Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 293 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 293 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 293 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-293

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023Sommaire

Centre Hospitalier /

R03-2023-09-22-00011 - Décision 25-2023 portant délégation de signature

de Madame Marie-Ange MODIKA sur la Fonction Achat Mutualisée du GHT

de Guyane (3 pages) Page 3

R03-2023-09-22-00012 - Décision 87-2023 portant délégation de signature

de Madame Marie-Ange MODIKA à la Direction territoriale des achats, de

l'hôtellerie et de la logistique (intérim) (3 pages) Page 7

R03-2023-10-10-00009 - Décision n°25-2023 portant délégation de signature

de Monsieur David CLEMENT DT-SI (2 pages) Page 11

R03-2023-10-10-00008 - Décision n°46-2023 portant délégation de signature

de Monsieur Benjamin CROZE DSIO (2 pages) Page 14

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Etat-major Interministériel de Zone

R03-2023-10-17-00009 - Arreté d'interdiction de navigation, de mouillage et

de pêche durant le TEST VA 6 odt (3 pages) Page 17

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-10-16-00014 - Décision de subdélégation de signature du délégué

adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à ses collaborateurs (4 pages) Page 21

2Centre Hospitalier

R03-2023-09-22-00011

Décision 25-2023 portant délégation de

signature de Madame Marie-Ange MODIKA sur la

Fonction Achat Mutualisée du GHT de Guyane

Centre Hospitalier - R03-2023-09-22-00011 - Décision 25-2023 portant délégation de signature de Madame Marie-Ange MODIKA sur la Fonction Achat Mutualisée du GHT de Guyane 3N\ ! Décision n°25 / 2023

’ |__| » Ge

TiS fcenvrec HOSPITALIER

CAYENNE Andrée Roweron

Direction des affaires générales

et juridiques

Décision portant délégation de signature

de Madame Marie-Ange MODIKA

Le directeur du CHC

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n°2016-360,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé, Vu l'instruction interministérielle n*DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 04 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire (GHT),

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane en date du 15 avril 2019 instaurant la coopération entre le Centre hospitalier de Cayenne (établissement-support du GHT), le Centre hospitalier de Kourou et le Centre hospitalier de l'Ouest guyanais,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01* juillet 2023,

Vu le contrat de travail en date du 04/11/2019 portant recrutement de Madame MODIKA Marie-Ange à compter du 04 novembre 2019 et son affectation sur les fonctions de directrice territoriale par intérim des achats, de l'hôtellerie et des services logistiques, Vu la décision en date du 31/08/1992 portant l'intégration de Madame Gladys-Murielle CHIN-TEN-FUNG à compter du 01° août 1992, Vu le contrat de travail en date du 21/10/2010 portant recrutement de Monsieur Myrtho DARCHEVILLE au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 24 octobre 2022,

Vu le contrat de travail en date du 18/06/2020 portant recrutement de Madame July-Claude DEMAR au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 22 juin 2020,

Vu la décision en date du 05/08/2003 portant recrutement de Madame Régine SABAS au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01° août 2003,

Vu le contrat de travail en date du 18/08/2022 portant recrutement de Madame Katia VINGADASSALOM au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 24 octobre 2022,

DECIDE

Article 01 - Objet

Madame Marie-Ange MODIKA reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions de directrice territoriale des achats, de l'hôtellerie et des services logistiques, hors procédures contentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.

Madame Marie-Ange MODIKA reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.

Madame Marie-Ange MODIKA reçoit délégation de signature à effet de signer les actes relatifs à la conclusion, l'exécution et la résiliation des marchés publics, hors procédures contentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.

Sont concernés les segments d'achat ci-dessous.

a/ Les marchés publics répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne, dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de la commande publique (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autontés publiques centrales en droit de la commande publique _NOR : ECOM1934008V).

b/ Les marchés publics répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GHT, dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de la commande publique {Avis relafif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique _NOR : ECOM1934008V).

c/ Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement-support du GHT, passés dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents suivant les conditions prévues aux chapitres

let IV du code de la commande publique, pour répondre aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne

Centre Hospitalier - R03-2023-09-22-00011 - Décision 25-2023 portant délégation de signature de Madame Marie-Ange MODIKA sur la Fonction Achat Mutualisée du GHT de Guyane 4d/ Les marchés négociés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne, passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dans le respect des principes de la commande publique et des conditions prévues au chapitre Il du code de la commande publique, notamment lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.

e/ Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du | de l’article L.2113-2° du code de la commande publique : - répondant aux besoins de tout ou partie des établissements du GHT. -__ répondant spécifiquement aux besoins du Centre hospitalier de Cayenne.

f/ Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant qu'intermédiaire au sens du 2° de l'article L.2113-2° du code de la commande publique aux fins de permettre à tout ou partie des établissements du GHT de bénéficier d'un accord-cadre passé par la centrale d'achat.

g/ Les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants.

Article 02 - Signature électronique

Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, Madame Marie-Ange MODIKA reçoit délégation, suivant son profil acheteur, pour engager l'établissement vis-à-vis des tiers dans sa sphère de compétence, au moyen d'une signature électronique ou manuelle, dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents suivant les conditions prévues aux chapitres Il, 111 et 1V du code de la commande publique.

Article 03 -— Engagement et suivi des dépenses

Cette délégation comprend l'engagement et le suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés ou des groupements d'achats auxquels l'établissement aura adhéré dans le cadre de chaque groupe de dépenses relevant des segments d'achat suivants :

A. SERVICES LOGISTIQUES ET HOTELIERS

o Cuisine.

Magasin alimentaire.

Blanchisserie.

Services intérieurs et transports.

Maintenance hôtelière.

Garage.

Environnement.

Vaguemestre.

Reprographie.

Gestion de la comptabilité matière (à l'exception des stocks de la pharmacie, du laboratoire et du magasin général) 0000000000

B. APPROVISIONNEMENTS ET EQUIPEMENTS GENERAUX

co Equipements et matériels (stockés et non stockés).

ce Transitaire.

> Patrimoine mobilier et hôtelier.

Prestations de services.

Gestion de la comptabilité matière (à l'exception des stocks de la pharmacie, du laboratoire et du magasin alimentaire).

C. CELLULE CONTENTIEUX ET ASSURANCE

Gestion des assurances des biens et des personnes (hors responsabilité civile médicale).

D. CELLULE TERRITORIALE DES MARCHES

Actes administratifs relevant de la gestion de la cellule territoriale des marchés.

E. MAGASIN GENERAL

o Equipements et matériels (stockés et non stockés).

o Prestations de services.

o Transitaire.

o Gestion de la comptabilité matière {à l'exception des stocks de la pharmacie, du laboratoire et du magasin alimentaire).

Article 04 -Absence ou empêchement

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Ange MODIKA, délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées dans les articles précédents et dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour eux d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à :

- Monsieur Myrtho DARCHEVILLE, Technicien supérieur hospitalier, Pour les marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros H.T, intéressant les segments d'achats « services logistiques et hôteliers » visés à l’article 3-A de la présente décision.

Pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives aux services logistiques et hôteliers, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achat auxquelles l'établissement aura adhéré.

En l'absence ou empêchement de Monsieur Myrtho DARCHEVILLE, délégation de signature est donnée à Madame Katia VINGADASSALOM dans la limite des compétences énumérées pour cette dernière.

- Madame Katia VINGADASSALOM, Adjoint des cadres hospitaliers,

Centre Hospitalier - R03-2023-09-22-00011 - Décision 25-2023 portant délégation de signature de Madame Marie-Ange MODIKA sur la Fonction Achat Mutualisée du GHT de Guyane 5o Pourles marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse

pas 10 000 euros H.T, intéressant les segments d'achats « approvisionnements et équipements généraux » {hors magasin général) visés à l'article 3-B de la présente décision.

o Pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives aux approvisionnements et services généraux, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achat auxquelles l'établissement aura adhéré.

En l'absence ou empêchement de Madame Katia VINGADASSALOM, délégation de signature est donnée à Monsieur Myrtho DARCHEVILLE dans la limite des compétences énumérées pour ce dernier.

- Madame Gladys-Murielle CHIN-TEN-FUNG, Adjoint administratif principait, o Pourles marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros HT, intéressant les segments d'achats « approvisionnements et équipements généraux » {uniquement le magasin général) visés à l'article 3-E de la présente décision. Pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives au magasin général du segment d'achat « approvisionnements et équipements généraux », dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achat auxquelles l'établissement aura adhéré. En l'absence ou empêchement de Madame Gladys-Murielle CHIN-TEN-FUNG, délégation de signature est donnée à Madame Marie- Ange MODIKA, Attachée d'administration hospitalière, dans la limite des compétences énumérées pour cette dernière.

- Madame July-Claude DEMAR, Attachée d'administration hospitalière, o Pourl'engagement et le suivi des dépenses relatives à la cellule contentieux et assurance, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achat auxquelles l'établissement aura adhéré.

- Madame Régine SABAS, Adjoint des cadres hospitaliers

o Pourles actes et décisions entrant dans le champ d'action de la « cellule territoriale des marchés » visés à l’article 3-D.

Article 05 — Date d'effet et publication

Cette délégation prend effet à compter du 25 septembre 2023 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu'au directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guyane.

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site Internet du Centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Fait à Cayenne le 22 septembre 2023,

Régine SABAS

Ampliations :

- intéressés ;

- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ;

- Receveur du Centre hospitalier de Guyane :

Agence régionale de santé.

Centre Hospitalier - R03-2023-09-22-00011 - Décision 25-2023 portant délégation de signature de Madame Marie-Ange MODIKA sur la Fonction Achat Mutualisée du GHT de Guyane 6Centre Hospitalier

R03-2023-09-22-00012

Décision 87-2023 portant délégation de

signature de Madame Marie-Ange MODIKA à la

Direction territoriale des achats, de l'hôtellerie et

de la logistique (intérim)

Centre Hospitalier - R03-2023-09-22-00012 - Décision 87-2023 portant délégation de signature de Madame Marie-Ange MODIKA à la Direction territoriale des achats, de l'hôtellerie et de la logistique (intérim) 7\ D Décision n°9 f/ 2023

7| CENTRE HOSPITALIER CAYENNE And be Roses

Direction des affaires générales

et juridiques

Décision portant délégation de signature

de Madame Marie-Ange MODIKA

Le directeur du CHC

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n°2016-360, Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé, Vu l'instruction interministérielle n"DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 04 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire (GT),

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane en date du 15 avril 2019 instaurant la coopération entre le Centre hospitalier de Cayenne (établissement-support du GHT), le Centre hospitalier de Kourou et le Centre hospitalier de l'Ouest guyanais,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01° juillet 2023,

Vu le contrat de travail en date du 04/11/2019 portant recrutement de Madame MODIKA Marie-Ange à compter du 04 novembre 2019 et son affectation sur les fonctions de directrice territoriale par intérim des achats, de l'hôtellerie et des services logistiques, Vu la décision en date du 31/08/1992 portant l'intégration de Madame Gladys-Murielle CHIN-TEN-FUNG à compter du 01° août 1992,

Vu le contrat de travail en date du 21/10/2010 portant recrutement de Monsieur Myrtho DARCHEVILLE au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 24 octobre 2022,

Vu le contrat de travail en date du 18/06/2020 portant recrutement de Madame July-Claude DEMAR au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 22 juin 2020,

Vu la décision en date du 05/08/2003 portant recrutement de Madame Régine SABAS au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01" août 2003,

Vu le contrat de travail en date du 18/08/2022 portant recrutement de Madame Katia VINGADASSALOM au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 24 octobre 2022,

DECIDE

Article 01 — Objet

Madame Marie-Ange MODIKA reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions de directrice territoriale des achats, de l'hôtellerie et des services logistiques, hors procédures contentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.

Madame Marie-Ange MODIKA reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.

Madame Marie-Ange MODIKA reçoit délégation de signature à effet de signer les actes relatifs à la conclusion, l'exécution et la résiliation des marchés publics, hors procédures contentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.

Sont concernés les segments d'achat ci-dessous.

a/ Les marchés publics répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne, dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de la commande publique (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique _NOR : ECOM1934008V).

b/ Les marchés publics répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GHT, dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de la commande publique (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR : ECOM1934008V).

c/ Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement-support du GHT, passés dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents suivant les conditions prévues aux chapitres Ill et IV du code de la commande publique, pour répondre aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne.

Centre Hospitalier - R03-2023-09-22-00012 - Décision 87-2023 portant délégation de signature de Madame Marie-Ange MODIKA à la Direction territoriale des achats, de l'hôtellerie et de la logistique (intérim) 8d/ Les marchés négociés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne, passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dans le respect des principes de la commande publique et des conditions prévues au chapitre !l du code de la commande publique, notamment lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par {es procédures formalisées.

e/ Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du I de l'article L.2113-2° du code de la commande publique : - répondant aux besoins de tout ou partie des établissements du GHT. - répondant spécifiquement aux besoins du Centre hospitalier de Cayenne.

f/ Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant qu'intermédiaire au sens du 2° de l'article L.2113-2° du code de la commande publique aux fins de permettre à tout ou partie des établissements du GHT de bénéficier d'un accord-cadre passé par la centrale d'achat.

g/ Les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants.

Article 02 - Signature électronique

Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, Madame Marie-Ange MODIKA reçoit délégation, suivant son profil acheteur, pour engager l'établissement vis-à-vis des tiers dans sa sphère de compétence, au moyen d'une signature électronique ou manuelle, dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents suivant les conditions prévues aux chapitres Il, Ill et IV du code de la commande publique.

Article 03 - Engagement et suivi des dépenses

Cette délégation comprend l'engagement et le suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés ou des groupements d'achats auxquels l'établissement aura adhéré dans le cadre de chaque groupe de dépenses relevant des segments d'achat suivants :

A. SERVICES LOGISTIQUES ET HOTELIERS

o Cuisine.

Magasin alimentaire.

Blanchisserie.

Services intérieurs et transports.

Maintenance hôtelière.

Garage.

Environnement.

Vaguemestre.

Reprographie.

Gestion de la comptabilité matière (à l'exception des stocks de la pharmacie, du laboratoire et du magasin général). 0CGC000O000O

B. QAR ONNERENTS ET EQUIPEMENTS GENERAUX

o Equipements et matériels (stockés et non stockés).

oe Transitaire.

Patrimoine mobilier et hôtelier.

Prestations de services.

Gestion de la comptabilité matière (à l'exception des stocks de la pharmacie, du laboratoire et du magasin alimentaire).

Oo

0

©

C. CELLULE CONTENTIEUX ET ASSURANCE

o Gestion des assurances des biens et des personnes (hors responsabilité civile médicale).

D. CELLULE TERRITORIALE DES MARCHES

o Âctes administratifs relevant de la gestion de la cellule territoriale des marchés.

E, MAGASIN GENERAL

o Equipements et matériels (stockés et non stockés).

Prestations de services.

Transitaire.

Gestion de la comptabilité matière (à l'exception des stocks de la pharmacie, du laboratoire et du magasin alimentaire).

Articie 04 -Absence ou empêchement

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Ange MODIKA, délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées dans les articles précédents et dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour eux d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à :

- Monsieur Myrtho DARCHEVILLE, Technicien supérieur hospitalier, o Pour les marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros HT, intéressant tes segments d'achats « services logistiques et hôteliers » visés à l'article 3-A de la présente décision.

o Pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives aux services logistiques et hôteliers, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achat auxquelles l'établissement aura adhéré.

En l'absence où empêchement de Monsieur Myrtho DARCHEVILLE, délégation de signature est donnée à Madame Katia VINGADASSALOM dans la limite des compétences énumérées pour cette dernière.

- Madame Katia VINGADASSALOM, Adjoint des cadres hospitaliers,

Centre Hospitalier - R03-2023-09-22-00012 - Décision 87-2023 portant délégation de signature de Madame Marie-Ange MODIKA à la Direction territoriale des achats, de l'hôtellerie et de la logistique (intérim) 9Pour les marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros HT, intéressant les segments d'achats « approvisionnements et équipements généraux » (hors magasin général) visés à l'article 3-B de la présente décision.

o Pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives aux approvisionnements et services généraux, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achat auxquelles l'établissement aura adhéré.

En l'absence ou empêchement de Madame Katia VINGADASSALOM, délégation de signature est donnée à Monsieur Myrtho DARCHEVILLE dans la limite des compétences énumérées pour ce dernier.

- Madame Gladys-Murielle CHIN-TEN-FUNG, Adjoint administratif principal, o Pourles marchés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros H.T, intéressant les segments d'achats « approvisionnements et équipements généraux » {uniquement le magasin général) visés à l'article 3-E de la présente décision. o Pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives au magasin générai du segment d'achat « approvisionnements et équipements généraux », dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achat auxquelles l'établissement aura adhéré. En l'absence ou empêchement de Madame Gladys-Murielle CHIN-TEN-FUNG, délégation de signature est donnée à Madame Marie- Ange MODIKA, Attachée d'administration hospitalière, dans la limite des compétences énumérées pour cette dernière.

- Madame July-Claude DEMAR, Attachée d'administration hospitalière, o Pourl'engagement etle suivi des dépenses relatives à la celiule contentieux et assurance, dans le respect des crédits

ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achat auxquelles l'établissement aura adhéré.

- Madame Régine SABAS, Adjoint des cadres hospitaliers

o Pour les actes et décisions entrant dans le champ d'action de la « cellule territoriale des marchés » visés à l'article 3-D.

Article 05 - Date d'effet et publication

Cette délégation prend effet à compter du 25 septembre 2023 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu’au directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guyane.

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site Internet du Centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Fait à Cayenne le 22 septembre 2023,

Marie-Ange MODIKA Gwladys-Murielle CHIN4TEN-FUNG

Régine SABAS

Ampliations :

- intéressés ;

- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ;

- Receveur du Centre hospitalier de Guyane ;

- Agence régionale de santé.

Centre Hospitalier - R03-2023-09-22-00012 - Décision 87-2023 portant délégation de signature de Madame Marie-Ange MODIKA à la Direction territoriale des achats, de l'hôtellerie et de la logistique (intérim) 10Centre Hospitalier

R03-2023-10-10-00009

Décision n°25-2023 portant délégation de

signature de Monsieur David CLEMENT DT-SI

Centre Hospitalier - R03-2023-10-10-00009 - Décision n°25-2023 portant délégation de signature de Monsieur David CLEMENT DT-SI 11Décision n°25 / 2023

CGHT GUYANE

Secrétariat général

Décision portant délégation de signature

de Monsieur David CLEMENT

Le directeur du CHC, établissement-support du GHT de Guyane

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38, Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n°2016-360, Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 04 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire (GHT),

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire (GHT} de Guyane en date du 15 avril 2019 instaurant la coopération entre le Centre hospitalier de Cayenne (établissement-support du GHT), le Centre hospitalier de Kourou et le Centre hospitalier de l'Ouest guyanais,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01% juiltet 2023, Vu le contrat de travail en date du 01*' octobre 2021 portant recrutement de Monsieur David CLEMENT dans le grade d'ingénieur hospitalier en chef à compter du 01° octobre 2021 et son affectation sur les fonctions de directeur territorial des systèmes d'information du GHT de Guyane,

Vu le contrat de travail en date du 05 septembre 2023 portant recrutement de Monsieur Benjamin CROZE dans le grade de technicien hospitalier 1* classe à compter du 11 septembre 2023,

DECIDE

Article 01 — Objet

Monsieur David CLEMENT reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions de directeur territorial des systèmes d’information du GHT de Guyane, hors procédures contentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général de l’établissement-support du GHT, à charge pour lui d'en informer ce dernier par tout moyen et sans délai.

Monsieur David CLEMENT reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.

Article 02 -- Marchés publics

Monsieur David CLEMENT reçoit délégation à effet de signer en lieu et place de Monsieur Christophe BOURIAT les actes relatifs à la conclusion, l'exécution et la résiliation des marchés publics d'achats de prestations en matière de systèmes d’information et téléphonie dans le périmètre de ses attributions :

- pour les marchés répondant aux besoins spécifiques du GHT de Guyane dont le montant ne dépasse pas 10 000 d'euros HT.

- pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives à son segment d'activité, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achats auxquelles le GHT aura adhéré.

Article 03 - Absence ou empêchement

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CLEMENT, délégation est donnée à Monsieur Benjamin CROZE dans le périmètre des articles 0 et 02 de la présente délégation de signature, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général de l'établissement-support du GHT de Guyane, à charge pour lui d'en informer ce dernier par tout moyen et sans délai.

Article 04 - Astreinte de direction

Inscrit au tableau de l'astreinte de direction, Monsieur David CLEMENT reçoit délégation générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant la période d'astreinte et nécessitant d'être résolus sans attendre la première heure ouvrable.

Dans ce cadre, il reçoit la compétence à signer des actes relatifs à la loi de juillet 2011 concernant les mesures sous contrainte en psychiatrie. Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre compte au directeur général du Centre hospitalier de Cayenne.

Article 05 — Date d'effet et publication

Cette décision annule et remplace la décision n°39 / 2023 en date du 09 août 2023 et prend effet à compter du 11 octobre 2023. Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance des trois établissements parties au GHT de Guyane. Une ampliation de la décision sera adressée aux receveurs des trois établissements, ainsi qu'au directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guyane.

Centre Hospitalier - R03-2023-10-10-00009 - Décision n°25-2023 portant délégation de signature de Monsieur David CLEMENT DT-SI 12Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans les trois établissements hospitaliers et électroniquement sur leur site internet à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Fait à Cayenne le 10 octobre 2023,

Le Directaur Généra

Christophe BOURIA

Z D ?n 7 Q

Benjamin CRÔ

intéressés ;

Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane ;

- Receveur du Centre hospitalier de Guyane :

- Agence régionale de santé.

Centre Hospitalier - R03-2023-10-10-00009 - Décision n°25-2023 portant délégation de signature de Monsieur David CLEMENT DT-SI 13Centre Hospitalier

R03-2023-10-10-00008

Décision n°46-2023 portant délégation de

signature de Monsieur Benjamin CROZE DSIO

Centre Hospitalier - R03-2023-10-10-00008 - Décision n°46-2023 portant délégation de signature de Monsieur Benjamin CROZE DSIO 14[ Décision n°46 / 2023

? D

e Î CENTRE

HOSPITALIER

CAYENNE Andrée Rocemon

\l#

Secrétariat général

Décision portant délégation de signature

de Monsieur Benjamin CROZE

Le directeur du CHC

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38, Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n°2016-360, Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 04 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire (GHT),

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane en date du 15 avril 2019 instaurant la coopération entre le Centre hospitalier de Cayenne (établissement-support du GHT}, le Centre hospitalier de Kourou et le Centre hospitalier de l'Ouest guyanais,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01° juillet 2023, Vu le contrat de travail en date du 05 septembre 2023 portant recrutement de Monsieur Benjamin CROZE dans le grade de technicien hospitalier 1° classe à compter du 11 septembre 2023,

Vu le contrat de travail en date du 01° octobre 2021 portant recrutement de Monsieur David CLEMENT dans le grade d'ingénieur hospitalier en chef à compter du 01° octobre 2021 et son affectation sur les fonctions de directeur territorial des systèmes d'information du GHT de Guyane,

DECIDE

Article 01 - Objet

Monsieur Benjamin CROZE reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions de directeur des systèmes d'information et de l'organisation du Centre hospitalier de Cayenne {CHC), hors procédures contentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du CHC, à charge pour lui d'en informer ce dernier par tout moyen et sans délai.

Monsieur Benjamin CROZE reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.

Article 02 - Marchés publics

Monsieur Benjamin CROZE reçoit délégation à effet de signer en lieu et place de Monsieur Christophe BOURIAT les actes relatifs à la conclusion, l'exécution et la résiliation des marchés publics d'achats de prestations en matière de systèmes d'information et téléphonie dans le périmètre de ses attributions :

- pour les marchés répondant aux besoins spécifiques du CHC dont le montant ne dépasse pas 10 000 d'euros HT. pour l'engagement et le suivi des dépenses relatives à son segment d'activité, dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des marchés publics passés par l'établissement ou via les centrales d'achats auxquelles le GHT aura adhéré.

Article 03 - Absence ou empêchement

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin CROZE, délégation est donnée à Monsieur David CLEMENT dans le périmètre des articles 01 et 02 de la présente délégation de signature, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du CHC, à charge pour lui d’en informer ce dernier par tout moyen et sans délai.

Article 04 — Date d'effet et publication

Cette décision prend effet à compter du 11 octobre 2023. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du CHC. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur du CHC, ainsi qu'au directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guyane.

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement et électroniquement sur son site internet à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Fait à Cayenne le 10 octobre 2023,

irecteur Général,

riSophe BOURIAT Le Directe Généra!

Centre Hospitalier - R03-2023-10-10-00008 - Décision n°46-2023 portant délégation de signature de Monsieur Benjamin CROZE DSIO 15njamin CROZE David CLEMBNT

Ampliations : su

- intéressés ;

- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la G

Receveur du Centre hospitalier de Guyane ;

- Agence régionale de santé.

Centre Hospitalier - R03-2023-10-10-00008 - Décision n°46-2023 portant délégation de signature de Monsieur Benjamin CROZE DSIO 16Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-10-17-00009

Arreté d'interdiction de navigation, de mouillage

et de pêche durant le TEST VA 6 odt

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-10-17-00009 - Arreté d'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant le TEST VA 6 odt 17PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE des réglementations et du contrôle Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de l'Essai

VA 6 au Centre spatial guyanais.

Le Préfet de la Guyane

Vu le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;

Vu le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242 6;

Vu les articles 13113 et R 610-5 du code pénal;

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Cédric DEBONS ;

Vu l'arrêté n°1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

ARRÊTE

Article 1*: Durant la chronologie finale d'essai de la campagne VA 6 au Centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits le lundi 23 octobre 2023 de 17h00 jusqu'à 2 heures après l'exécution de l'essai prévu le mardi 24 octobre 2023 à 05h00, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont :

- Point 1 : latitude 05°23.46N

longitude 052°53.80W

- Point 2 : latitude 05°29.12N

longitude 052°49.82W

- Point 3 : latitude 05°1918N

longitude 052°36.00W

- Point 4 : latitude 05°14.57N

longitude 052°35.68W

- Point 5 : latitude 05°10.10N

longitude 052°3740W

- Point 6 : latitude 05°13.50N

longitude 052°43.50.W

Tél : 05 94 39 45 33

Mél : emzd@quyane.pref.gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayen

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-10-17-00009 - Arreté d'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant le TEST VA 6 odt 18Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Voir carte en annexe.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime, lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.

En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours où de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du CROSS AG, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Durant la chronologie de l'essai, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut est autorisé.

En cas de report de l'essai, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date de tir programmée.

En cas d'annulation de l'essai, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l'article 1.

Le présent arrêté fait l’objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal.

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni,

Kourou et Sinnamary, le commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 17/10/2023 Pour le préfet, le Directeur Général de la Sécurité,

des réglementations/fet du Contrôle.

A.

Cédric DEBONS

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-10-17-00009 - Arreté d'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant le TEST VA 6 odt 19ANNEXE

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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-10-17-00009 - Arreté d'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant le TEST VA 6 odt 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-10-16-00014

Décision de subdélégation de signature du

délégué adjoint de l'Agence nationale de

l'habitat à ses collaborateurs

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-16-00014 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à ses collaborateurs 21Agence

nationale Anah

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DÉCISION n°

M. IVAN MARTIN délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Guyane, en vertu de la décision

n° R03-2023-08-88-00002 du 27 septembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la Guyane le 2 octobre 2023.

DÉCIDE :

Article 1°":

Délégation est donnée à M. Fabrice PAYA, Directeur de l'aménagement des territoires et de la transition écologique et à M. Antoine KONIECZKA, chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement, aux fins de signer :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des

subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces

subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et

V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde

de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

. la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,.

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-16-00014 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à ses collaborateurs 22bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Fabrice PAYA, Directeur de l'aménagement des territoires et de la transition écologique et à M. Antoine KONIECZKA, chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention

s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet

d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu

une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

En cas d'absence où d'empêchement de M. Fabrice PAYA et de M. Antoine KONIECZKA, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Aurore ADROVER MALNOURY, adjointe au chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement, pour les mêmes objets (articles 1 et 2).

Article 4:

Délégation de signature est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement et à Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité Logement, à l'attribution de ces subventions

. tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde

de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-16-00014 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à ses collaborateurs 23tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

. la notification des décisions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement, et à Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité Logement, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Monsieur David WEIMERT, Chargé du financement du logement privé, à Mme Régine BABIN, chargée du financement du logement privé et à Mme Mathilde SOUCHET, instructrice du financement Anah au sein de l’unité Logement, aux fins de signer :

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-16-00014 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à ses collaborateurs 24fonctions support ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— au délégué de l'Agence dans le département ;

— aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Cayenne, le 1 6 OCT, 2073

Le délégué adjoint de l'Agence

lvam AARTIV

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-16-00014 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à ses collaborateurs 25