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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1322021 DSC 2021
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1322021 DSC 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/11/2021
Reçu en préfecture le 17/11/2021
Affiché le
ID : 034-243400520-20211117-1822021-DE
Conseil de Communauté
Délibération n°1322021
Mercredi 10 novembre 2021 — 18h00 COR
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-et-un et le dix novembre à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Antoine Roux à Lunel-Viel, sous la
présidence de monsieur Hervé Dieulefès, 1° Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Laurent RICARD, Mme Véronique
MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN,
MM. Jean-Pierre BERTHET, Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Isabelle AUTIER, MM.
Michel CRECHET, Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mme Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice
FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbet TINEL, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme
Dominique LONVIS, M. Hervé DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Pierre GRISELIN, Mme
Isabelle DE MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par
Hervé DIEULEFES, Mme Viviane BONFILS représentée par Pascal CHABERT, Mme Marie PAPAÏX représentée par
Michel GALKA, M. Laurent GRASSET représenté par Stéphane ALIBERT, Mme Annabelle DALLE représentée par
Jean-Pierre BERTHET, Mme Danièle RAZIGADE représentée par Cyril BARBATO, M. Patrice SPEZIALE représenté par
Jérôme BOISSON, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Catherine MOREL SAVORNIN, M. Florian TEMPIER
représenté par Fabrice FENOY, Mme Julie CROIN représentée par Paulette GOUGEON, M. David COULOMB
représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO et Mme Martine DUBAYLE
CALBANO représentée par Pierre GRISELIN.
Absents excusés : Mmes Nouria DERDOUR et Cécile VASSE.
Secrétaire de séance : M. Fabrice FENOY.
Objet : Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) - Vote des montants pour 2021 et des critères de
répartition
Monsieur Denis Devriendt, Vice-président délégué aux finances, rappelle que, jusqu’en 2019, la DSC
était constituée de trois enveloppes :
e Une part « Population », assise sur la population DGF N-1 et un montant par habitant de 20,25 €,
représentant une enveloppe totale de 1 013 170 € pour 2019.
e Une part «Charges spéciales » permettant d'attribuer aux communes une participation à
certaines charges qui présentent un lien avec l’intercommunalité (implantation d'une aire
d'accueil des gens du voyage, gestion des passeports biométriques, distribution du journal
intercommunal, indemnisation du préjudice subi lors de l'occupation illicite des gens du voyage).
La part « Charges spéciales » représentait ainsi 63 795 € pour 2019.
e Une part historique résultant de la fusion de plusieurs anciennes enveloppes, dont le montant
s’est figé pour atteindre 493 500 € en 2019.
La Loi de Finances pour 2020 est venue compléter le cadre législatif concernant l'institution de la DSC, la
détermination de son montant, ainsi que ses critères de répartition. Sur la question des critères de
répartition notamment, la loi est venue préciser deux critères qui doivent représenter au moins 35% du
montant mis en répartition, et sur la base d’une pondération par rapport à la population :
e L'écart de revenu par habitant par rapport à la moyenne du territoire intercommunal,
e _L'insuffisance du potentiel financier (ou fiscal) par habitant par rapport à la moyenne du territoire
intercommunal. Enfin, en application de l’article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les EPCI
signataires d’un contrat de ville, et qui ne disposent pas d’un pacte financier et fiscal, sont tenus de
verser une DSC aux communes concernées par le contrat de ville. Le montant à reverser pour cette part
« contrat de ville » doit représenter au moins 50% du produit de la croissance des impôts suivants:
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER), Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti
(TAFNB).
Pour l’année 2021, et sur la base de l’évolution des ressources prises en compte entre 2019 et 2020
pour la détermination de cette enveloppe « contrat de ville », le montant minimum à reverser à la
commune de Lunel, seule commune concernée par un contrat de ville sur le territoire, est de 11 798 €.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et afin d'améliorer la lisibilité de la répartition de cette
dotation, il est apparu nécessaire de refondre entièrement les critères de répartition de la DSC. Pour
cela, il convient de considérer :
e Une part « contrat de ville » qui doit être déterminée à part du reste de l'enveloppe de la DSC,
compte tenu de son caractère obligatoire (voir ci-dessus),
e Une part «hors contrat de ville » pour laquelle de nouveaux critères de répartition sont
proposés, et qui sont répartis en trois groupes :
La richesse fiscale et sa mobilisation (50%), à travers :
o La population pondérée de l'insuffisance du potentiel financier par habitant (45%),
© La population pondérée du rapport à la moyenne de l'effort fiscal (5%).
La compensation de surcroît de charges (38%), à travers :
© La population pondérée du rapport à la moyenne du revenu par habitant (7%),
© La population corrigée d’un coefficient logarithmique (de valeur 1 pour la commune la
plus petite à valeur 2 pour les communes d’au moins 2000 habitants) afin de tenir
compte des charges de centralité (10%),
© La population corrigée de la proportion de bénéficiaires d'aides au logement dans le
total des logements (10%),
© La population corrigée de la part des logements sociaux dans le total des logements
(5%),
o La surface des communes (6%).
L'apport de richesse fiscale sur le territoire de 1999 à 2020 (12%), à travers la part de la croissance
des bases de taxe professionnelle de 1999 à 2009 (pour 69% de la part répartie), puis la part de la
croissance de Contribution Economique Territoriale (CET) jusqu’en 2020 (pour 31 % de la part
répartie).
La valeur de chaque critère pour chaque commune sera celle figurant sur les fiches individuelles de
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de l’année N-1.
En raison des écarts de DSC que ces nouveaux critères peuvent engendrer pour certaines communes, il
est proposé une période de lissage sur 5 années afin d’en atténuer les effets pour chaque année
budgétaire.
Ainsi, chaque année, il sera calculé la DSC cible de chaque commune selon l’évolution des ratios de
chacune d’elles au regard des critères listés ci-dessus. Puis, il sera fait application d’un critère de lissage
afin d’amortir l’évolution de la DSC sur le nombre d’année restant jusqu’en 2025.
Compte tenu de ce qui précède, et sur la base d’une enveloppe globale de DSC de 1 570 465 €, identique
à celle de l’année 2020, le montant de la DSC à répartir en 2021 (hors part « contrat de ville ») est de
1 558 667 €, ramené à 1 558 666 € pour tenir compte des arrondis du lissage, à répartir ainsi : 45% 5% 7% 10% 10% 5% 6% 12%
; Charges de Apport de
Insuffisance Ecartde | centralité fiscalité e de ; ._ | Aides aux | Logements ë < : Critère de | DSC 2021
. Effort fiscal | revenu par [(population . Surfaces |économiqu| DSC cible : Le potentiel - . [logements | sociaux lissage lissée
financier habitant |logarithmé e 1999-
e) 2020
BOISSERON 30 407) 2334] 3432] 6289] 2 992] 73] 4418 8 897] 58 842] 25 250] 84 092
CAMPAGNE 5113] 259] 660 623 541] 0 2 866) 1400] 11 462| -3 356| 8 106
GALARGUES 12 382) 796 1575 1919 1090] 0 6769] 1 360] 25 891) -6 988] 18 903]
GARRIGUES 2 646) 136) 274] 284) 230 0) 2914} 202 6 686] -1 946] 4 740)
LUNEL 341 123] 45 881) 62 758] 82 600| 108 452] 57 162] 14 154] 91 469] 803 599] -126 341] 677 258
LUNEL-VIEL 44 296| 4 632] 8057] 12 303] 10 745 8 083] 7 089 59 591 154 7% -29 691] 125 105]
MARSILLARGUES 100 079 11 063] 12 804} 20 440] 15775) 7363] 25 294 1407] 194 225) 19 767] 213 992
ENTRE-VIGNES 31 800] 2 840] 3 935] 7011 2 424} 0] 9950] 4564] 62 524] 21 366, 83 890)
SAINT-JUST 53 874] 4 074] 6503] 10 271) 6110] 3 670] 3 601 4981) 93 084] 22 081) 115 165)
SAINT-NAZAIRE-DE-PE4 10 357] 795] 1 254] 1530] 1401) 0] 3352] 1 396] 20 085] 21 092) 41 177]
SAINT-SERIES 16 163 1 068] 1591 2 705 1049 670] 2701 1 045) 26 992] 22 494] 49 486
SATURARGUES 14 632] 8% 1958] 2 636| 2012] 911 3 547] 5 822 32415] 8735 41 150]
SAUSSINES 17 959] 1252| 1 909] 2 938, 1232] 0] 3719) 1 010] 30 019] 20 786] 50 805
VILLETELLE 20 569 1905 2 398] 4319] 1812] 0 3 145] 3 8%) 38 043] 6 754] 44797
TOTAL 701 400 77931 109 108 155 868 155 865 77932 93520 187040 1558663 3 1558666
Monsieur le 1“ Vice-Président demande au conseil de se prononcer.
Ouf l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :
FIXE le montant de la DSC « contrat de ville » pour 2021 à 11 798 €, à verser à la commune de Lunel,
seule commune concernée par un contrat de ville sur le territoire,
FIXE le montant de la DSC « hors contrat de ville » pour 2021 à 1 558 666 €, à verser à l’ensemble des
communes,
DIT que le montant de la DSC « contrat de ville » sera fixé chaque année en fonction de l’évolution des
ressources fiscales prises en compte pour déterminer son montant minimum, sans que la variation de
son montant n’impacte l'enveloppe de la DSC « hors contrat de ville »,
ADOPTE les critères de répartition de la DSC « hors contrat de ville », tels que mentionnés ci-dessus à
partir de l’année 2021, avec un critère de lissage sur 5 ans qui s'applique dès l’année 2021,
ADOPTE en conséquence le versement des montants de DSC pour l’année 2021 selon le tableau
présenté ci-dessus, en application des critères mentionnés,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le AHluf2
Publication du
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l‘absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex