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Procès Verbal - PV CM 19 novembre 2024 1 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Liffol-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 novembre 2024 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, 1

PROCES VERBAL

Réunion du Conseil municipal

Mardi 19 novembre 2024

Conseillers en exercice : 19 Présents : 18

Votants : 19

Date de convocation : 15/11/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 19 novembre à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cyril VIDOT, Maire.

Etaient présents : M. Cyril VIDOT, Mme Isabelle CARRET-GILLET, Mme Chantal BOILEAU-HANCE, Mme Roseline HANCE-SEICA, M. Jean-Luc LAFROGNE, M. Denis COTTENY, Mme Danielle LEBLANC, Mme Annie SCHMITT, M. Gérald AUZEINE, M. José FERNANDES, Mme Dominique PERINEL, Mme Carmen LOISEAUX, M. Daniel ROGUE, M. Xavier MARQUELET, M. Patrice VAIVRE, M. Valentin FIORINI, Mme Juliette VIDOT (Arrivée 18h16), M. Benjamin HOFFMANN (Arrivée 18h20) formant la majorité des membres en exercice

Absents représentés : Mme Chantal ANTOINE par M. Denis COTTENY

Mme Isabelle CARRET-GILLET a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1- Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2024

2- Compte rendu des décisions

3- Décision modificative 1 du budget principal

4- Décision modificative 1 du budget annexe chaufferie

5- Recensement de la population 2025 : autorisation de recrutement des agents recenseurs et fixation de la

rémunération applicable

6- Recrutement d’un contrat aidé PEC CUI-CAE au sein du service technique

7- Contrat d’assurance des risques statutaires 2025-2028

8- Acquisition d’un bien immobilier en vue des travaux de la phase 2 de la requalification du quartier de la gare

9- Vente de parcelles communales boisées à un particulier (parcelles AA 4 et AA 5)

10- Vente d’un bien immobilier en raison de l’abandon d’un projet (parcelle AD 151)

11- Vente de deux parcelles communales en vue d’un projet de construction (parcelles AB 28 et AB 29)

12- Marché de travaux relatif à la phase 2 de la requalification du quartier de la gare : adoption de l’avant-projet,

modification du plan de financement et convention de groupement de commande avec le SIEM

13- Forêt communale : état d'assiette des coupes de l'exercice, destination des coupes et nomination des garants

responsables

14- Maintien de la dérogation en matière de rythmes scolaires

15- Adhésion d’une collectivité aux compétences à la carte du SDANC

16- Subvention exceptionnelle à l’association du musée au titre des journées du patrimoine

17- Subvention à l’association Maison de la Culture et des Loisirs de Neufchâteau (MCL)

18- Cession de Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) - Autorisation de signer tous les documents relatifs à la

cession avec le SDEV

19- Mise en place d’un jeu de fin d’année s’intitulant « Calendrier de Noël »2

20- Mise en place d’un jeu de fin d’année s’intitulant « Enigmes de Noël »

21- Questions diverses

22- Informations

o Remerciements pour le versement de subventions

o Etude de régularisation des rejets des eaux pluviales

1 - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 30 septembre 2024

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 30 septembre 2024 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

2 - Délibération n°66/2024 – Décision modificative 1 du budget principal

Plusieurs ajustements sont nécessaires afin de boucler l’exercice budgétaire 2024. Ainsi, une augmentation des dépenses de personnel est nécessaire de même qu’une hausse des dépenses d’investissement en raison de la phase 2 des travaux du quartier de la Gare.

Les modifications faisant l’objet de la présente décision modificative n° 1 ainsi que les opérations rendues nécessaires pour l’équilibrage du budget sont résumées ainsi :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011 Charges à caractère général : - 10 000 €

Dont : 60633 Fournitures de voirie : - 10 000 €

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés : + 30 000 €

Dont : 6218 Autre personnel extérieur : + 5 000 €

6411 Personnel titulaire : + 20 000 €

6413 Personnel non titulaire : + 5 000 €

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement : - 15 000 €

Chapitre 67 Charges spécifiques : - 5 000 €

Dont : 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) : - 5 000 €

Section d’investissement :

Dépenses

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : + 30 000 €

Dont : 2138 Autres constructions : + 30 000 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours : + 1 261 277,50 €

Dont : 231 Autres constructions : + 1 261 277,50 €3

Recettes

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement : - 15 000 €

Chapitre 13 Subventions d’investissement : + 729 883,25 €

Dont : 1321 Etat et établissements nationaux : + 387 383,25 €

1322 Régions : + 240 000 €

1323 Départements : + 52 500 €

1328 Autres subventions (…) : + 50 000 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées : + 576 394,25 €

Dont : 1641 Emprunts en euros : + 576 394,25 €

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2024 résumée ci-dessus.

3- Délibération n° 67/2024 – Décision modificative 1 du budget annexe chaufferie

Le montant des remboursements d’intérêts lié aux emprunts doit être revu compte-tenu des derniers éléments à disposition de la collectivité.

Par conséquent, il importe d’adopter une décision modificative au titre du budget annexe chaufferie.

Les modifications apportées dans le cadre de la présente DM n° 1 se présentent comme suit :

Fonctionnement : + 2 000 € en dépenses / + 2 000 € en recettes :

Dépenses / 6061 Fournitures non stockables : - 3 000 €

66111 Intérêts réglés à l’échéance : +5 000 €

Recettes / 707 ventes de marchandises : + 2 000 €

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe chaufferie 2024.

4 - Délibération n° 68/2024 – Recensement de la population 2025 : autorisation de recrutement des agents recenseurs et fixation de la rémunération applicable

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;4

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2025. Pour la parfaite information des membres du conseil municipal, les agents recenseurs seront formés durant la première quinzaine du mois de janvier 2025 et les opérations de recensement débuteront le 16 janvier 2025.

Considérant le découpage de la commune en 5 districts, il convient de recruter 5 agents recenseurs et de fixer la rémunération qui leur sera applicable.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ CREE 5 emplois d’agents recenseurs non titulaires à temps non complet, pour faire face à des besoins occasionnels, à savoir les opérations de recensement qui auront lieu entre le 16/01/2025 et le 15/02/2025 ;

➢ FIXE leur rémunération comme suit :

- 1 € par feuille de logement remplie,

- 1,50 € par bulletin individuel rempli,

- 42 € par séance de formation,

- 85 € pour la mise sous pli,

- 60 € pour la tournée de reconnaissance et la distribution initiale,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à accomplir tout acte rendu nécessaire par la campagne de recensement.

5 - Délibération n° 69/2024 – Recrutement d’un contrat aidé PEC CUI-CAE au sein du service technique

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné) ;

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

Vu la convention conclue le 31 octobre 2024 avec France TRAVAIL et son annexe ;

Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ;

Monsieur le Maire expose que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).5

L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (France Travail, Mission locale, Cap emploi, Département).

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

▪ Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ; ▪ L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; ▪ L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré- qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ; ▪ Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié : ▪ De mettre en place des actions d’accompagnement ;

▪ De le faire bénéficier d’actions de formation ;

▪ De lui désigner un tuteur ;

▪ De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :

▪ un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir

▪ un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé ▪ un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.I.E.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).

Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :

▪ Collectivités territoriales et leurs établissements publics

▪ Associations

▪ Entreprises chargées de la gestion d'un service

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :

✓ Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération ;

✓ Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE – emplois d'avenir.

Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail.

S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut éventuellement être renouvelé pour 6 mois avec les aides.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Actuellement, la convention prévoit une prise en charge à hauteur de 50 % d’un contingent de 26 heures hebdomadaires.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :6

✓ Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

✓ De la taxe sur les salaires ;

✓ De la taxe d'apprentissage ;

✓ Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

En ce qui concerne notre collectivité, le recours au CUI-CAE se justifie par la nécessité de renouveler les effectifs du service technique municipal en prévision des futurs départs à la retraite.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser la création d’un emploi d’adjoint technique territorial dans le cadre du parcours emploi compétences et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec FRANCE TRAVAIL et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. Il est précisé que la présente délibération intervient à titre de régularisation car la convention devait être signée très rapidement avec France TRAVAIL pour éviter l’épuisement des crédits alloués.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ CREE un poste d’adjoint technique territorial à compter du 5 novembre 2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences - contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi »,

➢ PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 18 mois, après renouvellement de la convention,

➢ DIT que la durée du travail de cet emploi est fixée à 35 heures par semaine,

➢ DIT que sa rémunération sera fixée selon les négociations salariales intervenues dans la limite de 106 % du montant du SMIC,

➢ PRECISE que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec FRANCE TRAVAIL, ainsi que de l’exonération de cotisations patronales,

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6 - Délibération n° 70/2024 - Contrat d’assurance des risques statutaires 2025-2028

Monsieur le Maire rappelle que la commune a, par la délibération 27 novembre 2023, mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges afin de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune : • les résultats la concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d’assurance ont été envoyées par le Centre de Gestion pour détailler les tarifs disponibles par franchise et par option (prise en charge des primes et indemnités, du supplément familial de traitement et des charges patronales le cas échéant), • La convention de gestion entre la collectivité et le CDG88 prévoit, entre autres, les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application d’une cotisation additionnelle annuelle correspondant à :

Taux A : 0,6% pour les collectivités dont le Document Unique (DUERP) fait l’objet d’un avis favorable des deux collèges du CST concerné et/ou mis à jour dans la limite fixée par le tableau ci-dessous,

OU

Taux B : 0,65% pour les collectivités qui n’entrent pas dans les conditions pour bénéficier du taux A.

Le taux est établi chaque année de facturation :7

Facturation au titre de l’année Date limite de création du

D.U.E.R.P.

Date de dernière mise à jour

du D.U.E.R.P.

2025 1er mars 2025 30 novembre 2025 2026 1er mars 2026 30 novembre 2026 2027 1er mars 2027 30 novembre 2027 2028 1er mars 2028 30 novembre 2028

Cette différenciation a pour but :

• de sensibiliser les adhérents sur la prévention des risques professionnels et de limiter par conséquent l’absentéisme,

• de permettre aux adhérents d’être en conformité avec la règlementation (DUERP rendu obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001 et ensuite codifié dans le code du travail).

Le montant de la cotisation au CDG88 étant indexé sur la masse salariale de la collectivité, un minimum de facturation de 15 € sera appliqué.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion des Vosges en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Le taux de cette cotisation additionnelle est déterminé par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion avant le 30 novembre de chaque année (N-1) pour l’exercice à venir (N). En cas de modification de ce taux, une information est réalisée par le Centre de Gestion par courrier postal ou courrier électronique.

Ces actions consistent :

• A suivre les processus d’adhésions et de résiliations du ou des contrats de la collectivité (contrat CNRACL et/ou contrat IRCANTEC),

• A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations et demandes de remboursements des sinistres transmises par la collectivité via l’application mise à disposition par le CDG88 (AGIRHE à ce jour). Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité, y compris les frais médicaux inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,

• Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application mise à disposition par le CDG88 (AGIRHE à ce jour), ainsi que leur transmission automatique à l’assureur ou son courtier, • Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives,

• Mettre à disposition une application informatique pour la gestion du contrat, • Répondre, en lien avec les Instances Médicales, à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité concernant les absences de toutes natures : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Congé de Grave Maladie (CGM), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (congé pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC), Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour Raison de Santé (DORS) / Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés), • Assurer le lien avec les instances médicales (Conseil Médical) : transmission automatique des avis au service Assurance Statutaire,

• Mettre en place des contrôles médicaux (CMO-CITIS) ou expertises médicales (CITIS) via le Service de Médecine Agréée et de Contrôle (SMAC),

• Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité. Les recours contre tiers concernent les CMO ainsi que les CITIS (accidents de service ou trajet), • Suivi de l’absentéisme et accompagnement pour la prévention et l’amélioration des conditions de travail avec interventions sur le terrain par les équipes concernées du CDG88,

• S’assurer de la conformité réglementaire des mesures en matière de Prévention Hygiène Sécurité avec notamment :

- La création et/ou la mise à jour du Document Unique (DUERP),

- La désignation d’un ACP (Assistant/Conseiller en Prévention) formé et à jour de qualification conformément aux prescriptions réglementaires et faisant l’objet d’un avis favorable par le CST concerné, - La participation de l’ACP aux réunions du réseau des ACP animées par le CDG88, - La désignation d’un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) formé et à jour de qualification conformément aux prescriptions réglementaires et faisant l’objet d’un avis favorable par le CST concerné,8

- L’accompagnement sur l’analyse des accidents de service ayant entrainé un arrêt initial de plus de 10 jours (réalisation arbre des causes).

• Activer et assurer le suivi des services du CDG88 liés au retour ou au maintien dans l’emploi, à la limitation des absences pour indisponibilité des agents.

• Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ.

• Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ ACCEPTE la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Pour information, les risques couverts, les options et franchises sont présentées ci-après. L’autorité territoriale choisissant ces éléments au vu de son profil d’absentéisme.

I . Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL

• Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (congé pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC), Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour raison de santé (DORS) / Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés).

• Conditions tarifaires de base (hors option) : (à choisir)

Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100 % du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)

x 8.47 % 15 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques.

✓ 7.73 % 30 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques.

x 7.99 % 15 jours de franchise sur tous les risques (sauf sur la Maternité).

x 6.99 % 30 jours de franchise sur tous les risques (sauf sur la Maternité).

Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90 % du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)

x 7.00 % 30 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques

x 6.34 % 30 jours de franchise sur tous les risques (sauf sur la Maternité)

II . Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC

• Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Grave Maladie (CGM), Accident de Service / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (congé pathologique compris) – Paternité - Adoption (MAT)

• Conditions tarifaires de base (hors option) :9

Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100 % du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)

x 1.18 % 15 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques.

✓ 1.08 % 30 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques.

Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90 % du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)

x 0.97 % 30 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à :

➢ Opter pour la couverture des agents CNRACL et IRCANTEC,

➢ Choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

➢ Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de :

Taux A : 0,6% pour les collectivités dont le Document Unique (DUERP) fait l’objet d’un avis favorable des deux collèges du CST concerné et/ou mis à jour dans la limite fixée par le tableau ci-dessous,

OU

Taux B : 0,65% pour les collectivités qui n’entrent pas dans les conditions pour bénéficier du taux A.

Le taux est établi chaque année de facturation.

Facturation au titre de

l’année

Date limite de création du

D.U.E.R.P.

Date de dernière mise à jour du

D.U.E.R.P.

2025 1er mars 2025 30 novembre 2025 2026 1er mars 2026 30 novembre 2026 2027 1er mars 2027 30 novembre 2027 2028 1er mars 2028 30 novembre 2028

Cette différenciation a pour but :

➢ de sensibiliser les adhérents sur la prévention des risques professionnels et de limiter par conséquent l’absentéisme,

➢ de permettre aux adhérents d’être en conformité avec la règlementation (DUERP rendu obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001 et ensuite codifié dans le code du travail)

Le montant de la cotisation au CDG88 étant indexé sur la masse salariale de la collectivité, un minimum de facturation de 15 € sera appliqué.

➢ Mandater le Centre de Gestion pour :

o Le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur) durant la période 2025-2028. Ce mandatement permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation à des conditions préférentielles à celles proposées par l’assureur,

o La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).

➢ Obligation réglementaire de la collectivité en matière de prévention des risques professionnels : La collectivité s’engage à mettre à jour son DUERP au courant de l’année 2025. En absence d’élément probant, le taux de cotisation du CDG de 0,65 % serait appliqué.10

7 - Délibération n° 71/2024 – Acquisition d’un bien immobilier en vue des travaux de la phase 2 de la requalification du quartier de la gare

Afin de mener à bien les travaux de la phase 2 de la requalification du quartier de la gare, après accord de la commission travaux en vue de procéder à la négociation pour l’acquisition du bien, Monsieur le Maire s’est rapproché des propriétaires de l’immeuble situé à côté de la salle des fêtes, sur la parcelle cadastrée AE 240.

L’immeuble faisant actuellement l’objet d’une succession, les héritiers ont accepté l’offre qui a été faite pour un montant de 30 000 €.

Une estimation des Domaines a été réalisée le 16/10/2024. Le montant de l’estimation était fixé à 29 000 € avec une marge de négociation de 15 % permettant donc à Monsieur le Maire de faire une proposition à 30 000 €.

L’acquisition de cet immeuble permettra d’inclure la parcelle au projet de travaux, ce qui facilitera les aménagements aux abords de la salle des fêtes.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ CONSENT à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE numéro 240, pour un montant de 30 000 €,

➢ DIT que les frais d’établissement de l’acte seront pris en charge par la commune,

➢ DIT que l’acquisition ne pourra se réaliser qu’à la condition sine qua non de l’absence de tout occupant dans l’immeuble au moment de la signature de l’acte de vente,

➢ CONFIE le soin à Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

8 - Délibération n° 72/2024 – Vente de parcelles communales boisées à un particulier (parcelles AA 4 et AA 5)

Le 2 mai 2024, Monsieur Christophe DEPOISSE prenait attache avec la commune pour demander la cession de deux parcelles communales boisées cadastrées AA 4 (superficie de 808 m²) et AA 5 (superficie de 474 m²).

Après avis de la commission des bois et estimation du service des domaines (valeur estimée à 1,05 € le mètre carré soit un total de 1 346 €), il a été proposé à Monsieur DEPOISSE d’acquérir les deux parcelles pour un montant de 1,50 € le mètre carré soit 1 923 € au total.

Par courrier du 09/11/2024, Monsieur DEPOISSE acceptait cette proposition.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ AUTORISE la vente des parcelles cadastrées AA 4 et AA 5, pour un montant total de 1 923 €,

➢ DIT que les frais d’établissement de l’acte de vente seront à la charge du requérant,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations nécessaires à la cession et à signer tout acte s’y rapportant.

9 - Délibération n°73/2024 – Vente d’un bien immobilier en raison de l’abandon d’un projet (parcelle AD 151)

Le 12 avril 2021, le conseil municipal décidait d’acquérir la maison dite « Flamerion » située au 22 rue de l’Orme sur la parcelle cadastrée AD 151 pour un montant de 11 500 €.

L’acquisition devait permettre, à terme, la création d’espaces de stationnement supplémentaires en centre-ville, à proximité de la Place d’Armes.

Toutefois, le projet de création de ces emplacements de stationnement n’étant plus d’actualité et l’immeuble étant dans un état de délabrement avancé et le maintien en réserve foncière n’étant plus utile, il convient dès lors de s’en séparer afin d’éviter des dépenses ultérieures inutiles.11

Sur avis favorable de la commission travaux, une publicité visant à vendre le bien et recueillir des propositions d’acquisition a été publiée récemment et une offre émanant de Monsieur Valentin FIORINI est parvenue en mairie le 4 novembre 2024 pour un montant de 8 000 €. Par un avis rendu le 18 novembre 2024, le service des Domaines a estimé le bien immobilier à 8 500 €.

La proposition correspondant à l’avis émis par le service des Domaines, Monsieur le Maire propose d’accepter la cession.

Monsieur FIORINI étant intéressé, il ne participe ni aux débats, ni au vote.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ AUTORISE la cession du bien situé sur la parcelle cadastrée AD 151 à Monsieur Valentin FIORINI,

➢ DIT que les frais incomberont à l’acquéreur,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à celle-ci.

10 - Délibération n° 74/2024 – Vente de deux parcelles communales en vue d’un projet de construction (parcelles AB 28 et AB 29)

La commune est actuellement propriétaire de 2 parcelles cadastrées AB 28 et AB 29, pour des superficies respectives de 412 m² et 312 m², situées à l’angle de la Route de Joinville et de la rue des Mésanges.

Auparavant, ces parcelles comprenaient une petite aire de jeu pour enfants qui a été supprimée il y a quelques années.

Ces parcelles n’étant plus utiles à la commune et des acquéreurs s’étant manifesté, il est proposé au conseil municipal de céder ces terrains en vue de la construction d’un immeuble à usage d’habitation.

Le service des Domaines a renouvelé l’estimation faite précédemment, en déterminant le prix des parcelles à 17 € du mètre carré, soit un total de 12 308 €.

La commission travaux a émis un avis favorable à condition que le montant soit fixé à 20 € du mètre carré, soit un total de 14 480 € TTC pour les deux parcelles.

Monsieur David FIORINI et Madame Hélène FIORINI ont accepté d’acquérir les parcelles pour le montant de 14 480 € TTC le 15 novembre 2024.

Monsieur Valentin FIORINI et Madame Danielle LEBLANC ne prennent part ni aux débats, ni au vote car étant intéressés.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ AUTORISE la cession des parcelles cadastrées AB 28 et AB 29 à Monsieur David FIORINI et Madame Hélène FIORINI pour un montant de 14 480 €, sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme requises,

➢ DIT que les frais incomberont aux acquéreurs,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à celle-ci.

11 - Délibération n° 75/2024 – Marché de travaux relatif à la phase 2 de la requalification du quartier de la gare : adoption de l’avant-projet, modification du plan de financement et convention de groupement de commande avec le SIEM12

Par une délibération adoptée le 30 septembre 2024, le conseil municipal adoptait le plan de financement de la phase 2 des travaux de requalification du quartier de la gare et renvoyait l’adoption du projet définitif à une séance ultérieure.

Il s’avère que le plan de financement adopté comportait une erreur car il convient de prendre en considération les montants estimés hors aléas. De même, il convient d’y inclure l’acquisition de la maison objet de la délibération relative à la maison située au 1 rue du Bourg St Arnould (point n° 6 intra séance).

Ainsi, il est proposé d’adopter le plan de financement rectifié suivant :

Nature des dépenses

les montants indiqués (sans

arrondi) doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

MOE EURO INFRA 39 848,00 €

CSPS 4 500,00 €

44 348,00 €

Création de stationnement

carrefour du Caron 125 255,00 €

Création d'un parking aux

abords de la salle des fêtes 320 800,00 €

Abords de la salle des fête et

Avenue de la Gare 768 624,00 €

Diagnostic amiante 2 250,50 €

Acquisition maison adjacente 30 000,00 €

1 246 929,50 €

1 291 277,50 €

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds européens 0,00% DETR 387 383,25 387 383,25 € 30,00% Conseil régional 240 000,00 240 000,00 € 18,59% Conseil départemental 52 500,00 52 500,00 € 4,07% Agence de l'eau 50 000,00 50 000,00 € 3,87% à préciser 0,00% Sous-total aides publiques 729 883,25 € 56,52% Autres aides non publiques

à préciser

0,00 €

Part de la collectivité Fonds propres 200 000,00 € Emprunt 361 394,25 € Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

561 394,25 € 43,48%

1 291 277,50 €

Taux de financement public

Sous-total autres aides non publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Plan de financement prévisionnel

Maîtrise d'œuvre

Études complémentaires / frais annexes

Le coût prévisionnel du projet pour la phase 2 est donc de 1 291 277,50 € HT pour les travaux et la maîtrise d’œuvre.

Outre le plan de financement, Monsieur le Maire présente désormais au conseil municipal le projet de travaux définitif élaboré par le bureau d’étude EURO INFRA.

Les travaux qui seront réalisés par la commune permettront également au Syndicat des Eaux de la Manoise de réaliser des travaux de renouvellement de ses réseaux d’eau potable afin de limiter les déperditions dans le réseau d’eau potable.13

Afin de simplifier les procédures, il est proposé de conclure une convention de groupement de commande avec le SIE de la Manoise et de désigner la commune de Liffol-le-Grand comme coordinateur des travaux compte-tenu de l’importance des travaux dont elle aura la maîtrise d’ouvrage.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ ADOPTE le plan de financement modifié tel qu’il apparaît ci-dessus,

➢ ADOPTE l’avant-projet présenté par la maîtrise d’œuvre, sous réserve de menues modifications qui pourront être apportées ultérieurement en fonction notamment de l’avis des partenaires institutionnels et financeurs,

➢ AUTORISE le groupement de commande entre la commune et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise et donner toute latitude à Monsieur le Maire pour en définir les modalités,

➢ AUTORISE le lancement du marché public,

➢ RAPPELLE que Monsieur le Maire est titulaire d’une délégation lui confiant le soin de passer les marchés publics et de solliciter les subventions.

12 - Délibération n°76/2024 – Forêt communale : état d'assiette des coupes de l'exercice, destination des coupes et nomination des garants responsables

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de coupes établie par l’Office National des Forêts pour l’exercice 2025 dans la forêt communale de LIFFOL LE GRAND et des propositions formulées par la commission des bois.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ DEMANDE à l'ONF d'asseoir les coupes de l'exercice 2025 conformément à sa proposition. Cette proposition découle de l'application de l'état d'assiette tel que prévu pour l'année 2025 par l'aménagement en tenant compte des éventuelles modifications apportées à celui-ci,

➢ DEMANDE le martelage des parcelles suivantes : n° 48, 49, 75 et 76.

➢ FIXE comme suit la destination des bois à marquer dans les parcelles : 48, 49, 75 et 76 inscrites à l’état d’assiette 2025 :

- Parcelles : : n° 75, n° 76 :

Vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2025/2026, à savoir : Partage en nature des autres produits (petits bois et houppiers) entre les affouagistes lors de la campagne 2025-2026).

- Parcelle : n° 48 et 49 :

Partage en nature de la totalité des produits entre les affouagistes lors de la campagne 2025-2026.

➢ LAISSE le soin à l’ONF de fixer les coupes dimensionnelles,

➢ DECIDE de répartir l’affouage par tête,

➢ DESIGNE Messieurs Claude SIMON, Jacky PASSETEMPS et Jean GOUJON comme garants responsables conformément au code forestier, pour l’exercice 2024-2025,

➢ FIXE le délai d’exploitation, de façonnage et de vidange des bois partagés en affouage au 18/09/2026 (à expiration de cette date, les affouagistes pourront être déchus de leurs droits). Le règlement d’affouage pourra toutefois prévoir une date en amont pour la seule exploitation, seule l’évacuation du bois devant intervenir au plus tard le 18 septembre 2026.14

13 - Délibération n°77/2024 – Maintien de la dérogation en matière de rythmes scolaires

Vu l’avis favorable du conseil d’école de l’école maternelle en date du 5 novembre 2024,

Vu l’avis favorable du conseil d’école de l’école élémentaire en date 17 octobre 2024,

L’organisation du rythme scolaire accordée pour 3 années arrivera à échéance à la fin de l’année scolaire 2024-2025.

Les conseils d’école ayant émis un avis favorable, il convient de solliciter à nouveau l’octroi de la dérogation, dans la continuité du système actuel, à compter de la rentrée 2025.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE la proposition de maintenir le rythme scolaire actuel, à savoir la semaine de 4 jours pour les écoles maternelle et élémentaire de Liffol-le-Grand à compter de la rentrée 2025,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier et à demander l’octroi de ladite dérogation, dans la continuité du rythme scolaire actuel.

14 - Délibération n°78/2024 –Adhésion d’une collectivité aux compétences à la carte du SDANC

Par délibération du 1er octobre 2024, le comité du SDANC 88 acceptait l’adhésion de la commune de BELMONT- LES-DARNEY aux compétences à la carte « réhabilitation » et « entretien » du Syndicat.

Par conséquent, il convient d’approuver cette adhésion.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ ACCEPTE l’adhésion de la commune de BELMONT-LES-DARNEY aux compétences « réhabilitation » et « entretien » du SDANC 88,

➢ CONFIE le soin à Monsieur le Maire d’en informer le Syndicat.

15 - Délibération n°79/2024 – Subvention exceptionnelle à l’association du musée au titre des journées du patrimoine

Sur avis de la commission des associations, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 265 € à l’association des Amis du Musée.

Cette subvention vise à compenser exceptionnellement et uniquement cette année certaines dépenses intervenues lors de l’organisation des journées européennes du patrimoine 2024, à savoir les frais de restauration des exposants venus animer l’exposition du 80ème anniversaire de la libération de la commune.

Il est précisé que la commune ne versera plus de subvention spécifique pour compenser les entrées des journées européennes du patrimoine les prochaines années, la manifestation étant par principe gratuite et non génératrice de fonds. Désormais, l’association ne pourra demander d’autres subventions que la subvention annuelle de fonctionnement, au même titre que les autres associations de la commune, à charge pour elle de prévoir son budget annuel conformément aux règles en vigueur en prenant en considération l’ensemble de ses dépenses et recettes prévisionnelles de l’année.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité15

➢ APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 265 € à l’association des Amis du Musée,

➢ DIT que cette subvention sera imputée à l’article 6574 du budget principal,

➢ DIT que les journées européennes du patrimoine ne feront plus l’objet de subventions spécifiques en compensation des entrées au musée car la pratique est contraire à l’esprit de la manifestation.

16 - Délibération n°80/2024 – Subvention à l’association Maison de la Culture et des Loisirs de Neufchâteau (MCL)

Sur avis de la commission des associations, Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention d’un montant de 300 € au titre de l’année 2024 à l’association Maison de la Culture et des Loisirs de NEUFCHÂTEAU, qui intervient au sein des salles associatives liffoloises.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE le versement d’une subvention de 300 € à l’association Maison de la Culture et des Loisirs de NEUFCHÂTEAU,

➢ DIT que cette subvention sera imputée à l’article 6574 du budget principal.

17 - Délibération n°81/2024 – Cession de Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) - Autorisation de signer tous les documents relatifs à la cession avec le SDEV

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maîtrise de l’énergie, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES est inscrit sur le Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et y dépose en son nom propre les CEE liés aux travaux qu’il fait réaliser sur son patrimoine.

Le système des CEE permet de valoriser certaines actions d’économies d’énergie en comptabilisant l’économie d’énergie réalisée pendant la durée de vie estimée de l’équipement, l’unité est le kWh Cumac (énergie économisée cumulée actualisée).

Ces CEE sont valorisés en euros lors de leur vente. Ils proviennent d’actions diverses principalement réalisées lors de la rénovation du parc d’éclairage public et de l’isolation extérieur des bâtiments.

Les cessions de gré à gré au mieux offrant n’étant valables que sur de courtes périodes (quelques heures à 1 jour), il est proposé de vendre au plus offrant la totalité des CEE disponibles. La transaction sera réalisée via la plateforme EMMY du Registre National des Certificats d’Economie d’Energie.

Le SDEV ayant proposé à la commune de valoriser les CEE issus des travaux d’éclairage public intervenus sur la commune, il importe d’accepter cette proposition afin de permettre leur vente sur le marché.

Une compensation financière sera versée à la commune. Elle correspond à 80 % du montant du produit de la vente des certificats d’économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. Les 20 % restants sont conservés pour couvrir les dépenses engagées pour la bonne réalisation des engagements du SDEV.

La Commune sera informée une fois la transaction réalisée du nom de la société, du montant total de la transaction et du tarif proposé.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE le principe de cession des CEE par l’intermédiaire du SDEV,

➢ APPROUVE la signature d’une convention d’habilitation pour le dépôt en groupement des CEE avec le SDEV,16

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment la cession des CEE.

18 - Délibération n°82/2024 – Mise en place d’un jeu de fin d’année s’intitulant « Calendrier de l’Avent »

La commission associations et animations souhaite organiser une tombola de Noël.

La Tombola serait ouverte à tous les habitants de Liffol-le-Grand, ayant 16 ans et plus, et les bulletins de participation seraient distribués à tous les foyers de la commune.

Les billets reçus devront être déposés dans la boîte aux lettres du Père Noël située Place d’Armes afin que la participation soit validée.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE la mise en place de ce jeu selon le règlement annexé à la délibération,

➢ FIXE le montant global des dotations du jeu à 700 €.

19 - Délibération n°83/2024 – Mise en place d’un jeu de fin d’année s’intitulant « Enigmes de Noël »

À l'occasion des fêtes de fin d'année, le Conseil des Jeunes et la commission jeunesse souhaitent organiser le jeu « Enigmes de Noël », du 01 au 24 décembre 2024.

Le concours est ouvert à tous les enfants de la commune de Liffol-Le-Grand âgés de moins de 16 ans, SANS INSCRIPTION préalable.

Ils pourront participer à ce jeu gratuit en répondant aux jeux imprimés sur la feuille de participation disponible en mairie et distribuée dans les établissements scolaires.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE la mise en place de ce jeu selon le règlement annexé à la délibération,

➢ FIXE le montant global des dotations du jeu à 250 €.

Questions diverses

Néant

Informations

• Remerciements pour les subventions du Comité des Fêtes, l’AAJAL, la Ligue contre le cancer, ERVA et Simon Cœur.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance du conseil municipal close à 19h48.

Procès-verbal approuvé et adopté par le conseil municipal, lors de sa séance du 17 décembre 2024.

Le Maire Le secrétaire de séance