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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 102022 fiscalite fonciere des menages
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 102022 fiscalite fonciere des menages)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le
Con sei de Co m m u n a uté ID : 034-243400520-20220217-102022-DE
Délibération n°102022.
Mercredi 9 février 2022 — 18h00
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-deux et le neuf février à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle la Rotonde — Espace Castel à Lunel, sous la
présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM.-Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL,
Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine
MOREL-SAVORNIN, MM. Jean-Pierre BERTHET, Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT,
Mme Marie PAPAIX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO,
Mme Julia PLANE, M. Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbet TINEL, Patrice SPEZIALE, Florian
TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Hervé
DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Pierre GRISELIN, Mme Isabelle DE MONTGOLFIER, M.
Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: M. Laurent RICARD représenté par Patrick MARY, Mme Annabelle DALLE représentée par
Véronique MICHEL, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane DALLE, Mme Nouria DERDOUR représentée par
Noureddine BENIATTOU, Mme Danièle RAZIGADE représentée par Cyril BARBATO, M. Claude CHABERT représenté
par Julia PLANE, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Florian TEMPIER, Mme Julie CROIN représentée par
David COULOMB et Mme. Martine DUBAYLE CALBANO représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER.
Absents excusés : Mmes Karine NADAL, Viviane BONFILS et M. Laurent AJASSE.
Secrétaire de séance : M. Stéphane DALLE.
Objet : Vote des taux de la fiscalité foncière des ménages pour l’année 2022
Monsieur Denis Devriendt, Vice-président délégué aux finances, rappelle au conseil la réforme de la
taxe professionnelle en 2010 qui a transféré aux groupements de communes à fiscalité professionnelle
unique, l’ancienne part départementale de la taxe d'habitation, ainsi que l’ancienne part régionale de la taxe sur le foncier non bâti.
En ce qui concerne la taxe d'habitation, il est rappelé par ailleurs qu’en application de la loi de Finances
pour 2020 (qui est venue préciser les conditions d’application de la suppression de la taxe d'habitation
sur les résidences principales pour l’ensemble des ménages), les collectivités locales du bloc communal
ne perçoivent plus de taxe d'habitation ; laquelle a été remplacée par une fraction de TVA.
La Communauté de Communes du Pays de Lunel ne perçoit donc plus désormais que le produit de la
taxe sur le foncier non bâti issue de la part régionale, au taux de 4,92%.
l'est enfin précisé que la Communauté de Communes peut décider de fixer une part additionnelle sur
les taux de taxe foncière, dont la taxe sur le foncier bâti (aujourd’hui à 0%), comme l’ont déjà décidé certains EPCI de même catégorie.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des voix, 2
contre (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) et 2 abstentions (Mme Danielle Razigade et M. Cyril Barbato) : FIXE les taux de fiscalité des ménages pour l’année 2022, sans augmentation par rapport à l'année 2021,
soit:
° 0,00% pour la taxe sur le foncier bâti,
° _4,92% pour la taxe sur le foncier non bâti.
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le Atloëf Et
Publication du
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. :
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex