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Procès Verbal
PLU - Annexes - annexes PPRi
Procès Verbal
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Arrêté -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory.
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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Arrêté
Municipal
Temporaire
SAINT-)
CRY
URBA
N°
2025-050
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PLACE
DU
CHÂTEAU
Le
Maire
de
la Ville
de
Saint-Jory,
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-24,
L2212-1
et
L
2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
de
police
du
Maire,
VU
la
Loi
n°
89-413
du
22
juin
1989
relative
au
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le
Code
de
la
Route,
VU
le
décret
n°
2001-251
en
date
du
22
Mars
2001,
VU
le
Code
Pénal,
VU
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024-111
en
date
du
25
juin
2024
modifiant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
VU
la demande
d'occupation
du
domaine
public
reçue
en
mairie
le
15/05/2025 ;
CONSIDERANT
que
pour
permettre
l'installation
d’une
base
de
vie
et de
matériaux
de
chantier
relatifs
aux
travaux
effectués
pour
le
compte
de
Toulouse
Métropole
au
niveau
du
chemin
de
la
Plaine
par
l’entreprise
EXEDRA
domiciliée
ZA
MARIGNAC-Route
de
Lavaur
à
MONTRABE
(31850),
sur
une
superficie
d'environ
200
m°
des
stationnements
de
la
place
du
Château
de
notre
commune,
il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
de
nature
à
assurer
la sécurité
;
ARRETE
ARTICLE _1
: L'ENTREPRISE
EXEDRA
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
sous
réserve
que
son
occupation
respecte
les
dispositions
préconisées
dans
les
articles
suivants.
ARTICLE 2
: Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
sans
aucune
indemnité
ni
délai
pour
des
motifs
d'intérêt
général
notamment
ceux
concernant
la réalisation
de
travaux
publics.
L'autorisation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
cas
d'infraction
ou
de
non-paiement
de
la redevance.
En
cas
de
manifestation
ou
d'évènement
à caractère
exceptionnel,
la commune
se
réserve
le droit
de
demander
de
libérer
les
espaces.
ARTICLE
3
: L'occupation
du
domaine
public
est
accordée
sans
publicité
du
23/05/2025
au
30/06/2025.
La
demande
expresse
de
renouvellement
devra
intervenir
au
moins
2
mois
avant
l'échéance
en
précisant
les
caractéristiques
du
projet
d'occupation.
L'emplacement
devra être
libéré
et
restitué
dans
son
état
d'origine
à
l'expiration
de
l'autorisation,
faute
de
renouvellement. ARTICLE
4
: Le
pétitionnaire
devra
veiller
au
maintien
de
la propreté
de
l’espace
public
concédé.
L'exploitant
devra
en
particulier
retirer
tous
détritus
qui
viendraient
à être
laissés.
Le
matériel
posé
au
sol
ne
devra
pas
endommager
la surface
du
domaine
public
ou
sa
structure
support.
Les
activités
pratiquées
sur
le domaine
public
ne
devront
pas
provoquer
de
salissures
persistantes
du
revêtement
du
domaine
public
ou
de
son
environnement
proche.
Un
état
des
lieux
pourra
être
effectué
avant
et après
l'occupation.
ARTICLE
5
: Le
bénéficiaire
s’acquittera
auprès
de
la
Régie
de
recettes
conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024-111
du
25
juin
2024
fixant
l'indemnité
d'occupation
du
domaine
public
des
commerces. ARTICLE
6
: Le
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
son
installation
et
de
son
activité.
Il doit,
dans
ce
cadre,
être
obligatoirement
assuré
en
responsabilité
civile
pour
son
activité.
Il devra
également
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait de
l'occupation
autorisée.
ARTICLE
7
: En
aucun
cas
l'installation
ne
devra
empiéter
sur
le
passage
de
sécurité
et
d'accessibilité
pour
les
véhicules
de
secours.
L'installation
devra
prendre
en
compte
l’accessibilité
des
personnes
handicapées.
ARTICLE
8
: Cette
autorisation
est
délivrée à
titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni louée,
ni
prêtée
même
à
titre
gratuit.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
son
bien. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
préservés.
ARTICLE
9:
L'installation
du
compteur
d'eau
et
du
compteur
électrique,
s’il
en
a
besoin,
est
à
la
charge
du
pétitionnaire.
Il est
tenu
de
les
retirer
à la fin
de
l'exploitation.
Le
pétitionnaire
devra
impérativement
laisser
libre
accès
aux
tampons
de
réseaux
d’eaux
pluviales
et usées
ainsi
qu'aux
vannes
de
fermeture
des
branchements
d'eaux
potable.
En
cas
d'intervention
lourde,
la
ville de
Saint-Jory
se réserve
le droit de faire
procéder
au
démontage
d'urgence
dudit
étal. ARTICLE
10 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
11
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
le
Commandant
de
la
_
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory
sont chargés
chacun-en-ce
qui
les concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le site
de
la
Commune
et notifié
au
demandeur.
ARTICLE
12
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
/
Fait
à Saint-Jory,
le 22/05/2025.
Publiéle:
26
MAI
205
il
Victor
DÉNOUVION