unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 09 Actualisation du dispositif dAutorisations Speciales dAbsences

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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 09 Actualisation du dispositif dAutorisations Speciales dAbsences Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 09 Actualisation du dispositif dAutorisations Speciales dAbsences)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Justice et droit, République française folio 2025-025 Département de l’Aude

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E P PI IE EG GE E L LA AU UR RA AG GA AI IS S M MA AL LE EP PE ER RE E

S SE EA AN NC CE E DU 13/03/2025

AV

DEL-13032025-09

Date de convocation :

06/03/2025

Nombre de conseil-

lers :

- en exercice: 62

- présents: 40

- procurations: 8

- votants: 48

Date de publication :

-----------------------------------

Certifié exécutoire pour

avoir été :

- transmis au contrôle de

légalité le: ..........................

- publié le: ............................

L’an deux mille vingt-cinq, le 13 mars à 20 heures 30, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Carlipa, sous la présidence d’André VIOLA, Président.

PRESENTS : Jean-Luc ARTIGUES, Brice ASENSIO, Bruno BERTRAND, Jean BONNAFIL, Marie-Hélène BOYER, , Bernard BREIL, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CA- THALA, Pierre CAZAL, Philippe COMMELERAN, Jacques DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ESTREM, Florence FOURRIER, Magali FRECHENGUES, José FROMENT, Do- minique FROMILHAGUE, Florian GRIMMONPRE, Emilien GUILHEMAT, Jean-François IMBERT, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Maryse LALA LAFFONT, Éric LANNES, Philippe LANNES, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Anne-Marie MAZIERES, Aurélien PASSEMAR, Gilles PORTES, Pascale RASTOUIL, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Floréal SOLER, Yolande STEENKESTE, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILES- PY, André VIOLA.

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES : Serge CAZENAVE par Brice ASENSIO, Muriel DENUC GUICHET par Pascale RASTOUIL, Éric DU FAYET DE LA TOUR par Régis CALMON, Jean Henry FARNE par Christian LUCATO, Claudie FAUCON MEJEAN par Jérôme DARFEUILLE, Hélène MARTY par Philippe LANNES, Michel PUJOL par Serge SERRANO, Florence SCIAU par Estelle VILESPY.

ABSENTS : Loïc ALBERT, Régis BRUTY, Sarah DANJOU, Michel GALANT, Lionel GAR- RIGUES, Bernard JUILLA, Catherine LASSALLE, Didier MATTIA, Jean-Claude MAURETTE, Paul PAINCO, Benjamin PEYRAS, Roselyne RIOS, Françoise RODE, Alain ROUQUET.

Secrétaire de séance : Aurélien PASSEMAR

OBJET : Actualisation du dispositif d’Autorisations Spéciales d’Absences

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis du CST en date du 13/03/2025,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Technique compétent,

Considérant que les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.

Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service. Les autres autorisations spéciales d’absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par le chef de service ou par l’autorité, en fonction de situa-

Envoyé en préfecture le 18/03/2025

Reçu en préfecture le 18/03/2025

Publié le

ID : 011-200035707-20250313-DEL_13032025_09-DEAV

tions individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service.

Il appartient au chef de service ou à l’autorité de prendre toutes mesures néces- saires pour garantir le bon fonctionnement de son service. A cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la con- tinuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.

Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l’autorité.

Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être oc- troyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif ré- gulier.

Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépasse- ment de la durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif. Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due propor- tion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir sur une année.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE les dispositions suivantes :

- Les autorisations d’absence de droit qui ne peuvent pas être refusées :

MOTIFS DUREE

FONCTIONS ELECTIVES

Fonctionnaire titulaire d'un

mandat local

Différent selon la nature du mandat (se référer

aux textes : notamment articles L.2123-1 et sui-

vants, L.3123-1 et suivants, L.4135-1 et suivants

du CGCT)

Participation à la campagne

électorale d'un fonctionnaire

candidat

- 20 jours maximums pour les élections présiden-

tielles, législatives, sénatoriales et européennes

- 10 jours maximums pour les élections régio-

nales, départementales et municipales

Représentants du person-

nel pour leur participation

aux réunions des instances

paritaires

Délai de route, délai prévisible de la réunion et un

temps égal pour la préparation et le compte rendu

des travaux

Membre du conseil d'adminis-

tration d'une mutuelle, union

ou fédération

(Article L.114-24 du code de

la mutualité)

Durée des séances du conseil ou de ses commis-

sions comprenant le temps de déplacement

EXAMENS MEDICAUX

Visites avec le médecin du

travail ou un autre membre

de l'équipe pluridisciplinaire

Pour la durée de l'examen et de la visite compre-

nant le temps de déplacement

Envoyé en préfecture le 18/03/2025

Reçu en préfecture le 18/03/2025

Publié le

ID : 011-200035707-20250313-DEL_13032025_09-DEfolio 2025-027

AV

Participation à un juré

d'assises / Citation comme

témoin devant le juge pénal

(Articles 267 et 434-15-1 du

Code Pénal)

Durée de la session

DECES D’UN ENFANT

Enfant de moins de 25 ans,

ou personne âgée de moins

de 25 ans dont l’agent à la

charge effective et perma-

nente ou enfant peu importe

son âge qui est lui-même

parent

14 jours ouvrables + 8 jours, qui peuvent être frac-

tionnés et pris dans un délai d'un an à compter du

décès

Enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables (qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi))

- Les autorisations d’absence facultatives qui peuvent être refusées pour né- cessité de service :

MOTIFS

DUREE MAXIMALE AUTORISABLE

(en jours)

MARIAGE/PACS

Du fonctionnaire 5

De l’enfant du fonc-

tionnaire 2

Frères ou sœurs 1

Petits-enfants 1

DECES

Conjoint, parents du fonctionnaire 3 *

Grands-parents, parents du

conjoint, frères ou sœurs 2 *

Petits-enfants 2 *

Parents par alliance (neveux,

nièces, oncles, tantes, beaux-

frères, belles-sœurs, gendres,

brus)

1 *

MALADIE TRES GRAVE

Conjoint, parents, ou enfants du

fonctionnaire 3

Grands-parents, frères, sœurs,

parents du conjoint 2

GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

(Aucune limite d’âge pour un enfant atteint d’un handicap)

Circulaire FP n°1475 du 20 juillet

1982

Le nombre de jours qui peut

être accordé est fixé par famille.

Il est indépendant du nombre

d’enfants.

Dans le cas d’un couple

Pour les agents travaillant à temps complet ou

temps non complet : 1 fois les obligations heb-

domadaires de services + un jour.

Pour les agents à temps partiel : (1 fois les

obligations d’un agent à temps complet + 1

jour) / (quotité de travail de l’intéressé)

Envoyé en préfecture le 18/03/2025

Reçu en préfecture le 18/03/2025

Publié le

ID : 011-200035707-20250313-DEL_13032025_09-DEAV

d’agents territoriaux, les jours

peuvent être répartis entre les

parents à leur convenance.

Lorsqu’ils exercent auprès

d’administrations différentes, la

collectivité peut demander, en

fin d’année, une attestation de

l’administration du conjoint

pour connaître le nombre de

jours auquel celui-ci avait droit

(en cas de temps partiel) et le

nombre d’autorisations obte-

nues.

Le décompte des jours est fait

par année civile (ou, pour les

agents travaillant selon le cycle

scolaire, par année scolaire).

Les autorisations d'absence

peuvent être prises par demi-

journées.

Les agents doivent fournir un

certificat médical ou toute autre

pièce justifiant la nécessaire

présence du parent auprès de

l'enfant.

Les jours non utilisés au titre

d’une année ne peuvent être

reportés sur l’année suivante.

En cas de dépassement du

nombre maximum

d’autorisations, les droits à

congé annuel sont réduits.

Doublement de la durée : l’agent assumant

seul la charge d’un enfant, ou dont le conjoint

est à la recherche d’un emploi, ou dont le con-

joint ne bénéficie d’aucune autorisation

d’absence rémunérée pour soigner un enfant,

bénéficie de 2 fois les obligations hebdoma-

daires de service + 2 jours.

Il doit apporter la preuve de sa situation : déci-

sion de justice, certificat d’inscription à France

Travail, attestation de l’employeur, certificat sur

l’honneur, etc

GROSSESSE

Surveillance médicale de la gros-

sesse et des suites de l'accouche-

ment

Circulaire interministérielle FP/4

n° 1864 du 9 août 1995

- À partir du début du 3ème mois de gros-

sesse, dans la limite d'une heure par jour,

sur avis du médecin du travail

- Pour assister aux séances de préparation

à l'accouchement qui ne peuvent pas

avoir lieu en dehors de vos heures de tra-

vail, sur avis du médecin du travail

- Pour se rendre aux examens médicaux

obligatoires antérieurs ou postérieurs à

l'accouchement prévus par l'Assurance

maladie

- Facilités accordées aux mères allaitant

leurs enfants dans la limite d’une heure

par jour à prendre en deux fois

Actes médicaux nécessaires à

la PMA

Circulaire du 24 mars 2017 rela-

tive aux autorisations d’absence

dans le cadre d’une assistance

médicale à la procréation

La durée d’absence est proportionnée à la

durée de l’acte médical.

Sous réserve des nécessités de service pour

la femme agent et pour au plus trois des

actes médicaux nécessaires à chaque proto-

cole concernant son conjoint ou lié à PACS

ou vivant maritalement avec elle

Envoyé en préfecture le 18/03/2025

Reçu en préfecture le 18/03/2025

Publié le

ID : 011-200035707-20250313-DEL_13032025_09-DEfolio 2025-027

AV

Pour le conjoint, concubin ou

partenaire d’un PACS afin

d’assister aux examens préna-

taux de sa compagne

(Article L1225-16 du code du

travail)

Pour se rendre à trois de ces examens médi-

caux obligatoires ou de ces actes médicaux

nécessaires pour chaque protocole du par-

cours d'assistance médicale au maximum

MOTIF SYNDICAL

Participation au congrès ou ré-

unions des organismes direc-

teurs des unions / fédérations

/confédérations de syndicats

Sur la demande de l'agent, jus-

tifiant d’un mandat et d'une

convocation, présentée au

moins trois jours avant la réu-

nion

10 jours par an / agent mandaté par un syn-

dicat non représenté au CSFPT

20 jours par an / agent mandaté par un syn-

dicat représenté au CSFPT

Congrès ou réunions des orga-

nismes directeurs d’un autre

niveau (sections syndicales)

1 heure d'absence pour 1 000 heures de tra-

vail effectuées par l'ensemble des agents

Contingent calculé et attribué aux syndicats

par le CDG pour les collectivités affiliées au

comité technique intercommunal

Représentants du personnel,

titulaires et suppléants

membres du CST

Contingent annuel pour l'exercice de leurs

missions dont le volume dépend du périmètre

du CST

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016

AUTRES MOTIFS

Formation professionnelle

Les actions de formation d'inté-

gration et de professionnalisa-

tion étant obligatoires, l’autorité

délivre les autorisations d'ab-

sence nécessaires pour leur

suivi sur le temps de service.

Pour les actions de formation

non obligatoires (perfectionne-

ment, préparation au concours,

mobilisation du CPF …), les

autorisations sont accordées

sous réserve des nécessités du

service.

Durée du stage ou de la formation

Le temps de formation vaut temps de service

dans l'administration

Rentrée scolaire

Circulaire n° FP 2168 du 7 août

2008

Des facilités d'horaires peuvent être accor-

dées chaque année aux parents d'enfants

inscrits dans un établissement d'enseigne-

ment maternel et élémentaire ou entrée en

classe de 6ème

Avec la possibilité d’accorder une heure sur le

temps de travail

Envoyé en préfecture le 18/03/2025

Reçu en préfecture le 18/03/2025

Publié le

ID : 011-200035707-20250313-DEL_13032025_09-DEAV

Réunions des parents d’élèves

Circulaire n°1913 du 17 octobre

1997

Sur présentation de la convocation, pour les

agents élus représentants des parents

d’élèves et délégués de parents d’élèves

pour participer aux réunions suivantes :

- dans les écoles maternelles ou élémen-

taires, réunions des comités de parents

et des conseils d’école ;

- dans les collèges, lycées et établisse-

ments d’éducation spéciale, réunions

des commissions permanentes, des

conseils de classe et des conseils

d’administration

Examens et concours

Le jour des épreuves pour les agents qui se

présentent à un examen ou à un concours de

la fonction publique sur présentation d’un jus-

tificatif.

Déménagement 1 jour maximum par an

Don du sang, de plaquettes ou

de plasma

(article D121-2 Code de la San-

té publique)

Durée de l'absence égale au temps nécessaire

au déplacement entre lieu de travail et lieu de

prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi

qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux

opérations de prélèvement et à la période de

repos et de collation jugée médicalement né-

cessaire

*délai de route le cas échéant

Pour extrait certifié conforme,

Aurélien PASSEMAR

Secrétaire de séance

André VIOLA,

Président

Envoyé en préfecture le 18/03/2025

Reçu en préfecture le 18/03/2025

Publié le

ID : 011-200035707-20250313-DEL_13032025_09-DE