIS des Vosges et les communes, décide d’attirer l’attention des autorités et de la population sur les faits suivants :

Le fonctionnement du Centre de Secours Denis Gonckel de Liffol-le-Grand ne fait malheureusement pas l’objet de l’attention qu’il mérite et sa situation tend à se détériorer depuis près de 2 ans.

Tout d’abord, le conseil déplore l’absence totale d’informations à destination des élus du secteur quant au fonctionnement du Centre. Son fonctionnement opaque est parfaitement regrettable.

Le Lieutenant Sébastien DUCHATEAU a été nommé temporairement Chef de Centre par intérim en mars 2022 suite à la vacance du poste. En raison de cette nomination et du changement opéré à la tête du Centre de Secours, Monsieur le Maire demandait au SDIS de bien vouloir le tenir informé des évolutions qui interviendraient et des modalités tenant à sa gouvernance.

Le Colonel Larry OUVRARD, Directeur Départemental, promettait en avril 2022 de faire un bilan d’étape pour exposer les évolutions réalisées et envisagées. Force est cependant de constater qu’après près de 2 années, aucun bilan, aucun semblant d’explications sur la situation du Centre ne sont intervenus. Les responsables locaux du SDIS ont été interpellés, sans succès. Il a simplement été évoqué l’impossibilité de désigner un nouveau chef de Centre. La situation d’intérim qui par définition se devait d’être temporaire a été prolongée sans motifs.

De plus, le conseil ne peut que regretter qu’il n’y ait que très peu d’interactions entre le Chef de Centre par intérim et ses hommes, hormis des échanges par voie électronique et par téléphone. De même, aucune assemblée générale des Jeunes Sapeurs-Pompiers ne s’est tenue en 2022 et 2023 alors que les convocations à ces assemblées sont une prérogative du chef de Centre et que cela participe à l’animation de la caserne.

Cette situation ne peut être considérée comme relevant d’une gestion saine et efficace d’un Centre de Secours et c’est pour cela que Monsieur le Maire a tenu à alerter Madame la Préfète des Vosges.

Au-delà de ces éléments, plusieurs nouvelles affectations auprès du Centre de Secours de Liffol-le-Grand n’ont pas été honorées et certains recrutements tardent à être finalisés sous des prétextes pouvant paraître fallacieux.

Le ressenti de la situation est qu’un certain mal-être s’est instauré au sein des troupes, ceci notamment en raison des nombreuses inquiétudes liées au devenir et à la gouvernance du Centre.

Le dévouement, l’engagement et la compétence des sapeurs-pompiers volontaires qui sont les maillons indispensables du Service Départemental d’Incendie et de Secours, doit être souligné. Ils ont besoin de perspectives claires quant à l’avenir et à la sauvegarde du Centre de Secours d’une part, mais également de cohésion et de lien social inhérent au corps auquel ils appartiennent.

Tous ces éléments interrogent sur une volonté délibérée de porter atteinte à la pérennité du Centre de Secours de Liffol-le-Grand visant à réduire ses effectifs voire à compromettre sa survie future à l’occasion3

d’une prochaine réorganisation du SDIS. La disparition du Centre aurait un impact extrêmement négatif sur les secours assurés dans notre commune mais également dans les communes du bassin d’intervention.

Outre ces points, le conseil souhaite également porter à la connaissance de tous une incroyable maladresse qui déstabilise l’ensemble des troupes du Centre. En effet, après 20 années de bons et loyaux services en qualité de sapeur-pompier volontaire, l’un des sapeurs-pompiers volontaires les plus investis a été remercié de façon parfaitement incompréhensible. Alors qu’il atteignait le terme de son engagement quinquennal, il a été destinataire d’un courrier l’informant de la non-reconduction de son engagement. Si les formes prescrites par la loi et le règlement ont certainement été respectées, nul doute que la méthode interroge.

Au-delà des conséquences personnelles qu’aura cette décision, le conseil municipal craint que le départ de cet homme n’entraîne une détérioration de la cohésion des sapeurs-pompiers du Centre de Secours voire une diminution des effectifs des volontaires du fait de son départ.

Vu cet exposé,

Vu qu’il s’agit là d’un sujet d’intérêt général,

Vu l’urgence de la situation,

Attendu que le conseil municipal de la commune de Liffol-le-Grand, co-financeur du SDIS des Vosges, estime qu’il est nécessaire d’alerter les autorités, le SDIS des Vosges et le public,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, adopte la motion suivante : (Monsieur HOFFMANN ne prend pas part au vote car intéressé par la délibération)

➢ Le SDIS des Vosges est invité à apporter des précisions quant à l’organisation et au fonctionnement du Centre de Secours de Liffol-le-Grand, et de manière plus générale à s’expliquer sur l’ensemble des éléments relatés ci-dessus,

➢ Le SDIS des Vosges est enjoint de répondre aux inquiétudes des élus et de la population,

➢ L’engagement des pompiers du Centre de Secours de Liffol-le-Grand est souligné, de même que leur grand professionnalisme et leur implication au service du public du bassin d’intervention.

3 - Délibération n° 2/2024 – Autorisations d’absence pour motifs personnels ou familiaux au profit des agents

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 et suivants,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial exceptionnel en date du 13 février 2024,

Monsieur le Maire rappelle que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements. Une délibération est nécessaire pour instaurer et encadrer ces autorisations d’absence.

Le précédent régime des autorisations d’absence adopté par le conseil municipal en 2016 ne couvre pas l’ensemble des cas permettant l’octroi d’autorisations d’absence et il est donc nécessaire d’instaurer de nouvelles règles.

Il est donc proposé d’octroyer des autorisations spéciales d’absence aux agents de la collectivité dans les conditions définies ci-dessous :4

Article 1 – Agent éligibles

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou partiel.

Article 2 – Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l’agent

Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

- L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),

- La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent, - L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.

Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels (elles ne génèrent pas de droits) à l'exception de celles relatives au décès d’un enfant.

Le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Article 3 – Modalités d’octroi des ASA

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l’exception des autorisations d’absences liées notamment au décès d’un enfant, qui sont octroyées de droit à l’agent.

Les autorisations d’absences qui se décomptent en jours, indépendamment du temps de travail prévu sur les jours en question, peuvent également être utilisées par demi-journées, et peuvent être prises de manière continue ou discontinue (sauf modalités spécifiques).

Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence, mais l’autorité territoriale peut également décider de l’octroyer sur une autre période, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’évènement (sauf modalités spécifiques).

Est également accordé un délai de route pour les mariages et décès, de 48 heures maximum aller-retour en fonction du lieu de l’évènement, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence. Ce délai de route est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.

Bien évidemment, l’agent pourra produire certains justificatifs postérieurement à la demande en cas de nécessité ou d’impossibilité de le faire avant.

Article 4 – Durée des ASA

Les durées d’absence et modalités particulières de celles-ci sont énumérées dans le document annexé à la présente délibération.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ INSTAURE des autorisations spéciales d’absence au profit des agents dans les conditions précisées dans la présente délibération et dans le tableau qui y est annexé, à compter de son entrée en vigueur,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure visant à l’application du présent régime d’autorisation d’absence.5

4- Délibération n° 3/2024 – Plafonds de prise en charge du compte personnel de formation et modalités d’utilisation

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 31 janvier 2024,

Les articles L422-4 à L422-7 du Code général de la fonction publique créent, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, - la validation des acquis de l’expérience,

- la préparation aux concours et examens.6

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1 :

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

- plafond horaire : 15 euros

- plafond par action de formation : 1 200 euros

Article 2 :

Les frais annexes occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge par la collectivité, hormis ceux liés à une préparation à un concours ou un examen de la fonction publique.

Article 3 :

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Elle devra contenir les éléments suivants :

- présentation de son projet d’évolution professionnelle, de ses objectifs et motivations, - programme et nature de la formation visée,

- organisme de formation sollicité,

- nombre d’heures requises,

- calendrier de la formation,

- coût de la formation.

Article 4 :

Les demandes seront instruites par l’autorité territoriale et le Directeur Général des Services au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.

Article 5 :

Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF : - les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; - la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L6121-2 du Code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessités de service.

Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants : - situation de l’agent (niveau de diplôme...),

- nombre de formations déjà suivies par l’agent,

- ancienneté au poste,

- nécessités de service,7

- calendrier de la formation,

- coût de la formation,

- adéquation avec le poste ou les objectifs poursuivis.

La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Article 6 :

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

5 - Délibération n° 4/2024 – Indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 31 janvier 2024,

Monsieur le Maire expose que certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune.

Le conseil municipal peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire.

Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service.

Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.

Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 615 €.

Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant annuel de l’indemnité à 300 € bruts.

Les fonctions itinérantes justifiant l’octroi de l’indemnité sont les suivantes :

- agents d’entretien intervenant quotidiennement sur deux sites et plus pour le ménage et le nettoyage des locaux.

Le cas échéant, le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

En outre, elle est versée au prorata du temps de travail de l’agent, sauf si l’agent dont le temps de travail est supérieur à 30/35e est amené à exercer son activité 5 jours par semaine de façon habituelle.8

Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté. Elle est reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit. Sont concernés, par l’attribution de l’indemnité, tout agent public (titulaires, contractuels, stagiaires), occupant un emploi permanent.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ INSTAURE l’indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes et d’en fixer le montant à 300 € par an, dans les conditions prévues ci-dessus, à compter de l’année 2024, et de dire que ces dispositions seront reconduites tous les ans, sauf délibération contraire,

➢ DIT qu’elle pourra être versée en une seule fois ou de manière fractionnée,

➢ AUTORISE les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune,

➢ DIT que la commune aura la charge de contracter une assurance pour les agents et leurs véhicules dans le cadre desdits déplacements,

➢ VERSE cette indemnité aux agents exerçant les fonctions essentiellement itinérantes suivantes : Agents d’entretien intervenant quotidiennement sur deux sites et plus pour le ménage et le nettoyage des locaux.

6 - Délibération n° 5/2024 – Modification du régime des astreintes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2024,9

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate de celui-ci afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité dans les plus brefs délais.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate de celui-ci doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Une précédente délibération datant du 13 février 2017 instaurait un régime d’astreinte qu’il convient de modifier en raison notamment des modifications dans le domaine de la compétence assainissement.

Monsieur le Maire propose de modifier le régime des astreintes selon les modalités suivantes :

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte

Le recours à l’astreinte sera désormais nécessaire afin de permettre les interventions en urgences liées aux conditions climatiques hivernales. Les astreintes étant instaurées selon un rythme saisonnier, durant la saison d’astreinte prévue à l’article 2, l’agent pourra en outre être mobilisé pour toute intervention liée à la prévention ou la réparation des infrastructures, équipements ou matériels, dès lors qu’elle revêt un caractère d’urgence.

Le service technique municipal est seul concerné par ces astreintes.

Article 2 - Modalités d'organisation

Les astreintes d’exploitation ne seront mises en place que selon un rythme saisonnier, c’est-à-dire durant la seule période hivernale, du lundi précédent le 1er décembre au premier lundi suivant le 1er mars.

Elles seront d’une durée d’une semaine, du lundi à 8h00 jusqu’au lundi suivant à 8h00.

Afin de permettre l’intervention de l’agent d’astreinte, un téléphone portable lui sera confié.

L’intervention de l’agent d’astreinte ne pourra être déclenchée que par l’autorité territoriale, l’élu de permanence ou le Directeur Général des Services. Il pourra également être prévu que l’astreinte soit déclenchée à l’initiative de l’agent d’astreinte dès lors que les conditions météorologiques l’imposeront dans un souci de sécurité et selon les conditions préalablement fixées par l’autorité territoriale par note de service.

L’agent d’astreinte se devra de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci afin qu’une intervention en urgence puisse être réalisée dans les plus brefs délais. L’agent devra être joignable durant toute la durée de l’astreinte.

Un roulement des agents d’astreinte sera organisé de manière égalitaire parmi les agents en capacité de réaliser les tâches incombant à l’agent d’astreinte (c’est-à-dire en retranchant des effectifs d’astreinte les10

agents non médicalement aptes à réaliser les tâches de salage et déneigement). Toute modification du planning d’astreinte devra se faire en respectant un délai de prévenance de 15 jours, sauf si elle intervient sur demande expresse et conjointe des agents souhaitant intervertir leurs périodes d’astreinte pour convenance personnelle.

Article 3 - Emplois concernés

Les emplois concernés au sein du service technique municipal sont les suivants : - Technicien territorial - Responsable du service technique,

- Adjoints techniques,

- Adjoints techniques principaux de 1ère et 2ème classe.

Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation

L’astreinte fera l’objet d’une indemnisation au taux en vigueur.

Les heures d’intervention effectuées par l’agent durant sa période d’astreinte feront l’objet d’une indemnisation en heures supplémentaires (IHTS).

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ DECIDE de modifier le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci- dessus,

➢ CONFIE le soin à l'autorité territoriale pour les mettre en œuvre dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

7 - Délibération n° 6/2024 – Instauration de la prime pouvoir d’achat

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2024,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

• l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;11

• chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois au cours du 1er semestre 2024 aux agents qui remplissent les conditions règlementaires, selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime

de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 2 :

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.12

8 - Délibération n° 7/2024 - Renouvellement de la certification PEFC

La commune de LIFFOL-LE-GRAND adhère au système de certification PEFC et cette adhésion arrivera à expiration le 31 mars 2024.

L’organisme de certification forestière propose le renouvellement de l’adhésion pour une nouvelle durée de 5 ans.

Le PEFC est un système international de certification forestière qui garantit la qualité de la gestion durable de la forêt à travers le développement de ses fonctions économiques, environnementales et sociales.

En adhérant à ce système, la commune prend l’engagement de valoriser la forêt communale dans le respect du patrimoine commun.

Pour information, la contribution financière pour 5 ans est égale à 0,65 € par hectare de forêt plus 20 € de frais forfaitaires.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE le renouvellement d’engagement à la certification PEFC,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

9 - Délibération n° 8/2024 – Application du régime forestier ONF

Monsieur le maire soumet au conseil municipal le projet de demande d’application du régime forestier sur plusieurs parcelles situées sur le territoire communal, à savoir :

- Parcelle cadastrée section F n° 242,

- Parcelle cadastrée section F n° 247,

- Parcelle cadastrée section F n° 248,

- Parcelle cadastrée section F n° 249,

- Parcelle cadastrée section F n° 392.

Le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établi le 28/11/2023 fixe la contenance des parcelles F 242, 247, 248 et 249 à 15 627 m².

La contenance de la parcelle F 392 est de 755 m².

Cette opération fait suite à la proposition faite par l’ONF d’inclure lesdites parcelles au régime forestier.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE ce projet dans les conditions exposées ci-dessus,

➢ DONNE mandat à Monsieur le maire en vue de présenter ce dossier ce dossier aux autorités compétentes en vue de l’intervention d’un arrêté pour application du régime forestier,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

10 - Délibération n° 9/2024 – Vente d’une parcelle communale située rue de la Croisette13

Monsieur Murat BEKTAS et Mme Halime UNCUOGLU, demeurant 5 rue de la Croisette, se sont rapprochés de la commune afin de requérir la cession d’une partie d’environ 100 m² de la parcelle communale cadastrée section AK numéro 39, située à l’angle de la rue de la Croisette et de la route d’Harréville.

Le service des Domaines a été saisi d’une demande d’estimation. Le 02/02/2024, il a estimé la valeur du terrain à 7 € / m².

Monsieur le Maire, sur avis de la commission travaux, propose au conseil de consentir à la cession, après division parcellaire, car la partie située à l’arrière de la parcelle n’est d’aucune utilisé pour la commune.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ AUTORISE la division de la parcelle cadastrée section AK numéro 39, au frais des requérants,

➢ AUTORISE la vente d’une surface d’environ 100 m² correspondant à la parcelle qui sera créée suite à division, au tarif de 7 € / m²,

➢ DIT que les frais seront à la charge des requérants,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations nécessaires à la cession et à signer tout acte s’y rapportant.

11 - Délibération n° 10/2024 – Acquisition d’une parcelle située rue de Bazoilles en vue d’un aménagement de voirie

Dans le cadre des travaux de requalification de voirie dans la rue de Bazoilles, il s’est avéré que le terrain cadastré section AH numéro 142 pouvait s’avérer utile pour y aménager des emplacements de stationnement afin de désengorger le secteur de la salle des fêtes.

La propriétaire a été contactée et elle a accepté de vendre la parcelle à la commune en contrepartie de la réalisation d’un enrobé devant les garages cadastrés section AH numéros 143 à 151.

Le 05/02/2024, le service des Domaines estimait le terrain à 10 € / m².

La contrepartie négociée avec la propriétaire correspondant peu ou prou à la valeur du terrain à céder.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ CONSENT à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AH numéro 142,

➢ DIT que l’acte de vente prévoira en contrepartie de l’acquisition la réalisation d’un enrobé devant les garages cadastrés section AH numéros 143 à 151,

➢ DIT que les frais seront à la charge de la commune,

➢ CONFIE le soin à Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

12 - Délibération n° 11/2024 – Acquisition d’un bien immobilier situé rue du Bourg Saint-Arnould en vue de la création d’un espace de stationnement aux abords de la salle des fêtes14

Dans le cadre des travaux de requalification de voirie et d’aménagement autour de la salle des fêtes, il s’avère que le terrain et l’immeuble de la parcelle cadastrée section AE numéro 241 pouvait s’avérer utile pour y aménager un parking afin de désengorger le secteur de la salle des fêtes et de mieux organiser le stationnement tout en assurant une sécurité accrue pour l’ensemble des usagers.

Le 05/02/2024, le service des Domaines estimait le bien immobilier à 56 000 € avec une marge d’appréciation de 15 %.

Au terme d’âpres négociations, le propriétaire a finalement accepté la proposition qui lui a été faite pour qu’il cède le bien à la commune, celui-ci devant être vide de tout occupant.

Compte-tenu de la situation du bien, des perspectives offertes à la commune dans le cadre de l‘aménagement des abords de la salle des fêtes impliquant des économies par rapport au projet initialement envisagé (il ne sera plus utile d’acquérir un bien le long de l’Avenue de la Gare pour y créer un parking), le tarif proposé au propriétaire, sous réserve de la validation du conseil municipal, est de 72 500 €.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ CONSENT à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE numéro 241, pour un montant de 72 500 €,

➢ DIT que les frais d’établissement de l’acte seront pris en charge par la commune,

➢ DIT que l’acquisition ne pourra se réaliser qu’à la condition sine qua non de l’absence de tout occupant dans l’immeuble au moment de la signature de l’acte de vente,

➢ CONFIE le soin à Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

13 - Délibération n° 12/2024 – Modification du plan de financement relatif à l’installation d’un dispositif de vidéo protection

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a autorisé l’installation d’un système de vidéo protection par délibération du 6 mars 2023 et adopté le plan de financement du projet.

L'installation d'un dispositif de ce type est éligible au FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance), à la DETR et aux aides régionales.

Malheureusement, la demande de subvention auprès du FIPD a été refusée.

Par conséquent et afin de palier à ce refus, il est proposé au conseil de modifier le plan de financement en ce sens que la subvention au titre du FIPD sera supprimée et que la demande de subvention auprès de la Région Grand Est sera portée à 40 % au lieu de 30 %.

Le plan de financement modifié sera le suivant :

Dépenses Ressources

Matériel et installation : 86 095 € HT DETR : 41 938 € (40 %) Réseaux fibre optique : 18 750 € HT Conseil Régional : 41 938 € (40 %)

Autofinancement : 20 969 € (20 %)

Total : 104 845 € HT Total : 104 845 €15

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ MODIFIE le plan de financement comme indiqué ci-dessus,

➢ RAPPELLE que Monsieur le Maire dispose d’une délégation pour passer les marchés publics et formuler les demandes de subventions.

14 - Délibération n° 13/2024 – Modification de la dénomination d’une rue (rue Hippolyte Laval)

L’entreprise LAVAL a évoqué auprès de la commune le souhait de voir la rue de la Corvée Manette renommée en rue Hippolyte Laval en hommage au fondateur de l’entreprise.

En raison de la configuration des lieux et du sens de circulation existant, il a été proposé de renommer la rue de la Corvée Manette mais uniquement sur sa partie avec circulation à double sens (longueur d’environ 115 mètres), c’est-à-dire entre l’intersection de la rue des Avioux et le rétrécissement de chaussée situé après le portail de l’entreprise LAVAL.

De ce fait, outre l’entreprise, seul un riverain connaîtra un changement d’adresse postale.

Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente le changement de dénomination, la dénomination de la voie reliant la rue des Avioux jusqu’au bout du portail de l’entreprise LAVAL sur une longueur d’environ 115 mètres,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité de ses membres

(Monsieur Valentin FIORINI s’abstenant)

➢ ADOPTE la dénomination « rue Hippolyte Laval », mais uniquement sur la partie actuellement à double sens de circulation, le restant de la rue de la Corvée Manette n’étant aucunement affecté par la présente modification,

➢ CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information aux services compétents et aux riverains,

➢ DIT que les éventuels frais liés au changement d’adresse du riverain particulier concerné seront pris en charge par la commune le cas échéant et qu’une aide à la réalisation des démarches administratives pourra lui être apportée,

➢ DIT que l’entreprise LAVAL assumera seule les frais qui découlent du changement de dénomination de voie et qui la concernent, la modification étant acceptée sur sa requête.

15 - Délibération n° 14/2024 – Modification du règlement de location de la salle des fêtes

Il est proposé au conseil municipal de valider les modifications de l’annexe au règlement de la salle des fêtes.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,16

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ VALIDE l’annexe du règlement de la salle des fêtes et le joins à la présente délibération,

➢ DIT que ces règles s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la présente délibération.

16 - Délibération n° 15/2023 – Subvention à l’Association Sportive Saint Nicolas

Pour les fêtes de fin d’année, l’Association Sportive Saint-Nicolas (ASSN) a fourni à la commune cinq grands sapins de Noël valant 30 € l’unité et dix petits sapins valant 25 € l’unité.

En contrepartie, il est proposé de verser une subvention de 400 € à l’association.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ CONSENT à l’attribution d’une subvention d’un montant de 400 € à l’ASSN,

➢ DIT que cette dépense sera imputée au compte 6574 du budget communal 2024 à venir.

Questions diverses

Néant

Informations

Bilan 2023 du distributeur de billets (DAB) : Coût réel de 20 978 € pris en charge à 50% par la commune, à déduire : 2 161,50 € de dons de communes voisine.

Mouvement à l’école de l’Orme suite à une suppression de poste, instituteur CE2/CE1.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance du conseil municipal close à 20h48.

Procès-verbal approuvé et adopté par le conseil municipal, lors de sa séance du 15 avril 2024.

Le Maire Le secrétaire de séance