Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 035 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 035 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 15 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 035 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-035

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-02-15-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enqupete publique

relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public

maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de

télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne (6

pages) Page 3

2Direction Générale Administration

R03-2023-02-15-00001

Arrêté portant ouverture de l'enqupete publique

relative à la demande de concession d'utilisation

du domaine public maritime pour l'installation et

l'atterrage du câble sous-marin de

télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la

commune de Cayenne

Direction Générale Administration - R03-2023-02-15-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enqupete publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication 3BE LL. Direction Générale de l'Administration

PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du Juridique

et du Contentieux

Service Administration Générale

et Procédures Juridiques

ARRETE n°

portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l’atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-8, L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 512, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R. 21241 à R. 212412 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;

VU le décret n°471018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane;

VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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Direction Générale Administration - R03-2023-02-15-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enqupete publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication 4Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00001 du 29 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;

VU la décision n°R03-2022-11-24-00004 du tribunal administratif de Cayenne du 24 novembre 2022 fixant la liste d'aptitude aux fonctions du commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l’année 2023 ;

VU la décision n°E23000001/97 du 10 février 2023 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Monsieur Eric HERMANN, chef de chantier dans le BTP, en qualité de commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT le dossier d'enquête publique constitué par la société ORANGE relatif à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne comprenant notamment :

- le dossier de demande de concession d'utilisation du domaine public maritime ; - le résumé non technique de la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime; -le compte-rendu de la réunion interministérielle du 11 février 2020 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication qui déploient leur câble sous-marin ;

- le projet de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ; - l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime ;

- l'avis favorable du commandant de la zone maritime de Guyane ;

- l'avis favorable du syndicat des pilotes maritimes de Guyane ;

- l'arrêté du 16 janvier 2001 portant création d'une zone d'interdiction de mouillage, chalutage, dragage et forage dans les eaux au large de la Guyane.

CONSIDERANT que l'article R. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques stipule qu'en cas de changement d'utilisation du domaine public maritime prévu par l'article L, 2124- 1 du même code, le projet fait l'objet préalablement à son approbation d'une enquête publique, Ce projet est positionné dans le même périmètre que le câble Américas 2, néanmoins même si ce projet n'entraîne pas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime, l'information du public apparaît nécessaire ;

CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 23 janvier 2023 par le service des affaires maritimes, littorales et fluviales - Unité stratégie, environnement et gestion du domaine public de la DGTM ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l’atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet et date de l'enquête publique

Il est ouvert une enquête publique du lundi 6 mars au lundi 20 mars 2023 inclus, soit pour une durée de quinze jours consécutifs, relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne.

Ce projet s'inscrit dans le déploiement d'un réseau de fibre optique visant à assurer la connectivité de la Guyane. Le nouveau câble Deep Blue One permettra de sécuriser les accès à internet en Guyane en se raccordant à Trinidad et Tobago pour ensuite s'appuyer sur les réseaux et câbles existants dans la région et d'acheminer le trafic vers les Etats-Unis et les Antilles.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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Direction Générale Administration - R03-2023-02-15-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enqupete publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication 5Le site d'atterrage est l'Anse Méret à Cayenne et la superficie totale occupée sur le domaine public maritime par le câble Deep Blue One ainsi que ses infrastructures associées correspond à 996,5 m° environ pour une longueur d'environ 29,8 km.

Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Le maître d'ouvrage est la SA ORANGE, représentée par Madame Carine ROMANETTI, La personne chargée du suivi du dossier est M. Olivier SEGALARD - olivier.segalard@orange.com -— 111, quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux.

Le service instructeur est le service « affaires maritimes, littorales et fluviales - Unité « stratégie, environnement et gestion du domaine public » de la DGTM. Le dossier est suivi par M. Arnaud CLOVIS - arnaud.clovis@developpement-durable.gouv.fr

Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

L'enquête publique se déroulera sur la commune de Cayenne, concernée par le projet.

Monsieur Eric HERMANN, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 boulevard de la République, ouverte du lundi au vendredi de 7h à 14h.

Les permanences auront lieu les jours suivants à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne :

+ jeudi 9 mars 2023 de 9h à 12h;

+ jeudi 16 mars 2023 de 9h à 12h;

+ lundi 20 mars 2023 de 9h à 12h.

Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne et sera accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.

Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions

31) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :

- en version papier :

« à la mairie de Cayenne - direction générale des services techniques située 21 boulevard de la République, du lundi au vendredi de 7h à 14h.

- en version numérique :

. sur le site dématérialisé :

http://deep-blue-one-cayenne.enquetepublique.net

. sur le site internet des Services de l'État en Guyane :

httos://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023

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3.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne concernée par le projet à l'adresse et horaires précisés à l'article 31 susmentionné ;

+ sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :

http://deep-blue-one-cayenne.enquetepublique.net

. sur le site internet des services de l’État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023 via l'onglet «Déposer une observation » ;

+ par courriel à l'adresse mail dédiée :

deep-blue-one-cayenne@enquetepublique.net

ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr

+ par voie postale, à l'attention de Monsieur Eric HERMANN, à l'adresse suivante : Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.

Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre dématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture de Guyane. Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresse internet du registre dématérialisé mentionnée à l'article 3.2,

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le lundi 20 mars 2023 à 12h pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le lundi 20 mars 2023.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97300 Cayenne ainsi qu'à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne située 21 boulevard de la République au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le 17 février 2023 et durant toute la durée de celle-ci. || portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Cayenne constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, la SA ORANGE, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la

Mel : dga-dij ä ef

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D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”!

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le

vendredi 17 février 2023, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 10 mars 2023 au plus tard, Les frais de cette publicité seront à la charge de la SA ORANGE.

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 17 février 2023 : _ sur le site dématérialisé à l'adresse suivante: http://deep-blue-one-cayenne.enquetepublique.net _ sur le site internet des services de l'État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la SA ORANGE dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Article 5 : Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.

Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, SA ORANGE et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La SA ORANGE disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet.

Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex).

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.

Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire

enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,

conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 123-165 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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-en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane: https:/www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023.

Article 6 : Décision prise à l'issue de l'enquête

À l'issue de l'enquête, le préfet de la Guyane, autorité compétente, est susceptible de se prononcer par arrêté sur l'attribution de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne.

Article 7 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État, la SA ORANGE, le maire de la commune de Cayenne et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 15 FEV 2023

Le préfet,

Pour le p;$fet, le $olis-préfel

secrétaire gén£ta\dkskkA vices de l'Et.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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