unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 2672025 avenant 1 convention TFPB tampon 1

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 2672025 avenant 1 convention TFPB tampon 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 2672025 avenant 1 convention TFPB tampon 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Tourisme, Envoyé en préfecture le 05/01/2026

Reçu en préfecture le 05/01/2026

Publié le

Co n S e ] | Co m m u n a uta j re ID : 034-243400520-20260105-2672025-DE

Délibération n°2672025 Lu ol

Vendredi 19 décembre 2025 -— 15h00 da 99 |

UNE TERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-cinq et le 19 décembre à 15h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Vérargues, commune d’Entre-Vignes, sous

la présidence de monsieur Jérôme Boisson, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Stéphane DALLE, Mmes Catherine MOREL

SAVORNIN, Viviane BONFILS, Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, M.

Noureddine BENIATTOU, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-

Sophie DIAZ, MM. David COULOMB, Joël INGUIMBERT, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, MM.

Christophe CALVET, Yves PERSON, Mme Isabelle DE MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.

Absents Représentés : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Patrick MARY représenté par Jacques

GRAVEGEAL, Mme Paulette GOUGEON représentée par Jérôme BOISSON, Mme Marie PAPAÏX représentée par

Laurent GRASSET, Mme Annabelle DALLE représentée par Noureddine BENIATTOU, Mme Corine POLERI représentée

par Stéphane ALIBERT, M. Cyril BARABTO représenté par Danielle RAZIGADE, Mme Marie PELLET-LAPORTE

représentée par Fabrice FENOY, M. Norbert TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Julie CROIN

représentée par David COULOMB, M. Francis GARNIER représenté par Viviane BONFILS, M. Yves QUESADA représenté

par Christophe CALVET, Mme Martine DUBAYLE CALBANO représentée par Yves PERSON, Mme Cécile VASSE

représentée par Isabelle DE MONGOLFIER.

Absents excusés : Mme Véronique MICHEL, MM. Pascal CHABERT, Michel GALKA, Jean-Pierre BERTHET, Michel

CRECHET, Claude REMESY, Fabrice FENOY, Mme Joëlle RUIVO et M. Laurent AJASSE.

Secrétaire de séance : Mme Dominique LONVIS.

Objet : Avenant n°1 à la convention portant sur l’utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties (TFPB) pour le quartier prioritaire « Centre et Périphérie ».

Monsieur Noureddine Beniattou, Vice-Président délégué à la Politique de la Ville, rappelle que le nouveau

Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » de Lunel Agglo, signé le 30 octobre 2024, constitue l'outil

de référence au travers duquel s'organise la mobilisation de l’ensemble des partenaires intervenant au

bénéfice de l’amélioration de la qualité de vie des habitants du quartier prioritaire.

Lunel Agglo pilote l'animation de la Gestion Urbaine de Proximité en lien avec la direction du

Renouvellement Urbain de la ville de Lunel. Cette démarche vise à garantir une qualité de service et un

environnement équivalent à ceux des autres secteurs du territoire. Lunel Agglo et la ville de Lunel

participent à la co-construction et au suivi du plan d'actions annuel valorisés par les bailleurs sociaux au

titre de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

En effet l’article 1388 bis du Code Général des Impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des

organismes HLM bénéficient d’un abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de 30% s'ils sont

situés dans un Quartier Politique de la Ville. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent

à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs

‘interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la

maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vue et à la participation des locataires.

Les bailleurs « Un Toit pour Tous » et « FDI Habitat », présents sur le périmètre du Quartier Prioritaire et

signataires du Contrat de Ville (CDV) « Engagements Quartiers 2030 » souhaitent intégrer la démarche de

Gestion Urbaine de Proximité et bénéficier de l'abattement TFPB. Ils s'engagent à réserver 10% de cet

abattement au cofinancement d'actions relevant de la programmation annuelle du CDV ou de projets

d'amélioration du cadre de vie destinés à leurs locataires. Ils s'engagent aussi à renseigner via le service« Quartier Plus » mis à disposition par l'Union Sociale de l'Habitat l'avancement opérationnel et financier des programmes d’actions annuels.

L’avenant a pour objet d'intégrer le bailleur « Un Toit pour Tous » et « FDI Habitat » à cette convention et

à participer à la démarche de Gestion Urbaine de Proximité.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouiï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention TFPB pour le quartier prioritaire « centre et périphérie »,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

POUR EXTRAIT CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME

Jérôme BOISS - Dominique LONV

Président de Tommunauté 3 or tT Secrétaire de dS

d'Aggloméra iën Lunel Agglo . {>

Conseiller Départemental 7

de l'Hérault

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture le oS.o/ .26

Publication du

Envoyé en préfecture le 05/01/2026

Reçu en préfecture le 05/01/2026

Publié le

ID : 034-243400520-20260105-2672025-DE

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux

qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

-_ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex